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Séance du 29 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er bis (Nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
(Supprimé)

Article 2

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
Article 3

(Supprimé)

(Supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
(Supprimé)

Article 3

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
Article 4

(Supprimé)

(Supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
(Supprimé) (début)

Article 4

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
(Supprimé) (fin)

(Supprimé)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bravo !

(Supprimé) (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
 

8

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Discussion générale (suite)

Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

Adoption d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (proposition n° 190, texte de la commission n° 397, rapport n° 396).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, coauteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Articles additionnels avant l'article unique

Mme Sylvie Desmarescaux, coauteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont M. Nicolas About a pris l’initiative et que j’ai cosignée, vise à remédier aux difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en travail social pour trouver des structures d’accueil acceptant de les prendre en stage.

Elle s’inscrit dans un contexte qu’il me paraît important de rappeler pour bien comprendre le sens de notre démarche.

Nous le savons, les stages permettent aux étudiants non seulement de mettre en œuvre les connaissances qu’ils ont acquises dans le cadre des enseignements théoriques, mais aussi de leur donner une expérience du monde professionnel et de ses métiers. Ils apportent aux jeunes, outre un premier contact effectif avec le monde du travail, un complément de formation et une expérience qu’ils peuvent valoriser lors de leur entrée dans la vie active.

De leur côté, les structures d’accueil ont tout intérêt à faire découvrir aux étudiants leur secteur d’activité, d’autant que les stagiaires sont souvent en mesure de leur apporter un petit complément de main-d’œuvre bien utile.

Cependant, l’expérience a montré que certains stages peuvent être utilisés comme une modalité de pré-embauche, ou même correspondre à un véritable emploi mais sans contrat de travail. Les abus constatés nous ont conduits à encadrer le déroulement des stages.

Ainsi, l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, qui vise les stages en entreprise réalisés dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale – hors apprentissage –, prévoit : d’une part, la conclusion d’une convention de stage entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et son établissement d’enseignement, afin de prémunir les étudiants contre les pratiques abusives et de leur assurer de bonnes conditions de travail durant leur stage : d’autre part, la gratification des étudiants lorsque la durée de leur stage est supérieure à trois mois consécutifs. On peut en effet considérer qu’un stage effectué sur une longue période permet aux étudiants de dépasser le simple niveau de familiarisation avec leur futur secteur professionnel et que ces derniers doivent être rétribués pour le travail accompli. Outre, bien évidement, le remboursement des frais liés au stage – je citerai comme exemple les frais de transport et de restauration –, l’étudiant reçoit donc une gratification correspondant à sa participation dans la vie de l’entreprise.

Je précise que nous devons le choix du terme « gratification » au rapporteur du texte qui est devenu la loi pour l’égalité des chances, Alain Gournac, membre de notre commission des affaires sociales, par analogie avec le nom de la rémunération des jeunes en première phase de formation d’apprenti junior, cette rémunération n’ayant pas le caractère juridique d’un salaire.

Depuis 2006, la réglementation des stages a fait l’objet de trois modifications importantes.

En 2008, la mesure a été élargie, par décret, aux stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Cette extension s’est poursuivie en 2009 puisqu’un décret a prévu la même gratification pour les stagiaires accueillis dans les établissements publics de l’État et les administrations.

Enfin, la récente loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a ramené de trois à deux mois consécutifs la durée minimale du stage à compter de laquelle une gratification est due au stagiaire.

J’en viens à l’application concrète de ces mesures : ont-elles été favorables aux étudiants ? Il faut bien le reconnaître, elles n’ont pas eu que des effets positifs.

L’expérience montre en effet que la gratification des stages a entraîné, à l’usage, un résultat contre-productif : la restriction sensible de l’offre de stages. Sont particulièrement concernés les secteurs sanitaire, social et médico-social, pour lesquels les stages de longue durée occupent une part importante de la formation des étudiants et doivent obligatoirement être validés pour l’obtention des diplômes.

Il s’avère que de nombreuses structures d’accueil se sont désengagées de la formation des étudiants, estimant ne pas disposer des moyens financiers suffisants pour assumer les dépenses de gratification. Faute de proposition, de plus en plus de jeunes se retrouvent donc dans l’incapacité de valider des stages longs et d’achever leur cursus pédagogique. À terme, leur formation se trouve ainsi menacée.

Paradoxalement, cette situation a conduit certains étudiants à s’élever contre la gratification, pourtant destinée à leur apporter un soutien financier au cours de leurs études et, ainsi, à les protéger.

Nous avons déjà pu le constater lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », de la part des étudiants en orthophonie qui, face à la pénurie d’offres, demandaient à être exemptés de l’obligation de gratification lors de leurs stages. Le texte définitif, à l’article 59 de la loi, a d’ailleurs accordé cette exemption à l’ensemble des étudiants auxiliaires médicaux pour les mêmes motifs.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas ce que l’on a fait de mieux !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Désormais, le mouvement de contestation provient des étudiants travailleurs sociaux : ces deux dernières années, tous les centres de formation en travail social ont été affectés, à des degrés divers, par des mouvements de grève et de blocage des cours ; de nombreuses manifestations d’étudiants ont été organisées à Paris et en province, et ce encore très récemment.

Je rappelle que les travailleurs sociaux suivent une formation pour être assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en économie sociale et familiale, assistants familiaux ou encore auxiliaires de vie sociale. Dans leur cursus pédagogique, enseignement théorique et formation pratique alternent à quasi-parité.

Les employeurs du secteur social et médico-social se sont engagés et ont su prendre toute leur part dans ce dispositif d’alternance, qui a d’ailleurs démontré sa pertinence et son efficacité en termes d’apprentissage des métiers et d’insertion professionnelle.

Or, ce système est aujourd’hui menacé par la pénurie de stages suscitée par l’obligation de gratification, qui a créé trois difficultés.

La première tient à l’inégalité entre le public et le privé.

Initialement, seuls les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé – ils sont le plus souvent gérés par une association – étaient tenus de rétribuer les stagiaires ; ce n’était pas le cas des administrations et des établissements publics administratifs. Il en résultait une inégalité de traitement entre les étudiants effectuant leurs stages dans le privé et ceux qui avaient choisi de les réaliser dans le public.

Depuis lors, ce problème a été en partie résolu, puisque le champ d’application de l’obligation de gratification a été étendu en 2009 aux administrations et établissements publics de l’État. En revanche, cette obligation ne concerne toujours pas les administrations territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés.

La deuxième difficulté a trait à l’appauvrissement quantitatif et qualitatif des lieux de stage.

Dès la mise en place des gratifications, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont fait savoir qu’ils rencontreraient des difficultés pour assumer cette nouvelle charge financière. Il s’est ensuivi un net désengagement de leur part dans l’accueil des étudiants en travail social.

À cet égard, la raréfaction de l’offre concerne essentiellement les établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé, puisque ce sont les premiers à avoir été soumis à l’obligation de rétribution des stagiaires. Le secteur associatif, gestionnaire historique de ces structures, a été contraint soit de chercher de nouveaux financements, soit de se désengager de la formation.

Cette réduction de l’offre apparaît moins sensible dans les établissements sociaux et médico-sociaux financés par l’État – celui-ci a encouragé ces derniers à assumer la charge de la rémunération – que dans ceux qui sont financés par les départements.

Elle se traduit par la diminution du nombre de stages longs au profit des stages courts, qui sont, bien évidemment, moins propices à l’acquisition de connaissances pratiques approfondies.

Enfin, le troisième écueil concerne la remise en cause des projets personnels de formation.

Il est demandé à chaque étudiant en travail social de s’engager dans un processus de formation personnalisée destiné à lui donner une vision d’ensemble des secteurs où il pourra être amené à intervenir à l’avenir.

La contraction de l’offre de stage a fortement altéré ce processus. Actuellement, il n’est pas rare que les étudiants soient contraints d’accepter des stages sans rapport avec les impératifs pédagogiques de leur formation, uniquement pour respecter l’obligation qui leur est faite d’en réaliser un certain nombre.

Il est malheureusement clair que le principal obstacle à l’accueil des stagiaires est d’ordre financier : les établissements sociaux et médico-sociaux ne s’estiment pas en mesure de prendre en charge les dépenses de gratification.

Aussi, pour répondre à leurs inquiétudes, la DGAS, la direction générale de l’action sociale, a pris en 2008 deux circulaires destinées à préciser les modalités de financement de la mesure.

Celles-ci rappellent tout d’abord que la gratification « constitue une dépense qui s’impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, à vocation à être couverte par les tarifs ». Autrement dit, elle doit être prise en charge par les budgets des établissements.

Elles indiquent ensuite que, s’agissant des ESMS, les établissements et services médico-sociaux financés par l’État, via l’assurance maladie, il appartient aux DRASS et aux DDASS, les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, de prendre en compte ces dépenses dans le cadre des financements qu’elles leur octroient.

Pour ce qui concerne les ESMS tarifés par les conseils généraux, la DGAS se contente de rappeler que les dépenses afférentes aux gratifications sont imputables sur les budgets. Elle estime donc avoir pris, selon ses termes, « les dispositions nécessaires » pour que l’accueil des stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, du moins pour ce qui relève des structures financées par l’État.

Malgré les recommandations des syndicats d’employeurs, les efforts des services de l’État et l’engagement d’un certain nombre de conseils généraux, les établissements de formation en travail social continuent de rencontrer de sérieuses difficultés pour garantir les temps de formation pratique, du fait – j’y insiste – d’une diminution du nombre de lieux de stages.

C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Celle-ci vise un unique objectif : permettre aux étudiants travailleurs sociaux d’achever leur cursus et d’obtenir leur diplôme au moment où le secteur social et médico-social connaît d’importants besoins de recrutement.

Son dispositif s’inspire directement de la solution retenue pour les auxiliaires médicaux dans la loi HPST : exclure les stages intégrés à la formation des étudiants travailleurs sociaux de l’obligation de gratification, à l’exception, bien évidemment, des indemnités justifiées par les contraintes liées à ces stages.

À court terme, cette solution nous semble la plus à même de faciliter rapidement l’accès aux stages.

Cependant, elle ne peut être que temporaire, car il n’est, bien sûr, pas question de remettre en cause le principe de gratification que la commission a vigoureusement soutenu en 2006. Je suis, et vous l’êtes aussi sûrement, très attachée aux objectifs qui lui ont été assignés, notamment l’amélioration des conditions de vie des étudiants.

La mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, dont j’ai fait partie, a montré combien la précarité étudiante était une réalité alarmante : un jeune de dix-huit à vingt-quatre ans sur cinq dispose de revenus inférieurs au seuil de pauvreté – inférieur donc à 800 euros par mois –, ce qui représente plus de 1 million de personnes.

L’objectif n’est donc pas de « démonter » progressivement, secteur par secteur, l’obligation de gratification, mais de chercher les moyens d’en atténuer les effets contre-productifs et de faire en sorte que les structures d’accueil soient en mesure d’assurer leurs obligations légales.

En décembre dernier, l’IGAS a été chargée d’évaluer l’incidence de la réglementation des stages, ce qui suppose, au-delà de la question de la gratification, d’engager aussi une réflexion sur l’organisation du cursus pédagogique des étudiants travailleurs sociaux. Après un point d’étape prévu pour mai, l’IGAS devrait remettre son rapport définitif en juillet prochain.

M. Jean-Pierre Godefroy. Alors, attendons !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Pour ces motifs, et à la suite d’une longue discussion, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement visant à suspendre temporairement la gratification des stages des étudiants travailleurs sociaux, cela jusqu’au 31 décembre 2012, et à demander au Gouvernement le bilan de la mise en œuvre de cette mesure de suspension, en incluant l’étude des conditions dans lesquelles les conseils régionaux pourraient ensuite prendre en charge le remboursement de la gratification des stagiaires.

Cette solution a le mérite, d’une part, d’apporter une réponse immédiate à la pénurie de l’offre de stages, d’autre part, de laisser le temps d’étudier les pistes d’aménagement possibles du financement de l’obligation de gratification dans le secteur social et médico-social.

Aussi la commission vous demande-t-elle, mes chers collègues, d’adopter cette proposition de loi dans la rédaction qu’elle a retenue. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a très tôt voulu préciser une situation perçue souvent comme « trop floue » ou « dépourvue de cadre juridique clair », à savoir celles des étudiants stagiaires.

Ces périodes de mise en contact avec leurs futures réalités professionnelles sont essentielles pour les étudiants. Mais, dans les faits, certaines pratiques étaient discutables, pour ne pas dire abusives.

Sans revenir sur l’ensemble des raisons qui nous ont conduits à élaborer un cadre juridique clair et précis pour les étudiants stagiaires, je rappellerai quelques-unes des grandes caractéristiques du cadre construit depuis la loi pour l’égalité des chances, texte dont l’examen en première lecture par le Sénat s’était achevé le 5 mars 2006.

Je veux évoquer aussi une difficulté d’application, dans un secteur précis, à laquelle cette proposition de loi apporte une solution aussi efficace que réfléchie.

Il s’agit en effet d’être efficace au plus vite pour répondre au désarroi des étudiants travailleurs sociaux : faute de stage, certains des 29 700 étudiants travailleurs sociaux actuellement en formation pourraient ne pas être diplômés à l’issue de leur cursus. Pour autant, il ne s’agit pas d’apporter une réponse de circonstance ou de renoncer trop rapidement à l’application d’une mesure dont le bien-fondé n’est pas en cause. Nous devons prendre le temps de l’analyse et de la réflexion, pour inscrire la réalisation des stages des travailleurs sociaux dans une perspective claire, précise et pérenne, point sur lequel je reviendrai.

Au préalable, je souhaite redire ici tous les efforts que ce gouvernement a faits pour doter les stages d’un cadre juridique, dans l’intérêt des étudiants mais aussi des entreprises et établissements d’accueils.

Depuis plusieurs années, les étudiants avaient alerté les pouvoirs publics sur l’imprécision des règles juridiques applicables aux périodes de stages. Ne relevant pas vraiment d’un contrat de travail mais plus vraiment de la formation initiale, ces périodes tombaient dans une zone de flou relatif.

De nombreuses entreprises accueillant des stagiaires s’en plaignaient régulièrement, et plusieurs questions ont été posées ici même à ce sujet.

D’autres entreprises, plus rares, profitaient de cette situation pour accueillir des stagiaires pour des périodes de stage qui ou n’avait aucune valeur pédagogique, ou aurait justifié la conclusion d’un contrat de travail.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. La loi pour l’égalité des chances a mis un terme à cette situation.

Désormais, la conclusion d’une convention de stage entre l’entreprise d’accueil, l’établissement de formation et l’étudiant stagiaire est rendue obligatoire, de même que l’existence d’une gratification des étudiants stagiaires.

Il s’agissait par là de reconnaître que l’activité des étudiants était productive d’une certaine forme de valeur pour l’entreprise ou l’établissement d’accueil et que cette valeur devait être reconnue à défaut d’être rémunérée par un salaire. À cet égard, je considère d’ailleurs avec Mme le rapporteur l’appellation « gratification », dont la commission des affaires sociales et, plus particulièrement, Alain Gournac ont l’entière paternité, comme excellente.

Dans un premier temps, cette gratification a été rendue obligatoire pour les seuls stages d’une durée supérieure à trois mois consécutifs, mais, dans le cadre des travaux sur la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la durée minimale des stages y ouvrant droit a été abaissée à deux mois consécutifs.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris soin, par deux décrets, d’étendre cette obligation de gratification aux stages s’effectuant dans l’immense majorité du secteur public.

Dans ce cadre clair et complet, une exception fut pourtant consacrée aux formations en orthophonie.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Les étudiants concernés ont indiqué que l’obligation de gratification, censée leur profiter en théorie, les pénalisait en réalité.

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien sûr que non !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Pourquoi ? Tout simplement parce que les orthophonistes libéraux, qui travaillent souvent seuls mais accueillent beaucoup de stagiaires, ont considéré que cette obligation de gratification n’était pas compatible avec l’état des finances de leur cabinet et qu’elle méconnaissait le temps qu’ils passaient à parachever la formation de l’étudiant.

Il en est résulté une raréfaction de l’offre de stage très importante, conduisant à l’adoption de l’article 59 de la loi « hôpital, patients, santé et territoires », que vous connaissez aussi bien que moi.

Une nouvelle question nous est posée, qui ne concerne plus les auxiliaires médicaux mais bien les étudiants travailleurs sociaux. À cette question, qui mêle désarroi et urgence, il faut répondre vite et de façon efficace.

Pour étayer cette affirmation, je voudrais partager avec vous quatre considérations.

Première considération, les cursus pédagogiques conduisant aux métiers de travailleurs sociaux sont essentiellement construits « en alternance » : la part du temps passé en stage représente près de la moitié du temps total de la formation dans l’essentiel des cursus. Je pense, par exemple, à la formation d’éducateur de jeunes enfants, que je connais bien, qui prévoit un stage de huit mois et trois stages de trois mois chacun ; l’ensemble de ces stages représente plus de 40 % du temps total de leur cursus pédagogique.

Deuxième considération, le passage de trois mois à deux mois de l’obligation de gratification a multiplié par deux le nombre de stages devant donner lieu à gratification : il ne s’agit donc pas d’un simple ajustement à opérer, mais bien d’un bouleversement structurel pour ce secteur. Sur l’ensemble des cursus, cela représente plus de 17 000 stagiaires !

Troisième considération, nombre d’étudiants nous interpellent chaque jour, en tant qu’élu, via les associations ou les syndicats étudiants, sur la raréfaction sans précédent des offres de stages. Cette diminution conduit à privilégier les stages courts au détriment des stages longs, ce qui pénalise l’acquisition de connaissances et leur mise en pratique. Surtout, elle menace jusqu’à l’obtention même du diplôme de certains étudiants qui ne trouvent tout simplement personne pour les accueillir en stage.

Or, et ce sera la quatrième et dernière considération que je souhaitais partager avec vous, à cet impératif de temps s’ajoute un impératif d’activité : il ne s’agit pas simplement de garantir l’accès à un diplôme aux étudiants qui le méritent ; il s’agit également de prendre en compte le fait que nous avons des besoins de recrutement pour les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants, les assistants de service social. D’ici à 2015, il faudra ainsi recruter 400 000 personnes dans le secteur médico-social et 60 000 dans celui de la petite enfance !

Il y a donc urgence et la proposition de loi de M. About et de Mme  Desmarescaux, que le Gouvernement soutient, répond au désarroi et à l’appel des étudiants…

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … avec diligence et pragmatisme.

Je voudrais souligner, et j’en terminerai par là, que cette proposition de loi vise effectivement à aménager une salutaire phase de transition pour nous permettre d’asseoir le principe d’une gratification de manière plus stable et plus pérenne encore.

Le souci qui guide cette proposition de loi n’est pas de revenir sur le principe de la gratification des stages, comme cela a pu être craint. Il ne s’agit pas non plus d’ouvrir la porte à de nombreuses exceptions qui videraient, petit à petit, le principe de la gratification de tout contenu tangible. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.) Il s’agit encore moins de déconsidérer les étudiants travailleurs sociaux par rapport à d’autres filières de formation, en actant que certains stages devraient être rémunérés et d’autres non.

La détermination du Gouvernement est intacte : ce n’est pas simplement le cadre juridique du stage que nous avons cherché à préciser ; c’est toute la singularité mais aussi la valeur ajoutée du stagiaire que nous avons voulu reconnaître au-delà d’un certain temps passé en situation d’activité. Sur ce point, nous ne transigerons pas.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. En revanche, nous devons chercher à mieux comprendre les spécificités du secteur social et médico-social, ainsi que les problématiques particulières qu’il rencontre face à cette obligation de gratification.

À l’enjeu de financement auquel chacun pense, se rajoutent sans doute des enjeux d’organisation des établissements de formation en travail social : rares sont, par exemple, ceux qui disposent d’une cellule de recherche de stage au profit de leurs étudiants. L’organisation des cursus elle-même, qui fait une si grande place aux stages dès les premières années, mérite sans doute une analyse qu’il ne me revient pas d’entamer aujourd’hui.

Confrontés à ces questions, nous devons disposer d’informations claires et objectives. Tel est le sens de la mission que le ministre du travail, en lien avec le ministère de l’éducation nationale et le secrétariat d’État à la jeunesse, a choisi de confier à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche le 18 décembre dernier.

Nous leur avons précisément demandé d’évaluer l’impact de l’introduction de la gratification sur l’offre de stages dans les administrations, les établissements publics et les organismes ou entreprises devant accueillir des stagiaires. Le rapport de cette mission devrait être rendu avant l’été, sans doute au mois de juin ou tout début juillet.

J’ai remarqué que votre commission des affaires sociales avait choisi d’adopter un amendement relatif aux questions de financement de cette gratification. Sur ce point, j’attire votre attention sur le fait que les circulaires de la direction générale de l’action sociale, citées tout à l’heure par Mme le rapporteur, datent de 2008 : à cette époque, seuls les stages de plus de trois mois devaient être gratifiés. Quoi qu’il en soit, et même si je me doute que ce point sera abordé lors des débats, ce n’est pas en nous perdant dans de longs échanges pour savoir qui doit prendre en charge quoi que nous pourrons répondre à l’urgence de la situation des étudiants.

Mais le Gouvernement ne souhaite éluder aucune question. Si les modalités de prise en charge de la gratification doivent être débattues au Parlement, ce débat aura lieu. Cependant, comme tout débat, il doit reposer sur des éléments d’information préalables et objectifs. C’est la raison pour laquelle je souscris au principe que ce rapport voulu par votre commission prenne en compte les questions de financement sans l’y cantonner.

Nous avons tous à cœur, aujourd’hui, de répondre au désarroi de ces étudiants qui nous interpellent avec de plus en plus d’insistance et qui renoncent au parcours de formation qui les intéresse, faute d’établissement d’accueil. Pour autant, nous ne saurions nous satisfaire d’une simple mesure de suspension sine die, et encore moins d’un renoncement au principe de la gratification. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)

Pour éclairer nos débats, des rapports sont nécessaires. Celui que le Gouvernement a demandé apportera des éléments d’information dans les prochains mois. Votre commission des affaires sociales en souhaite un autre ; grâce à un délai de réflexion plus important, il sera encore plus riche d’enseignements. Le Gouvernement souscrit à ce principe. Il approuve également cette proposition de loi qui permet de répondre à l’urgence du moment…

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … tout en préservant le temps de la réflexion. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui ne vise pas à remettre en cause le principe de la gratification des stages, inscrit dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et qui est une mesure d’équité.

La gratification des stages constitue indiscutablement une avancée.

D’une part, elle permet de pallier les difficultés financières de nombreux étudiants en situation de précarité. Le montant de la gratification a été fixé par décret à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui représente 417 euros pour un stage effectué à plein temps. Or, comme l’a souligné notre rapporteur, un jeune de 18 à 24 ans sur cinq dispose de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

D’autre part, la gratification permet de lutter contre les pratiques abusives de certaines entreprises, qui adoptent comme système de fonctionnement la multiplication des stages non rémunérés. Les stagiaires sont trop souvent utilisés comme une main-d’œuvre à bon marché.

Cependant, la difficulté d’application du texte pour certains secteurs est rapidement apparue. Les étudiants en orthophonie, tout d’abord, nous ont alertés sur les problèmes qu’ils rencontraient pour trouver des stages, dès lors qu’ils devaient être rémunérés. Après examen de la situation, notre Haute Assemblée a prévu, dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de créer une exemption à l’obligation de gratification des stages pour les étudiants en orthophonie et l’ensemble des étudiants auxiliaires médicaux.

La question se pose de nouveau aujourd’hui, cette fois-ci dans les filières formant les travailleurs sociaux, c’est-à-dire les assistants sociaux, les éducateurs, etc. Ces filières prévoient en effet de nombreux stages d’application, qui, dans certains cas, représentent près de la moitié du temps total de la formation.

Or de nombreux établissements ou associations ne sont pas en mesure de faire face à cette charge nouvelle. Aussi a-t-on pu constater que les offres de stages se raréfiaient, au point que de nombreux étudiants ont rencontré des difficultés pour valider leur année. C’est ce qui s’est produit, dans ma région, pour des étudiants des écoles de Strasbourg et de Mulhouse : j’ai perçu, en tant que président de l’Institut supérieur social de Mulhouse, que cette crise concernant les stages était révélatrice de difficultés plus globales affectant la formation des travailleurs sociaux.

Les refus de stages remettent en question la validation des formations de travailleurs sociaux et, plus largement, la légitimité des formations en alternance, ce qui est infiniment regrettable.

La professionnalisation des travailleurs sociaux passe par l’alternance. Le temps passé au contact du public, de l’usager et des institutions est lié à l’enseignement plus théorique dispensé par le centre de formation. La question de la gratification n’est qu’un élément de la problématique. Un stage de qualité nécessite la présence de formateurs, mais aussi de formateurs de formateurs, ainsi que le suivi et l’évaluation des rapports et missions formatrices effectués par l’étudiant.

Cela devrait nous éloigner du concept d’ « utilisation » du stagiaire. Ce dernier est, de toute façon, dans l’incapacité juridique de se substituer au professionnel, sous peine de courir un risque.

La réforme des formations sociales a été engagée en 2004 par la loi de modernisation sociale, puis par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous ces textes constituent des acquis très positifs.

Le stage permet aux jeunes de découvrir la vie active et d’approcher le secteur professionnel auquel ils se destinent. Il joue un rôle majeur d’insertion, tout d’abord parce qu’il permet de se projeter dans une profession, mais aussi, concrètement, parce qu’il ouvre bien souvent les portes vers une première embauche.

Il faut prendre en considération la grande diversité de situations des stagiaires. Selon une étude du ministère de la santé de 2006, la majeure partie des étudiants bénéficie d’une prise en charge financière. Parmi les futurs assistants de service social, par exemple, 53 % des étudiants recevaient en 2004 une bourse d’État et 13% étaient rémunérés par un conseil régional ou un conseil général.

Je rappelle que dans les formations aux métiers sociaux, le nombre d’étudiants a plus que doublé en vingt ans. En 1985, le nombre d’étudiants inscrits dans les dix filières de formation aux professions sociales ne dépassait pas 20 000. En 2004, on en comptait 53 600. Ces formations sont donc particulièrement importantes et doivent pouvoir se dérouler au mieux.

Sans doute aurait-il fallu réaliser des études d’impact sur la question de la gratification des stages avant l’adoption de la loi. Toujours est-il que le ministère du travail a demandé à l’IGAS, en décembre 2009, d’évaluer l’incidence de la réforme sur l’offre de stages, en particulier dans le secteur médico-social. Mais nous ne découvrons pas le problème !

Le recours à un rapport officiel est une pratique classique, qui ne doit pas nous permettre de nous décharger et de laisser à d’autres les forces de propositions. Nous pouvons attendre des constats de gestion, des axes de réflexion, mais pas des réponses. C’est à nous de tenter, à présent, de trouver des solutions en rapport avec des réalités de terrain.

Un rapprochement avec les collectivités territoriales serait intéressant, mais pas, comme on nous l’a proposé, pour créer ou gérer un fonds de plus, pris sur des moyens constants et non pérennes. Il ne s’agit pas de transférer des compétences. La région, partenaire direct dans le financement du fonctionnement des instituts de formation, devrait avoir la liberté de négocier les besoins adaptés. Des conventions passées avec les conseils généraux, grands employeurs de travailleurs sociaux et financeurs des associations recevant les stagiaires, devraient permettre d’adapter l’accueil de ces jeunes dont ils bénéficieront en tant que futurs professionnels.

Nous reconnaissons qu’il faut faire le point sur la gestion de la gratification des stagiaires : se limiter à des préconisations financières dans ce contexte ne nous permettra pas d’améliorer la qualité du stage. Les représentations de la formation doivent changer. L’évolution des réformes et les conduites de changement doivent influer sur le stagiaire, qui n’est pas dans une posture de service, mais de formation.

Dans ces conditions, la gratification – que nous ne mettons pas en question ! – est une aide. Le stagiaire n’est pas un professionnel ; considéré comme tel, il deviendrait l’enjeu d’un emploi au rabais. Il est donc nécessaire de ne pas l’intégrer dans une structure en difficulté avec des emplois vacants. Il n’est pas un remplaçant : lui confier une charge de travail ne peut signifier lui demander un rendu dans le seul intérêt du service, sous couvert de formation. Former par le stage correspond à un processus évolutif permettant une progression.

Le lieu d’accueil doit pouvoir offrir une convention de formation, et avoir le souci de développer des référentiels de formation validés par la profession et l’État.

La solution proposée par la commission semble justifiée : il s’agit, en l’attente de solutions permettant le financement des stages, de suspendre la gratification des stages des étudiants travailleurs sociaux jusqu’au 31 décembre 2012. L’intérêt de cette mesure est de supprimer l’angoisse face à l’échéance du diplôme. Mais combien de demandes d’apprentissage, par ailleurs, ne trouvent-elles pas d’issue, du fait de l’absence de lieu d’accueil dans d’autres professions ?

Une réflexion éthique s’impose. Le stagiaire n’est pas en situation d’emploi, avec un travail à produire. Il ne peut être laissé seul en situation de travail et doit bénéficier de règles déontologiques.

Nous souhaiterions invoquer la responsabilité sociale de l’entreprise, ou mieux, des institutions accueillant le stagiaire.

Il est reproché aux directions des ressources humaines, quelquefois à juste titre, d’occulter leur responsabilité sociale dans les entreprises de production ou de services. On pourrait espérer que les institutions sociales et médico-sociales soient exemplaires en matière de responsabilité sociale, c’est-à-dire de formation de leurs futurs professionnels. Des gratifications dans un contexte médiocre sont aussi insupportables professionnellement qu’une absence de gratification.

Il est indispensable de mener une réflexion plus large sur l’organisation même des stages. Il s’agit d’évaluer les différences de situations selon les départements, et de voir comment les besoins pourraient être mieux anticipés par les directions des ressources humaines.

Les conditions d’accueil des stagiaires sont perfectibles. Je tiens à souligner, à cet égard, l’importance des « formateurs » de stage. Les travailleurs sociaux expérimentés intègrent cette mission dans l’exercice de leur profession. Il s’agit même d’un fondement de l’identité en travail social.

Voilà les quelques pistes de réflexion dont je souhaitais vous faire part.

Cette proposition de loi est très attendue. Plusieurs fédérations de travailleurs sociaux viennent d’écrire au nouveau ministre de la jeunesse et des solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse, pour protester contre l’application de la gratification des stages, qui n’est pas adaptée à leur secteur.

Par ailleurs, l’Association française des organismes de formation et de recherche en travail social, l’AFORTS, que nous connaissons de longue date, en association avec le Groupement national des instituts régionaux du travail social, le GNI, appelle à une grande manifestation, le 6 mai prochain, pour préserver l’alternance dans toutes les formations sociales. Des manifestations se tiendront dans chaque région de France et une conférence de presse aura lieu le même jour, à Paris. Ce sujet est donc bien d’actualité. C’est la première fois que l’AFORTS organise une manifestation nationale, ce qui montre combien l’enjeu est important et les inquiétudes réelles.

Nous devons être attentifs aux institutions de formation, proches des collectivités et des besoins de l’usager, et liées à l’Université. Diverses commissions professionnelles spécialisées dans le travail social et les interventions qui y sont liées peuvent ainsi inspirer notre réflexion.

Le principe de gratification des stages ne doit pas prévaloir sur le droit pour tout étudiant de bénéficier d’une formation de qualité visant à la professionnalisation, à l’accès à l’emploi et à l’obtention d’un diplôme. Aussi notre groupe votera-t-il cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)