M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le rapport fourni par le COR, tel qu’il a été prévu à l’article 1er bis A, permettra de répondre à cette demande, étant rappelé qu’il devra être transmis avant le 31 mars 2018.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 130, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans pour les finances des collectivités locales.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Bien qu’interdit de débat, cet amendement n° 130 nous donnait l’occasion de vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de 65 ans à 67 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression caractérisant votre projet.

Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont effectué des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans, sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans – ils devront attendre deux ans de plus pour sortir du RSA, étant précisé qu’il n’existe pas de limite d’âge maximale pour bénéficier du RSA – ; injustice qui conduira à la paupérisation de nombreux retraités ; injustice pour les départements qui, une fois de plus, vont devoir subir les transferts de compétence induits par votre politique.

M. Roland Courteau. Voilà la vérité !

Mme Catherine Tasca. Vous déplacez une partie du problème en le faisant payer par d’autres : l’assurance chômage, les départements.

Ceux-ci subissent de plein fouet les méfaits de votre politique. Sous l’effet de la crise économique, ils sont confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes. Les départements défavorisés, qui ont une forte proportion de prestataires sociaux, connaissent d’ores et déjà une situation budgétaire tendue.

Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer combien coûtera, aux finances publiques et aux finances locales, le fait que les charges aujourd’hui assumées, pour partie, par le régime de retraite devront être demain supportées par le système d’assurance chômage ou par les collectivités locales.

M. Roland Courteau. C’est nécessaire !

M. Guy Fischer. À tirer au clair !

Mme Catherine Tasca. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander un rapport – oui, un rapport de plus ! – permettant d’évaluer le coût réel du transfert de charges sur les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Non, madame Tasca, ce ne sera pas un rapport de plus, car il est prévu que ce point soit examiné dans le rapport produit par le COR avant le 31 mars 2018.

L’avis est défavorable.

M. Alain Gournac. Nous allons économiser du papier !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je confirme que le rapport du COR, dont la transmission est prévue à la date indiquée par M. le rapporteur, anticipera cet examen.

J’ajoute, madame Tasca, que je retrouve, dans votre question, le même accent un peu fataliste s’agissant du nombre de bénéficiaires du RSA que celui qui résonnait dans les propos tenus, tout à l’heure, sur l’emploi des seniors.

Les projections que vous et vos collègues avez élaborées pour l’ensemble des mesures potentiellement alternatives du parti socialiste font apparaître des taux de croissance permettant d’envisager d’autres résultats que des résultats statiques.

Sur le fond comme sur la forme, l’avis est donc défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 131, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Une fois de plus, les outre-mer se voient censurés, dans un texte législatif pourtant présenté comme le point d’orgue du mandat du chef de l’État.

Cette censure est double, dans la mesure où leur situation ne pourra être débattue, alors qu’elle mériterait que l’on s’y attarde et qu’on la prenne en considération.

Il est en effet légitime de demander des adaptations de ce texte pour les outre-mer, du fait de leurs réelles spécificités.

Demander un rapport qui analyserait les conséquences d’un relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein pour les Français de l’outre-mer se trouve pleinement justifié, quand on a connaissance d’un certain nombre de paramètres.

Premièrement, l’espérance de vie en outre-mer est plus faible qu’en métropole. Elle est globalement inférieure de quatre ans à la moyenne nationale, selon une étude diligentée par le ministère de la santé. Ce différentiel s’expliquerait par différents facteurs, tels que le climat, la géographie et l’enclavement des territoires, la pression urbaine, l’habitat précaire et insalubre, les retards structurels en matière d’assainissement.

Deuxièmement, les régimes de retraite ont été mis en place tardivement et l’alignement avec le SMIC ne date que de 1995.

Troisièmement, les pensions de retraite des ultramarins sont inférieures à la moyenne métropolitaine. L’écart entre le montant moyen des pensions dans les outre-mer et celui constaté dans l’Hexagone serait de 250 euros par mois, en défaveur, bien sûr, du retraité ultramarin.

De même, on ne peut passer sous silence le coût élevé de la vie dans les outre-mer – pour preuve, ce conflit social qui a marqué les esprits l’année dernière – ; le fort taux de chômage, qui dépasse les 20 % de la population active ; le fait que ce chômage touche principalement les femmes et les jeunes, le taux avoisinant 40 % à 55 %, contre 23 % au plan national ; le niveau de vie particulièrement faible des retraités agricoles ultramarins et, pour couronner le tout, un taux de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté en progression. Ainsi, un ménage ultramarin sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. C’est indigne pour un pays comme la France, membre du G8 !

M. Roland Courteau. C’est bien vrai !

M. Georges Patient. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous appliquer indifféremment dans les outre-mer une réforme des retraites, sans tenir compte de ces différences, que vous connaissez, en termes de prix, de revenus, d’emplois des jeunes – j’insiste sur ce point –, de développement économique ?

Par le biais de nos amendements, mes collègues ultramarins et moi-même avons, à plusieurs reprises, essayé de faire en sorte que cette situation spécifique soit prise en considération. Mais nous nous heurtons à votre mutisme ou à une fin de non-recevoir.

Il s’agit pourtant de simples demandes de rapports, rapports qui permettraient de mieux cerner la situation des retraites dans les outre-mer par rapport au système national.

Les outre-mer sont-ils une fois de plus oubliés, malgré les conclusions de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer du Sénat, malgré les états généraux de l’outre-mer, malgré les mesures prises par le Président de la République lors du comité interministériel de l’outre-mer ?

Était-ce donc de simples promesses ? Les outre-mer sont-ils de nouveau oubliés ou s’agit-il d’une posture discriminatoire ? Je ne voudrais pas le croire !

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir accepter qu’un tel rapport soit réalisé. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Après vous avoir écouté avec attention, monsieur Georges Patient, je juge d’autant plus important que, dans le cadre du COR ou du comité de pilotage des régimes de retraite, la situation que vous venez de décrire soit prise en compte et la spécificité de l’outre-mer évaluée en fonction de tous les critères que vous avez énumérés.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ma réponse sera brève : c’est un vrai sujet et il y a de bonnes raisons de penser qu’il faille le traiter. C’est ce que fera le COR !

C’est pourquoi l’avis défavorable que nous exprimons sur cet amendement ne concerne pas le fond de la question.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 132, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Chacun sait que l’on vit maintenant plus longtemps, d’où l’idée de travailler plus longtemps. Mais ce raisonnement est-il bien fondé et bien mené ?

Dans le débat confus et – trop souvent – purement financier de ce projet de réforme des retraites, on a peu parlé des chiffres qui comptent, les chiffres relatifs à l’espérance de vie.

Il ne faut pas oublier l’essentiel, concernant l’espérance de vie.

Si, statistiquement, la durée de vie moyenne a augmenté, c’est essentiellement parce que l’on peut mieux se soigner et que l’obligation de travailler pour satisfaire aux besoins a été compensée par les systèmes de protection sociale et de retraite solidaire.

N’oublions pas que dans de nombreux pays où il n’y a, malheureusement, ni protection sociale ni retraite, l’espérance de vie est beaucoup plus faible que dans les pays occidentaux. Par exemple, en Afrique, elle atteint 53 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes.

Se pose donc nécessairement la question de la santé.

Autrement dit, doit-on être invalide pour avoir droit à la retraite ?

Mme Catherine Tasca. L’espérance de vie en bonne santé mesurée par l’INSEE, soit le nombre d’années de vie en bonne santé, n’est que de 63,1 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes. Voilà une donnée fondamentale, passée trop souvent sous silence, qui modifie complètement l’approche du problème des retraites telle qu’on la retient trop souvent !

Environ 25 000 personnes décèdent, chaque année, entre 60 ans et 65 ans. Reculer l’âge légal de la retraite à 65 ans aurait immanquablement comme conséquence de priver ces personnes de tout bénéfice de la retraite.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, constate qu’avant 1983, c’est-à-dire avant l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, 42 % des pensions étaient attribuées au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude au travail, proportion qui, avec l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, a été réduite à 18 % en 2009. Cela représente encore 117 942 salariés sur un total de 660 471 nouveaux retraités.

Faut-il, pour complaire aux marchés financiers, retourner en arrière et renoncer à ce progrès social ?

Mme Catherine Tasca. A-t-on d’ailleurs mesuré l’impact du droit à la retraite sur l’augmentation de l’espérance de vie à 60 ans ? Quel serait le risque sur l’espérance de vie des générations futures d’un recul de l’âge de la retraite ? Cela, bien sûr, personne ne l’a mesuré !

Sortir d’un schéma purement comptable permet de mieux se rendre compte de l’importance des enjeux d’une réforme des retraites.

D’ailleurs, les employeurs eux-mêmes ne s’y trompent pas : dans un sondage récent, tout en se disant favorables au recul de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans, les chefs d’entreprises à une grande majorité – 61 % – ont déclaré considérer qu’au sein de leur entreprise, on ne pouvait rester en activité dans de bonnes conditions que jusqu’à 60 ans, voire moins !

Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame Tasca, les chiffres que vous avez cités émanent de l’INSEE, preuve que l’évolution de l’espérance de vie est suivie régulièrement.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Également défavorable !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 133, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. L’espérance de vie à la naissance n’a cessé d’augmenter depuis un siècle. Elle est aujourd’hui de 84,5 ans pour les femmes et de 77,8 ans pour les hommes. Depuis dix ans, les gains d’espérance de vie ont été de trois années pour les hommes et de deux années pour les femmes. Ce sont ces chiffres qui sont mis aujourd’hui dans le débat public pour justifier l’allongement de l’âge de la retraite.

Mais ce tableau idyllique doit être complété par des indicateurs moins souriants, comme celui de l’espérance de vie en bonne santé, et là, surprise, celle-ci n’est, selon l’INSEE, que de 63,1 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes !

Mme Catherine Tasca. Tout démontre que notre mode de vie est aujourd’hui menacé par la montée des maladies chroniques, qui se sont substituées aux maladies infectieuses comme cause dominante de mortalité.

Sur la période 2000-2008, alors qu’il n’y a pas eu de changement majeur de nomenclature, le nombre de nouveaux cas d’affections de longue durée, les ALD, a chaque année augmenté de 37,8 %, dont 11,4 % seulement étaient liés au changement démographique.

Le nombre total de cas, la prévalence, est passé de 11,9 % de la population en 2004 à 14,6 % en 2008, soit une augmentation de 23 % en quatre ans. Or la mortalité des personnes en ALD, à âge et sexe égaux, est 2,9 fois supérieure à celle des personnes qui n’en souffrent pas.

Ainsi, les prédictions du Gouvernement reposent sur des données fondées sur l’impact du recul des maladies infectieuses, sans prendre en compte la réalité actuelle des maladies chroniques. Nous demandons la remise d’un rapport du Comité d’orientation des retraites à ce sujet.

S’il est bien de vivre plus longtemps, il est évidemment préférable que ce soit en bonne santé plutôt qu’affecté par une maladie de longue durée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Raisonnement imparable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame Tasca, je suis désolé de vous apporter la même réponse que pour l’amendement précédent, mais l’espérance de vie en bonne santé fait l’objet d’un suivi permanent qui a permis, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, de s’appuyer sur des données réelles.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Nous avons déjà répondu plusieurs fois sur la question de la différence entre l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie sans incapacité, selon les différents référents. Je ne relancerai donc pas le débat, d’autant que Mme Tasca connaît très bien cette question.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 309, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Voilà encore un amendement non retenu par le Gouvernement, et donc censuré. Il tend à prévoir la remise au Gouvernement et au Parlement, par le Comité d’orientation des retraites, d’un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 à 67 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.

Comme nous sommes nombreux à l’avoir déjà dénoncé, la réforme va pénaliser les plus fragiles, dont font partie un certain nombre de Français établis hors de France.

En raison de leur mobilité, les Français de l’étranger connaissent souvent des carrières morcelées, ce qui pose très clairement des problèmes au moment de la retraite. Je pense aux personnes contraintes d’abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l’étranger. Elles peuvent éprouver de grandes difficultés à trouver un travail ou doivent parfois même y renoncer faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale.

Ces personnes, et bien évidemment l’épouse en défaveur de laquelle se fait le plus souvent l’arbitrage lorsque l’une des carrières doit être privilégiée au sein du couple, vont devoir travailler jusqu’à 67 ans pour avoir droit à une retraite sans décote.

Après la multiplication par quatre du prix de rachat des trimestres passés à l’étranger – prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 –, après la proposition de taxation des Français de l’étranger, après l’amendement visant à interdire la double nationalité, que souhaitent réellement le Gouvernement et sa majorité ?

Les Français établis hors de France jouent un rôle important dans le rayonnement de la Nation. Il est de l’intérêt de tous de ne pas décourager l’expatriation. Cette réforme des retraites, et particulièrement le passage à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote, aura des effets particulièrement négatifs sur les personnes les plus vulnérables. Il importe donc d’en évaluer correctement les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Daudigny. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sans nier la pertinence et l’importance de la question pour nos compatriotes à l’étranger, nous tenons le même raisonnement que pour l’amendement visant à demander un rapport spécifique pour les Français vivant outre-mer.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 895, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous souhaitons demander au Gouvernement qu’il nous remette un rapport permettant d’évaluer les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les éventuels bénéficiaires d’une mesure permettant de porter le minimum contributif à 100 % du SMIC net.

Nous avons l’ambition de mettre en débat la question du montant minimum des pensions qui, pour nous, ne doit pas être inférieur au SMIC mensuel net, c’est-à-dire à 1 055 euros par mois. Il s’agit, et chacun l’aura compris, de permettre aux retraités de notre pays de vivre dignement du fruit de leur travail et de participer à leur manière au maintien de notre économie puisque, nous ne le répéterons jamais assez, maintenir un haut niveau de retraite, c’est garantir le pouvoir d’achat et, par voie de conséquence, la consommation.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Guy Fischer. Tout le monde s’accorde à dire que les retraités actuels, dont les niveaux de pension même moyens sont encore assez intéressants, contribuent largement au développement de notre économie, notamment dans certains secteurs comme le tourisme.

Le sujet n’est pas sans importance pour nos concitoyens puisque, au total, le nombre de bénéficiaires du minimum contributif, pour les trois régimes concernés – régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants –, peut être estimé à 4,4 millions de personnes, ce qui atteste la précarisation grandissante du monde du travail. Ce n’est sans doute pas pour rien que les femmes, qui sont les plus précaires des salariés, pèsent pour 70 % des bénéficiaires.

Pour ces bénéficiaires du minimum contributif, la précarité subie dans la période d’activité professionnelle se poursuivra inéluctablement, mécaniquement, le temps de la retraite venue. Pis, pour les salariés dont le salaire annuel de référence est égal ou à peine supérieur au SMIC, le passage à la retraite entraîne mécaniquement une baisse de pouvoir d’achat de 25 %, puisque la loi ne garantit qu’une pension d’au moins 85 % du SMIC.

D’ailleurs, l’honnêteté nous pousse à dire que les objectifs définis aux quatre premiers articles de la loi de 2003 n’ont en réalité aucune portée contraignante pour les employeurs ou la Nation. Il ne s’agit là que d’une déclaration de bonnes intentions, comme l’est l’article 1er A de ce projet de loi. D’ailleurs, nombre de nos concitoyens survivent avec des retraites de misère.

L’accroissement des périodes de chômage et de précarité, l’écrasement des salaires et les mécanismes de contournement du salaire, tout cela concourt à affaiblir le montant des pensions et, donc, à précariser les retraités. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. C’est l’heure !

M. Guy Fischer. Nous ne pouvons accepter cette situation, particulièrement lorsque l’on sait que des milliards d’euros circulent sur les marchés financiers et nuisent à l’emploi de qualité. (Marques d’impatience sur les mêmes travées.)

M. René Garrec. Il faut rendre l’antenne !

M. Guy Fischer. Nous savons qu’est née une nouvelle catégorie de travailleurs, les retraités pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de me laisser diriger les débats. Le président Fischer a certes légèrement dépassé son temps de parole, mais nous n’en sommes pas à quelques dizaines de secondes près. N’ayez crainte, pour la suite du débat, nous allons rester très strictement dans les limites fixées !

M. Guy Fischer. Merci, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Le vote est réservé.