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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 28 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l’article 29 bis (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 29 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 219, 220 et 221, dont les objets sont très proches.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 220 et 221.

L'amendement n° 220, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

L'amendement n° 221, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Raymonde Le Texier. Mon argumentaire sera bref, puisqu’il s’agit de trois amendements censurés par le Gouvernement. Nous ne pouvons donc pas nous exprimer longuement et nous avons interdiction de débattre, ce qui est extrêmement dommage compte tenu de l’objet de ces trois amendements.

L’amendement n° 219 vise à rappeler une nouvelle fois combien il est important de prendre en compte les couples pacsés, qui représentent aujourd’hui la moitié des couples avec enfants. Il s’agit de protéger les conjoints survivants.

L’amendement n° 220 vise à remédier aux difficultés que connaissent les conjoints veufs jeunes, trop jeunes pour percevoir la pension de réversion mais trop âgés pour les employeurs, et qui ne parviennent pas à retrouver un emploi.

L’amendement n° 221 a pour objet d’améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau de pension est particulièrement faible puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en métropole, selon l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale. Nos collègues d’outre-mer ont insisté hier sur ces situations problématiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Le vote sur les amendements nos 219, 220 et 221 est réservé.

Articles additionnels après l'article 29 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)

Article additionnel après l’article 29 bis (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 369 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu'un des deux époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites entre les mains de l'époux créancier. Son versement prend fin au décès de l'époux débiteur. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 29 bis (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».

II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l’âge d’ouverture du droit au minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, et à 60 ans l’âge d’ouverture de ce droit en cas d’inaptitude au travail.

L’augmentation des bornes d’âge risque fort de porter atteinte à des milliers de nos concitoyens pour qui cette allocation reste l’instrument de solidarité nationale de référence pour traiter le problème de la pauvreté.

Aujourd’hui, plus de un million de personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 708 euros, ce qui les situe sous le seuil de pauvreté fixé, par la norme européenne, à 910 euros.

Reculer dans le temps le versement de cette allocation serait injuste pour tous ceux qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je pourrais émettre un avis favorable dans la mesure où le minimum vieillesse continuera à être versé à partir de 65 ans. Toutefois, cet amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 228, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité.

Aujourd’hui, les conjoints d’aides familiaux, de collaborateurs d’entreprise ou d’exploitation agricole bénéficient de la retraite complémentaire obligatoire. Or les partenaires liés par un PACS n’ont pas droit à cet avantage.

Maintenir une telle différence constituerait de fait une discrimination puisque, aujourd’hui, le mariage n’est pas permis pour les couples de même sexe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 229, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Depuis 2005, les personnes pacsées peuvent opter, dès l’enregistrement de leur contrat, pour l’imposition commune de leurs revenus, au même titre que les personnes mariées.

Depuis août 2007, elles bénéficient, comme les époux, de l’exonération des droits de succession.

Dans cette logique, nous demandons au Gouvernement, et c’est l’objet de cet amendement, d’évaluer l’ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les sénatrices et sénateurs Verts avaient déposé deux amendements visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant dans un couple pacsé. Ces amendements sont tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. C’est donc au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l’iniquité que l’on connaît en ce qui concerne les formes de vie de couple.

En effet, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l’avenir.

Les couples pacsés peuvent désormais bénéficier du capital décès du partenaire décédé, jusque-là réservé au conjoint marié décédé. A contrario, on leur refuse toujours le bénéfice de la pension de réversion.

Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle. En effet, les partenaires hétérosexuels peuvent se marier afin de bénéficier de la pension de réversion tandis que les couples homosexuels n’ont pas cette possibilité.

L’occasion nous est ici fournie, au nom du principe d’égalité, d’étudier les modalités d’extension de ce droit.

Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, considère qu’il faudrait envisager d’étendre ce droit. C’est aussi l’avis de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Médiateur de la République.

La HALDE a considéré, dans deux délibérations, que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans sa délibération n° 2008-107, elle a précisé : « Les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière. »

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 1er avril 2008, a également considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». À ce titre, il est contraire à la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

Il serait donc judicieux de faire évoluer la législation. Cependant, l’extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS ne se substitue pas à la nécessité d’autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d’accéder à une réelle égalité des droits en matière d’union.

Dans un premier temps, nous souhaitons que le Gouvernement étudie sérieusement l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS. Je vous invite donc à adopter cet amendement, dans les conditions très difficiles que nous connaissons, puisque l’on a limité le débat et les modalités de vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Le vote sur les amendements nos 229 et 271 rectifié est réservé.

L'amendement n° 230, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périodes correspondantes sur leur relevé de carrière.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, ne semble pas en mesure d'apporter des réponses convaincantes sur ce sujet, notamment sur les conséquences de l'application de cotisations par assiette forfaitaire sur certains emplois – les animateurs de colonies de vacances notamment –, laissant les salariés dans le doute quant à l'ouverture de leurs droits à la retraite.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers remplis par les salariés au début de leur carrière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 231, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’alinéa 13 de l'article 28 du présent projet de loi vise à étendre aux conjoints des aides familiaux ou des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles le bénéfice de la pension de réversion attribuée jusqu'alors seulement aux conjoints survivants de chefs d'exploitation.

Toutefois, la disposition ne s'applique qu'aux conjoints d'aides ou de collaborateurs décédés à partir du 31 décembre 2010. Les conjoints survivants touchés par cette mesure sont en grande majorité des femmes qui se trouvent donc dans une situation de grande précarité.

Cet amendement vise à faire en sorte que le bénéfice de cette mesure, qui constitue une avancée réelle, puisse être également attribué dans le cas des décès intervenus avant le 31 décembre 2010, afin que la situation de ces femmes s’améliore.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. Roland Courteau. Pourquoi un avis défavorable ?

Mme Raymonde Le Texier. Parce que c’est un amendement présenté par la gauche !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 234, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Comité d'orientation sur les retraites remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La commission et le Gouvernement vont surement être favorables à cet amendement, puisqu’il prévoit de satisfaire à un engagement pris par le Président de la République le 18 octobre 2007 devant le Conseil économique et social. (Sourires.) Il souhaitait que les années de bénévolat soient prises en compte dans le calcul de la retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement qui a été présenté pour contourner l’article 40 de la Constitution. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 235, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement traite d’un sujet très lourd : l’entraide familiale aux personnes dépendantes. Les besoins augmentent de plus en plus.

Monsieur le ministre, je sais que vous n’aimez pas que l’on vous parle des femmes, mais il faut tout de même savoir que cette activité repose essentiellement sur elles. Il est vrai que, quelquefois, cette entraide est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle, et les femmes sont nombreuses à liquider leur retraite plus tôt pour pouvoir satisfaire à ces besoins.

Nous vous demandons, par cet amendement, d’examiner la faisabilité d’une extension du champ d’application de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général des personnes bénéficiaires du congé de soutien familial ou ayant à charge, au foyer familial, une personne handicapée adulte.

Le champ d’application de cette mesure nous apparaît beaucoup trop étroit, et la condition de ressources trop rigoureuse.

C’est pourquoi nous sollicitons le dépôt d’un rapport – je sais que vous n’aimez pas cela –, qui pourrait faire le point sur la possibilité d’une telle extension.

M. Roland Courteau. C’est logique !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, il est demandé un rapport de plus, dans l’esprit de contourner l’article 40 de la Constitution. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le prochain amendement du Gouvernement répond assez clairement à la situation des parents d’enfants handicapés.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 240, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples qui font l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs et de les partager équitablement en cas de séparation.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Comme Nicole Bricq, je vais doublement contrarier M. le rapporteur et M. le ministre, puisqu’il s’agit et du dépôt d’un rapport et des femmes, pire, des mères de familles ! (Sourires.)

Cet amendement tend au dépôt d’un rapport, par le Comité d’orientation des retraites, le COR, sur les mécanismes à mettre en place pour remédier à l’injustice que constitue l’absence de prise en compte de la contribution des mères ou des pères ayant réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille. Il ne s’agit pas uniquement des femmes qui sont nées entre 1951 et 1955, qui ont eu trois enfants, ont travaillé avant, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, vous reprenez la recommandation 9 de la délégation aux droits des femmes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je vous ferai remarquer que vous vous étiez abstenue sur ce rapport. Cela dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, vous avez en partie satisfaction, puisque le juge, quand il fixe le niveau de la prestation compensatoire, intègre dans la plupart des cas les droits à la retraite.

En outre, un amendement du Gouvernement prévoit déjà que, lors de la fixation de la prestation compensatoire, le juge isole bien, si c’est possible, ce qui relève des droits à la retraite.

Aller plus loin ferait traîner les procédures de divorce pendant des années, d’autant que l’on peut très bien divorcer à 35 ans. À cet âge, vous ne connaissez évidemment pas le montant de votre future retraite.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 498, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées sur les prix, en tenant compte des différences de situation, notamment pour les départements français d'Amérique.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La revalorisation des montants des pensions de retraites est indexée sur les prix depuis la loi Balladur de 1993 pour le secteur privé, et la loi Fillon de 2003 pour la fonction publique. Le calcul est effectué au niveau national, sans prise en compte des spécificités de l’outre-mer. Le niveau des prix et de l’inflation dans les départements d’outre-mer est particulièrement élevé, et ce sont ces spécificités qui ont donné lieu aux mouvements sociaux de 2009.

Les retraités de la fonction publique vivant en Guyane et aux Antilles sont plus fortement touchés par le surcoût de la vie, puisqu’ils ne bénéficient pas des majorations en vigueur dans les autres départements d’outre-mer.

Cet amendement vise à prévoir le dépôt d’un rapport sur la mise en place d’une indexation du montant des retraites sur les prix et l’inflation spécifiques à l’outre-mer.

Monsieur le président, si vous le permettez, je pourrais présenter les quatre amendements qui suivent.