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Séance du 30 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, une dotation est attribuée aux communes dont le territoire est compris dans un cœur de parc national. Si une commune n’appartient pas à un parc national, elle n’a donc pas à émarger à cette dotation.

J’ajoute que les gestionnaires de parcs naturels nationaux n’ont pas de leçons de solidarité à recevoir. La dotation, initialement prévue pour sept parcs, est aujourd’hui partagée entre les dix parcs existants.

M. René-Pierre Signé. Il y a trente-six parcs naturels régionaux.

M. François Fortassin. Mais mon cher collègue, faites voter une dotation pour les parcs régionaux ou faites-les passer dans la catégorie des parcs nationaux ! Je n’y vois pas d’inconvénient !

Cela dit, il faut aussi trouver une solution pour remédier à la situation difficile que connaissent les communes bretonnes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-34 rectifié quater et II-163 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que nous avons consacré quarante-cinq minutes à la discussion de ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix l'article 80, modifié.

(L'article 80 est adopté.)

Article 80
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 81

Article additionnel après l’article 80

M. le président. L'amendement n° II-199, présenté par MM. Sergent, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2011, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales authentifiée au 1er janvier 2010 est inférieure de 10 % ou plus à celle authentifiée au 1er janvier 2009 en raison de la mise en œuvre du nouveau protocole de collecte relatif à la définition des résidences secondaires, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d'une fraction de la différence entre le montant de la dotation de base perçue en 2009 et le montant de la dotation perçue en 2010.

Cette fraction est égale à 90 % en 2011, 80 % en 2012, 60 % en 2013, 40 % en 2014 et 20 % en 2015.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement traite d’un sujet auquel est très attaché notre collègue et ami Michel Sergent, qui est retenu dans le Pas-de-Calais.

Le nouveau protocole de collecte préparé par l’INSEE pour le recensement de la population et mis en application depuis 2007 tend à exclure de la population prise en compte au titre des résidences secondaires pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, les personnes vivant dans des mobil homes installés dans des campings qui ne sont pas ouverts à l’année.

Cette nouvelle définition, particulièrement restrictive, de la notion de résidence secondaire a entraîné, en 2010, des pertes de recettes budgétaires importantes pour les communes concernées.

Ainsi, la commune de Rang-du-Fliers, dans le Pas-de-Calais, a perdu près de 30 % de sa dotation de base en 2010, en raison de la non-prise en compte, dans ce nouveau recensement, de près de 80 % des résidences secondaires qui y sont implantées.

Cette disposition pénalise donc fortement les communes touristiques dans lesquelles les campings ne sont ou ne peuvent être ouverts à l’année. Elle introduit ainsi une inégalité de traitement entre les communes.

Or, aucun mécanisme de lissage n’est mis en œuvre pour amortir cette perte de recettes et permettre aux collectivités territoriales concernées de passer ce cap difficile, qu’elles n’avaient pas prévu. Par ailleurs, ces collectivités seront confrontées, comme toutes les autres en 2011, au gel des dotations, à la diminution de leur dotation de garantie et de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle.

C’est la raison pour laquelle, afin de limiter les conséquences de ces nouvelles règles de recensement pour les collectivités concernées, nous proposons, par cet amendement, de créer un mécanisme de lissage applicable à compter de 2011 et jusqu’en 2015, et tendant à majorer la dotation de base perçue par la commune d’une fraction de la perte de recettes.

La garantie, fixée à hauteur de 90 % la première année, passe ensuite à 80 %, à 60 %, à 40 % et, enfin, à 20 % en 2015.

Je pense, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, que vous comprendrez les raisons qui nous ont conduits à présenter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission comprend les raisons qui justifient cette proposition, mais les auteurs de l’amendement ne donnant pas d’élément chiffré sur le nombre de communes concernées, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l’heure. M. Jean-Pierre Sueur propose un lissage des pertes engendrées par les nouvelles modalités de recensement lorsque celles-ci provoquent une baisse de la population enregistrée au titre des résidences secondaires.

Vous l’avez bien compris, l’évolution de la DGF étant quasiment gelée, tous les postes de dépense ont été évalués. Le coût du recensement de la population sur la dotation de base a ainsi été estimé à 40 millions d’euros pour les communes et la mise en place d’un tel dispositif n’a pas été envisagée lors de la fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement. Une dépense supplémentaire ne pourrait se faire, dès lors, qu’au détriment des dotations de péréquation.

Comprenez qu’aujourd’hui notre souci est de renforcer la péréquation, plutôt que de créer des dispositifs tendant à augmenter les dotations de base. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, dans le cas qui nous intéresse, l’effet sur la masse serait extrêmement faible. En revanche, les conséquences pour les communes disposant d’un nombre considérable de mobil homes dans des campings qui ne sont pas ouverts toute l’année seraient, elles, très importantes. Pour notre part, nous préférons prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées certaines communes, notamment celle Rang-du-Fliers, dans le Pas-de-Calais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ce vote sera connu dans le Pas-de-Calais !

Article additionnel après l’article 80
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 82

Article 81

I. – Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent respectivement de 77 millions d’euros et de 50 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2010. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-18-1 est ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, le présent alinéa ne s’applique pas de 2009 à 2011. » ;

3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2334-18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2009, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée, le cas échéant, de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue l’année précédente, augmentée du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac et majorée, le cas échéant, de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation l’année précédant l’année de versement bénéficient d’une attribution calculée en application du présent article. » ;

4° L’article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 » ;

b) (nouveau) Au 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

II. – En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011 au Comité des finances locales, le CFL, à la fin du mois de septembre, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, nous avait expliqué que, parallèlement au gel des dotations de l’État, hors fonds de compensation pour la TVA, le Gouvernement voulait renforcer la péréquation.

Il avait ajouté que le niveau communal était celui qui souffrait le plus de la crise. Je ne pouvais que partager ce constat, car nos populations sont particulièrement touchées par la baisse du nombre d’emplois.

L’augmentation de la DSU et de la DSR de 6,23 % semble donc positive pour le système de péréquation, même si, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cette évolution s’accompagnera d’une réduction des ressources d’autres collectivités. Dans certains cas d’ailleurs, les collectivités qui en pâtiront seront les mêmes que celles qui en bénéficieront. J’ajoute que les dotations de compensation sont elles aussi concernées.

La prise en compte de situations spécifiques dans les communes urbaines dont la population est fortement fragilisée et qui comptent une proportion de logements sociaux bien supérieure à 20 % a fait l’objet d’une étude conduite par un groupe de travail sur la DSU au sein du Comité des finances locales.

La suggestion du Gouvernement va dans le sens des propositions qui ont été faites par ce groupe de travail.

Mais, je le répète, les communes intéressées sont toujours sensibles à un accompagnement financier rapidement mobilisable, d’autant que les fonds nécessaires à la politique de la ville ont fortement diminué depuis deux ans.

L’article 81 maintient la forme actuelle de la dotation de développement urbain, la DDU, qui, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, traduit la volonté de l’État d’orienter l’utilisation de ces 50 millions d’euros vers des projets définis – pour ne pas dire décidés à l’avance – par le Gouvernement, et qui seront mis en œuvre par l’intermédiaire du préfet. C’était l’un des reproches majeurs fait par les communes concernées par la DDU au moment de sa création.

Je continue de penser que les gestionnaires de collectivités qui perçoivent la dotation de développement urbain ont besoin de crédits d’intervention plus rapidement mobilisables. Comme ils l’ont fréquemment rappelé, cela donnerait une efficacité accrue à la « DSU cible », telle qu’elle est prévue dans ce texte.

M. le président. L'amendement n° II-13, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Je retire cet amendement qui est satisfait à la fois par le texte de l’Assemblée nationale et par un amendement que nous examinerons dans un instant.

M. le président. L’amendement n° II-13 est retiré.

L'amendement n° II-14, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Au début du premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Le mécanisme de la DSU est reconduit à l’identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même légèrement, dans l’attente d’une véritable réforme de la DSU.

C’est pourquoi l’amendement voté à l’Assemblée nationale, qui tend à ouvrir à la marge l’éligibilité de la « DSU cible » à une petite dizaine de communes, ne nous paraît pas pertinent, d’autant qu’il ne serait pas sans conséquence sur l’attribution de la DSU aux communes qui y sont actuellement éligibles. La commission des finances souhaite donc un retour au texte initial du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduite à l’Assemblée nationale, consistant à inclure, pour l’éligibilité à la « DSU cible », les communes de 5 000 à 9 999 habitants, ce qui porterait de vingt à trente le nombre de communes concernées.

Il s’agissait de reprendre la même proportion que celle qui avait été retenue pour les communes de 10 000 habitants et plus, soit environ un tiers des communes éligibles bénéficiant de la « DSU cible ».

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale semble cohérent dans ce contexte actuel de répartition de la DSU, en ce qu’il permet d’assurer une certaine justice entre les deux catégories démographiques éligibles à la DSU.

Cependant, il conduit, cette année encore, à modifier à la marge la répartition de la DSU, dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur.

Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse, comme il l’a fait lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-273, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés : 

5° La section 1 du Chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

a) Au second alinéa de l'article L. 2334-20, les mots : « deux fractions » sont remplacés par les mots « trois fractions » ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le Comité des finances locales entre ces trois fractions » ;

c) Après l'article L. 2334-22, il est inséré un article L. 2334-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22-1.- La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

« Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 2334-22. » 

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L’adoption de cet amendement important permettrait de créer une « DSR cible », à l’instar de la « DSU cible » qui existe déjà.

Malgré le gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 50 millions d’euros, soit une progression de 6,23 % par rapport à 2010, afin de soutenir les communes rurales. Cette mesure est la bienvenue, mais elle n’est pas suffisante.

À la suite des travaux menés dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales, il est en effet apparu nécessaire de mieux répartir la dynamique de la dotation sur les communes les plus en difficulté. C’est précisément l’objet de cet amendement.

Il est ainsi proposé d’instaurer, en plus des fractions « bourg-centre » et « péréquation », une troisième fraction de la DSR en faveur des 10 000 communes rurales les moins favorisées.

Cette troisième fraction serait spécifiquement répartie en faveur des 10 000 communes présentant le potentiel financier le plus éloigné du potentiel financier moyen de leur strate. Le calcul des attributions au titre de cette troisième fraction se ferait dans les mêmes conditions que pour la fraction « péréquation ».

Les prérogatives du Comité des finances locales ne seraient pas modifiées. En effet, le CFL aurait ainsi toute latitude, dans les limites fixées dans le code général des collectivités territoriales, pour répartir l’accroissement de la DSR entre les trois fractions.

Cette fraction « DSR cible » permettrait aussi au Comité des finances locales de concentrer le bénéfice de l’accroissement de la dotation de solidarité rurale sur les communes les plus en difficulté et de remédier ainsi au saupoudrage des attributions constaté, notamment au titre de la fraction « péréquation », qui concerne, je le rappelle, 34 369 communes en 2010.

J’ajoute que cette « DSR cible » ne change rien aux deux fractions « bourg-centre » et « péréquation », et ne porte que sur l’augmentation des crédits de la DSR. Elle s’inscrit dans la même logique que la « DSU cible » actuelle.

Enfin, cet effort particulier de péréquation portera à la fois sur la fraction « bourg-centre » et sur la fraction « péréquation ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à créer une troisième fraction de la DSR au bénéfice des 10 000 communes rurales les moins favorisées.

En effet, cet amendement tire les conséquences des travaux menés par le groupe de travail du CFL sur la DSR depuis 2009. Il constitue une réponse au saupoudrage des attributions constaté au titre de la fraction « péréquation ».

Cette troisième fraction, que l’on pourrait qualifier, comme M. le rapporteur spécial vient de le dire, de « DSR cible », ouvrirait la possibilité, pour le CFL, de concentrer le bénéfice de l’accroissement de la DSR sur les communes les plus en difficulté.

En outre, le Gouvernement est favorable au fait que le Comité des finances locales décide librement de la répartition de la DSR entre les trois fractions « bourg-centre », « péréquation » et « DSR cible ».

Nous constatons, avec cet amendement, que le rôle du Comité des finances locales peut être conforté, ce qui répond, monsieur le rapporteur spécial, à une question que vous avez posée dans votre intervention liminaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme l’a souligné M. Edmond Hervé lors de la défense de son amendement, la DSR est, de par sa conception même, très peu péréquatrice.

M. le rapporteur spécial nous propose de corriger quelque peu cette situation en instaurant un dispositif concernant les communes qui sont relativement plus pauvres que les autres.

Dans ces conditions, nous voterons cet amendement qui, je le souligne, laisse intactes toutes les prérogatives du Comité des finances locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-273.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-220 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes de métropole éligibles », sont insérés les mots : « l'année précédente » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département, sous forme de subventions. Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l'État dans le département arrête les attributions de subventions sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai d’abord l’amendement n° II-57, puisque l’amendement n° II-220 rectifié est plutôt un amendement de repli.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-57, présenté par M. Dallier, et ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce montant est réparti selon les modalités définies aux articles L. 2334-16 à L. 2334-18-4 du même code ;

La dotation de développement urbain visée aux articles L. 2334-41 et L. 2334-42 du même code est supprimée à compter du 1er janvier 2012.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Dallier. Avec l’amendement n° II-57, je tenais à poser une nouvelle fois la question de la DDU qui, je le rappelle, a été créée à l’issue de la période de cinq ans durant laquelle la DSU a été doublée, passant de 600 millions d’euros à 1,2 milliard d’euros.

Au terme de cette période, la question s’est posée de savoir s’il convenait de continuer à augmenter la DSU. La réponse a été positive, ce dont je me félicite. Parallèlement, Mme Fadela Amara a initié une réforme de la DSU qui visait à concentrer les moyens sur les communes les plus en difficulté, mais cette réforme a avorté.

Décision avait donc été prise de continuer à augmenter la DSU, à un rythme d’environ 70 millions d’euros par an – 77 millions d’euros cette année – et de créer en parallèle une DDU – dotée de 50 millions d’euros – destinée à soutenir les projets d’investissement des communes les plus en difficulté.

Après quelques années, force est de constater que le bilan de la DDU est assez contrasté, ce qui ne manque pas de m’étonner. En effet, chaque année, différentes associations d’élus l’ont souligné, certains crédits restent inutilisés. Cette situation est d’autant plus regrettable que cette dotation vise précisément à aider les communes qui connaissent les plus grandes difficultés.

Ce dysfonctionnement s’explique par plusieurs raisons.

D’abord, le dispositif est techniquement compliqué : d’une part, il faut attendre le milieu de l’année pour savoir si l’on est éligible à la DDU ; d’autre part, il faut signer une convention avec l’État, et la subvention n’est perçue que lorsque les travaux sont terminés.

Par ailleurs, les communes les plus en difficulté ne peuvent pas présenter des dossiers d’investissement importants chaque année. Une fongibilité a donc été mise en place au profit de la DSR, ce que certains trouvent satisfaisant. Je considère pour ma part que c’est regrettable pour les communes de banlieues les plus défavorisées.

L’amendement n° II-57 a donc pour objet de revenir à l’ancien système, c’est-à-dire de conserver l’enveloppe globale de quelque 120 millions d’euros – 127 millions d’euros cette année – et de la répartir entre toutes les collectivités qui sont éligibles à la DSU, sachant que, dans la réforme avortée de Mme Amara, les augmentations à venir étaient concentrées sur les communes les plus en difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no II-57 ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement a un double objet : la simplification des modalités d’attribution de la DDU, en les unifiant avec celles de la DSU dès 2011 ; la fusion de la DDU avec la DSU au 1er janvier 2012.

Si l’objectif d’une fusion à l’échéance de 2012 peut être envisagé dans un souci de clarification et de simplification des modalités d’attribution des dotations de péréquation urbaines, l’unification des conditions d’éligibilité de la DSU et de la DDU dès 2011 risque de poser des problèmes, notamment en raison des projets qui sont actuellement déjà en attente de financement.

La commission est réservée sur ce dispositif et elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Notre collègue Philippe Dallier propose une mesure de simplification par la fusion de deux dotations.

Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la DDU pour plusieurs raisons.

Premièrement, on peut relever, dans un certain nombre de communes, une sous-consommation des crédits mis en répartition au titre de la DDU. Cette dotation reste néanmoins un outil intéressant de soutien aux villes cumulant à la fois une insuffisance des ressources et la présence de populations en grande difficulté. Certaines villes ont su pleinement mobiliser les ressources mises à leur disposition à ce titre.

Deuxièmement, en se focalisant sur les cent villes les plus en difficulté, on évite le saupoudrage des aides. Les subventions allouées ont un réel effet de levier sur les projets financés.

Troisièmement, l’essentiel des dysfonctionnements a pour origine des difficultés de gestion, liées notamment au calendrier de mise en œuvre des modalités de calcul des dotations.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère l’amendement de repli n° II-220 rectifié, qui n’a pas encore été présenté, car il tend à une simplification des démarches. L’objectif est à la fois de maintenir la spécificité de la DDU et rendre son utilisation la plus simple possible.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-57, au profit de l’amendement n° II-220 rectifié, qui a sa préférence.

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-57 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je réjouis que l’amendement n° II-220 rectifié, que je n’ai pas encore présenté, ait déjà recueilli l’avis favorable du Gouvernement. C’est formidable ! (Sourires.)

La DDU était une fausse bonne idée. Il s’agit d’un dispositif compliqué, né dans un contexte particulier, qui a engendré bien des difficultés. Cela dit, je retire l’amendement n° II-57