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Séance du 31 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Alors, l’état de notre droit représente-t-il des atteintes au principe de « durée raisonnable du travail », d’une part, et au principe de « droit à une rémunération équitable », d’autre part ?

S’agissant de la « durée raisonnable du travail », il existe – vous l’avez d’ailleurs rappelé les uns et les autres – une obligation de conclure individuellement une convention par écrit pour mettre en place un système de forfait en jours, convention qui s’inscrit elle-même dans le cadre d’un accord collectif. Ces dispositifs sont de nature à être protecteurs.

Il faut également avoir en tête l’obligation de respecter les dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Je souhaite aussi mentionner la limite en nombre de jours travaillés dans l’année, également fixée par l’accord collectif mettant en place les forfaits.

S’agissant maintenant du « droit à une rémunération équitable », la loi du 20 août 2008 prévoit un entretien individuel annuel portant notamment sur la rémunération. De plus, la rémunération du temps de travail supplémentaire résultant de la renonciation à des jours de repos doit être majorée d’au moins 10 %.

Ainsi, les dispositions issues de cette loi non seulement préservent le système antérieur, mais renforcent l’état de notre droit en la matière.

Monsieur le président Fischer, j’ai trouvé très intéressante votre intervention sur les « temps gris ». La prise en compte de la spécificité de ces temps est précisément au cœur du projet de révision de la directive sur le temps de travail. Elle doit nous permettre de clarifier la situation.

Au total, notre avis n’est donc évidemment pas le même sur le sujet. La réglementation du temps de travail repose sur un système que nous n’avons pas choisi, mais qui n’est attentatoire ni à une « durée raisonnable de travail », ni au « droit à une rémunération équitable ».

Il est d’ailleurs frappant de constater que, le 2 février dernier, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé de ne pas adresser de recommandation à la France. Il a également considéré que la Charte sociale européenne ne nous plaçait pas en porte-à-faux par rapport à notre droit interne. Notre législation constitue un équilibre entre souplesse et protection, en donnant toute sa place à la négociation collective. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII du Règlement du Sénat,

Considérant l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946,

Considérant l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Considérant l’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu la Charte sociale européenne de 1961, ratifiée par la France le 9 mars 1973,

Vu le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives de 1995, ratifié par la France le 7 mai 1999

Vu la Charte sociale européenne révisée de 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999

Souhaite la mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours – mentionnés aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail – et relative au régime des astreintes – défini à l’article L. 3121-5 du code du travail – avec la Charte Sociale Européenne révisée de 1996.

Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents ayant décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 178 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 151
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, avant d’aborder le dernier point de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée
 

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Article 1er

Urbanisme commercial

Suite de la discussion et adoptiond'une proposition de loi

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Mes chers collègues, dans la mesure où il nous reste quatre-vingt-deux amendements à examiner et où M. le secrétaire d’État chargé du logement a bien voulu accepter que la discussion soit prolongée de deux heures, je me permets de vous demander d’être aussi concis que possible dans la présentation de vos amendements et d’éviter les explications de vote, afin que nous puissions nous prononcer sur l’ensemble de ce texte avant dix-huit heures.

CHAPITRE IER (suite)

Les documents d'aménagement commercial

(Division et intitulé nouveaux)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier, des amendements déposés à l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Merceron, Mmes Gourault, Létard et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6 

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 53.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à conférer un caractère contraignant à la prise en compte des critères énoncés au III de cet article et servant à définir, dans le cadre de l’élaboration des DAC – documents d’aménagement commercial –, les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements commerciaux.

Puisque nous avons cherché, à l’occasion de débats nourris, à fixer des conditions précises, autant que nos travaux servent à quelque chose !

D’un point de vue pratique, ces conditions n’ont rien de révolutionnaire ni même d’insurmontable puisqu’elles reprennent pour partie les critères d’évaluation à partir desquels les commissions départementales d’aménagement commercial devaient se prononcer, ainsi que les conditions pouvant déjà figurer au sein des DAC, sans compter que les conditions énumérées ici sont strictement cohérentes avec les objectifs fixés au DAC et mentionnés à l’alinéa 1 de cet article.

Enfin, pour donner une véritable efficacité à la notion de localisation préférentielle des commerces, il convient de lever l’ambiguïté introduite par l’emploi du verbe « pouvoir », qui n’a pas lieu d’être.

Nous vous proposons ainsi de rendre obligatoires la définition des critères dans le DAC.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Il semble indispensable que les autorités compétentes en matière d’urbanisme commercial soient libres de déterminer les conditions d’implantation commerciale dans les zones périurbaines.

En fonction des besoins locaux et du niveau d’exigence des maires, lesdites conditions fixées dans le DAC seront plus ou moins sévères. Or, aux termes de la rédaction actuelle, le document d’aménagement commercial peut ne fixer aucune condition : nulle obligation n’est prévue en la matière, pas même une simple réflexion… Pourtant, chacun s’accorde à dire qu’il faut changer !

Cet amendement ne vise pas à rendre plus strictes les conditions d’implantation puisque, je le répète, les autorités compétentes sont libres de fixer leurs prescriptions en fonction des contingences locales.

En revanche, rendre obligatoire, dans le cadre du DAC, la détermination des conditions d’implantation, c’est s’assurer que les élus ne feront pas l’économie d’une réflexion sur la transposition pratique des « orientations » en « prescriptions » et que chacune d’entre elles sera au moins discutée, adaptée aux besoins des populations et appliquée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 75 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment par voie ferrée ou fluviale

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’article 1er vise à définir la nouvelle architecture de l’urbanisme commercial, qui met fin au système de double autorisation en intégrant l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun.

Ainsi, il est ici préconisé qu’au sein du document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale soit inclus un document d’aménagement commercial qui fixe les orientations en termes d’implantation commerciale au regard d’objectifs liés à l’aménagement de l’espace, au développement de commerces de proximité, ainsi qu’à des facteurs de développement durable tels que la présence de transports ou la consommation économe de l’espace.

À ce stade, nous sommes parfaitement en accord avec une telle évolution des missions des schémas de cohérence territoriale.

Pourtant, il est stipulé ensuite que, au-delà de ces orientations, ce document délimite les centralités urbaines qui relèvent de l’intervention des communes et les autres secteurs où l’implantation de commerces est assujettie au respect de conditions fixées par le DAC, lesquelles peuvent être liées à la localisation préférentielle de commerces. Nous avons déjà eu l’occasion de dire notre soutien à cette évolution.

Ces conditions peuvent également être liées au respect de la diversité des fonctions urbaines, de la définition de normes de qualité paysagère, ainsi qu’à l’organisation de l’accès et du stationnement des véhicules ou de la livraison des marchandises.

Dans ce cadre, et au regard de la catastrophe écologique que représentent souvent ces zones commerciales installées au milieu de terres agricoles, suffisamment éloignées des zones d’habitation pour obliger les consommateurs à utiliser leur voiture, nous considérons que la question de la livraison des marchandises devrait faire l’objet d’un examen spécifique.

Si le camion reste souvent incontournable pour effectuer les derniers kilomètres, nous estimons utile qu’il soit précisé ici que ces commerces doivent s’implanter préférentiellement dans les lieux où la livraison des marchandises peut s’opérer par voie ferrée ou fluviale. Une telle précision nous paraît pertinente au regard des engagements contractés par la France, notamment au travers du Grenelle de l’environnement, et destinés à permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ma chère collègue, je ne connais pas beaucoup de commerces de détail qui soient desservis par voie ferrée ou fluviale ! Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la localisation préférentielle des commerces et services dans le tissu urbain existant, notamment par la réhabilitation des friches industrielles ou commerciales et la valorisation des réserves foncières disponibles sur le secteur concerné.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Aujourd'hui, il est souvent moins onéreux de construire une « boîte à chaussures » sur un terrain périurbain encore vierge que de réhabiliter une friche.

Or il semble indispensable et de bon sens, à l'heure où la limitation de la consommation des espaces agricoles et de l'étalement urbain constitue un objectif légal, de favoriser la valorisation du foncier existant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les SCOT et les DAC prévoient d’ores et déjà de telles obligations. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Merceron, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le document d'aménagement commercial est irrégulier dès lors que les prescriptions des quatre alinéas précédents n'y sont pas précisées, ou qu'elles ne permettent manifestement pas de répondre aux exigences mentionnées au premier alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 122, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’une même zone

par les mots :

d’un même secteur

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 123, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au sein d’un secteur délimité en application du 2° du II, le document d'aménagement commercial peut fixer un plafond global de surface hors œuvre nette pour chacune des catégories de commerces identifiée au IV.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à éviter la concentration dans un secteur périphérique des commerces indispensables à la vitalité des centralités urbaines.

Il s’agit de fixer un plafond global de surface hors œuvre nette pour chacune des catégories que nous avons évoquées ce matin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous l’avons toujours dit, sur ce texte, nous raisonnons par plancher ; je pense notamment à celui des 1 000 mètres carrés. Or il s’agit ici d’instaurer un plafond.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Nous voterons cet amendement, car il permettra d’améliorer la situation.

Notons que, dans certains SCOT, ce type de prescriptions existe d’ores et déjà. C’est une bonne pratique qui mérite d’être encouragée par la loi.

Vous le voyez, monsieur le rapporteur, nous accueillons avec bienveillance certains de vos amendements. Puissiez-vous parfois agir de même avec les nôtres ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les commerces non spécialisés à prédominance alimentaire sont considérés comme des commerces alimentaires.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisqu’il est défavorable au principe de la typologie en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Merceron, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le document d’aménagement commercial est évalué au moins tous les six ans, et si nécessaire, révisé. Le cas échéant, les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Il semble important de prévoir une révision régulière des DAC, afin de s'assurer de leur adéquation à l'évolution très rapide des modes de consommation et de leur pertinence.

Il suffit de voir le succès des Carrefour Market et le boom des achats par Internet livrés directement au consommateur pour se convaincre que la loi doit inciter les élus à évaluer régulièrement leur DAC.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Effectivement, la disposition existe d’ores et déjà. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Jean-Claude Merceron. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Par cet amendement, il est proposé d'apporter la souplesse nécessaire pour s'adapter aux évolutions du commerce.

Imposer une révision du DAC tous les six ans permettra aux élus de garder la main sur l'urbanisme commercial. Il semble en outre nécessaire de réviser régulièrement ce document.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S’il est naturellement indispensable d’évaluer un document tous les six ans, on ne peut en imposer la révision ! Dans certains cas, en effet, celle-ci se révélerait parfaitement inutile.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Article 1er bis A

Article additionnel après l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, » sont insérés les mots : « les opérations d'aménagement commercial qui conduisent à la création d'un ensemble d'une surface de plus de 500 mètres carrés, ».

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Aujourd'hui, conformément aux articles L. 122-1-15 et R. 122-5 du code de l'urbanisme, les opérations dont le SHON est supérieur à 5 000 mètres carrés doivent être directement compatibles avec le SCOT.

Il est proposé d'abaisser ce seuil à 500 mètres carrés pour ce qui concerne les opérations commerciales.

Une telle disposition est conforme à la logique que nous soutenons depuis hier soir et selon laquelle il convient, d’une part, de sécuriser le DAC, d’autre part, de rendre opposables toutes les décisions d’aménagement commercial de plus de 500 mètres carrés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur notre discussion concernant les effets de seuil. Quoi qu’il en soit, le seuil proposé ici est manifestement beaucoup trop bas.

Mon cher collègue, le SCOT n’a pas vocation à se substituer au PLU en devenant directement applicable pour les opérations d’aménagement de cette taille.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)