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Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. J’ai pris bonne note des propos de M. le rapporteur général sur l’impact de la disposition qui a été adoptée, qui n’est guère positif, quoi qu’en dise par ailleurs M. le ministre.

En l’espèce, les particuliers qui recourent à des associations pour s’occuper de leurs enfants ou de personnes handicapées perçoivent souvent de faibles revenus. Ce n’est pas là que se situent les niches fiscales dans lesquelles l’État doit puiser.

M. le ministre veut savoir quel est l’impact de la mesure que je propose. Mais celle-ci a des conséquences sur l’emploi, donc sur la production de richesse !

J’ai noté que cette question serait étudiée de nouveau à l’automne. J’ai pris bonne note de votre engagement, monsieur le ministre. Comme Mme Dini, je serai là pour veiller à ce qu’il soit respecté, car nombre de nos concitoyens nous demandent d’intervenir.

En attendant, je retire l’amendement n° 10 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Selon les informations dont nous a fait part l’Assemblée des départements de France, des familles qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance, de la PMI, la protection maternelle et infantile, ou qui bénéficient d’aides des caisses d’allocations familiales connaissent aujourd’hui des difficultés. Le meilleur moyen d’attirer l’attention sur leur cas est de défendre cet amendement, d’autant qu’il est très mesuré. Cela n’empêchera pas que cette situation soit réexaminée ultérieurement, comme je le souhaite.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 22 rectifié.

M. Guy Fischer. Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 22 rectifié.

J’ai eu dernièrement l’occasion de participer à l’assemblée générale d’une section de l’Aide à domicile en milieu rural, l’ADMR. Les familles poussent un cri d’alarme, tandis que les associations prestataires éprouvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts et à équilibrer leur budget. Nous devons y être attentifs, alors que l’on se plaît à souligner que le secteur de l’aide à la personne représenterait un gisement de 200 000 emplois. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, la suppression des exonérations de cotisations sociales dans le secteur des services à la personne créera des difficultés pour au moins 54 000 personnes, qui devront renoncer à une aide dont elles ont pourtant besoin. Il faut tenir compte de cette réalité, d’autant qu’il est souvent très difficile de trouver des places en établissements d’accueil, notamment en milieu rural. De ce fait, des personnes très âgées ou très handicapées doivent pouvoir être maintenues le plus longtemps possible à leur domicile, ce qui est inenvisageable sans l’intervention des associations prestataires. La famille ne peut assurer seule, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une présence auprès d’un de ses membres bousculé par la vie.

Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Pour être franc, monsieur le ministre, les amendements de Mme Dini et de M. Fouché nous ont semblé tout à fait intéressants…

Vous avez indiqué qu’une étude d’impact était nécessaire. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne, je souhaiterais que vous engagiez sa réalisation, afin que nous puissions, le moment venu, apprécier les conséquences qu’emporterait la mise en œuvre des évolutions proposées par nos collègues.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite attirer à mon tour l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les associations prestataires de services d’aide à domicile, actuellement au bord du dépôt de bilan (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) parce qu’elles ne parviennent pas à obtenir des conseils généraux une revalorisation du tarif horaire.

J’ignore si l’exonération de cotisations sociales dont elles bénéficiaient jusqu’à présent représentait une bouffée d’oxygène indispensable, mais il me semble souhaitable de procéder à une évaluation de la situation sur l’ensemble du territoire national, peut-être à partir de quelques départements tests.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous pourrions en tirer des enseignements utiles pour la définition de notre politique en faveur du secteur médicosocial. En tout état de cause, une réflexion doit être conduite, en concertation avec l’Assemblée des départements de France, afin d’étudier les évolutions envisageables en la matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Exerçant des fonctions ministérielles depuis un certain nombre d’années, je n’ignore pas que vous avez de la mémoire, mesdames, messieurs les sénateurs !

Ce débat est légitime. Je me suis d’ailleurs moi-même interrogé sur cette question, comme les millions de Français qui recourent à des services à domicile. Ainsi que nous pouvons le constater dans nos permanences, nombre de nos concitoyens souhaitent en effet savoir quelles seront pour eux les conséquences, notamment financières, des évolutions, certains d’entre eux menaçant même, le cas échéant, de revenir aux pratiques antérieures…

En somme, je considère comme vous que certaines niches peuvent représenter un investissement pertinent, parce que chacun s’y retrouve, y compris l’État.

En l’occurrence, faut-il dépenser davantage en faveur du secteur des services à la personne ?

Dans la réflexion, il convient tout d'abord de tenir compte des contraintes budgétaires, qui n’ont rien de virtuel, comme nous le montre l’actualité… Au-delà, en matière de niches, ma première préoccupation est la suivante : l’État en a-t-il pour son argent ? En ce qui concerne les services à domicile, la réponse est clairement « oui ». Il reste à déterminer s’il faut aller plus loin, comme vous le souhaitez.

Mme Bachelot-Narquin a confié à Mme Poletti une mission sur les moyens concrets de permettre le retour à l’équilibre budgétaire des entreprises prestataires de services à domicile. Le Gouvernement s’est donc bien saisi de ce dossier, monsieur le rapporteur général, que la future loi sur la dépendance aura également vocation à traiter. Dans cette matière, l’action importe plus que les discours.

Enfin, je voudrais souligner que la gauche n’a pas de leçons à nous donner sur l’aide à apporter aux publics fragiles, étant donné la politique fiscale menée dans les collectivités qu’elle dirige ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je voudrais souligner que la concertation entre les associations prestataires de services à la personne et l’Assemblée des départements de France demandée par M. Vasselle a déjà eu lieu. Les discussions, qui ont duré près d’un an, ont abouti à un protocole d’accord prévoyant notamment une globalisation des paiements dans le cadre de contrats pluriannuels. Il convient donc de tenir compte du travail déjà réalisé par les acteurs de terrain et les financeurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Articles additionnels après l'article 2
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Discussion d'article

Article 3 et annexe B

Au titre de l’année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

173,1

Vieillesse

193,9

Famille

52,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

427,3

 ;

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche : 

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche : 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

148,7

Vieillesse

100,2

Famille

52,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

307,4

 ;

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse

17,9

Article 3 et annexe B
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Article 4

 

ANNEXE B

État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Exercice 2011 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

79,1

101,6

34,0

11,7

226,4

Cotisations fictives

1,1

39,7

0,1

0,3

41,3

Cotisations prises en charge par l’État

1,4

1,3

0,6

0,1

3,3

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Contributions publiques

0,1

7,1

0,0

0,1

7,2

Impôts et taxes affectés

84,9

16,1

17,1

0,4

118,4

Dont contribution sociale généralisée

60,1

0,0

9,2

0,0

69,3

Transferts reçus

2,4

26,9

0,0

0,1

23,8

Revenus des capitaux

0,0

0,6

0,0

0,0

0,6

Autres ressources

2,7

0,7

0,6

0,4

4,4

Total par branche

173,1

193,9

52,8

13,0

427,3

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

Exercice 2011 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

70,9

64,7

33,8

11,0

180,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,1

0,9

0,6

0,0

2,6

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Contributions publiques

0,1

0,0

0,0

0,0

0,1

Impôts et taxes affectés

70,5

10,2

17,1

0,2

98,0

Dont contribution sociale généralisée

52,2

0,0

9,2

0,0

61,3

Transferts reçus

2,3

24,1

0,0

0,0

21,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,4

0,2

0,6

0,3

3,5

Total par branche

148,7

100,2

52,3

11,6

307,4

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Exercice 2011 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectés

13,5

Dont contribution sociale généralisée

9,5

Transferts reçus

4,4

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total

17,9

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article et l’annexe.

M. Guy Fischer. Le Gouvernement nous présente aujourd’hui des prévisions de recettes actualisées des régimes de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, en précisant, dans l’exposé des motifs du texte, que, « grâce à un environnement économique plus favorable, les prévisions de recettes du régime général sont en hausse d’un milliard d’euros par rapport à celles retenues dans la loi de financement initiale ».

Naturellement, nous nous réjouissons de cette situation, même si l’on est encore loin de l’équilibre des comptes sociaux qui prévalait lorsque la gauche était aux responsabilités.

La démarche du Gouvernement est subtile, car il nous présente cet article 3 de manière totalement déconnectée du contexte. Or, si l’état des comptes sociaux est en légère amélioration par rapport aux années précédentes, c’est que celles-ci ont été marquées par des baisses de recettes vertigineuses, liées à des suppressions massives d’emplois dans le secteur privé. Ainsi, en 2009, année record en termes de chômage, ce sont 321 500 emplois qui ont été détruits ; la situation ne s’est ensuite guère améliorée puisque, en décembre 2010, le nombre des demandeurs d’emploi de catégorie A avait augmenté de 1 %, ce qui représente 27 100 chômeurs de plus. Ce sont là des chiffres indiscutables, fournis par la DARES.

Les deux dernières années ont été dramatiques en matière d’emploi, d’autant que si l’on ajoute aux demandeurs d’emploi de catégorie A ceux de catégorie B, ayant exercé une activité réduite de moins de 78 heures au cours du mois écoulé, et de catégorie C, ayant travaillé plus de 78 heures au cours de la même période, on constate que le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de 202 500 en France métropolitaine, soit une hausse de 5,3 %, pour s’établir à 4 051 700, les départements d’outre-mer comptant pour leur part 222 300 demandeurs d’emploi.

L’embellie que manifeste l’article 3 est donc, à notre sens, en trompe-l’œil eu égard aux chiffres de l’année 2008.

Les ressources de la sécurité sociale étant essentiellement assises sur le travail, il serait temps que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour favoriser le retour à l’emploi et le maintien dans l’emploi. Mais il n’en prend pas le chemin, étant donné la baisse des crédits alloués à la politique de l’emploi et son absence de volonté de s’attaquer résolument à la spéculation financière, qui ne cesse de détruire des emplois. Ajoutons que la mise en œuvre de la RGPP entraîne des suppressions massives d’emplois dans les trois fonctions publiques.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article et l’annexe.

Mme Christiane Demontès. L’article 3 rectifie donc les prévisions initiales de recettes des régimes de sécurité sociale pour l’année 2011. Cette révision à la hausse à hauteur de 1 milliard d’euros s’explique par le renforcement de la croissance de la masse salariale et par le dynamisme des taxes sur le tabac.

Une nouvelle fois, les impôts sur la consommation et le travail ont été largement mis à contribution : on comprend que nos concitoyens aient l’impression d’être considérés comme des vaches à lait !

À cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, au dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en date du 11 mai 2011. Si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires, il apparaît que les personnes gagnant entre une et deux fois le SMIC subissent des retenues sur salaire pouvant atteindre 50 % de celui-ci, alors que ce taux s’établit entre 30 % et 35 % pour les cadres, qui tirent profit de leur connaissance du maquis fiscal et des dérogations mises en place depuis 2007. Si l’on prend en considération la taille des entreprises, le taux de prélèvement sur les revenus atteint 39 % dans les petites et moyennes entreprises, où les salaires sont souvent faibles, contre 19 % dans les grands groupes, qui sont les premiers employeurs de cadres.

Pis, selon ce même rapport, 3 523 contribuables disposant d’au moins 1,2 million d’euros de revenus par an n’ont été imposés qu’à hauteur de 17,5 % en moyenne en 2009, ce taux n’étant même que de 15 % pour les 352 personnes déclarant plus de 4,2 millions d’euros de revenus annuels !

Dans ces conditions, on comprend pourquoi l’addition retombe inévitablement sur les plus modestes. En effet, avec une telle redistribution à l’envers, il faut bien prendre à tous pour donner à quelques-uns !

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 3 et de l’annexe B.

(L'article 3 et l’annexe B sont adoptés.)

Discussion d'article
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Article 5

Article 4

Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisionsde recettes

Objectifsde dépenses

Solde

Maladie

173,1

183,3

- 10,2

Vieillesse

193,9

202,0

- 8,2

Famille

52,8

55,6

- 2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

12,9

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

427,3

448,3

- 21,0

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Le déficit prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 était de 22,4 milliards d’euros. La révision à la baisse de ce chiffre, qui s’établit à 21 milliards d’euros à l’article 3, ne justifie pas que le Gouvernement et sa majorité reçoivent un satisfecit, et encore moins qu’ils s’autorisent à nous donner des leçons de bonne gouvernance des comptes sociaux, comme ils l’ont fait lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques.

Qui peut être dupe des gesticulations du Gouvernement ? À un an de l’élection présidentielle, celui-ci nous a présenté un texte organique visant manifestement non pas à convaincre les parlementaires, mais à manipuler l’opinion en essayant d’instiller l’idée qu’il y aurait d’un côté – celui de la majorité – les gestionnaires responsables, de l’autre – celui de la gauche – les dépensiers, incapables de gérer.

Tout cela n’est que mensonges ; je pourrais le démontrer par de multiples exemples, mais je me bornerai à en évoquer un seul.

En juin 2004, un article de la loi organique prévoyait que tout nouveau transfert de dettes à la CADES devrait être accompagné d’une augmentation des recettes de celle-ci, afin de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.

Or, en novembre 2010, vous avez remis ce principe en cause afin de pouvoir reprendre les 55 milliards d’euros de déficits sociaux accumulés de 2008 à 2011, ce qui a conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

Comment pouvez-vous prétendre que les règles empêchent les dérives, quand vous faites la preuve du contraire en nous présentant un déficit prévisionnel de 21 milliards d’euros ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisionsde recettes

Objectifsde dépenses

Solde

Maladie

148,7

159,1

- 10,3

Vieillesse

100,2

106,6

- 6,4

Famille

52,3

55,1

- 2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,6

11,6

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

307,4

326,9

- 19,5

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

Mme Christiane Demontès. À l’instar de l’article 4 pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, l’article 5 fait état, pour le régime général, d’un déficit moins élevé au titre de 2011 que ce qui avait été initialement prévu : 19,5 milliards d’euros au lieu de 20,9 milliards d’euros. Néanmoins, là encore, il n’y a pas de quoi s’en féliciter.

Le Gouvernement proclame sa volonté de réduire les déficits publics, mais il se livre surtout à des gesticulations !

Chaque année, nous rappelons les mensonges que vous commettez à l’égard de nos citoyens. À la lecture de plusieurs sondages effectués par l’institut Ipsos en mai 2011 sur la perception de votre politique sociale, il apparaît que les Français ne vous croient plus. Ainsi, interrogés sur les priorités du Gouvernement en matière de soins, ils ont été plus de 40 % à répondre spontanément : « diminuer les taux de prise en charge » !

Pis, six mois après sa promulgation, la réforme des retraites reste toujours en travers de la gorge d’une grande majorité de Français. Le sentiment de colère suscité par ces mesures s’est encore renforcé par rapport à l’automne 2010, puisqu’il est maintenant exprimé par 54 % de l’ensemble des sondés, soit une augmentation de 1 %, par 56 % des jeunes et même par 74 % des personnes âgées de 45 à 59 ans, soit une hausse de sept points par rapport à novembre dernier.

Inexorablement, les différentes mesures prises durant l’automne 2010 sont confirmées dans le cadre de ce PLFSS rectificatif. Il vous faudra un jour vous en expliquer, monsieur le ministre.

Selon ces mêmes sondages, 79 % des Français souhaitent que les mesures adoptées en matière de protection sociale soient débattues de nouveau à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisionsde recettes

Prévisionsde dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,9

21,9

4,1

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. L’article 6 est relatif au Fonds de solidarité vieillesse, dont les dépenses ont fortement augmenté en raison de la crise.

À différentes reprises, le Gouvernement a indiqué que les ressources nouvelles prévues dans le cadre de la réforme des retraites serviraient à couvrir les besoins du FSV. Or, le tableau d’équilibre qu’il présente aujourd’hui fait apparaître pour ce fonds une prévision de déficit de 4,1 milliards d’euros pour 2011, sans changement par rapport à 2010.

Vous dites, monsieur le ministre, que ce solde négatif devrait se résorber dans l’avenir, mais qui pourrait vous croire ? Même la CNAV semble sceptique, comme en témoigne son rapport de mai dernier. Elle estime en effet que le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l’âge d’accès au taux plein de 65 à 67 ans permettra au mieux de réduire le déficit du régime de quelque 8,3 milliards d’euros à l’horizon 2020. On est loin des 20 milliards d’euros prévus pour résoudre le problème du financement des retraites.

Par ailleurs, l’apport des ressources supplémentaires est encore plus hypothétique. Estimé par la CNAV, au titre des seules mesures d’âge, à 1,7 milliard d’euros en 2020 et à 3 milliards d’euros en 2050, il repose sur les hypothèses retenues en matière de poursuite d’activité. Or le scénario macroéconomique envisagé, repris des travaux du Conseil d’orientation des retraites, est celui d’un recul du taux de chômage à 4,5 % d’ici à 2025, soit quasiment un retour au plein emploi…  que la France n’a plus connu depuis 1978 !

Dès lors, l’avenir du financement du régime à court et moyen terme dépend en grande partie de la mise en œuvre effective d’une politique de soutien à l’emploi, ce qui ne semble pas être une de vos priorités…

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)