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Séance du 3 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 4 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Article 5 (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 5 (nouveau)

L’article L. 5210-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans le département présente à la commission son analyse de la situation et ses recommandations pour atteindre les objectifs fixés au II.

« La commission recueille l’avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants et des maires des communes qui y sont incluses, dans le délai de deux mois à compter de leur saisine ; elle entend, sur leur demande, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres.

« Ce projet, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé, dresse la liste des communes incluses dans le périmètre et définit la catégorie dont il relève. Il indique les compétences que pourrait exercer le nouvel établissement.

« Le projet est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, la commission départementale de la coopération intercommunale saisit pour avis conforme la commission départementale de la coopération intercommunale du ou des autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Les modifications du schéma résultant, le cas échéant, de ces avis sont intégrées au projet préalablement à la consultation prévue à l’alinéa précédent. » ;

2° Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :

« IV bis. – À l’issue des consultations, la commission départementale de la coopération intercommunale adopte, dans le délai d’un mois, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, une proposition finale de schéma départemental qui fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour chacun d’entre eux, énumère les communes incluses dans chaque projet de périmètre, définit la catégorie dont il relève et en détermine le siège. À défaut, la proposition finale est établie par le représentant de l’État dans le département.

« La proposition finale indique en outre les modifications pouvant en résulter pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes par application des articles L. 5211-18, L. 5212-27 et L. 5212-33.

« Elle est notifiée au maire de chaque commune concernée afin de recueillir l’accord du conseil municipal. Pour chaque établissement public, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre proposé représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. À défaut de délibération d’un conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la notification, l’accord est réputé donné. La consultation prévue au présent alinéa n’est pas organisée lorsque la proposition finale conserve le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.

« L’accord donné dans les conditions prévues à l’alinéa précédent entraîne dans les périmètres concernés l’adoption définitive du schéma.

« Lorsqu’une proposition de périmètre issue de la proposition finale n’a pas recueilli la condition de majorité prévue au troisième alinéa du présent IV bis, la commission départementale de la coopération intercommunale entend les maires des communes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sur la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant les aires géographiques dans lesquelles l’accord des communes concernées n’a pas été recueilli. Pour chaque établissement, elle fixe la liste des communes incluses dans le périmètre, définit la catégorie dont il relève et détermine son siège.

« À défaut d’adoption par la commission départementale de coopération intercommunale dans le délai de deux mois suivant l’achèvement de la procédure de consultation sur la proposition finale, le schéma définitif est arrêté par le représentant de l’État dans le département.

« Le schéma fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

« Il est mis en œuvre par arrêtés préfectoraux.

« L’arrêté emporte retrait des communes incluses dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

« IV ter. – Le schéma peut être révisé selon la même procédure pendant l’année qui suit celle du prochain renouvellement général des conseil municipaux. »

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les articles 5, 6 et 7, nous entrons au cœur de cette proposition de loi.

Le texte proposé par la commission des lois ne se limite pas, vous l’avez compris, à poser quelques rustines bien venues sur la loi de décembre 2010, à allumer des contre-feux en réponse à la bronca qu’elle a suscitée là où aurait dû s’exprimer un quasi-consensus, c’est-à-dire sur le volet de la réforme concernant l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre – peut-être avez-vous lu un peu trop rapidement le texte ? –, l’objectif initial n’est absolument pas remis en cause. Le calendrier sera même tenu, mais selon des modalités complètement différentes, en intégrant notamment, dès la réflexion sur le schéma, des opérations renvoyées à plus tard dans la loi de décembre 2010.

Pour reprendre l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure, cette proposition de loi opère une sorte de « révolution copernicienne », parce qu’elle remet les collectivités à la place qu’elles n’auraient jamais dû quitter : je veux parler du centre du projet intercommunal, occupé, depuis décembre 2010, par les préfets.

Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.

Tout d’abord, le projet de schéma est un acte commun de la CDCI et du préfet. C’est inscrit dans la proposition de loi. À vous entendre, cela devrait se passer ainsi à l’heure actuelle : c’est parfois le cas, mais pas toujours !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mieux vaut donc le préciser !

M. Pierre-Yves Collombat. En tout cas, pour l’heure, cette disposition n’a aucun caractère obligatoire.

Ensuite, la CDCI ne se contente pas de censurer le schéma, elle l’adopte, ce qui est complètement différent. Le préfet n’a le dernier mot qu’à partir du moment où les élus sont incapables de se mettre d’accord. Quoi de plus normal ?

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Pierre-Yves Collombat. En outre, les syndicats et syndicats mixtes ne sont pas supprimés simplement pour faire du chiffre. Je sais bien que pareille intention n’est pas explicitée dans la loi, mais je peux vous dire que la réalité est tout autre. Dans mon département, par exemple, parmi les propositions formulées, il est inscrit noir sur blanc – je vous enverrai la photocopie si vous ne me croyez pas – : suppression de 50 % des syndicats ; voilà bien un objectif quantitatif !

Dans la proposition de loi, ce n’est plus du tout la même logique : les syndicats et les syndicats mixtes peuvent être supprimés quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des EPCI à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis.

Par ailleurs, la discussion sur les périmètres n’est pas séparée de celle qui porte sur la nature des EPCI. Pour l’instant, on définit des périmètres sans rien préciser de leur futur contenu. J’ai moi-même entendu des propos du genre : « Nous avons en tête un périmètre couvrant une population de 550 000 habitants. Pour en faire quoi ? Une métropole ? Non, nous n’en savons rien ! »

Dans le texte, le schéma propose des types d’EPCI.

La réflexion sur la définition des compétences est purement indicative, la décision étant bien évidemment renvoyée aux collectivités intéressées, ce qui est, là aussi, tout à fait normal. En effet, le simple fait d’envisager la suppression de certains syndicats revient, d'ores et déjà, à poser la question des compétences.

Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous le savez aussi bien que moi.

Surtout – et c’est la raison pour laquelle le texte est quelque peu compliqué –, la consultation et l’expression des collectivités sont présentes à chacune des étapes de l’élaboration – en deux temps – du schéma départemental.

Vous voulant rassurant, monsieur le ministre, vous nous promettez que les préfets n’arrêteront, le 31 décembre 2011, les schémas départementaux de coopération intercommunale que dans les territoires où le niveau de consensus sera considéré comme suffisant. Ailleurs, la discussion pourra se poursuivre, avec, au besoin, la mise en place d’une cellule censée aider les élus à progresser.

Se satisfaire d’une telle proposition ou simplement reculer la date de publication du schéma ne changera rien si les articles 37, 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 ne sont pas supprimés.

Regardez-y d’un peu plus près : schéma ou pas schéma, en l’état actuel de la loi, le préfet doit passer à la création des EPCI qu’il entend réaliser, et supprimer tous les syndicats et syndicats mixtes jugés superfétatoires. Jusqu’au 1er juin 2013, pour obtenir l’accord des collectivités, la majorité qualifiée des deux tiers classiquement utilisée est remplacée par la majorité simple.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà le fond du débat. Pendant la période de transition, entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2013, le préfet achève, en toute liberté, la carte telle qu’il l’entend. Par conséquent, le schéma, qu’il ait été arrêté ou non, ne change rien à l’affaire. C’est pour cela que ce texte remet les choses,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans le bon sens !

M. Pierre-Yves Collombat. … dans le sens qui aurait dû être le sien dès le départ : que l’intercommunalité soit l’affaire des collectivités, le dispositif n’étant encadré que là où c’est nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l’article.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné Pierre-Yves Collombat, avec cet article 5, nous en arrivons au cœur du dispositif proposé par M. le rapporteur.

La commission des lois a attribué un rôle déterminant à la CDCI : cette dernière serait compétente pour élaborer et adopter le schéma et verrait donc ses prérogatives largement renforcées par rapport à celles du préfet.

C’est une évolution très attendue par les élus, qui se sont fortement inquiétés de la mainmise du représentant de l’État sur l’évolution de l’intercommunalité dans notre pays.

La logique qui nous est soumise aujourd’hui est donc intéressante. Je partage pleinement le souci exprimé par la commission des lois de laisser la main aux élus sur des sujets dont ils assument la responsabilité sur le terrain.

En effet, force est de constater que le premier bilan de l’application des dispositions de la loi de décembre 2010 fait apparaître que les préfets ne sont pas toujours en phase avec les positions exprimées localement.

La rédaction actuelle du texte s’appuie donc pleinement sur la responsabilité des élus et sur leur vision du territoire en laissant toute sa place à la concertation. C’est une bonne chose.

Pour autant, la commission des lois prévoit aussi une clause de sauvegarde, en confiant au préfet le soin d’établir la proposition finale et d’arrêter le schéma en cas de blocages au sein de la CDCI.

Ce point est important, car l’achèvement de la carte intercommunale, et donc le rattachement des communes isolées en dehors de l’Île-de-France, doit bien rester une priorité selon le calendrier fixé dans la loi, comme le souhaitent toutes les associations d’élus.

Toutefois, il est permis de s’interroger sur les conséquences de fusions forcées mises en œuvre au terme d’un processus qui conduirait le préfet à imposer de nouvelles coopérations intercommunales contre le gré des élus et, qui plus est, à quelques mois seulement du renouvellement des conseils municipaux.

Ce qui a fait la force et la légitimité des intercommunalités, c’est la volonté des élus de se réunir autour d’un projet commun, dans un contexte consensuel. Il faut respecter cette démarche, qui doit primer sur tout « mariage imposé », car elle est le gage de la réussite et de l’efficacité de la coopération intercommunale.

En ce qui concerne la détermination des compétences, la saisine de la commission sur ce point va à l’encontre du but visé par l’esprit de ce texte.

Cela complique considérablement la démarche et pose le problème de subsidiarité de ces prérogatives, qui incombent d’abord – il faut le rappeler – aux communes, les seules à être maîtres de leurs délégations de compétences dans le cadre des accords intercommunaux.

M. Pierre Jarlier. Par ailleurs, l’harmonisation des compétences exercées peut, dans certains cas, constituer un frein à l’évolution des périmètres des EPCI et provoquer la création de nouveaux syndicats au moment où la loi suggère d’en supprimer le maximum. Cela ne va pas dans le sens d’une logique absolue.

Heureusement, l’adoption, tout à l’heure, de l’amendement n° 24, dont les premiers signataires sont Jean-Claude Lenoir et Jean-Jacques Hyest, devrait normalement permettre d’améliorer la situation.

Dans ce domaine aussi, une certaine souplesse s’impose pour adapter notre législation à la réalité du terrain.

Enfin, la préparation des schémas départementaux de coopération intercommunale a aussi mis en évidence les impacts financiers importants pour les EPCI dont nous ne mesurons pas toujours les conséquences, ni sur leurs moyens futurs, ni sur leur fiscalité.

Sans doute ce sujet méritera-t-il un débat à l’occasion de la discussion de notre prochaine loi de finances. Mais, d’ores et déjà, les élus doivent pouvoir compter sur l’État pour l’élaboration de simulations complètes qui ne se réduisent pas à un calcul de DGF très aléatoire dans cette période de gel des dotations.

Quoi qu’il en soit et sous réserve de l’adoption des amendements déposés par notre groupe, j’estime que le nouveau processus d’élaboration du schéma qui nous est proposé aujourd’hui va dans le sens d’une meilleure démocratie locale parce qu’il fait confiance aux élus. C’est la raison pour laquelle je le soutiendrai.

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Courteau, je dois vous dire que, compte tenu du rythme de la discussion, nous ne pourrons pas terminer l’examen de ce texte au cours de cette séance, que je vais probablement lever vers quatre heures.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pourtant on avance bien !

M. le président. Nous avons tenté d’achever la discussion du texte cette nuit, mais le rythme d’examen n’est pas suffisant. Peut-être parviendrons-nous à aller au bout de l’article 5 avant d’arrêter nos travaux.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Cet article, comme d’ailleurs l’ensemble de cette proposition de loi, est vivement attendu par les élus, lesquels sont très demandeurs d’un achèvement véritablement concerté de la carte intercommunale.

Il serait presque inutile de dire, tant nous l’avons répété ici même, que la procédure, telle que la loi actuelle la définit, fut très mal accueillie par les élus, quelle que fût d’ailleurs leur sensibilité politique. Dirigée par le préfet, elle ne donnait presque aucune possibilité à la CDCI d’infléchir les décisions.

Si, à l’origine, l’intercommunalité avait été soumise à des décisions imposées et non à un choix concerté, aujourd’hui, elle serait au point zéro. Car, comme le disait justement Jean-Pierre Sueur à plusieurs reprises voilà quelques mois, ce ne sont pas les préfets qui sont à l’origine du développement de la coopération intercommunale, c’est bien le mouvement des collectivités.

Je me réjouis des travaux de la commission. Il fallait, en effet, accroître, le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI et en donnant donc la primauté à cette dernière dans l’adoption du schéma d’intercommunalité.

Le rôle moteur qui est ainsi donné à la CDCI par la commission des lois sera, n’en doutez pas, particulièrement apprécié par les élus, et cela quelle que soit leur sensibilité politique. Plus de concertation, mes chers collègues, cela veut dire que l’on concilie concertation et efficacité. Cela veut dire que la CDCI va aussi jouer un rôle de négociateur.

En donnant la primauté à la CDCI pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, on va justement permettre aux communes de mieux maîtriser leur destin.

La démocratie locale en sortira gagnante. Il s’agit là d’une proposition qui va tout à fait dans le sens de l’histoire, c’est-à-dire celui de la décentralisation. Au choix imposé, nous préférons la concertation, qui est susceptible de déboucher sur une décision librement consentie.

De même, les dispositions de la loi actuelle étaient sources de menaces, de désorganisation en impulsant une suppression massive des syndicats spécialisés, alors que le débat sur les compétences des communautés susceptibles de reprendre les missions de ces syndicats n’était pas conclu.

Fort heureusement, la commission règle d’une certaine manière cette difficile question des syndicats en introduisant un premier échange sur les compétences dans l’adoption du schéma et en renvoyant à une étape suivante la reconfiguration des syndicats.

Enfin, je note avec satisfaction que, si le préfet transcrit, par arrêté, les contours et la catégorie d’établissement des nouvelles communautés, il n’a plus la faculté de proposer une création s’écartant du schéma adopté, comme la loi actuelle lui en donnait la possibilité, ce qui n’allait pas, convenons-en, dans le sens de la cohérence et de la transparence.

Mes chers collègues, les dispositions de cet article sont véritablement les bienvenues.

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Philippe Bas, je tiens à vous dire qu’on me demande d’essayer de prolonger la séance jusqu’à quatre heures et demie.

M. Alain Gournac. Non, cela suffit ! Monsieur le président, vous aviez pris un engagement ! C’était quatre heures ! Vous l’avez dit deux fois !

M. Jean-Jacques Hyest. De toute façon, cela ne changera rien !

Mme Catherine Troendle. On finira demain !

M. le président. Mon seul objectif, c’était d’essayer d’en finir ce soir.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On peut toujours essayer !

M. le président. Sinon, le débat reprendra demain à quatorze heures trente.

La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas. Il faut tout de même que le débat ait lieu !

J’ai écouté avec attention les précédents orateurs et je dois dire que je ne suis pas convaincu. On voudrait nous faire croire que l’enjeu du vote de l’article 5 est de se prononcer pour ou contre l’unilatéralisme autocratique des préfets, pour ou contre la capacité d’initiative des élus. Ne pas voter cet article serait un signe de défiance envers la capacité d’initiative des élus.

En réalité, les choses ne se présentent pas du tout ainsi ! Je crois que le texte de l’article 5 a pour effet d’étendre les décisions qui vont s’appliquer d’en haut aux élus de base.

Jusqu’à présent, le préfet n’avait qu’à discuter du périmètre. Avec le texte s’y ajoute un préalable, les compétences.

Et là, on marche sur la tête ! En effet, toute la logique du processus qui a été retenu et qui a été parfaitement compris par l’ensemble des maires et des délégués dans les intercommunalités veut que l’on détermine, dans un premier temps, avec qui on va discuter. Et pour discuter de quoi ? Mais des compétences, bien sûr ! Dès lors, s’il faut avoir déterminé quelles seront les compétences à mettre en commun avant de déterminer avec qui on doit en discuter, c’est le serpent qui se mord la queue !

M. Philippe Bas. Le dispositif qui nous est proposé est donc totalement dépourvu de logique parce qu’il signifie qu’en aval il n’y aurait plus rien à discuter, les compétences figurant déjà dans le schéma départemental !

Dans ces conditions, on ne passerait pas d’un préfet dirigiste à une commission souple, mais d’un préfet souple à une commission extrêmement dirigiste.

Or c’est exactement le contraire de ce que voudraient obtenir les orateurs qui se sont exprimés, lesquels veulent précisément qu’on laisse plus de latitude aux élus. Vous savez bien que, pour l’élu d’une commune rurale située bien loin du chef-lieu du département, que ce soit le préfet qui ait pris la décision ou une commission départementale dans laquelle il ne se sent nullement représenté compte tenu de la diversité des collèges qui participent à la désignation des membres de cette commission, cela ne change rien ! Pour lui, de toute façon, la décision viendra d’en haut ! Et ce qui viendra d’en haut, ce ne sera pas simplement le périmètre, mais le périmètre plus les compétences !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Bas. Et cela n’est pas raisonnable !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.

M. Hervé Maurey. Nous attaquons, à cette heure de plus en plus matinale, le point dur de cette proposition de loi, l’article 5, celui qui, à titre personnel, me pose le plus de problèmes.

J’ai eu l’occasion de dire – et je le redis – que les conditions actuelles d’élaboration du schéma ne me semblaient pas pleinement satisfaisantes.

Je regrette qu’il n’y ait pas de concertation de la part des préfets avant qu’ils ne présentent leur projet : concertation avec la CDCI, concertation avec les syndicats ou les EPCI concernés…

Dans mon département, les présidents de SIVOS ont reçu un courrier les informant qu’après une large concertation il allait être procédé à une fusion. C’est intéressant, pour un président, d’apprendre qu’apparemment il y avait eu une large concertation et qu’au terme de cette concertation – qu’il ignorait ! –une fusion allait avoir lieu…

Outre ce problème de concertation, il y a un problème de délai, avec la date butoir du 31 décembre 2011 qu’il faut absolument décaler. Il y a un problème dans le fait que le préfet ne puisse pas modifier son projet, mais qu’il puisse, en revanche, déroger au schéma au cours de l’année 2012.

M. Roland Courteau. Cela commence à faire beaucoup !

M. Hervé Maurey. Il y a encore l’extrême lourdeur de la majorité des deux tiers des membres.

Bref, la procédure actuelle comporte quantité de points qui méritent d’être modifiés. Pour autant, je ne pense pas que le dispositif proposé améliore les choses.

Je ne vois pas comment une commission composée d’une quarantaine de membres pourrait arriver à élaborer un projet. En effet, dans une commission, il faut bien qu’il y ait un chef de file. Or là – et c’est en cela que vous n’êtes pas cohérents avec vous-mêmes ! – le président de la CDCI, c’est toujours le préfet. Pour aller dans le sens de votre logique, il aurait fallu que soit élu un président qui n’aurait pas été le préfet.

Comment tout cela va-t-il fonctionner ? Le président risque, en permanence, d’être mis en difficulté par les membres de la commission.

Je rappelle que, parmi cette quarantaine de membres, la plupart sont surtout de bons connaisseurs d’une partie du territoire départemental, celui dont ils sont les élus. Ne voyez dans mon propos aucune connotation péjorative ! Mais enfin, comment pourront-ils avoir une vision globale permettant d’élaborer un projet cohérent ? Dès lors que la majorité des deux tiers sera nécessaire, j’avoue ne pas bien saisir comment tout cela pourra fonctionner !

Par ailleurs, je souscris à ce qu’a dit M. Bas sur la question des compétences : en voulant les introduire dans les schémas, on renforce les contraintes venues d’en haut.

Dans ces conditions, il aurait été beaucoup plus sage, à mon avis, de se rallier à la position du président de l’AMF, dont je crois comprendre qu’elle est à peu près celle du ministre. N’oublions pas qu’un travail a été fait depuis le mois d’avril, peut-être plus ou moins bien fait, avec plus ou moins de tiraillements, mais il y a des milliers de délibérations prises par les conseils municipaux, par les EPCI, il y a eu des heures et des heures de réunions de commissions départementales de coopération intercommunale. Ne faisons pas comme si rien ne s’était passé, comme si on était au début de l’année 2011 ! Nous sommes à la fin de l’année 2011 ! Bien des choses ont été faites !

Dès lors, je le répète, il aurait été beaucoup plus sage d’adopter la position du président de l’AMF qui consiste à dire : là où il n’y a pas de problème, publions le schéma. Et c’est là que mon point de vue diverge légèrement de celui du Gouvernement : quand il y a problème, il ne faut pas renoncer au schéma. En effet, renoncer au schéma, cela laisse encore plus de pouvoirs au préfet, qui peut faire ce qu’il veut sans avis de la CDCI. Mais, quand il y a des problèmes, donnons-nous un peu plus de temps pour parvenir – dans six mois, dans un an – à disposer d’un schéma qui puisse convenir à la totalité du territoire.

Ce point de vue me semble partagé par beaucoup d’associations d’élus. En effet, en début de séance, j’ai reçu, comme d’autres, un courrier électronique émanant de l’ADCF pour attirer l’attention des parlementaires que nous sommes sur le fait qu’il ne fallait pas que la procédure législative gèle le travail en cours des CDCI.