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Séance du 21 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Chevronné !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Je ne suis donc pas très au fait de tous les codes propres à la Haute Assemblée.

M. le président. Cela viendra ! (Sourires.)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Un jour peut-être, monsieur le président, si j’ai de la chance !

M. François Marc. À Paris, le renouvellement sénatorial a lieu dans six ans, monsieur le secrétaire d’État !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Vous affirmez, madame, que cette taxe n’est qu’un effort de diversion du Gouvernement pour masquer les difficultés économiques de l’heure et la réalité de sa politique fiscale. Je veux bien tout entendre, mais…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. 9,3 milliards d’euros !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. … comment expliquez-vous alors l’inaction totale de la gauche face à la crise depuis quatre ans ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Qui est aux responsabilités ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Qui s’occupe de la gestion de la crise au niveau de l’Europe ou du G20 ? Vous ne pouvez tout de même pas résumer ainsi l’action du Président de la République, exemplaire dans la gestion de la crise mondiale aujourd’hui… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. Cela méritait d’être dit !

Mme Chantal Jouanno. Vous l’avez cherché !

M. Michel Berson. C’est vous qui faites diversion !

M. Richard Yung. C’est une mauvaise manière de procéder, monsieur le secrétaire d’État !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Nous vivons depuis quatre ans la crise la plus difficile qui soit. Et vous, vous réduisez l’action du Président de la République à la taxe sur les boissons gazeuses, qui, par ailleurs, a de réelles justifications en termes de santé publique.

Madame, avec tout le respect que je vous dois, sachez que je suis, en raison d’une mauvaise habitude contractée à l’Assemblée nationale, très vigilant à tout ce que vous dites. C’est ce qui m’amène à vous remercier, comme ce fut le cas cet après-midi, quand nous sommes d’accord et à m’opposer à vous, lorsque vous outrepassez, à mes yeux, les limites de votre fonction actuelle.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-16 et I-63.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 octies est supprimé, et les amendements nos I-109 et I-186 n’ont plus d’objet.

Article 5 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l’article 5 nonies

Article 5 nonies (nouveau)

La même section 3 est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé :

« Art. 1613 quater. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;

« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0,5 % vol.

« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.

« II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-17 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-64 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° I-17.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement répond aux mêmes motivations que l’amendement n° I-16 présenté précédemment.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° I-64.

M. Thierry Foucaud. Je m’associe à ce qui vient d’être dit, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet le même avis que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17 et I-64.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 nonies est supprimé.

Article 5 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 5 decies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 5 nonies

M. le président. L’amendement n° I-149, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1613 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1000 ml ou un seuil minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;

« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0,5 % vol.

« II. – Le montant de la contribution est fixé à 50 euros par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Je parlerai pour la gloire, car j’ai bien compris que cet amendement avait peu de chances d’être adopté !

M. François Marc. On ne sait jamais !

Mme Chantal Jouanno. Il s’agit d’instaurer une taxation sur les boissons énergisantes, au contenu bien plus détonant que celui des boissons sucrées dont nous venons de parler. Outre le glucose, qui peut tout de même représenter, dans une cannette, l’équivalent de quinze à vingt morceaux de sucre, on y trouve également de la taurine et de la caféine.

Ces boissons peuvent avoir un effet relativement positif – et encore ! – quand elles sont consommées dans le cadre d’une pratique sportive. Mais leur consommation excessive, surtout lorsqu’elles sont mélangées avec d’autres produits, comme cela arrive parfois, pose de réels problèmes de santé publique.

À l’origine, mon amendement s’inscrivait dans une logique de santé publique. En allant au-delà de la taxation des seules boissons sucrées, je visais un objectif de prévention de certains comportements observés parmi les jeunes aujourd’hui.

Bien que connaissant le sort qui sera réservé à cet amendement, j’ai tenu à le présenter, car nous faisons face, j’y insiste, à un réel problème de santé publique.

M. Albéric de Montgolfier. Il faudrait prévoir une exception pour les séances de nuit !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet, sur cet amendement aussi, un avis défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oh !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cessez de tricoter un véritable manteau d’Arlequin en prenant le prétexte de mesures de santé publique !

Mme Chantal Jouanno. Nous ne tricotons pas, madame, nous nous occupons vraiment de santé publique !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pourquoi ne pas avoir lancé le débat sur l’outil fiscal lorsqu’il s’est agi d’élaborer le programme national nutrition santé ?

Mme Chantal Jouanno. Mais nous sommes là pour parler de fiscalité !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’outil fiscal peut s’avérer efficace pour orienter la consommation, bien sûr, ou encourager les pratiques environnementales vertueuses.

Mme Chantal Jouanno. Je m’appuie sur des recommandations de l’OMS !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais il faut veiller à bien placer le curseur, pour que cet outil réponde aux exigences d’une vraie politique publique.

Or voilà que l’on nous propose d’ajouter sans cesse de nouvelles mesures, sans perspective globale. C’est le même problème que tout à l’heure, on ne s’arrête plus !

Mme Chantal Jouanno. Laissons faire, alors !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si vous voulez vraiment agir, déposez donc une proposition de loi pour mettre en place un programme général de santé publique. Une fois que ce texte sera voté, il nous reviendra d’insérer les dispositifs fiscaux appropriés dans la loi de finances qui suivra, conformément à ce que la commission des finances a préconisé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Madame Jouanno, la mesure que vous proposez vise à instaurer une contribution spécifique sur les boissons contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 420 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres. Le montant de la contribution serait de 50 euros par hectolitre de boisson concernée.

Le Gouvernement partage votre souci de protéger la santé des consommateurs, notamment les plus jeunes, comme je me suis efforcé de l’expliquer tout à l’heure à Mme le rapporteur général, lors de l’examen des amendements relatifs à la fiscalité des boissons gazeuses sucrées.

Cependant, votre amendement, madame la sénatrice, ne concerne, pour l’essentiel, qu’un seul produit, autrement dit le Red Bull, qui, en 2009, représentait 70 % des parts de marché en grandes et moyennes surfaces. Or le Gouvernement s’interroge sur la compatibilité de la mesure que vous proposez avec le droit européen : celle-ci ne s’apparente-t-elle pas, tout bonnement, à un droit de douane ? Voilà qui serait exactement contraire à l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit à un État membre de taxer plus lourdement les produits provenant des autres États membres.

M. Jean-Pierre Caffet. Mme Jouanno est protectionniste !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. C’est le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur qui vous le dit, madame Jouanno. Si nous accueillons avec intérêt votre idée, nous sommes cependant conduits à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° I-149 est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Je ne peux rien refuser à M. le secrétaire d’État, monsieur le président ! (Sourires.) J’ai tout de même noté l’intérêt du Gouvernement pour ma proposition !

M. le président. L’amendement n° I-149 est retiré.

L’amendement n° I-99 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il est proposé que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l’année, ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Foucaud, vous souhaitez porter le taux de la taxe de risque systémique, ou TRS, de 0,25 % à 0,30 %, afin de dégager des ressources financières.

Personnellement, j’ai naguère beaucoup plaidé pour l’introduction de cette taxe, mais il faut tenir compte du fait que l’accélération de la mise en place des règles de Bâle III va alourdir mécaniquement son poids.

La commission est défavorable à cet amendement auquel elle préfère, et de loin, l’amendement n° I-98, dont le rendement est meilleur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement que vous venez de défendre, monsieur Foucaud.

Je voudrais rappeler, d’abord, à la Haute Assemblée que, depuis 2010, les établissements de crédit sont assujettis à une taxe pérenne destinée à financer le contrôle assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Je voudrais rappeler, ensuite, que la première loi de finances rectificative pour 2010 a mis à la charge des établissements de crédit une taxe exceptionnelle assise sur la rémunération de certains salariés au titre de l’année 2009.

Je voudrais rappeler, enfin, que la loi de finances pour 2011 a mis à la charge de ces mêmes établissements une taxe de risque systémique et une contribution supplémentaire aux ressources de l’Autorité des marchés financiers. Voilà qui me paraît répondre largement aux préoccupations des auteurs de l’amendement.

Je rappelle, en dernier lieu, ce qui nous ramène à une discussion qui s’est déroulée ici cet après-midi, que la France agit résolument pour l’introduction, dès 2012, d’une taxe sur les transactions financières au sein de l’Union européenne, proposition qui répond, là encore, aux attentes des auteurs de l’amendement. Nous attendons de connaître le projet de texte en préparation.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement n °I-99 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° I-99 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais quand même souligner que les versements de cette taxe de risque systémique constituent une charge déductible du produit net bancaire des établissements de crédit. Cela mérite d’être rappelé !

La création de la taxe de risque systémique perçue auprès des opérateurs bancaires est finalement apparue comme une nécessité, après la poussée de fièvre des années 2008-2009.

M. le secrétaire d’État aurait-il oublié le cas de Dexia, où il a fallu passer par un autre biais et solliciter la constitution de garanties venant « compléter », si l’on peut dire, la nationalisation de la partie belge du groupe et la vente à l’Émirat du Qatar de sa partie luxembourgeoise ? Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a là un problème à régler ! Or les solutions que vous proposez ne me paraissent pas forcément les bonnes. Il faut, pour le moins, que cette taxe disparaisse de la liste des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés acquitté par nos banques.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’ai conclu mon avis en exprimant mon intérêt pour l’amendement n° I-98 que nous allons examiner dans quelques instants. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer l’amendement n° I-99 rectifié.

M. le président. Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-99 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Je le retire, monsieur le président, dans l’espoir d’obtenir satisfaction sur l’amendement n° I-98.

M. le président. L’amendement n° I-99 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-98, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je voudrais développer une argumentation de droit à l’appui de l’avis favorable de la commission à la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.

En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts. Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.

Cette taxe est donc assise non sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul, puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut, précisément, maximaliser cet effet incitatif.

J’ajoute que, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012, cette charge s’élève à 126 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État Sur ce point, l’analyse juridique du Gouvernement est exactement contraire à celle de Mme le rapporteur général. Étant moi-même juriste, je m’inquiète, madame le rapporteur général, de n’avoir pas très bien compris la logique de votre raisonnement…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est une taxe sur les risques, pas sur la production !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Permettez-moi de vous rappeler ceci, madame Bricq. Par principe, en France, le bénéfice imposable de toutes les entreprises – y compris les établissements de crédit – est minoré de l’ensemble des charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise, ce qui englobe les impôts et taxes dont elles sont redevables.

Tel est le principe : on peut déduire l’ensemble des charges liées à l’intérêt de l’entreprise, y compris les impôts. Des exceptions à ce principe sont parfois prévues dans le code général des impôts, mais elles visent avant tout des dépenses qui, bien qu’engagées dans l’intérêt de l’entreprise, présentent un caractère de sanction ou de pénalité : on ne peut pas déduire les sanctions ni les pénalités.

Or tel n’est pas le cas de la taxe de risque systémique sur les banques. Elle constitue, certes, une nouvelle imposition pour les inciter à ajuster leurs activités, mais elle n’a pas le caractère d’une sanction. De ce point de vue, elle ne saurait constituer une exception à la règle de base de notre législation fiscale. Au terme de ce raisonnement juridique, je ne pense pas que l’amendement n° I-98 soit recevable.

Enfin, je l’ai déjà dit, le Gouvernement préfère agir résolument pour l’introduction, dès 2012, d’une taxe sur les transactions financières qui visera le même objectif.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les argumentaires juridiques que nous venons d’entendre sont, en effet, très intéressants et devront être relus de façon détaillée, à loisir, pour bien comprendre la logique qui inspire chaque partie dans sa manière de distinguer les charges déductibles de celles qui ne le sont pas, question tout à fait centrale en droit fiscal.

Sur le plan économique, mes chers collègues, croyez-vous vraiment bien opportun de créer cette charge supplémentaire à un moment où le problème qui se pose est celui des fonds propres des banques et, donc, de leur capacité à allouer du crédit, à un moment où se profile la menace d’une diminution de la quantité globale de crédit distribuée dans l’économie ? Personnellement, je ne le crois pas !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je tiens à procéder à un petit rappel historique : quand le Gouvernement a introduit cette taxe, il n’avait pas prévu qu’elle soit déductible. Ce sont les députés qui, à l’Assemblée nationale, ont ajouté cette précision. Le Gouvernement ne tenait donc pas le même discours que ce soir.

J’ajoute que certaines taxes ne sont pas déductibles : la taxe sur les véhicules de société, dont le rendement est très important, n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés, par exemple.