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Séance du 23 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aujourd’hui, avec le traité MES, c’est l’ensemble des peuples européens que vous tentez de soumettre définitivement.

Ce mécanisme européen de stabilité engage la France dans un processus d’abandon de souveraineté budgétaire au profit d’une règle d’or européenne.

Avec cette nouvelle mise en cause de souveraineté, avec l’absence de modalités de contrôle sur le devenir des fonds publics engagés, la question de la conformité de ce dispositif à la Constitution est manifestement posée.

Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur deux points.

En premier lieu, pouvez-vous nous dire pour quelle raison le Président de la République ou le Gouvernement n’ont pas saisi en amont le Conseil constitutionnel sur la conformité de ce traité à notre Constitution, alors que cette saisine a été utilisée chaque fois depuis 1992 ?

En second lieu, le Président candidat a annoncé des consultations par voie de référendum sur les chômeurs et les immigrés. Nous ne pouvons que nous étonner de cette frénésie référendaire de sa part, lui qui n’a pas consulté les Français sur le traité de Lisbonne et qui n’a même pas cru bon de rendre applicable son timide référendum d’initiative populaire !

Pouvez-vous nous dire si nos concitoyens seront consultés par référendum sur cette nouvelle aliénation de souveraineté nationale et populaire en matière budgétaire ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, à l’origine de notre incompréhension mutuelle, il y a une vraie divergence.

Mme Éliane Assassi. C’est certain !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour nous, il n’est pas de France forte sans une Europe forte ! Pour nous, sauver l’euro et l’Europe, c’est protéger la France ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Depuis que vous êtes aux affaires, tout a changé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a l’Europe des banques et l’Europe des peuples !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À partir de là, tout est différent ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Notre vision, c’est que nous devons mettre en place un mécanisme européen de stabilité qui permette à la solidarité, à l’intérieur de la zone euro, de s’exercer pleinement.

Nous ne voulons pas laisser tomber la Grèce. La meilleure preuve de ce soutien au peuple grec, c’est la mise en place de ce mécanisme.

Mme Nicole Bricq. Arrêtez de dire des bêtises !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous me dites qu’il s’agit d’un abandon de souveraineté. Ce n’est pas le cas, et je vais vous expliquer pourquoi : simplement parce que le fonctionnement du mécanisme européen de stabilité sera rigoureusement identique à celui des grandes banques internationales de développement qui existent aujourd’hui. Je pense par exemple à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD. Ces mécanismes d’appels à capitaux pour aider des pays qui en ont besoin existent déjà. Ce n’est pas nouveau !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La règle d’or, c’est tout à fait autre chose !

Mme Valérie Pécresse, ministre. D’ailleurs, en 2010, quand nous avons voté le collectif budgétaire, nous avons mis en place un tel mécanisme pour la BERD.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons refusé la règle d’or !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À l’époque, vous n’aviez d’ailleurs rien trouvé à y redire, et le Conseil constitutionnel ne l’a pas censuré.

C’est la raison pour laquelle nous estimons que notre démarche est tout à fait constitutionnelle et qu’il n’y a pas, en la matière, abandon de souveraineté.

J’ajoute que l’Assemblée nationale a amélioré le texte du Gouvernement afin de le rendre encore plus respectueux du pouvoir et des compétences de la représentation nationale, et ce sur trois points qui, je l’imagine, vous tiennent à cœur : tout d’abord, l’information renforcée des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On informe les commissions ! Quelle nouvelle ! Chapeau !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ensuite, le rapport trimestriel sur les opérations financières et le résultat des opérations du MES ; enfin, l’information dont chaque décision importante du Conseil des gouverneurs fera l’objet.

C’est la raison pour laquelle, à nos yeux, le MES est à la fois cohérent et équilibré : c’est le fruit d’un compromis auquel sont parvenus les États nations pour sauver la zone euro. De surcroît, je le répète, la méthode adoptée associe très étroitement le Parlement.

C’est pourquoi, à notre sens, tous les Européens devraient, aujourd’hui, voter en faveur du MES ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

prix des carburants

M. le président. La parole est à M. François Fortassin. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. François Fortassin. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, en l’absence de M. le Premier ministre. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. François Fortassin. Chaque semaine, nos concitoyens apprennent que les tarifs des carburants s’envolent toujours plus haut et battent de nouveaux records. Cette hausse effrénée des prix a des conséquences dramatiques sur le pouvoir d’achat des ménages, à commencer, bien évidemment, pour les plus modestes d’entre eux, puisque le prix de l’essence est le même pour tous.

Ainsi, ce sont ceux pour lesquels les carburants sont un outil de travail qui figurent en première ligne : je songe en particulier aux agriculteurs, aux transporteurs routiers, aux artisans et, plus largement, à tous ceux qui, notamment dans les territoires ruraux, ne disposent pas de moyens de transports en commun.

M. Didier Boulaud. Ils s’en moquent, à droite !

M. François Fortassin. Le prix moyen du litre de super sans plomb 95, qui s’élevait à 1,45 euro il y a un an, a atteint 1,60 euro. (Mme Catherine Tasca acquiesce.) Désormais, chaque semaine ou presque, on pulvérise de nouveaux records ! Actuellement, le litre de super sans plomb 98 dépasse 1,62 euro, et certains experts, comme le président de Total,…

MM. Jean-Jacques Mirassou et François Rebsamen. Quel expert !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un expert intéressé !

M. François Fortassin. … Christophe de Margerie, considèrent que le prix du litre de carburant devrait inéluctablement atteindre les 2 euros au cours des mois à venir.

Le poste « véhicule et carburant » constitue une part sans cesse croissante du budget de la plupart des familles, et la situation très difficile dans laquelle sont placées certaines d’entre elles est devenue purement et simplement intenable.

M. Roland Courteau. Et la TIPP flottante ?

M. François Fortassin. Les ménages doivent procéder à des arbitrages sur certains postes, notamment sur les dépenses d’alimentation et de chauffage, alors que le prix du fioul a, lui aussi, dépassé 1 euro le litre.

Madame la ministre, si cette hausse des tarifs des carburants traduit en partie la flambée des prix du baril de pétrole, le Gouvernement a lui aussi sa part de responsabilité : en effet, chacun sait que le tarif de l’essence intègre un grand nombre de taxes, à commencer par la TVA.

Vous disposez donc de leviers pour agir sur le prix des carburants.

M. Roland Courteau. Exactement : la TIPP flottante !

M. François Fortassin. Or, plutôt que de défendre le pouvoir d’achat des ménages et de favoriser la relance de la consommation, vous préconisez une hausse de la TVA qui, bien évidemment, contribuera à renchérir le prix de l’essence.

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. François Fortassin. Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il de détaxer le prix des carburants pour les Français les plus démunis, et notamment pour les habitants des zones rurales ? Un renoncement à agir en faveur des personnes les plus modestes pourrait-être considéré comme un principe de gouvernance, principe auquel – vous voudrez bien l’admettre – je ne saurais adhérer ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous soulignez avec raison que le prix des carburants atteint aujourd’hui un niveau historiquement élevé.

Les causes en sont connues : d’une part, le cours de l’euro,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. … qui n’est pas favorable et qui entraîne une hausse de la facture énergétique ;…

M. Didier Boulaud. Vous ne faites rien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … d’autre part, les tensions sur la demande,…

M. Roland Courteau. Et les taxes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … liées à la croissance des pays émergents, ainsi qu’à certains enjeux géopolitiques et géostratégiques que vous connaissez bien – je songe notamment à la question iranienne.

M. Didier Boulaud. C’est toujours la faute des autres !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans ce contexte, le Gouvernement est totalement mobilisé sur cette question.

M. Didier Boulaud. Bien sûr, nuit et jour ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Que peut-il faire ?

Premièrement, à l’échelle internationale, le Président de la République a inscrit à l’agenda du G20 la question cruciale de la régulation du prix des matières premières.

M. Didier Boulaud. Quel homme ! Que ferait-on sans lui ? (Mêmes mouvements.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous devons progresser dans ce domaine, afin que certaines matières premières stratégiques, comme les carburants, puissent faire l’objet d’un marché beaucoup mieux régulé. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Deuxièmement, à l’échelle nationale, grâce à l’Observatoire des prix et des marges, nous avons décidé d’assurer une transparence totale des prix.

Monsieur le sénateur, cette précision me permet de vous répondre sur la question de la fiscalité,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. … car la hausse des prix des carburants que nous subissons aujourd’hui n’est nullement liée à une augmentation des taxes, et pour cause : aucune hausse n’est intervenue !

M. Roland Courteau. Et la TVA !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En revanche, le Gouvernement a pris un engagement fort devant l’Assemblée nationale : que la baisse du coût du travail, s’accompagnant d’une hausse de la « TVA compétitivité »,…

M. Didier Boulaud. La TVA sociale !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … n’ait aucun impact sur les prix des carburants. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)

Que va-t-il se passer ? Avec la réduction du coût du travail, les coûts de distribution et de raffinage du pétrole vont baisser. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Nous escomptons donc que cette réforme n’entraîne pas la moindre hausse des prix à la pompe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)

Toutefois, si tel devait être le cas, je me suis engagée, au nom du Gouvernement, à réunir la commission Durieux. Dès lors, nous baisserons la TIPP à due concurrence de la hausse des prix constatée. (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous ne serez plus là !

M. Didier Boulaud. Paroles… Paroles…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je le répète, la réforme de la « TVA compétitivité » n’aura aucun impact sur les prix du carburant : c’est un engagement solennel du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, j’accepterais un peu mieux vos sarcasmes et vos critiques si les régions gouvernées par les socialistes n’avaient pas utilisé à plein le pouvoir qui leur a été attribué d’augmenter la TIPP dans le cadre de la loi Grenelle de l’environnement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.) Ainsi, elles ont fait croître les prix du carburant de 2,5 centimes d’euro par litre, sans se préoccuper le moins du monde de savoir si cette mesure fragilisait le pouvoir d’achat des ménages ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées. – Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Didier Boulaud. Voilà la championne du blabla !

collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

En juin 2011, notre excellent collègue Éric Doligé a remis au Président de la République un rapport formulant de nombreuses propositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce document était très attendu, notamment par les élus locaux, qui se plaignent à juste titre de la multiplication des normes et d’une réglementation parfois ubuesque.

Ainsi, nous croulons littéralement sous près de 400 000 normes,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?

M. Rémy Pointereau. … et le poids financier de cette complexité a été évalué à environ 600 millions d’euros par an. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Les lois sur l’eau, l’archéologie préventive, le droit de l’urbanisme, la protection d’espèces comme le scarabée pique-prunes ou l’écrevisse à pattes blanches par exemple,...

M. Rémy Pointereau. ... entraînent trop souvent un allongement significatif des délais de réalisation des projets.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le répète, la faute à qui ?

M. Rémy Pointereau. On pourrait également évoquer la question des normes sportives imposées par les fédérations.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais ce ne sont que des lois UMP !

M. Rémy Pointereau. Par ailleurs, si nous sommes tous soucieux de rendre nos bâtiments publics plus accessibles, l’objectif d’une accessibilité totale en 2015 constitue également un casse-tête pour les élus. (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.) Ainsi, d’un point de vue administratif et financier, la mise en œuvre d’une telle mesure coûterait 17 milliards d’euros !

On le sait pertinemment, cette loi ne pourra pas être appliquée.

Mme Nicole Bricq. François Hollande a déjà répondu sur ce sujet !

M. Rémy Pointereau. C’est donc un remarquable travail de recensement et de propositions qu’a accompli notre collègue Éric Doligé, travail unanimement salué par les associations d’élus, de gauche comme de droite.

La proposition de loi déposée en août 2011, à la suite de ce rapport, procède de l’initiative du groupe UMP. Elle a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée mercredi dernier. Malheureusement, ce texte n’a pas pu être discuté, la majorité sénatoriale jugeant préférable d’écourter la séance en votant une motion de renvoi en commission,…

Mme Éliane Assassi. Et on a bien fait !

M. Rémy Pointereau. … sous prétexte, entre autres, que la proposition de loi Doligé serait une entreprise de communication à visée électorale.

Si nous poursuivons dans cette direction, à la fin de chaque quinquennat, il faudra cesser de travailler six mois ou un an avant l’échéance présidentielle ! La France peut-elle s’offrir ce luxe ? Je ne le crois pas !

M. Rémy Pointereau. Cette obstruction quasi systématique, imposée par la nouvelle majorité sénatoriale, affaiblit le rôle de la Haute Assemblée,…

M. Roland du Luart. C’est vrai !

M. Rémy Pointereau. … et elle est d’autant plus regrettable s’agissant de ce texte, qui concerne des élus dont les sénateurs sont les interlocuteurs privilégiés, alors même que chacun mesure l’urgence que représente la simplification des normes pour nos élus locaux.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet ?

M. Roland Courteau. Oui, il le peut ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Boulaud. C’est un champion ! (Mêmes mouvements.)

M. Rémy Pointereau. Le Gouvernement peut-il prendre l’engagement de donner suite à la proposition de loi Doligé ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, les élus locaux dénoncent à juste titre le poids croissant des normes qui leur sont imposées.

M. Jean-Pierre Michel. C’est la loi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui fait les normes ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Dura lex sed lex !

M. Claude Guéant, ministre. Ces normes compliquent et ralentissent leur action.

M. Didier Boulaud. Il serait temps de vous en apercevoir !

M. Claude Guéant, ministre. De plus, comme vous l’avez souligné, elles pèsent lourdement sur les budgets locaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec une loi tous les quinze jours !

M. Claude Guéant, ministre. Voilà pourquoi, depuis 2007, le Gouvernement s’est engagé avec détermination dans une politique d’allégement du poids des normes pesant sur les collectivités.

Tout d’abord, en 2008, le Gouvernement a créé la Commission consultative d’évaluation des normes, qui examine la quasi-totalité des mesures d’application des lois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel mensonge ! C’est scandaleux !

M. Claude Guéant, ministre. Ensuite, dans le prolongement de la conférence des déficits de 2006, le Premier ministre a instauré, par voie de circulaire, un moratoire des normes.

M. Didier Boulaud. Vous êtes les champions de la table ronde !

M. Claude Guéant, ministre. Enfin, en janvier 2011, le Président de la République a confié une mission à votre collègue Éric Doligé, afin de simplifier les normes applicables aux collectivités locales, et, à l’évidence, les élus locaux attendent avec impatience la proposition de loi issue de son excellent rapport,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils attendent des crédits !

Mme Éliane Assassi. Et l’abrogation de la loi de réforme des collectivités !

M. Claude Guéant, ministre. … comme l’a du reste illustré le débat qui a eu lieu au Sénat le 15 février dernier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous souhaitez abroger toutes les lois que vous avez fait adopter depuis dix ans ?

M. Claude Guéant, ministre. En effet, cette proposition de loi compte une série de mesures qui simplifieraient la vie de nos collectivités et qui, pour l’essentiel, sont tout simplement l’expression du bon sens.

Le Gouvernement souhaitait son adoption, mais force est de constater que la politique politicienne a eu raison de ce texte pragmatique. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)

M. Didier Boulaud. Que n’a-t-il proposé un projet de loi !

M. Claude Guéant, ministre. L’attitude de la majorité sénatoriale est incompréhensible, à l’heure où l’ensemble des élus dénoncent les normes qui paralysent leur action,…

M. Jean-Pierre Michel. C’est faux !

M. Claude Guéant, ministre. … et où, je le souligne, tous les participants à la conférence des finances locales du 10 février dernier, toutes les associations d’élus, de droite comme de gauche, ont exprimé leur volonté d’aller plus loin dans ce domaine.

M. Jean-Pierre Michel. C’est faux !

M. Claude Guéant, ministre. En votant la motion tendant au renvoi en commission,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est l’arroseur arrosé !

M. Claude Guéant, ministre. … la majorité sénatoriale a, une fois de plus, manqué une occasion de faire œuvre utile.

Je doute que les élus locaux ne comprennent ce qu’il faut bien appeler une manœuvre,…

M. Didier Boulaud. Cela vous va bien, les manœuvres !

M. Bernard Piras. Les manœuvres, vous connaissez !

M. Claude Guéant, ministre. … venant d’une assemblée qui, pourtant, a pour rôle de défendre les collectivités locales. (M. Gérard Larcher acquiesce.)

M. Jean-Pierre Sueur. Parfaitement ! Et nous allons continuer à les défendre !

M. Claude Guéant, ministre. Pour sa part, le Gouvernement déplore cette attitude et s’engage bien évidemment à inscrire dès que possible à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi d’Éric Doligé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)

M. Michel Vergoz. Mensonges !

carte scolaire et fermeture des classes rased

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou, à défaut, à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Roland Courteau. Il n’est pas là !

M. Claude Domeizel. Manifestations de parents pour sauver leurs classes, lycées bloqués, etc., les exemples sont si nombreux que je ne peux en citer aucun. Pourtant, dans chacun de nos territoires, nous assistons à une forte mobilisation pour dire non : non aux classes surchargées, non au non-remplacement des enseignants, non aux options supprimées, non aux fermetures de classes et aux 12 000 nouvelles suppressions de postes à la rentrée prochaine.

Faut-il le rappeler ? Le passage de Nicolas Sarkozy à l’Élysée et de François Fillon à Matignon se solderont par la suppression de 80 000 postes dans l’éducation nationale. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. C’est un scandale !

M. Didier Boulaud. La droite n’aime pas l’école !

M. Claude Domeizel. En 2007, la France figurait à la seizième place du classement scolaire international dans les disciplines scientifiques ; aujourd’hui, elle a reculé au vingt-quatrième rang !

M. Claude Domeizel. Si l’on appliquait votre dogme de l’évaluation au résultat à votre politique éducative, vous mériteriez un zéro pointé ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Et le bonnet d’âne ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau. Mais pas question de redoubler ! (Mêmes mouvements.)

M. Claude Domeizel. En septembre, ce seront donc les écoles, les collèges et les lycées professionnels qui paieront le prix fort : avec la suppression de l’aide pédagogique spécialisée que proposent les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, les élèves les plus fragiles seront les premiers frappés.

La réalité de votre politique depuis cinq ans, c’est qu’elle laisse de côté nos enfants les plus vulnérables ; la réforme de la formation des enseignants est un échec, de même que celle de la carte scolaire !

M. Didier Boulaud. Pas de redoublement, c’est le renvoi direct !

M. Claude Domeizel. Non seulement votre gouvernement a aggravé la dette publique, mais il lègue à notre pays une dette éducative : Nicolas Sarkozy a menti aux Français,…

M. Didier Boulaud. Chez lui, c’est devenu une habitude !

M. Claude Domeizel. … avec son moratoire sur les fermetures de classes.

M. Jean-Pierre Caffet. Tout à fait !

M. Claude Domeizel. À force de tirer sur la corde, nous y sommes : la corde a cassé ! Cinq années durant, vous n’avez cessé d’ébranler le principal pilier de notre République, l’école publique ! Et aujourd’hui, ce pilier est en train de s’écrouler. Lourde, très lourde sera la tâche de ceux qui vont vous succéder dans quelques mois. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Rendez-vous en mai !

M. Claude Domeizel. François Hollande, notre candidat, a placé la jeunesse au cœur de son projet pour la France en proposant aux Français un pacte éducatif pour refonder l’école. Les 60 000 postes supplémentaires qu’il souhaite créer en cinq ans…

M. Roland du Luart. Ce n’est pas possible !

M. Claude Domeizel. … redonneront du souffle à notre école publique, tout comme le rétablissement d’une véritable formation pratique et professionnelle des enseignants.

Oui, donner la priorité à l’école, c’est lutter contre les inégalités.

Au nom du groupe socialiste, je le dis haut et fort, nous sommes aux côtés de ceux qui manifestent contre la casse de notre école publique.

M. Roland du Luart. Où est la question ?

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, avez-vous la volonté de rectifier cette erreur gravissime, mauvais coup porté à notre école, premier investissement d’avenir de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Domeizel, je vous remercie d’avoir posé cette question, car elle va me permettre de rétablir la vérité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous allez avoir du mal à justifier les 80 000 suppressions d’emploi !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Les moyens consacrés à l’éducation nationale sont là, et ils sont importants. Le budget de l’éducation nationale, premier budget de la nation,…

M. Bernard Piras. Faux ! C’est le service de la dette !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. … représente près de 61 milliards d’euros, soit un cinquième du budget de l’État, et s’inscrit en augmentation de 5,6 % depuis 2007. L’éducation nationale est aussi le premier recruteur de France, avec 17 000 recrutements en 2011. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Claude Domeizel. Et 80 000 postes de moins en cinq ans !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Sans compter la suppression des RASED et la fin de la scolarisation des enfants de deux à trois ans !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, et les RASED ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Le défi aujourd’hui est tout autre : déployer des moyens là où ils sont nécessaires, lutter contre l’échec et le décrochage scolaires. Ce défi, le gouvernement de François Fillon a décidé de le relever. (La voix de Mme la secrétaire d’État est couverte par les exclamations ininterrompues provenant des travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il le fait avec une aide personnalisée de deux heures par semaine dont bénéficient plus d’un million d’enfants, avec des stages de remise à niveau qui profitent à 240 000 enfants, ou encore avec l’accompagnement éducatif qui concerne un million d’enfants, les fameux « orphelins de seize heures ». (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Le candidat Sarkozy avait pris des engagements forts pour ne plus laisser ces « orphelins » sur le bord de la route ; c’est aujourd’hui une réalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)

Tous ces dispositifs que je viens d’énumérer sont là pour lutter contre l’échec scolaire.

M. Didier Boulaud. Zéro pointé !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Nous articulons aide personnalisée et aide spécialisée, en distinguant ce qui ressortit aux difficultés d’apprentissage, qui peuvent être surmontées à l’intérieur des classes, avec les professeurs, et ce qui relève de la grande difficulté scolaire.

Dans ce dernier cas, les RASED doivent intervenir. Mais il faut admettre que ces réseaux ne fonctionnaient pas bien. (Protestations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de la réforme, en concentrant les moyens sur les élèves connaissant les plus grandes difficultés.

M. Claude Domeizel. C’est faux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’importe quoi !