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Séance du 8 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

M. Jean-Pierre Sueur. Disant cela, je tiens à réaffirmer, avec cœur et sincérité, mon très grand respect pour les harkis. Je me rends à toutes les réunions organisées par leurs associations. Les injustices à leur égard ont été nombreuses. Il est vrai que, après le 19 mars, il y a eu des morts, comme ce fut d’ailleurs également le cas après les armistices ayant mis fin aux autres conflits.

Je voterai cette proposition de loi parce que je suis intimement persuadé, après avoir participé à des centaines de réunions, dans toutes les communes de mon département, que cette date correspond à une réalité profonde.

Dimanche dernier, je me suis rendu à Châteauneuf-sur-Loire. Jusqu’alors, les noms des trois enfants de cette commune tués lors de la guerre d’Algérie étaient gravés sur une plaque fixée derrière le monument aux morts, comme si leur sacrifice n’était pas reconnu à l’égal de celui des militaires morts pour la France au cours des autres conflits…

Or, dimanche dernier, j’ai assisté à une cérémonie très émouvante, en présence de la population de la ville et des représentants des anciens combattants : sur l’initiative du maire, M. Loïs Lamoine, et du conseil municipal unanime, cette plaque a été déplacée pour être fixée sur le devant du monument aux morts, à côté de celle qui est consacrée aux victimes des deux guerres mondiales.

Nous devons un tel hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ; c’est dans cet esprit que je voterai le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l'article.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat très dense et riche montre que la guerre d’Algérie continue à déchaîner les passions, cinquante ans après. Pendant longtemps, on a cherché à occulter les faits par volonté d’apaisement et pour éviter de rouvrir les blessures, mais aujourd’hui encore, malheureusement, certains veulent diviser et utilisent cette proposition de loi, qui vise à rassembler, pour en faire un enjeu politicien.

Ce n’est pas en niant les faits historiques que l’on peut aboutir à un apaisement : il faut savoir regarder l’histoire en face. François Mitterrand disait à juste titre qu’il faut laisser du temps au temps, mais cinquante ans, n’est-ce pas suffisant ? Reconnaissons aujourd’hui que la guerre d’Algérie a pris fin officiellement le 19 mars 1962.

M. Philippe Kaltenbach. Évidemment, comme dans tous les conflits, des morts ont été déplorées après l’armistice, mais c’est à cette date que l’armée française a officiellement cessé les hostilités contre le FLN. C’est donc le 19 mars que nous devons rendre hommage aux anciens combattants de cette guerre : ce sont eux qui réclament, depuis cinquante ans, que cette date soit retenue.

Un sénateur de l’UMP. C’est faux !

M. Philippe Kaltenbach. Les anciens combattants et les élus se rassemblent en nombre le 19 mars, et non le 5 décembre ; alors que l’on ne compte plus les rues ou les places du 19 mars 1962, je n’ai jamais vu, dans nos communes, de plaque portant la date du 5 décembre.

J’ai donc le sentiment que nos concitoyens ont choisi de fait à quelle date devait être commémorée la guerre d’Algérie. Je peux le constater dans ma commune. Nous sommes réunis aujourd’hui pour retenir une date qui fasse consensus, qui permette de rassembler largement le monde combattant. Le 5 décembre, cela a été dit, est une date de pure convenance choisie par Jacques Chirac pour inaugurer le mémorial de la guerre d’Algérie du quai Branly. Elle n’a aucune signification historique ; elle est même vécue comme un affront par beaucoup d’anciens combattants. Nous sommes ici pour leur rendre hommage, pour saluer la troisième génération du feu, qui attend depuis cinquante ans. Il est temps aujourd’hui de retenir la date du 19 mars pour la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. Après cinquante années de passions, essayons d’adopter une position qui soit rationnelle, objective, répondant à une perspective historique et à une volonté d’apaisement. Évitons donc de raviver les tensions.

Je voterai en faveur de l’adoption de cette proposition de loi, pour que les anciens combattants de la guerre d’Algérie puissent enfin être officiellement honorés le 19 mars, comme ils le souhaitent depuis longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.

M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais m’opposer à cette proposition de loi, plus particulièrement à son article 1er, en me fondant sur deux arguments.

En termes d’opportunité, tout d’abord, le 19 mars, cela a été dit, est la date d’un divorce douloureux pour la nation. Personne, dans cet hémicycle, ne peut le contester. Pour donner satisfaction à une petite minorité du monde combattant, réunie au sein de deux associations, vous allez blesser inutilement des centaines de milliers de Français. Pourquoi, en cet instant, soulever une question qui divise, alors que la France vit une situation économique et sociale dramatique, avec plus de 3 millions de chômeurs et la fermeture de dizaines d’entreprises ?

Un sénateur du groupe socialiste. Quel rapport ?

M. Louis Nègre. Le rapport Gallois et celui du FMI sont sans équivoque : il y a le feu à la maison !

M. Jean-Jacques Mirassou. La faute à qui ?

M. Louis Nègre. Mes chers collègues, en une telle période, il faudrait une union nationale, à l’instar de celle que le Président Obama a appelée de ses vœux dans le discours qu’il a prononcé au soir de sa réélection : il nous faut retrousser nos manches, travailler dur,…

M. Alain Néri, rapporteur. François Hollande le fait !

M. Louis Nègre. … a-t-il dit, alors même que la situation des États-Unis est meilleure que celle de la France ! Pendant ce temps, nous nous occupons d’une proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme date officielle de commémoration de la guerre d’Algérie… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En cette période difficile pour la France, un tel texte me paraît totalement inopportun.

Sur le fond, ensuite, vous voulez, dites-vous, rassembler, réconcilier, apaiser. Mais le rapporteur reconnaît lui-même que nous n’avons aucune raison d’être fiers des accords d’Évian, qui ont conduit au massacre de dizaines de milliers de harkis.

M. Alain Néri, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. Louis Nègre. Nous constatons que la discussion, dans cet hémicycle, est âpre, houleuse, remplie d’émotion. Nous constatons que des citoyens manifestent dans la rue. Nous constatons que plus de cinquante associations d’anciens combattants s’opposent au choix de cette date. Nous constatons que la nation est malheureuse, divisée sur ce sujet…

Nous avons entendu deux de nos collègues, siégeant l’un sur les travées de la majorité sénatoriale, l’autre sur celles de l’opposition, employer le mot « malaise ». Quant à notre collègue René Garrec, il nous a livré son témoignage d’une voix brisée par l’émotion. Vous en êtes tous témoins !

C’est là la confirmation que la cicatrice est toujours ouverte, plus de cinquante ans après. On aurait pu espérer autre chose, mais ce n’est pas le cas.

Pour reprendre une formule déjà employée, le cessez-le-feu du 19 mars n’a pas été le « cessez-le-sang » ! La plaie est toujours vive, elle n’est pas encore cicatrisée, et vous le savez. C’est un constat, c’est une réalité.

La position même du ministre, représentant un gouvernement qui ne soutient pas explicitement cette proposition de loi socialiste, nous confirme que le choix de cette date selon vous historique est en fait un facteur de division, voire une provocation,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas exagérer !

M. Louis Nègre. … à l’égard de centaines de milliers de Français, anciens combattants, rapatriés ou harkis.

Dans ces conditions, mes chers collègues, même si vous disposez de la majorité, manifestez cette sagesse dont ont fait preuve tous les Présidents de la République du passé, François Mitterrand y compris : garants de l’intérêt supérieur de la France et du rassemblement des Français, eux n’ont jamais accepté la date du 19 mars. Pourquoi vouloir passer en force ? Pourquoi vouloir imposer une date qui, si elle est peut-être historique, divise à coup sûr nos concitoyens ?

Respectez celles et ceux qui souffrent encore au plus profond d’eux-mêmes. De fait, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Sophie Joissains, ce n’est pas qu’un problème de date,…

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est un problème du Sud-Est !

M. Louis Nègre. … c’est une question qui touche des centaines de milliers de Français. Quand on assiste aux réunions des associations, on constate que si leurs membres sont heureux de se retrouver autour d’un déjeuner, dans une bonne ambiance, ils ne peuvent cependant pas s’empêcher de pleurer ! Notre mission à nous, parlementaires, est de rassembler, non de diviser. Or, malheureusement, la date du 19 mars divise !

Vous n’obtiendrez pas ainsi l’apaisement auquel vous prétendez aspirer. Si, par malheur, la date du 19 mars devait être retenue, cela atténuerait peut-être les tensions avec l’Algérie, mais celles que nous connaissons dans notre pays s’aggraveraient. Voilà pourquoi, au nom de tous ceux qui pleurent encore et toujours à l’évocation de cette époque, je vous demande solennellement de retirer cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Né pendant la guerre d’Algérie, je n’ai réellement découvert le clivage suscité par la date du 19 mars que lorsque j’ai été élu maire, en 1995.

Je n’ai sans doute pas la légitimité de l’historien pour décider quelle est la date à retenir, mais j’ai l’occasion de rencontrer, dans l’exercice de mes mandats, des anciens combattants d’Algérie qui entendent se recueillir et célébrer le souvenir de leurs morts chaque 19 mars. Je participe, à leurs côtés, à cette commémoration.

Toutefois, d’autres s’opposent absolument au choix de cette date, en se fondant sur des arguments qui ont été largement développés aujourd’hui par un certain nombre d’orateurs. N’oublions pas que quarante-cinq associations se sont déclarées hostiles à un tel choix.

Hier, j’ai reçu une délégation dont les membres souhaitaient évoquer cette question. Je leur ai demandé s’ils pourraient éventuellement accepter la date du 19 mars. Leur réponse négative a été catégorique : ils refuseraient de participer aux commémorations si cette date était retenue. À l’appui de leur position, ils m’ont montré un timbre algérien portant la mention : « 19 mars 1962 : victoire de l’Algérie sur la France ».

M. Alain Néri, rapporteur. Il ne faut pas exagérer, ce n’est qu’un timbre !

M. Joël Guerriau. Ils m’ont précisé qu’ils ne pourraient pas se rendre devant le monument aux morts, en raison du sentiment d’humiliation qu’ils éprouveraient.

Si le 19 mars était effectivement une meilleure option que le 5 décembre, c’est avec enthousiasme que je voterais cette proposition de loi, mais force est de constater que tel n’est pas le cas.

Faut-il prendre une telle décision, alors même que le Parlement a déjà débattu deux fois de cette question ? Pourquoi nous imposer cet exercice ? Sommes-nous capables de mieux faire que ceux qui nous ont précédés ? Quel est l’intérêt de rouvrir ce débat, au risque d’aggraver les divisions ? Il n’est pas bon, à mes yeux, de revenir sur ce sujet. Ce texte n’est pas le fruit d’une concertation préalable ayant permis de dégager un accord réunissant l’ensemble du monde combattant, à l’échelle nationale.

M. Joël Guerriau. Dans ces conditions, nous n’avons pas à faire œuvre d’historiens en tranchant une telle question. J’ajoute que les anciens combattants du Maroc, de Tunisie ou d’Indochine ne reconnaîtront pas davantage la date du 19 mars pour commémorer leurs morts.

Voilà pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Discussion générale

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Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure fixé par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame M. Jean-Jacques Lozach membre du comité de préfiguration des modalités d’instauration du profil biologique des sportifs.

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bon choix !

7

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature pour un poste du suppléant, en remplacement de Mme Gisèle Printz, dont le mandat est arrivé à expiration.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Questions cribles thématiques

la dépense publique

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la dépense publique.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct par Public Sénat, ainsi que par la chaîne France 3, et qu’il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de recherche acharnée de marges de manœuvre financières, peut-être existe-t-il un moyen de réaliser quelques économies en matière de dépense publique.

Le rapport Peylet sur la mise en œuvre du Plan Campus, qui vient d’être rendu à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, met en effet clairement en évidence que le choix de recourir, en matière de construction universitaire, à la formule des partenariats public-privé s’avère indûment coûteux sur la durée et, de fait, assez peu concluant.

Après le scandale de la construction de l’hôpital sud-francilien, les opérations parfois hasardeuses menées pour le centre des archives diplomatiques, celles des services des affaires étrangères, l’annonce du coût exorbitant de la construction du futur « Pentagone à la française » ou du nouveau palais de justice de Paris, la découverte du train fantôme des loyers que devra payer la SNCF aux propriétaires constructeurs des nouvelles lignes TGV, nous avons là une nouvelle démonstration du caractère particulièrement discutable du recours aux PPP pour la réalisation de projets d’équipement, nationaux ou locaux.

Les surcoûts évidents, les dépassements de plafonds de marchés, les critères variables d’évaluation des prestations fournies brouillent la juste perception de la réalité, qui tend cependant de plus en plus à s’affirmer comme ce qu’elle est : à l’image de l’achat d’une voiture par contrat de location-bail, un partenariat public-privé fait supporter les coûts par le public et attribue les produits au privé. Le sigle PPP signifie-t-il en réalité « portage des pertes par le public » ?

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les contrats de partenariat public-privé soient plus rigoureusement encadrés qu’ils ne le sont aujourd’hui, pour que leurs surcoûts soient mis en question et que les concessionnaires soient sommés de les expliquer, pour que les collectivités territoriales et l’État renoncent progressivement à recourir à cette formule coûteuse de financement d’investissements utiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, le recours aux partenariats public-privé a été la conséquence d’une politique avec laquelle nous sommes en rupture, qui consistait à constater l’impécuniosité de l’État tout en maintenant un certain nombre de dépenses, notamment d’investissement, alors même que les ressources pour les financer manquaient objectivement. Cela revenait donc à organiser un déport sur l’avenir, c’est-à-dire sur les générations futures.

L’arrêt du recours à ces partenariats ne permettra pas de réaliser des économies dans l’immédiat. En revanche, il évite d’insulter l’avenir en demandant aux générations futures de payer ce que les actuelles ne paient pas, pour des raisons diverses dont nous avons déjà longuement débattu.

Cette politique est stoppée, et si des opérations comme la construction des palais de justice de Lille ou de Perpignan doivent évidemment être réalisées, elles seront reprises selon d’autres modalités.

Certains partenariats public-privé déjà engagés ne peuvent toutefois pas être arrêtés, pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l’État, qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût même des opérations. Il ne serait donc pas de bonne politique d’y mettre fin.

En revanche, tous ceux qui ont pu être interrompus l’ont été, et une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances en vue de faire le point aussi précisément que possible sur l’état actuel des partenariats public-privé et d’établir un bilan de ceux qui ont déjà été engagés, avec un chiffrage des coûts qu’ils emporteront à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais je tiens à apporter notre éclairage sur ce dossier.

Le développement des PPP représente une véritable « bombe à retardement » pour les comptes de l’État comme pour ceux des collectivités locales ou des hôpitaux et autres établissements publics.

Les risques de devoir supporter des surcoûts ou de se retrouver, au terme de la location, propriétaire d’un bien frappé d’obsolescence et nécessitant d’importants travaux de remise en état sont forts.

« Gouverner, c’est prévoir », dit la sagesse populaire. Évitons donc de nous retrouver, dans quelques années, avec un « patrimoine PPP » en aussi piteux état que les collèges et lycées de type Pailleron quand ils furent cédés aux départements et aux régions, voilà quelques décennies.

Évitons aussi le recours aux PPP en restituant aux collectivités et aux hôpitaux leur capacité de financement, par un ajustement de leurs dotations, et en leur facilitant l’accès à l’emprunt à faible coût.

Enfin, il faut régler le dossier Dexia et obtenir que la Banque centrale européenne participe à l’abaissement du coût de l’emprunt public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le ministre, la commande publique représente environ 10 % du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable. C’est un vecteur d’influence sur la structuration de l’offre, notamment dans le secteur de l’économie circulaire ou dans celui de l’économie de la fonctionnalité.

Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé par décret à ce que le service des achats de l’État respecte les objectifs de développement durable.

Pourtant, l’enquête de l’Observatoire économique de l’achat public, publiée en octobre 2011 par la direction des affaires juridiques, constate que « manifestement, si l’achat durable est plébiscité dans son principe, il y a un décalage important entre cette adhésion de principe et sa mise en œuvre, qui reste laborieuse ».

En tant que membre du Conseil d’orientation du service des achats de l’État, où j’ai l’honneur de représenter la commission des finances du Sénat, j’ai constaté que la feuille de route pour 2013-2015 pondère exagérément la dimension économique, au détriment de la dimension environnementale.

Le contexte économique ne justifie pas que l’on néglige les actions possibles en faveur du développement durable, bien au contraire, d’autant que d’importants progrès restent à faire en la matière : la clause environnementale pour les commandes publiques reste à définir clairement, et il n’existe vraisemblablement aucun réel indicateur de performance permettant un contrôle du respect des engagements en termes de développement durable. Le recours à la notion de « durée de vie » comme critère pour les achats publics représenterait un outil efficace pour lutter contre l’obsolescence programmée, sujet qui intéresse particulièrement les sénateurs écologistes.

Enfin, les clauses de marchés publics mériteraient notamment d’être rénovées, afin que l’on puisse, par exemple, acheter des voitures de seconde main au lieu de voitures neuves, favoriser les produits durables et la réparation plutôt que le renouvellement des produits obsolètes, ou encore promouvoir l’utilisation des logiciels libres.

En période de contraintes budgétaires, maîtriser la consommation d’énergie, en particulier, permettrait de faire des économies intelligentes.

Monsieur le ministre, l’État doit montrer l’exemple et respecter ses engagements. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer la part de la commande publique éco-responsable dans les achats publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous réclamez l’introduction d’une clause supplémentaire, mais des dispositifs juridiques existent déjà : des directives communautaires, des lois, une circulaire, un plan national d’action.

Tous ces instruments ont déjà produit leurs effets, puisque le service des achats de l’État met en œuvre, et ce de plusieurs manières, l’ensemble des contraintes juridiques qu’ils imposent. Il assure une mission de formation et vérifie que, dans les plans d’action d’achat des administrations, cette dimension est bien prise en compte. Il entretient également des relations très étroites avec les fédérations professionnelles, qui, elles-mêmes, agissent auprès de leurs adhérents. Enfin, il définit et met en œuvre une stratégie d’achat qui inclut l’ensemble de ces objectifs.

La liste est d’ailleurs longue des exemples qui permettent de démontrer que l’État tient particulièrement compte des préoccupations que vous venez d’exprimer. Qu’il s’agisse des achats de papier, de mobilier ou de fournitures de bureau, du nettoyage de locaux, du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ou de la maîtrise des flux d’énergie, dans tous ces domaines, le service des achats de l’État tient compte le plus scrupuleusement possible de l’ensemble des textes que je viens d’indiquer.

À cela va s’ajouter le plan de soutien au secteur automobile. Comme vous le savez, l’État s’est engagé, dans ce cadre, à acheter, à partir de 2013, 25 % de véhicules électriques ou hybrides, 100 % des petits véhicules urbains devant être électriques.

Le bilan vous paraît peut-être modeste, monsieur le sénateur, mais, cinq mois après la prise de fonctions du Gouvernement, je le trouve pour ma part tout à fait encourageant. Nous comptons renforcer ces politiques dans les années qui viennent. On pourra peut-être alors envisager d’introduire une clause supplémentaire, que les travaux parlementaires pourraient le cas échéant permettre de définir. Dans l’immédiat, il me semble que les exemples que je vous ai donnés contribuent d’ores et déjà largement à la mise en œuvre de la politique que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique.

M. Jean-Vincent Placé. Je prends bonne note de cette réponse tout à fait précise, sérieuse et argumentée, monsieur le ministre. Je ne doute pas de votre volontarisme sur le sujet, bien au contraire, connaissant votre intérêt et celui du Gouvernement pour ces questions.

Il me semble toutefois nécessaire de renforcer la prise en compte de cette problématique par le service des achats de l’État, dont l’action permet de réaliser des économies d’échelle. Une meilleure prise en considération des critères environnementaux et énergétiques constituerait une source d’économies extrêmement importante.

Vous avez évoqué le secteur automobile. Je ne vais pas stigmatiser la stratégie d’un constructeur français bien connu, mais miser sur les véhicules hybrides diesel méconnaît les observations de l’Organisation mondiale de la santé sur les effets cancérogènes avérés de l’utilisation du gazole. Je relève d’ailleurs que M. Gallois a indiqué lui-même s’être réfréné sur cette question dans son rapport, qui ne me satisfait guère.

Nous souhaitons pour notre part que ces thèmes soient mis sur la table. Loin de penser que préoccupations environnementales et économie s’opposent nécessairement, nous estimons au contraire que l’État doit montrer l’exemple en alliant développement économique et dimension environnementale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du RDSE sont bien sûr favorables à la maîtrise et à la réduction ciblée des dépenses publiques, qui constituent un levier d’action essentiel en vue du redressement de nos comptes publics : mieux la dépense sera maîtrisée, plus la recette sera importante ; la réduction du déficit sera alors durable.

C’est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances pour 2013, que nous soutenons et qui va être renforcé par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté mardi par le Premier ministre, dans le prolongement du rapport Gallois.

Cependant, si la discipline budgétaire est une nécessité, elle ne doit pas pour autant se transformer en une rigidité qui pourrait menacer l’indispensable croissance et nous priver de marges de manœuvre.

Pour nous, les mesures annoncées cette semaine vont dans le bon sens, celui de l’abaissement du coût du travail pour stimuler la compétitivité de nos entreprises.

Notre préoccupation, monsieur le ministre, ce sont les PME. Les inquiétudes qu’elles éprouvent, dans ce contexte d’instabilité fiscale et normative, les empêchent souvent de prendre des initiatives pour optimiser leur activité, et ces craintes peuvent freiner leur développement.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, dans le nouvel environnement qui se met en place, avec notamment l’installation prochaine de la Banque publique d’investissement, comment le Gouvernement entend-il mieux utiliser la dépense publique au profit des entreprises de taille intermédiaire et des PME, sans lesquelles il n’y aura pas, de notre point de vue, de véritable relance de l’emploi et de la croissance dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)