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Séance du 15 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Yvon Collin. Aussi, comment le Gouvernement entend-il encourager et appuyer cette recherche, et notamment les organismes que sont l’IFP Énergies nouvelles, le CNRS, le BRGM et l’IFREMER ?

Quels moyens l’État va-t-il consacrer à cette recherche ?

Enfin, madame la ministre, ne croyez-vous pas que l’intérêt général et l’indépendance énergétique de la France doivent passer avant le respect des accords électoraux ? (Vifs applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je commencerai par rappeler qu’il va y avoir un grand débat national sur la politique de transition énergétique.

Mme Delphine Batho, ministre. Chaque peuple est souverain dans ses choix énergétiques. La France a interdit la fracturation hydraulique par la loi du 13 juillet 2011, adoptée donc sous la précédente législature et débattue, vous l’avez rappelé, au mois de juin dans votre assemblée.

La représentation nationale a interdit cette technique parce qu’elle comporte des risques d’atteintes irréversibles à l’environnement comme des risques pour la santé humaine…

Mme Delphine Batho, ministre. … et la consommation en eau,…

Mme Delphine Batho, ministre. … risques que je veux rappeler : émanations de méthane, pollution de nappes phréatiques avec des additifs chimiques, des « propactants » et des adjuvants, remontée de métaux lourds – dont l’arsenic – contenus dans les profondeurs, microséismes et séismes, comme il s’en est produit en Grande-Bretagne, enfin, risques pour nos paysages puisque de vastes étendues devraient être utilisées pour l’extraction.

Voilà ce qui a conduit le peuple français, au travers de ses représentants, à prendre cette décision, confirmée lors de la conférence environnementale par le Président de la République,…

M. Alain Gournac. Pas du tout ! C’est faux !

Mme Delphine Batho, ministre. … qui a aussi demandé au Gouvernement de rejeter les demandes de permis de recherche en cours, notamment celles émanant de Cahors et de Beaumont-de-Lomagne.

Aucune loi n’interdit la recherche scientifique, monsieur Collin,…

M. Gérard Larcher. Heureusement !

Mme Delphine Batho, ministre. … mais, s’il s’agit de permettre la fracturation hydraulique à des fins de recherche, ce n’est pas la position du Gouvernement : il ne saurait en être question ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Delphine Batho, ministre. Sur ce point, la loi de 2011 était ambiguë.

Pour finir, je veux répondre à ce que vous avez dit de l’obscurantisme. Comme le Gouvernement, je suis pour la science et pour le progrès. Or, le progrès, ce n’est ni la croissance sale, ni le recours à des techniques qui dégradent l’environnement. Le progrès, ce sont les énergies du futur, les énergies marines, les énergies renouvelables,…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Ce sont des mots !

Mme Delphine Batho, ministre. … énergies sur lesquelles la France a un potentiel industriel considérable, créateur d’emploi et de richesses, et qui peut nous permettre de répondre à votre question sur notre indépendance énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Vous n’avez pas répondu !

finances des collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances ; elle porte sur les difficultés de financement des collectivités et leurs conséquences sur l’activité économique.

De nombreuses communes, mais aussi des intercommunalités et des départements, rencontrent des difficultés d’accès au crédit : elles n’arrivent pas à emprunter, ou seulement à des taux élevés.

Les causes sont connues : la disparition de Dexia, l’application anticipée des ratios de « Bâle III », que les États-Unis ont unilatéralement décidé de reporter sine die, et le fait que les banques aient été privées d’une ressource de par l’augmentation du plafond du livret A.

Les solutions dégagées ne répondent actuellement que très partiellement aux difficultés. Malgré l’ouverture de crédits de la Caisse des dépôts et consignations, malgré l’intervention de La Banque postale, il manque plusieurs milliards d’euros pour financer les collectivités et les hôpitaux.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La faute à qui ?

M. Albéric de Montgolfier. Quand les collectivités arrivent à emprunter, c’est toujours pour des durées trop courtes. Dans ces conditions, comment financer des investissements lourds, tels que routes, réseaux d’eau ou d’assainissement ?

Le Gouvernement a donc récemment décidé de relever le plafond du livret A. Il va ainsi dégager une collecte supplémentaire. Ma question est la suivante : pourquoi ne pas utiliser cette épargne réglementée, cette collecte supplémentaire pour recréer un financement de long terme, à des taux bas, des collectivités, comme c’est le cas pour le logement social ?

Plus généralement, le Gouvernement a-t-il des solutions à nous proposer pour financer sur la durée les collectivités ?

Il y va de la survie des très nombreuses entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui dépendent de la commande publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, la question que vous avez posée est au cœur des préoccupations du Gouvernement.

Les collectivités locales, vous l’avez dit, ont en effet de plus en plus de difficultés à accéder aux différents crédits et le Gouvernement n’a pas attendu pour essayer de mettre en œuvre des dispositions qui toutes concourent à leur donner les moyens de financement nécessaires alors que, vous le savez au moins aussi bien que moi, elles participent à plus de 71 % à l’investissement public.

Dans ce cadre, La Banque postale, qui avait déjà dégagé un milliard d’euros de crédits, dégagera la même somme en 2013. Surtout, car cela répond à un véritable besoin de nos petites collectivités locales, elle va permettre l’accès à des crédits inférieurs à 200 000 euros. Dès la semaine dernière, les demandes de crédit à hauteur de 100 000 euros ont pu être satisfaites, et ce seuil pourrait être abaissé à partir de l’année prochaine.

S’agissant de la Caisse des dépôts et consignations, 5 milliards d’euros de crédits ont pu être ouverts en 2012, soit 2 milliards d’euros dès le mois de mai puis 3 milliards d’euros dès le mois de juillet.

Je tiens en outre à souligner que, à la demande du Gouvernement, le taux d’emprunt de la Caisse a été sensiblement abaissé.

Il est essentiel de répondre aux besoins des collectivités et des hôpitaux, vous l’avez dit, et la question se pose de savoir si le doublement du livret A ne pourrait pas contribuer à y faire face. Il va de soi que le Gouvernement étudie cette hypothèse.

Vous le savez, la Caisse des dépôts et consignations mobilise des fonds d’épargne par le biais de deux modes de financement : l’affectation d’enveloppes de crédits à moyen terme pour des investissements non fléchés et à long terme pour des investissements thématiques. C’est sur cette enveloppe qu’il faut travailler, et c’est justement sur cette enveloppe que le doublement du plafond du livret A permettra de trouver des solutions. C’est en tout état de cause ce à quoi le Gouvernement travaille pour la prochaine échéance puisque, à la fin de cette année, la dernière enveloppe pluriannuelle aura été utilisée.

Je peux vous assurer de la volonté du Gouvernement et de sa détermination à trouver des solutions pour répondre aux besoins de financement des collectivités, afin que celles-ci puissent assurer les investissements auxquels elles doivent faire face, investissements qui sont prioritaires pour l’emploi et la croissance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)

chômage : emplois d'avenir

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, la situation de l’emploi ne cesse de se dégrader, et ce n’est pas nouveau.

M. Claude Bérit-Débat. Entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de plus d’un million de personnes (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. François Patriat. C’est la dure vérité !

M. Claude Bérit-Débat. … et nous avons perdu 700 000 emplois industriels en dix ans – ne nous en tenons pas à six mois !

Aujourd’hui, la France et les Français font encore les frais de la politique du précédent gouvernement. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Roger Karoutchi. Ça faisait longtemps !

M. Rémy Pointereau. Nous faisons les frais de votre politique !

M. Claude Bérit-Débat. Les plans sociaux se multiplient. Le rythme des destructions d’emplois s’accélère. Au troisième trimestre 2012, l’emploi salarié a encore reculé de plus de 50 000 postes. Globalement, selon l’INSEE, après dix-sept mois de hausse continue, le taux de chômage devrait atteindre 10,2 % à la fin de 2012, et Pôle emploi compte plus de 3,3 millions demandeurs d’emploi.

Durant toute la campagne et dès son entrée en fonctions, le Président de la République a tenu un langage de vérité et de responsabilité sur l’état de la France. (M. Alain Gournac s’exclame.) Mardi, lors de sa conférence de presse, pour faire face à la hausse du chômage qui devrait continuer encore pendant un an, il a pris des engagements ambitieux et réaffirmé l’objectif : inverser la tendance d’ici à fin 2013. Il s’agit là d’un signal très fort.

Le Gouvernement a déjà agi en créant les emplois d’avenir, qui doivent offrir, dès 2013, une expérience professionnelle à plus de 100 000 jeunes. Il se mobilise notamment aussi à travers le rendez-vous, historique, majeur, que constitue la négociation sur la sécurisation de l’emploi. Il se mobilisera encore avec la création des contrats de génération.

Monsieur le ministre, chacun sent bien que l’action du Gouvernement en matière d’emploi doit être d’autant plus ambitieuse que la tâche à accomplir est difficile. Dans ces conditions, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer où nous en sommes, qu’il s’agisse de la mise en place des emplois d’avenir, des négociations pour la sécurisation de l’emploi ou de l’avancement des futurs contrats de génération ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, nous sommes tous ici d’accord pour reconnaître la gravité de la situation de l’emploi et, dès lors, la nécessité de prendre le plus rapidement possible des décisions qui aient le plus d’efficacité possible.

Je ne reviens pas sur les aspects économiques, européens, financiers, budgétaires, sur la nécessité du rééquilibrage, sur celle de redonner confiance, de redonner un avenir, de redonner des perspectives, de refaire démarrer la croissance de notre économie.

Le ministre de l'économie et des finances soulignait la croissance enregistrée au cours du troisième trimestre, alors que l’on s’attendait à une situation stable. Des éléments nous permettent de penser que cette croissance sera porteuse d’emploi, mais cela ne suffit pas dans une situation aussi dégradée que celle que nous connaissons.

Il faut aussi des outils au service de l’emploi, et de l’emploi des jeunes tout d’abord.

Vous avez cité les emplois d’avenir : ils se mettent dès maintenant en place sur l’ensemble du territoire. Nous sommes nombreux, nous ministres, et vous êtes nombreux, j’en suis persuadé, vous parlementaires, à participer jour après jour à la signature de contrats « emplois d’avenir ». Pour ma part, lorsque je vois le regard de ces jeunes qui viennent signer ce qui est souvent leur premier contrat durable, je me dis que nous faisons œuvre utile non pas seulement pour eux, mais pour la société tout entière.

M. François Marc. Bien sûr !

M. Michel Sapin, ministre. Vous avez évoqué aussi le contrat de génération. C’était une idée du candidat, c’est une décision, dans son principe, du Président de la République et c’est le fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux.

Certains dans cette enceinte, tel M. Larcher, seront plus sensibles que d’autres à mon observation : la négociation entre partenaires sociaux, ce n’est pas une manière de retarder la prise de décision, d’en reporter sur d’autres la responsabilité ; c’est une manière de préparer une décision durable, acceptée par tous et mise en œuvre rapidement.

Avec les contrats de génération, des jeunes se verront offrir des emplois nouveaux, les salariés les plus âgés des entreprises ne seront pas poussés dehors. Il s’agit d’un véritable transfert de compétences entre générations.

Ce dispositif a fait l’objet d’une négociation : tous les partenaires sociaux sans exception, aussi bien du côté patronal que du côté syndical, ont signé.

Le projet de loi relatif à ces contrats sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre, et vous aurez à vous prononcer sur ce texte dès le début de l’année prochaine.

M. Alain Gournac. C’est tardif !

M. Michel Sapin, ministre. Cette grande négociation sur la sécurisation de l’emploi est absolument décisive.

Les partenaires sociaux ont aujourd’hui entre les mains les moyens de mettre en œuvre une véritable et bonne réforme du marché du travail, c’est-à-dire offrant plus de sécurité pour le salarié et plus de capacité d’adaptation pour la collectivité qu’est l’entreprise. C’est aussi cela l’avenir de notre compétitivité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

transition énergétique

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, vous avez annoncé que débutera la semaine prochaine le grand débat sur la transition énergétique.

Ce débat, qui figurait parmi les engagements du Président de la République, est très attendu par les organisations non gouvernementales, les ONG, par les acteurs économiques du monde de l’énergie, qu’il s’agisse des énergies traditionnelles, renouvelables ou électro-intensives, et par les professionnels du bâtiment et de l’efficacité thermique.

Il est attendu également par les parlementaires, dont je suis, qui jugent que nous devons tout à la fois nous engager vite et fort dans la réduction de notre consommation d’énergies fossiles afin de diviser par quatre, d’ici à 2050, nos émissions de CO2 – à cet égard, je précise à nos collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle que les gaz et huiles de schiste appartiennent bien à la catégorie des énergies fossiles émettrices de CO2 –…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Nous le savions !

Mme Laurence Rossignol. … et de ramener de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans notre mix électrique d’ici à 2025.

Il est attendu aussi car la transition énergétique est non pas un handicap, mais une opportunité pour l’économie française et pour sa compétitivité.

Or l’indolence du gouvernement précédent a fragilisé le secteur des énergies renouvelables et a fait prendre un retard considérable dans leur développement à la France.

Les enjeux de ce débat consistent à associer le plus grand nombre possible de citoyens dans la définition de ce nouveau mix énergétique, de rendre acceptable la diversification et de montrer le chemin de la sobriété et de l’efficacité énergétiques.

Madame la ministre, pourriez-vous nous décrire et nous préciser la manière dont ce débat va être organisé, la façon dont il va se déployer sur le territoire afin d’associer le plus grand nombre de citoyens et d’acteurs du domaine de l’énergie, la place que vous entendez accorder à la représentation parlementaire et, enfin, le calendrier envisagé ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la sénatrice, le grand débat sur la transition énergétique doit d’abord être un débat citoyen, populaire,…

M. Rémy Pointereau. Ah ! les grands mots !

Mme Delphine Batho, ministre. … au cours duquel chaque Français pourra donner son avis sur les grands choix…

Mme Delphine Batho, ministre. … que va devoir faire la Nation en matière d’énergie.

Il s’agit de choix stratégiques pour notre économie, pour notre industrie et pour la réalisation de nos objectifs environnementaux. Ces derniers sont d’ailleurs essentiels d’un point de vue social, car nombre de Français sont inquiets de l’augmentation du montant de leur facture énergétique.

Le débat permettra de montrer combien la France dispose d’atouts pour accomplir cette ambition de la transition énergétique : nous vivons dans un pays qui considère l’énergie comme un bien public et qui dispose de grands acteurs mondiaux de la production et de la fourniture d’énergie. De plus, nous pouvons nous appuyer sur des filières d’excellence, sur un potentiel remarquable en matière d’énergies renouvelables et sur l’engagement des salariés des grandes entreprises publiques de l’énergie. Enfin, nous avons une ambition environnementale.

Ce débat doit nous permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République à l’horizon 2025 et le facteur 4 en 2050. Ce sera l’objet du projet de loi de programmation pour la transition énergétique, qui résultera des recommandations émises lors du débat et sur lequel le Parlement devra se prononcer.

Ce débat national sera ouvert à tous. Chacun pourra y faire part de ses idées sans exclusive, sans tabou. Un comité de pilotage, composé de personnalités reconnues, sera garant de la pluralité des avis et des règles du débat.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Un comité de plus !

M. Rémy Pointereau. Il n’y a pas de débat !

Mme Delphine Batho, ministre. Il aura vocation à promouvoir ce débat, à l’animer.

Sera également mis en place un « parlement du débat » (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.), qui sera basé sur une gouvernance de type « cinq plus un ». (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Charles Revet. Un parlement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, cette expression a été retenue par la conférence environnementale. Ce parlement sera composé des corps intermédiaires, c’est-à-dire des représentants des syndicats, des entreprises, des ONG environnementales, des élus locaux et des consommateurs, auxquels se joindront des parlementaires afin de compléter le dispositif de gouvernance arrêté par le Grenelle de l’environnement.

Mme Delphine Batho, ministre. La mise en place de ce parlement du débat interviendra très rapidement. À la demande de l’Association des maires de France, en raison de l’intervention du Président de la République prévue mardi prochain, elle a toutefois été décalée de quelques jours.

Un comité d’experts, lui aussi pluraliste, sera chargé d’établir les scénarios qui seront discutés. (Ah ! ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Ah, un comité d’experts !

Mme Delphine Batho, ministre. Les entreprises seront évidemment associées à cette organisation et régulièrement consultées. Et surtout, nous mettrons en place un comité de liaison avec les associations d’élus… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Des mots !

M. Rémy Pointereau. Que des mots !

Mme Delphine Batho, ministre. … afin d’organiser les débats décentralisés, qui commenceront à partir du mois de février prochain. C’est entre aujourd’hui et février 2013 que seront définis les éléments et les scénarios dont il sera débattu, notamment dans les conférences régionales de l’énergie.

Actuellement, nous discutons avec les ONG, les syndicats, les représentants des entreprises et les associations d’élus de la charte du débat, qui fixera les règles d’engagement… (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Au lieu de parler, décidez !

Mme Delphine Batho, ministre. J’entends des ricanements… (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Delphine Batho, ministre. Permettez-moi, pour terminer mon propos, de rappeler que le Sénat sera pleinement associé : il siégera et participera à l’ensemble de ce processus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit ici d’enjeux considérables qui engagent la Nation non seulement pour ce quinquennat, mais aussi pour des décennies. La méthode choisie par le Gouvernement, face à un tel engagement pour l’avenir, est celle du débat démocratique avec tous les acteurs concernés et cette méthode, nous l’assumons, nous la revendiquons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

violences à marseille

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Vendredi dernier, le gérant du point-presse situé 6, avenue des Chutes-Lavie, dans le 4e arrondissement de Marseille, a été tué lors d’un braquage.

M. Mohamed Cheguenni est mort pour quelques dizaines d’euros, après avoir reçu plusieurs coups de couteau à la poitrine. Cet homme âgé de cinquante ans, ancien professeur de philosophie, était un honorable commerçant qui laisse derrière lui une femme et deux enfants.

En l’espace de quelques semaines, monsieur le ministre, il s’agit du deuxième meurtre commis dans l’un de mes arrondissements : voilà un peu plus d’un mois, lors d’un règlement de comptes, un individu avait été tué par balles à la terrasse d’un café au milieu de nombreux clients.

Pour retrouver des événements aussi tragiques dans les arrondissements dont je suis le maire depuis dix-sept ans, il faut remonter à l’année 1994 : la victime était alors le brigadier de police Claudie Darcy, âgé de trente-six ans, tué en service d’une balle en pleine poitrine, le 24 février 1994.

En cet instant, je tiens à saluer le remarquable travail de terrain des policiers marseillais et l’importante implication personnelle du nouveau préfet de police.

Après les promesses du Premier ministre et du ministre de l’intérieur d’augmenter les effectifs de police à Marseille, et les annonces successives de renforts de 300, puis de 205 fonctionnaires, et à la suite à l’arrivée récente de 135 d’entre eux, je souhaiterais, monsieur le ministre, savoir quel est le nombre exact envisagé.

La mort de ce commerçant prouve que la délinquance gagne des quartiers d’ordinaire calmes. Les zones de sécurité renforcée sud et nord, ainsi que la vidéo surveillance du centre-ville mise en place par la municipalité de Jean-Claude Gaudin, provoquent un déplacement immédiat de la délinquance.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si les renforts attendus seront majoritairement déployés sur le terrain. Quelle sera la proportion d’entre eux dans les arrondissements dont je suis maire – les 4e et 5e arrondissements – et qui sont devenus la cible des délinquants ?

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une question orale !

M. Bruno Gilles. Vous comprendrez mon souci de faire en sorte que ces arrondissements ne soient pas oubliés dans le cadre du plan anti-hold-up, dit « plan Danton ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. À mon tour, monsieur Gilles, je tiens à exprimer mon émotion et à adresser toutes mes condoléances, une nouvelle fois, à la famille de Mohamed Cheguenni et à ses proches.

Je comprends aussi l’émoi que cet acte suscite parmi les Marseillais, les habitants du quartier, les voisins de M. Cheguenni et les commerçants de proximité exerçant leur activité à Marseille ou ailleurs. Ces derniers doivent pouvoir accomplir leur travail utile à la société en toute sécurité.

Une enquête judiciaire est en cours et je ne doute pas que les agents de la police judiciaire parviendront à identifier et à arrêter l’auteur de ce crime.

Depuis le début du quinquennat, depuis le début de la législature, Marseille est au centre de nos attentions. Nous savons qu’il faudra du temps pour répondre aux défis de la délinquance, et ce d’autant plus que les Marseillais se sont fatigués des effets d’annonce.

Le Premier ministre a apporté une réponse globale lors du comité interministériel qui s’est tenu le 6 septembre, puis lors de son déplacement à Marseille, réponse qui ne s’est pas limitée aux questions de sécurité. C’est la première fois qu’un gouvernement fait de la sécurité et du développement économique de Marseille, deuxième ville de notre pays, une priorité.

Depuis le 2 novembre dernier, 120 fonctionnaires de police supplémentaires sont arrivés en renfort ; 40 gendarmes étaient déjà sur place à l’issue de l’été. Ils permettront de renforcer la présence policière sur la voie publique, notamment dans les deux zones de sécurité prioritaire annoncées cet été pour les quartiers nord, et ce matin pour les quartiers sud.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, c’est tout Marseille qui doit être concernée. Cela signifie bien qu’un lourd problème de délinquance et d’insécurité pesait sur cette ville.

Dans les prochaines semaines, 30 fonctionnaires affectés à la police judiciaire et 15 à la sous-direction de l’information générale, le SDIG, arriveront à Marseille. Il faut, en effet, non seulement s’attaquer à l’économie souterraine, au trafic de drogue, au trafic d’armes, qui gangrènent les quartiers de cette ville, mais aussi occuper tout l’espace public : quartiers nord, quartiers sud, centre-ville. Il s’agit d’une priorité mais, à la suite des effets logiques que vous décriviez, c’est bien toute la ville qui doit être sécurisée.

Je me réjouis que la ville de Marseille se soit enfin dotée d’un plan de vidéo-protection et, progressivement, d’une police municipale à la hauteur des enjeux.

Sylvia Pinel et moi-même, nous sommes préoccupés par la situation des buralistes sur l’ensemble du territoire. Nous recevrons bientôt le président de l’Association des buralistes de France dans le cadre de la mise en place de ce plan anti-hold-up. En effet, de même que les stations-service et les bureaux de poste, pour des raisons évidemment liées à la présence d’argent, leurs commerces sont particulièrement vulnérables.

Monsieur le sénateur, la lutte contre l’insécurité et la délinquance est une cause nationale, et je me réjouis que, aujourd’hui, tous les élus aient la même position. Cela veut bien dire que chacun est convaincu que le Gouvernement est crédible, sur cette question comme sur toutes les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)