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Séance du 17 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère pour explication de vote sur les amendements nos 3 et 78 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère. Sans être exactement la réponse que j’aurais souhaitée ― j’aurais préféré que l’on me dise quand, comment et combien ―, je considère que celle qui m’a été faite est doublement intéressante. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt. Il va retirer son amendement !

M. Jean-Louis Carrère. Tout d’abord, 10 % des logements construits seront destinés à l’administration cédante.

Ensuite, Mme la ministre nous informe qu’une étude globale sera examinée par son ministère, par le ministère des finances et par celui de l’intérieur pour mesurer les conséquences négatives de l’opération pour la gendarmerie et voir quels correctifs devront être apportés.

Par ailleurs, la réponse de M. le rapporteur est également de nature à m’apaiser.

Considérant le bel élan de soutien apporté à la gendarmerie, je retire l’amendement n° 3, ainsi que l’amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Les amendements nos 3 et 2 sont retirés.

La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote sur l'amendement n° 78 rectifié.

M. Gérard Larcher. Je veux bien entendre tous les discours apaisants, mais il ne faut pas oublier la réalité !

Nous avons évoqué la vente du bâtiment situé rue Saint-Didier dans le XVIe arrondissement de Paris. On ne peut tout de même pas dire qu’il s’agit d’un arrondissement excentré et désespérant au point qu’il soit si difficile de vendre cet immeuble.

Nous n’attendons naturellement pas des cessions de terrain qu’elles couvrent les 300 millions d’euros nécessaires ; nous savons qu’elles représenteront au maximum 120 millions d’euros sur trois ans. Mais il s’agit, à nos yeux, d’envoyer un signe d’espoir fort à la gendarmerie. Or, en 2013, pas un euro ne pourra être consacré aux grosses réparations et aux travaux d’entretien élémentaires.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le droit réservataire de 10 %. Pardonnez-moi, mais c’est méconnaître la nécessité du casernement, qui ne peut sous-tendre la dispersion des gendarmes.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas le cas !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je suis un élu en milieu rural !

M. Gérard Larcher. Rural ou urbain, qu’importe !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. En tant que tel, j’ai participé au financement de gendarmeries. Ce sont les collectivités qui paient !

M. Gérard Larcher. Laissez-moi terminer mon propos, mon cher collègue !

Ce n’est pas ainsi que l’on répondra à l’augmentation des effectifs de gendarmerie, dont nous nous réjouissons.

Mes chers collègues, j’attends avec intérêt toutes les études qui vont être réalisées. À cet égard, je souhaite que le ministère de l’intérieur y soit associé, car c’est lui qui est aujourd'hui le gestionnaire de la gendarmerie. Il ne saurait être question de se satisfaire d’un dialogue avec Bercy ou le ministère de l’égalité des territoires et du logement. N’oublions pas la réalité que vivent les hommes et les femmes sur le terrain.

Voilà pourquoi je voterai l’amendement présenté par François Calvet et plusieurs de nos collègues.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Votre déclaration enflammée a-t-elle, mon cher collègue, pour objet d’essayer d’apurer le passé ?

Pendant dix ans, à grand coup de RGPP, l’ancien gouvernement a considérablement diminué les effectifs de la gendarmerie dans notre pays. Au moment où le Gouvernement annonce une augmentation sensible du nombre de gendarmes, faisons-lui grâce du fait que nous ne puissions pas dans le même temps nous donner les moyens de les loger, et si possible décemment.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est une question de bon sens !

M. François Calvet. M. Carrère s’est couché !

M. Jean-Jacques Mirassou. La main sur le cœur, vous pouvez vous exonérer de toutes vos responsabilités, mais il y a un moment précis où on arrive à un point de non-retour eu égard à ce qui a été fait – ou plutôt à ce qui n’a pas été fait ! – au cours des dix dernières années.

Fidèles aux propos de Jean-Louis Carrère et donnant crédit aux engagements de Mme la ministre,…

M. Gérard Larcher. Mais pas de crédits aux gendarmes !

M. Jean-Jacques Mirassou. … nous ne voterons pas l’amendement de François Calvet, si bien soutenu par notre collègue Gérard Larcher.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 69 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 169
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

M. René Beaumont. Le coup passa si près que le chapeau tomba…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première et deuxième phrases

Supprimer les mots :

est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social, en prévoyant une décote afin qu’il soit rapidement mis à disposition.

Le texte prévoit que cette décote soit fixée, d’une part, en tenant compte des circonstances locales liées à la situation du marché foncier ainsi qu’aux conditions financières et techniques de l’opération et, d’autre part, en fonction de la catégorie des logements sociaux qui seront construits.

Cette dernière condition ne paraît pas opportune dans la mesure où la production de tel ou tel type de logements sociaux dépend uniquement du contexte local et de la demande sur chacun des territoires. Le seul critère des circonstances locales paraît suffisant. Mieux vaut donc en rester au dispositif le plus souple possible.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il est logique que le niveau de décote ne soit pas le même s’il s’agit de PLAI ou de PLS.

Par ailleurs, il est logique que le niveau de décote soit fixé en fonction de la proportion et de la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la commune concernée.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L’article 3 du projet de loi fixe les conditions de la décote en fonction des circonstances locales. Le meilleur moyen de le faire sur un territoire est d’y associer l’EPCI, lorsque ce dernier a reçu la délégation des aides à la pierre et qu’il est donc partie prenante à l’élaboration de tous les programmes de logement social.

En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financées par l’État, qui intègre le coût du foncier, est élaboré par le promoteur immobilier en partenariat avec le délégataire des aides à la pierre. Il serait dommage de tenir à l’écart de ce dispositif particulier la collectivité qui sera chargée de l’équilibre de l’opération.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme je l’ai indiqué lors du précédent débat, je ne comprends ni la portée ni l’intérêt de cet amendement.

L’application de la décote et la décision portant sur le taux de cette dernière relèvent de l’État. Je ne vois pas pourquoi on ferait intervenir un EPCI dans cette concertation, même si ce dernier joue un rôle important en matière de politique du logement à l’échelle d’une agglomération. Cette décision revient, je le répète, à l’État.

En outre, pourraient être prises des décisions tout à fait circonstancielles qui pourraient aller à l’encontre de la politique que l’on veut mener.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je l’avais souligné lors du dernier débat, madame Létard, il s’agit d’une question de méthode : la mesure que vous proposez n’a pas vocation à figurer dans la loi. Si l’État se doit de consulter l’EPCI, il ne le fait pas de manière automatique et générale.

Aussi, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Même si j’entends bien les explications de Mme la ministre, il s’agit là d’un élément de fond.

Alors que le Gouvernement encourage les intercommunalités à adopter un PLU intercommunal et leur demande de combler financièrement les deltas restants à charge dans les programmes locaux de l’habitat sur un territoire donné, tout en assurant une grande mixité en matière d’offres de logements, il semblait tout simplement logique d’aller au bout de la démarche.

C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 8, tout en entendant bien que tout cela ne constitue qu’une base, qui pourra être améliorée ultérieurement. J’ai bien compris l’état d’esprit qui vous anime aujourd'hui…

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. J’ai parfaitement compris que la commission serait hostile à tout amendement. Cette position de refus peut peut-être présenter un intérêt pour ce qui concerne la procédure parlementaire, mais les personnes qui vivront dans ces logements y resteront au moins une trentaine d’années ; en tout cas, elles y vivront plus longtemps que ne dure la procédure parlementaire !

Monsieur le rapporteur, vous venez de nous expliquer fort doctement qu’il revenait à l’État de fixer la décote et qu’il était normal que celle-ci diffère suivant la nature du logement social construit. En clair, vous avez dit que les problèmes sociaux allaient être concentrés sur les terrains que l’État cédera avec la plus forte décote.

Moi, au contraire, j’avais cru comprendre que l’intérêt de ce dispositif était de favoriser la mixité.

M. Michel Mercier. Or vous voulez concentrer sur un même terrain…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mais non !

M. Michel Mercier. C’est tout de même ce qui va se passer !

M. Claude Dilain. Cela n’a rien à voir !

M. Michel Mercier. Ce n’est pas en niant que le soleil brille le jour et que la lune luit la nuit que vous arriverez à faire bouger les choses.

Lors de l’examen de l’amendement précédent, vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’il était normal que la décote varie en fonction de la catégorie du logement social construit sur le terrain donné par l’État. C’est bien ce que vous avez dit ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Oui !

M. Michel Mercier. Il en résulte que, pour bénéficier de très fortes décotes, on aura intérêt à concentrer les logements les plus sociaux sur les mêmes terrains, au détriment de la mixité sociale. (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste le contestent.) Bien sûr que les choses se passeront ainsi ! Chers collègues de la majorité, j’ai, comme vous, une petite expérience du logement social et je prévois tout à fait les résultats de ce dispositif.

Ensuite, vous ne voulez pas que les collectivités territoriales soient un peu associées, ni même informées. Dans la mesure où ce sont elles qui vont payer, il n’est pas anormal qu’on leur parle ! M. le rapporteur, qui est un grand défenseur des collectivités territoriales le matin, considère le soir qu’elles n’ont qu’à payer et se taire quand l’État a parlé…

Monsieur le rapporteur, si c’est ainsi que vous imaginez augmenter le parc de logements sociaux, je pense que vous êtes un peu à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Mercier, je vous demande de reconsidérer vos propos, car je ne suis pas du tout à côté de la plaque ; c’est peut-être vous, au contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi.

Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » Il prévoit également que « la décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII ».

Vos considérations n’ont rien à voir avec la réalité du projet de loi, ni avec mon propos. Le dispositif prévoit que la décote sera fixée selon le type de logement social : dans le cas d’un PLUS, elle ne pourra pas dépasser 50 % ; dans le cas d’un PLAI, elle pourra être supérieure. C’est simple et tout le reste n’est que littérature ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas du tout d’accord avec Mme Létard et M. Mercier : dans le cadre d’une opération de type ZAC sur un terrain ayant fait l’objet d’une cession, y compris par l’État, rien n’empêche de prévoir de la mixité sociale.

Au contraire, on devrait privilégier ce type d’aménagements dans le cadre desquels, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, des opérations privées pourront très bien être menées. La décote applicable à certaines constructions permettra la cession au prix fort d’une partie du terrain, ce qui favorisera la réhabilitation des logements de gendarmes, chère à M. Carrère.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Madame Létard, qui sont les opérateurs réels du logement social ? Ce sont souvent les collectivités territoriales, via leurs offices. Soyons sérieux : puisque ce sont les collectivités territoriales qui financent, elles seront forcément associées aux projets ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Mes chers collègues, comment les choses vont-elles se passer ? D’une part, un organisme d’HLM négociera avec l’EPCI délégataire le bilan de financement d’un programme de construction de logements ; je vous rappelle que ce bilan intègre en dépenses le coût du foncier et en recettes les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, et les bonifications financières de l’EPCI. D’autre part, le même organisme d’HLM engagera une négociation financière avec l’État sur le taux de décote, dont dépend le coût du foncier. Il y aura donc deux négociations différentes, qui ne se rencontreront pas.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mais si !

Mme Valérie Létard. Monsieur Raoul, je ne vois pas comment !

En d’autres termes, l’État pilotera seul la négociation sur les dépenses du programme de construction, tout en déléguant la gestion des financements aux établissements publics de coopération intercommunale. Pour cela, les EPCI sont jugés suffisamment compétents…

Mes chers collègues, vous savez bien qu’il n’est pas aisé de monter des bilans financiers de programmes de construction de logements locatifs ; c’est un travail de longue haleine, qui nécessite des négociations difficiles.

Dans ces conditions, si on ne s’efforce pas de mettre les trois acteurs essentiels du dispositif dans le tour de piste dès le début du projet, les établissements publics de coopération intercommunale rencontreront des difficultés encore accrues pour assurer l’équilibre de l’opération dans l’intérêt général, c’est-à-dire pour construire le plus grand nombre possible de logements sociaux avec la meilleure mixité sociale possible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant

par les mots :

dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a le même objectif que les deux précédents : nous voulons nous assurer que la mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics se fasse systématiquement en partenariat avec les collectivités territoriales pour la définition des projets susceptibles d’être envisagés par un bailleur sur les parcelles concernées.

Pour notre groupe, les collectivités territoriales doivent être associées au pilotage de ces opérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que les projets de construction devront être conformes au projet d’aménagement et de développement durable, le PADD.

Je leur fais observer que la mention du seul PADD risquerait d’exclure les communes qui ne disposent pas d’un PLU. En outre, l’amendement me paraît satisfait sur le fond puisqu’il est évident qu’un projet de construction ne pourra pas être mis en œuvre s’il ne respecte pas le droit du sol.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons qui viennent d’être expliquées par M. le rapporteur. J’insiste sur l’argument de forme : du fait de sa rédaction, cet amendement risquerait, s’il était adopté, d’exclure des cessions les communes non couvertes par un PLU.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette stratégie de mobilisation du foncier est réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l’habitat et conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l’article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme et du programme visé à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, en partenariat avec tous les acteurs concernés, notamment l’État, les établissements publics de l’État, le conseil général, le conseil régional, l’établissement public foncier et les collectivités locales.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi prévoit que les cessions de foncier doivent s’inscrire dans une stratégie de mobilisation du foncier « destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement ».

Cet amendement vise donc à préciser les principes d’élaboration de cette stratégie. De notre point de vue, il est pertinent de la définir au niveau intercommunal, où sont d’ores et déjà définies, à travers le SCOT et le PLH, les orientations de la politique d’aménagement du territoire et de l’habitat. Il nous paraît logique que l’élaboration de cette nouvelle stratégie soit coordonnée aux mécanismes qui existent déjà.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mme Létard propose que la stratégie de mobilisation du foncier soit élaborée par un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre.

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où, s’il était adopté, la stratégie de mobilisation du foncier, qui doit justifier la demande d’inscription d’une parcelle sur la liste prévue à l’article 3 du projet de loi, ne pourrait pas être élaborée par les autres personnes publiques susceptibles de bénéficier d’une décote.

En outre, cet amendement alourdit la procédure en encadrant trop strictement la stratégie de mobilisation du foncier, alors que le dispositif de cession avec une décote pouvant atteindre 100 % répond à un objectif d’efficacité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Les précisions apportées par cet amendement sont davantage de nature réglementaire que législative. Madame Létard, je crois me souvenir vous avoir déjà fait cette réponse il y a quelques semaines, lors de l’examen d’un projet de loi quasiment similaire à celui-ci. La position du Gouvernement n’a pas varié : son avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 12, deuxième phrase

Remplacer le mot :

sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. À nos yeux, l’offre de logements sociaux doit être diversifiée pour intégrer l’accession sociale à la propriété ; celle-ci correspond en particulier aux besoins des personnes les plus modestes, pour qui l’acquisition d’un logement est un peu le rêve d’une vie.

Dans un contexte économique et financier ayant pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir, il est primordial de favoriser l’accès de ces derniers à la propriété.

Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété au dispositif proposé par le Gouvernement inciterait les communes et les EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, offrant ainsi aux ménages modestes la possibilité d’accéder à la propriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je note une contradiction dans le discours de nos collègues du groupe UMP : ils demandent à la fois la suppression du dispositif de décote et son extension.

La commission est défavorable à cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, semble limiter le bénéfice de la décote aux équipements publics destinés aux occupants des logements sociaux financés par l’intermédiaire des PLUS.

De surcroît, il me semble satisfait sur le fond puisque, pour l’application de l’article 3 du projet de loi, l’accession sociale à la propriété est assimilée aux logements locatifs sociaux.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. En effet !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je considère que, pour ce qui concerne la décote, la notion de logements sociaux intègre à la fois les logements locatifs et l’accession sociale à la propriété, de sorte que l’amendement peut être considéré comme satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain.

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’État ou un établissement public fait l’objet d’une décote afin que soient réalisés des logements sociaux.

Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il nous semble essentiel que le conseil municipal soit informé qu’un terrain est cédé sur sa commune en vue de réaliser des logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi la commune devrait bénéficier d’un tel pouvoir lorsque des terrains sont cédés par l’État sur son territoire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) L’avis conforme du conseil municipal serait-il nécessaire pour la cession dans son principe ou pour la fixation du niveau de la décote ? En outre, une telle disposition aurait pour effet d’alourdir la procédure.

Très honnêtement, je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. J’espère que son objectif n’est pas de permettre à certaines communes de s’opposer à des programmes de construction comportant une part de logements sociaux, ce qui serait assez terrible.