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Séance du 4 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Pour ce qui est de l’amendement n° 2, l'avis est favorable.

S’agissant de l’amendement n° 32, l'avis est défavorable.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 26 rectifié. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.) Que le CSM puisse se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance constitue en effet, d'après moi, un sujet de débat.

Il y a des arguments pour, dans la perspective de distendre la relation entre le pouvoir politique et le Conseil supérieur de la magistrature, tout en préservant l'architecture qui résulte de l'ordonnance de 1958. Nous disons clairement que ces conditions d'indépendance sont des conditions d'impartialité. Il existe donc une logique à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de s’autosaisir sur les questions d'indépendance.

Cependant, en tant que telles, ces questions d’indépendance ne sont pas circonscrites. C'est sur ce point que résident les arguments contre, et c'est là que le débat, d'une certaine façon, apparaît presque inépuisable. Que recouvre exactement le terme « indépendance » ? Le Gouvernement ne permet pas – et il l'assume publiquement – l'autosaisine sur le fonctionnement des juridictions. L'ouverture aux questions d'indépendance ne permettra-t-elle pas de contourner cette exclusion du champ de l'autosaisine ?

Je ne suis pas sûre que des éléments objectifs permettent de trancher ce débat. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse – presque innée (Sourires.) – du Sénat et à son intelligence collective, dont la lumière sortira plus sûrement que de mes cogitations ! (M. Henri de Raincourt sourit.)

Concernant l’amendement n° 41, je m’en remets également à la sagesse du Sénat, puisque sur le sous-amendement n° 43 j’avais émis un avis de sagesse.

Sur l’amendement n° 3 et l’amendement n° 31, plutôt qu’un avis défavorable, j’émets aussi un avis de sagesse, par cohérence avec les positions que j’ai prises auparavant.

Je dois émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié de M. Hyest, ce qui m'ennuie… Mais je suis sûre qu’à ma place, monsieur Hyest, vous auriez aussi rendu un avis défavorable. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 33, de même que sur l’amendement n° 22 et, par cohérence, sur l’amendement n° 23.

S’agissant de l’amendement n° 4 de la commission, j’émets un avis de sagesse.

Sur l’amendement n° 24, je suggère à Mme Benbassa de le retirer, non pour une question de principe, évidemment, mais en raison des difficultés pratiques que sa mise en œuvre susciterait.

Mme Esther Benbassa. Je le retire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Merci, madame la sénatrice !

M. le président. L’amendement n° 24 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avec l’amendement n° 19, monsieur Mercier, votre objectif est de faire en sorte que la partie du corps de la magistrature constituée des magistrats de haute hiérarchie ne soit pas éliminée inconsidérément. Puisque le Conseil supérieur de la magistrature est chargé des nominations, vous souhaitez que les nominations ne soient pas effectuées par un Conseil qui serait composé en grande majorité – disons à 90 %, ce qui est une évaluation probablement excessive – de magistrats non issus de la haute hiérarchie.

Nous avions envisagé, puisque vous nous avez alertés assez tôt sur cette question, de restreindre le nombre de collèges pour le scrutin d'élection des magistrats, en passant de quatre à trois collèges.

Le passage à trois collèges faisait effectivement courir le risque d’une sous-représentation de la haute hiérarchie. Nous étions également sensibles à l’actuelle surreprésentation de celle-ci, proportionnellement parlant, dans le Conseil supérieur de la magistrature. Nous souhaitions la corriger et avons essayé de la pondérer. Cependant, les modalités électorales ne se découpent pas comme cela, c’est un problème compliqué. Entre deux risques, nous avons choisi de conserver l’actuel et de maintenir les quatre collèges.

Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. Je le retire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Merci, monsieur Mercier !

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

Poursuivez, je vous prie, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Dans la même logique, madame Benbassa, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 25.

Mme Esther Benbassa. Je le retire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Merci, madame la sénatrice.

M. le président. L’amendement n° 25 est retiré.

Poursuivez, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement n° 27 rectifié présenté par M. Mézard, qui est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest. On renvoie à la loi organique.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Tout à fait, c’est ce que j’allais dire.

M. Henri de Raincourt. Il apporte son assistance. (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Elle est bienvenue parce qu’elle est toujours éclairante. Nous reconnaissons tous qu’elle nous instruit, monsieur Hyest.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 40 de la commission.

Je demande, en revanche, le retrait de l'amendement n° 6 et du sous-amendement n° 28 rectifié, par cohérence avec l’amendement du Gouvernement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 29 rectifié bis.

L’amendement n° 10 rectifié de M. Hyest devrait tomber si l’amendement du Gouvernement est adopté,…

M. Jean-Jacques Hyest. C’est évident !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … ce qui me dispenserait d’émettre un nouvel avis défavorable. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. C’était la position de la commission des lois !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Effectivement !

L’amendement n° 13 rectifié concerne également le collège et les modalités de désignation des personnalités qualifiées. Pour les mêmes raisons, nous y sommes défavorables, ainsi qu’à l’amendement n° 34 de Mme Cukierman.

L’amendement n° 7 de M. le rapporteur tend à supprimer l’alinéa 17 attribuant une voix prépondérante au président en formation plénière. L’Assemblée nationale est très attachée à cette disposition, sur laquelle j’ai moi-même exprimé des réserves. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 de la commission.

L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest devrait tomber, me dit-on.

M. Michel Mercier. Si l’amendement de la commission est adopté.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En effet ! Heureusement que vous êtes brillants !

Un sénateur du groupe de l’UMP. Non, on suit !

M. Michel Mercier. On a de l’expérience !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je l’avoue, l’épreuve est éprouvante.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est bien évidemment favorable sur l’amendement n° 9 présenté par M. le rapporteur.

La disposition que l’amendement n° 20 de MM. Mercier et Zocchetto vise à introduire ne relève pas de la Constitution. Elle est étudiée par mes services depuis plusieurs semaines, puisque vous l’aviez émise assez tôt, et nous avons été confrontés à deux difficultés que nous sommes en train de lever. Si la réforme constitutionnelle est adoptée, il n’y aura aucune difficulté à introduire cette disposition dans la loi organique. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

Voilà, je suis arrivée au bout de mon exercice pénible et périlleux, monsieur le président, je l’espère de façon exhaustive.

M. le président. Il vous reste à donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 17 et 5, madame la garde des sceaux.

M. Michel Mercier. Et ce ne sont pas des petits amendements !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’amendement n° 17, monsieur Mercier, on peut dire que vous avez de la suite dans les idées. (Sourires.)

M. Michel Mercier. C’est un très bon amendement et j’aimerais bien voir si vous êtes contre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je ne suis pas contre puisque les dispositions que vous prévoyez figurent dans le texte, bien que rédigées de façon légèrement différentes – je me garderai bien de décider laquelle des rédactions est la plus fluide.

M. Michel Mercier. Vous êtes pour, alors !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Absolument !

Vous souhaitez introduire des dispositions qui sont dans la réforme, ce qui, pardonnez-moi de vous le dire, me semble tautologique. Comme je connais votre intention…

M. Michel Mercier. Je n’ai qu’une intention : renforcer le parquet ! Je suis un cœur pur !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais tout avouer, monsieur le sénateur (Sourires.) : je vous ai appelé une fois mais vous étiez dans le train et la communication a été interrompue ;…

M. Michel Mercier. Trois fois !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … vous avez cependant eu le temps de me dire que vous souhaitiez que la réforme soit limitée à l’alignement.

M. Michel Mercier. Tout à fait !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne le permet pas.

M. Jean-Jacques Hyest. Si ! Il rédige l’article !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est pourquoi je me réfère à votre intention.

M. Michel Mercier. L’amendement se justifie par son texte.

Mme Éliane Assassi. Si on vous dérange, dites-le !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est donc forcément défavorable. Si l’on réduit la réforme constitutionnelle à ces deux dispositions, cela signifie que l’on renonce à tout : aux conditions de nomination des personnalités extérieures, à confier la présidence à une personnalité extérieure, à la parité…

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 35 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 39 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Hyest. Je rappelle que la commission des lois souhaitait que le système de désignation de deux personnalités extérieures respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat soit maintenu.

On nous propose, dans un premier temps, de supprimer toute désignation par les représentants politiques de la nation, qui ont la peste, semble-t-il ! Le collège de désignation – que j’ai qualifié de « comité Théodule », mais c’est méchant car il s’agit d’éminentes personnalités – comprend le Défenseur des droits, des associations de défense de je ne sais quoi… Ensuite, on fait un pas, en coupant en deux : on réintroduit le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, ainsi que le Défenseur des droits. Pourquoi lui plutôt qu’un autre ? Nous n’en savons strictement rien.

Pour notre part, nous souhaitons, comme la commission des lois, maintenir le système initial, parce qu’il paraît tout à fait logique et cohérent.

Je rappelle également que la commission des lois souhaite rétablir la présidence du CSM par le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour pouvant le suppléer. Nous ne pouvons donc pas accepter les propositions qui ont été faites. Ce serait d'ailleurs contradictoire avec les nominations, s’il préside ensuite. Nous approuvons la soumission des nominations à l’avis public de la commission permanente compétente.

Pour ces deux motifs, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’amendement du Gouvernement. Nous déplorons cet acharnement à vouloir éloigner les personnalités politiques de la désignation, et ce d’autant que la majorité des trois cinquièmes offre un certain nombre de garanties.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Cet amendement n° 39 rectifié ter pose problème ; nous ne pouvons le voter.

Nous étions favorables à la position de la commission des lois. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, à force d’alimenter la suspicion sur la partialité des politiques, on ne rend pas service à la démocratie et à la démocratie parlementaire.

La position de la commission des lois quant au choix des personnalités qualifiées était raisonnable. On remet d’ailleurs assez peu en question, aujourd’hui en tout cas, le même système utilisé pour le Conseil constitutionnel.

Je comprends les difficultés de Mme le ministre et je sais les efforts qu’elle réalise, mais je n’ai pas encore compris pourquoi le Gouvernement tient absolument à avoir un collège.

En outre, ce qui nous est présenté me paraît pire que les précédentes propositions. Une grande majorité de nos collègues ont indiqué être attachés à la parité entre magistrats et personnalités qualifiées. Or, si je me réjouis que le président du Conseil économique, social et environnemental n’en fasse plus partie, de qui se compose ce collège ? Du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du Défenseur des droits. Parmi les trois personnes qui vont désigner les personnalités qualifiées figurent donc les deux plus hauts magistrats du pays ! Voilà une conception assez originale de la parité magistrats-personnalités qualifiées…

M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement !

M. Jacques Mézard. On en arrive à l’inverse du but poursuivi. Je veux attirer l’attention de nos collègues : autant nous pouvions souscrire à la proposition de la commission des lois sur le mode de désignation, autant nous ne pouvons souscrire à celle du Gouvernement.

Pour obtenir une majorité des trois cinquièmes, il faut effectivement un socle commun dont fait partie la nomination des membres du parquet – c’est évident et cela facilitera les relations avec la Cour de justice de l’Union européenne –, mais non la question de la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni celle, loin d’être neutre, de l’autosaisine.

Je crois qu’il était possible d’avancer, mais nous ne pouvons point accepter cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je souhaiterais obtenir une précision sur les trois cinquièmes, introduits à l’Assemblée nationale, qui ont fait l’objet de débats au sein de notre commission des lois, sans que le principe en soit aucune fois remis en cause.

Compte tenu du système de nomination proposé pour les personnalités complémentaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature, les trois cinquièmes positifs ont-ils vocation à s’appliquer à l’ensemble des nominations ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, une majorité qualifiée se dégage vraisemblablement sur les deux points essentiels : la parité et le problème de la nomination des procureurs de la République.

Je ne comprendrais pas que nous n’arrivions pas à nous entendre là-dessus pour satisfaire à des fioritures, sur lesquelles ne se réunit aucune majorité ! C’est extrêmement simple : dès lors que nous sommes d’accord sur les deux points essentiels, votons sur ceux-ci ! Il y a des amendements qui le permettent !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je voudrais répondre aux observations des différents sénateurs ayant expliqué leur vote.

M. Leconte souhaite connaître la position du Gouvernement sur les trois cinquièmes positifs. Ils ont été introduits par l’Assemblée nationale parce que, en l’état actuel de la Constitution, l’article 13 prévoit que les auditions et les validations se fassent aux trois cinquièmes négatifs. Les trois cinquièmes positifs pour les nominations au Conseil supérieur de la magistrature constitueraient donc un cas d’espèce.

Je pense que ces trois cinquièmes positifs apportent une validation démocratique plus forte, même si je n’ignore pas les difficultés réelles que cela pose, ni les situations de blocage auxquelles nous risquons d’aboutir et qui expliquent le dépôt d’amendements.

Cela étant, je suis extrêmement respectueuse de la séparation des pouvoirs, et d’autant plus vigilante que j’ai été parlementaire. Il est bon que le débat sur la validation aux trois cinquièmes positifs ou aux trois cinquièmes négatifs ait lieu dans les assemblées parlementaires. Je ne me défausse pas, puisque je vous ai donné ma position de principe : les trois cinquièmes positifs apportent une validation démocratique plus forte.

Maintenant, il revient aux assemblées de trancher. Ce n’est pas au Gouvernement de dire formellement, péremptoirement que trois cinquièmes négatifs c’est mieux que trois cinquièmes positifs. Il s’agit d’une retenue que je m’impose au nom du Gouvernement et pour respecter la séparation des pouvoirs. Je me contente de rappeler la rédaction actuelle de l’article 13 de la Constitution. J’espère que c’est clair.

Acharnement à mettre de la distance, monsieur Hyest ? Il n’y a aucun acharnement à mettre de la distance !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non ! Le Gouvernement, sur la base de l’engagement du Président de la République, assume très clairement sa volonté, sa résolution, sa détermination à faire en sorte que le Conseil supérieur de la magistrature - instance constitutionnelle qui nomme des magistrats, émet un avis conforme sur la nomination des magistrats et juge les juges - soit irréprochable.

La société redoute les « nominations politiques » mais, comme je l’ai dit à la tribune, cette défiance est en très grande partie non fondée : d’une part, les différentes majorités n’ont pas systématiquement désigné des personnalités réputées proches de leur sensibilité politique et, d’autre part, les personnalités nommées ne se sont pas de fait comportées de façon partisane. Tout cela est donc largement infondé !

Cela étant dit, la tribune signée récemment par trois membres du Conseil supérieur de la magistrature qui se sont autorisés, en dépit de leur statut constitutionnel, à venir se mêler du débat public prélégislatif est de nature à alimenter ce regard social sur une instance dans laquelle siègent des personnalités nommées par le pouvoir politique. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)

C’est une réalité de notre société : nous ne sommes pas sur la lune, ni dans la stratosphère ; nous ne sommes pas non plus atemporels, ni en uchronie, c’est-à-dire dans un lieu et une période sans temporalité. Nous nous trouvons à un certain moment de notre société, dans laquelle des choses sont à dénouer. C’est pourquoi nous veillons à faire en sorte que les conditions de nomination, de composition et de fonctionnement de cette instance constitutionnelle soient au-dessus de tout soupçon. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame de nouveau.)

Il ne s’agit donc pas d’un acharnement, ni d’une obsession, ni encore d’une défiance à l’égard du pouvoir politique, auquel nous appartenons. Nous ne sommes ni masochistes, ni schizophrènes.

Je vous demande simplement de dénouer pour moi cette contradiction que j’entends en permanence, que j’ai longuement entendue sur les bancs de l’opposition à l’Assemblée nationale et que j’entends ici encore. J’entends, dans la même intervention, à la fois des accusations de corporatisme…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … et une récusation par la société civile. Mais comment neutraliser le corporatisme autrement qu’en introduisant des personnalités qui n’appartiennent pas au même corps ? (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Comment faire autrement ? Expliquez-moi ! Si vous avez une méthode, je suis preneuse !

Vous ne cessez de dire que cet organe est corporatiste, que le comportement des magistrats est corporatiste, que nous allons renforcer le corporatisme et, chaque fois que l’on introduit une personnalité de la société civile, vous nous demandez ce qu’elle vient faire là !

Pourquoi nous obstinons-nous à vouloir un collège, monsieur le président Mézard ? Pour les raisons que je viens d’exposer. Ou alors ce sont des nominations politiques. Vous l’avez dit à haute voix, la commission des lois a fait un choix. Moi, je vous dis simplement que le Gouvernement a fait des efforts. Vous l’avez d’ailleurs rappelé vous-même, sans toutefois employer ce mot. En effet, vous avez précisé les propositions qu’il a présentées dans un premier temps et celles qu’il a proposées dans un second temps.

L’obligation de trouver une majorité des trois cinquièmes me paraît une juste exigence lorsqu’il s’agit de modifier notre loi fondamentale. Cela impose des efforts et de construire des compromis, tout en conservant l’équilibre et les finalités majeures de cette réforme. On ne construit pas un compromis juste pour additionner des voix en changeant la nature d’une réforme dont le Gouvernement assume les finalités. Toutes les dispositions qui atténuent quelque peu cette réforme mais en respectent la finalité peuvent donc être recevables. À partir du moment où ce n’est plus le cas, chacun prend ses responsabilités. Le Gouvernement prend les siennes. Je suis prête à tout entendre, même à voir pratiqué l’art du désaccord avec soi-même, mais cela doit rester dans certaines limites.

Le Gouvernement vous a fait cette dernière proposition qui consiste à diviser par deux les désignations de personnalités extérieures et donc à réintroduire les nominations par le pouvoir politique, alors qu’il souhaitait adresser un message différent à la société en supprimant de telles désignations. Je rappelle qu’avant 2008 quatre personnalités extérieures étaient désignées par le pouvoir politique ; à partir de 2008, nous sommes passés à six. Il s’agit tout de même d’une intrusion, d’une présence du pouvoir politique dans la désignation des membres d’une composition paritaire.

J’ai entendu plusieurs arguments. Ce dispositif nuirait à la démocratie parlementaire. Monsieur le président Mézard, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas cela qui nuit à la démocratie parlementaire. Nous sommes tout de même en train de construire une nouvelle configuration du Conseil supérieur de la magistrature, auquel échoient de hautes missions. Je le dis haut et clair : nous ne faisons pas cela pour réhabiliter le Parlement, ni pour redorer son blason. Nous le faisons pour que les justiciables, notamment les plus vulnérables d’entre eux, aient confiance en leur institution judiciaire !

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Montaigne disait que la « juridiction » se donne en faveur non pas du « juridiciant », mais du « juridicié ». En clair, nous pensons, organisons et concevons la justice pour le citoyen, pour le justiciable, pas pour les juges.

Nous ne faisons pas cette réforme pour les juges ! Nous ne travaillons pas à leur indépendance, ni aux conditions permettant d’assurer leur impartialité pour les magistrats ! Nous voulons faire cette réforme pour que le citoyen perdu, qui se trouve en difficulté et pour lequel l’État n’est accessible qu’à travers le tribunal, sache qu’il sera entendu, qu’il sera reçu et que la meilleure décision sera prise pour lui !

Pardon si, en passant, cela doit écorcher un peu le pouvoir politique, mais cela fait partie des risques dans une démocratie ! Et ces risques-là, nous les assumons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Compte tenu des propos que j’ai entendus, je retire l’amendement du Gouvernement, car cet effort n’en valait pas la peine ! Restez dans vos corporatismes !

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 292 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 185
Contre 161

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 32, 26 rectifié, 41, le sous-amendement n° 43, les amendements nos 3, 31, 33, 22, 23, 4, 5, le sous-amendement n° 21, les amendements nos 27 rectifié, 40, 6, les sous-amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié bis ainsi que les amendements nos 10 rectifié, 13 rectifié, 34, 7, 8, 11 rectifié, 9 et 20 n’ont plus d’objet.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Intitulé du projet de loi constitutionnelle

Article 3

Les articles 65 et 65-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution ne portent plus que sur la nomination des magistrats du parquet, qui se fera après avis conforme, et non plus avis simple, du CSM. Dès lors, est-il besoin d’une loi organique pour en fixer les modalités d’application ? J’en doute. Le recours à une loi organique ne me semblant plus utile, je propose d’adopter cet amendement, qui tend à supprimer l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Il s’agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 2. La réforme constitutionnelle, en effet, porte non plus sur le Conseil supérieur de la magistrature, mais sur le mode de nomination des magistrats.

Si le Gouvernement et l’Assemblée nationale le souhaitent, cette réforme importante, permettant l’indépendance du parquet grâce à l’amélioration des modalités de nomination des magistrats, pourra enfin être votée, chose que nous souhaitions depuis de longues années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable. Toutefois, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 17, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement maintient son avis défavorable sur cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Intitulé du projet de loi constitutionnelle
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Beaucoup de choses ont évolué depuis le début de l’examen de ce texte. Nous sommes, par la force des choses, invités à nuancer aujourd’hui les propos que nous avons tenus hier. Je le regrette profondément.

Le vote qui vient d’avoir lieu sur l’amendement n° 17 remet en cause un travail qui était tout à fait nécessaire. Vous l’avez très bien dit, madame la ministre, ce travail était indispensable non pas pour nous, mais pour notre pays, pour nos concitoyens. Malheureusement, il n’a pu aboutir.

Hier, nous vous avions fait part de nos réserves sur certains points du projet de loi constitutionnelle. Nous avons pourtant accepté de travailler avec l’ensemble des sénateurs pour essayer de faire de ce texte une construction collective, permettant de nous retrouver tous sur quelques avancées. Nous attendions de ce texte qu’il donne au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de mieux répondre aux attentes en matière d’indépendance de la justice, notamment.

Vous comprendrez donc que, après la transformation – je ne parle même plus de modification – du texte par l’adoption de l’amendement n° 17, le groupe CRC ne le votera pas. Nous ne rejetons pas le projet que vous avez défendu, madame la ministre, nous refusons un texte qu’une majorité du Sénat vient de réécrire profondément. Nous le regrettons. (Mme Catherine Tasca applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.