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Séance du 16 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date du 11 septembre 2013, M. le président de la commission des lois a demandé au Sénat que la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, présentée par Mme Jacqueline Gourault et lui-même, soit examinée le lundi 7 octobre prochain, conjointement avec la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, inscrite en deuxième lecture.

En effet, ces deux propositions de loi ont des objets complémentaires. Elles pourraient faire l’objet d’une discussion générale commune d’une heure et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi organique serait également fixé au lundi 7 octobre, à onze heures.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

3

 
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Discussion générale (suite)

Égalité entre les femmes et les hommes

Discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (projet n° 717, texte de la commission n° 808, rapport n° 807, rapport d’information n° 788, avis nos 794, 831).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Article 1er

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, longtemps, très longtemps même, la République a laissé la moitié des Français, à savoir les Françaises, de côté, en dehors de sa promesse fondatrice d’égalité.

Longtemps, très longtemps, la République s’est cachée derrière les mots pour ne pas voir, pour ne pas dire, pour ne pas affronter cette part obscure d’elle-même : l’oubli et l’exclusion volontaire des femmes.

Longtemps, très longtemps, l’histoire même de la République, jusque dans ses plus beaux combats, dans ses progrès et ses plus belles victoires, ne s’est écrite dans nos livres d’histoire qu’au masculin, de même que la mémoire que nous en avons gardée.

Qui se souvient, par exemple, que Victor Hugo lui-même, dans son plaidoyer en faveur du suffrage universel à l’Assemblée nationale, le 31 mai 1850, n’a pas dit un seul mot des femmes, n’invoquant ainsi qu’une seule moitié de l’humanité ?

Qui se souvient, pour leur donner raison, des féministes, des héroïques pionnières des droits des femmes qui n’ont pas cessé un seul instant, elles, d’exiger haut et fort la reconnaissance de leur dignité, de leur légitimité, de leur droit à l’égalité devant la loi des hommes, au nom même de la République ?

Ni Condorcet, ni Olympe de Gouges, ni Louise Michel, ni Hubertine Auclert n’ont pu élever la voix assez haut, par-dessus celle de leur époque, pour changer et renverser le cours de l’histoire.

Bien sûr, pendant tout ce temps, il faut le rappeler aussi, les femmes n’ont cessé de contribuer à la vie de la nation et de s’imposer partout au milieu des hommes, dès qu’une porte s’entrouvrait. Elles étaient souvent anonymes, modestes et invisibles, mais agissaient de plus en plus souvent avec éclat, faisant triompher aux yeux de tous, dans la sphère publique et non plus seulement dans le confinement domestique, le mérite sur la nature.

Pendant longtemps, mais trop lentement, la République a concédé petit à petit, avec des avancées suivies de reculades, des droits nouveaux et une considération nouvelle : les droits à l’éducation, au divorce, à l’exercice de telle ou telle profession de prestige, au congé de maternité, jusqu’au droit de vote et à la reconnaissance constitutionnelle de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui allait enfin ouvrir une nouvelle ère, la nôtre, celle du droit à la contraception et à l’avortement, celle de l’égalité professionnelle et de la parité dans la démocratie, celle de la lutte contre les violences faites aux femmes, contre le harcèlement sexuel, contre le viol et toutes les formes d’agressions sexistes.

Cette ère n’est pas encore celle de l’égalité réalisée : c’est cette dernière qu’il nous revient de construire et de faire vivre par une troisième génération de politiques volontaristes en faveur des femmes dans une République enfin réconciliée avec ses valeurs cardinales.

En effet, pendant longtemps encore, bien après que la société n’a plus accepté les inégalités de principe et qu’elle a imposé le changement au moment de tout reconstruire au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la République a voulu croire qu’elle pouvait réparer les effets de cette si longue et si profonde iniquité en rétablissant ce qui pouvait l’être par la seule volonté politique : la Constitution, la loi, les décrets, les textes. C’était, certes, nécessaire, mais insuffisant.

Il a fallu attendre que la vérité s’impose peu à peu aux yeux de tous, parce qu’enfin ils étaient grands ouverts : l’égalité était enfin décrétée, encore fallait-il transformer le réel, toucher les consciences, changer les mentalités et faire progresser les droits des femmes dans tous les domaines, avec des lois nouvelles, des droits spécifiques, et changer les textes, encore et encore.

Cette histoire est notre histoire à toutes et à tous, femmes et hommes, de droite comme de gauche ; elle est notre héritage commun, dont les racines plongent si profondément en chacun de nous que ses effets n’ont pas fini de peser sur la société tout entière, les citoyens comme les élus de la République, sur notre conception du monde et notre vision de l’avenir.

Cette histoire, c’était hier : nous sommes en quelque sorte les premières générations nées de cette ère nouvelle, issues de parents et de grands-parents qui avaient vécu le monde ancien et n’avaient connu que lui.

Si j’ai voulu prendre le temps de rappeler à votre mémoire cette histoire occultée, qui va de la Révolution jusqu’à nos jours, en passant par la Libération, ce n’est pas pour raviver la mauvaise conscience des uns, susciter le ressentiment des autres, suggérer un quelconque esprit de repentance ou encore justifier une revanche. En somme, il ne s’agit pas pour moi de rappeler ce fantasme, si souvent convoqué et jamais advenu, de la guerre des sexes.

Nous ne sommes pas là pour mener la guerre des sexes : nous avons la responsabilité historique d’accélérer sur notre route vers l’égalité. La loi que je vous présente aujourd’hui est faite pour changer le rythme de cette course et entrevoir enfin l’horizon d’une égalité sans concession.

Rien ne doit nous être plus étranger aujourd’hui que le fatalisme ou l’idée selon laquelle le changement exigerait encore des décennies pour se concrétiser. Le temps n’est plus à l’abdication devant les résistances si compréhensibles, issues de ce temps où l’égalité républicaine ignorait le deuxième sexe, où l’ordre des choses entre les femmes et les hommes était perçu, compris et justifié comme immuable, non seulement acceptable parce que naturel, mais même parfaitement souhaitable. Ces résistances sont encore redoutables : chaque jour, dans la préparation de ce texte, je les ai rencontrées et je sais qu’elles ont su aussi pousser vos portes.

Si j’ai souhaité inscrire ce débat parlementaire dans cette longue controverse républicaine sur l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est aussi pour faire appel à chacun de vous, afin de trouver l’intelligence collective, la volonté et la force qu’exige ce débat. Nous devons faire bloc, désormais, pour que l’égalité ne soit plus la revendication de quelques-unes, mais l’exigence partagée et vécue de la véritable universalité républicaine.

J’entends aussi affirmer une ambition qu’il n’appartient plus à un seul sexe, à un seul parti, un seul groupe ou un seul camp, ni même à une majorité, de défendre seul. Cette ambition ne peut plus être seulement celle des modernes contre les anciens, celle du progrès contre la réaction, mais bien celle de la République tout entière, unie, consciente et mobilisée devant la responsabilité historique de conjuguer, enfin, ses principes à l’indicatif présent plutôt qu’au conditionnel.

Vous m’objecterez que l’égalité entre les sexes est aujourd’hui un principe que personne ne remet en cause frontalement dans la République, que les lois et les réformes de nos politiques publiques se succèdent depuis des décennies en surmontant toutes les alternances politiques pour corriger, compenser, faire reculer les incongruités héritées du passé et aller progressivement vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

Tout cela est vrai, je ne l’ignore pas, mais je ne suis pas aujourd’hui à cette tribune pour nourrir de faux débats, pour fabriquer des adversaires imaginaires ou mener une bataille contre les moulins à vent de l’indifférence.

Je suis à cette tribune pour vous demander d’aborder ensemble une nouvelle étape du combat républicain pour l’égalité des sexes avec un projet de loi qui, pour la première fois, parce qu’il est un texte cadre et qu’il intègre toutes les dimensions des droits des femmes, dit à la fois la valeur de ce qui a été accompli et de ce qui reste à accomplir.

Je suis à cette tribune pour vous demander d’examiner ce texte avec un regard neuf, une cohérence nouvelle, une approche pleinement intégrée des politiques d’égalité, en laissant derrière nous les vieilles querelles théoriques, pour embrasser et adopter une philosophie de l’action qui doit répondre aux défis de notre temps et aux attentes de la génération à venir.

Ces défis, ces attentes renvoient non seulement aux droits, qui doivent s’appliquer, et aux lois, qui doivent être respectées, mais ils appellent aussi un changement des mentalités au travers de l’éducation et la culture. Nous ne devons plus rien concéder à la tyrannie ordinaire du sexisme au quotidien.

Votre assemblée le sait bien, elle qui a pris toute sa part dans cette immense mutation politique, sociale et culturelle, elle qui y prend même sans aucun doute plus que sa part : il n’est qu’à regarder le travail de ses commissions, ses propositions et contributions, le rôle et la place des sénatrices elles-mêmes dans ses instances, la teneur de ses débats et les avancées obtenues au fil du temps sur les droits des femmes.

Votre assemblée le sait d’autant mieux que la commission des lois, ainsi que la commission des affaires sociales et la commission de la culture, saisies pour avis, ont déjà accompli un travail très remarquable de « coconstruction » législative de ce texte à mes côtés.

Je voudrais saluer à cet égard le travail accompli par vos rapporteurs, Virginie Klès, Michelle Meunier et Maryvonne Blondin, ainsi que par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Brigitte Gonthier-Maurin, et les en remercier sincèrement. Je tiens également à remercier le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, dont je sais les convictions et la capacité à apporter sérénité et intelligence dans les débats les plus passionnés. (Exclamations amusées.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est trop ! (Sourires.)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Non, j’en ai déjà fait l’expérience ! (Nouveaux sourires.)

Pour la première fois, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, un projet de loi s’attaque de manière transversale et globale à tous les enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes : l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes, la lutte contre la précarité, l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles, avec une parité qui ne s’appliquera plus seulement au champ politique, mais à toute la société.

Cette façon de présenter les choses n’est pas qu’une nouveauté formelle, elle illustre une conception nouvelle : nous affirmons, avec ce texte, que l’égalité est un tout, un ensemble cohérent de causes et de conséquences, qui part de l’éducation et de la responsabilité parentale pour aller jusqu’aux violences, dans les plus dramatiques des cas, en passant par l’égalité professionnelle. C’est au continuum des inégalités entre les sexes que s’attaque ce texte en fixant quatre priorités très claires : l’égalité au travail et dans la famille, la lutte contre la précarité sociale des femmes, la lutte contre les violences, la mixité et la parité partout.

D’abord, faire progresser l’égalité professionnelle est une priorité, parce qu’il s’agit de la clé de toutes les émancipations, de l’autonomie et de la liberté, avec l’objectif d’une répartition des tâches plus équilibrée au sein des ménages pour favoriser l’emploi des femmes : je veux parler de l’égalité domestique, sans laquelle l’égalité au travail ne reste qu’une illusion pour la majorité des femmes.

La réalisation de cet objectif passe nécessairement par une nouvelle organisation des responsabilités parentales, et donc par une réforme ambitieuse du congé parental. En effet, nous le savons toutes et tous, c’est bien l’arrivée d’un enfant qui réactive et réinstalle les femmes et les hommes dans leurs rôles prédéterminés, ces rôles où les femmes, les mères, accomplissent 80 % des tâches domestiques et aménagent leur carrière pour faire face aux doubles journées qui sont, en réalité, une double vie.

La réforme du congé parental est centrale dans ce texte, car elle est ce nœud où les inégalités se resserrent si durement qu’elles contraignent, pour toujours, la carrière des femmes. Un chiffre suffit pour s’en convaincre : une femme sur quatre prend un congé parental à la naissance d’un enfant, au risque de connaître ensuite un décrochage salarial de 10 % par année d’interruption. Une femme sur quatre prend ce risque, alors que ce n’est le cas que d’un homme sur cent !

À force d’échanges, de réunions, de témoignages, notre conviction s’est formée : si le congé parental, formidable droit offert aux salariés d’être des parents dans le même temps, représente à ce point un risque unilatéral pour les femmes, c’est précisément à cause de cette répartition si déséquilibrée dans les habitudes qu’elle finit par jouer non plus seulement comme une conséquence logique d’un libre choix, mais comme une justification à grande échelle des moindres opportunités professionnelles offertes aux femmes. Si nous créons les conditions pour que les hommes participent autant que les femmes aux premiers mois de l’enfant, c’est d’abord pour faire reculer, diluer ce risque qui pèse sur les carrières des secondes.

Les hommes subissent aussi leurs propres entraves dans un tel système, si profondément spécialisé selon le sexe. C’est la stigmatisation sociale qui entoure leurs velléités, leurs revendications d’investir leur parentalité à part entière. C’est l’accueil si réservé, si mitigé, pour ne pas dire suspicieux, réservé à leurs demandes d’aménagement du temps de travail quand arrive un enfant. C’est le regard curieux qui accompagne leurs envies de prendre le mercredi, pour les rares pionniers qui s’y sont attaqués.

Simone de Beauvoir disait : « On libérerait l’homme, en libérant les femmes ». Eh bien, oui, l’égalité, aujourd’hui, consiste, d’abord, à donner aux pères la liberté d’être pères, pour donner aux mères la liberté d’être autre chose que des mères !

Oui, cette réforme du congé parental, les Françaises et les Français la souhaitent : neuf Français sur dix l’appellent de leurs vœux. C’est un formidable signe que l’égalité est en marche et que, pendant trop longtemps, ce ne sont pas les Français qui ont été en retard sur leur temps : ce sont les politiques que nous avons conduites qui ne leur ont pas permis d’être au rendez-vous de leurs justes aspirations.

Parce que nous voulons privilégier ce qui leur est le plus cher, la vraie liberté de choix, nous proposons un système souple et pragmatique qui repose tout entier sur une logique d’incitation. Pour le premier enfant, six mois s’ajouteront aux six mois actuels, à condition qu’ils soient pris par le deuxième parent. À partir du deuxième enfant, une période de partage sera instaurée – aujourd’hui fixée à six mois sur les trois ans – et dont le bénéfice sera réservé au deuxième parent.

On peut attendre de cette réforme que les pères soient six fois plus nombreux à s’impliquer dans la vie de famille et domestique par ce biais, soit 100 000 pères en congé parental partagé d’ici à 2017, contre 18 000 actuellement chaque année, soit 100 000 femmes qui expérimenteront un peu plus les conditions de l’égalité réelle, 100 000 femmes qui participeront à nouveau au marché du travail chaque année, générant ainsi à leur profit revenus et cotisations sociales.

Cette mesure est un point de départ, elle donne un élan, une dynamique : l’objectif, vous l’avez compris, c’est le changement des comportements, la construction d’un nouveau modèle dans lequel la liberté de choix est celle des familles et non plus la simple servitude volontaire des femmes, seules face au poids et à l’inertie des habitudes. Commettons-nous une ingérence en nous introduisant dans l’intimité des familles ? Je ne le crois pas. Notre proposition crée, au contraire, les conditions d’un libre choix pour chaque famille. Elle s’adapte à tous les modèles et elle autorise tous les modèles.

Un autre défi est de corriger les incohérences du dispositif actuel de congé parental. J’entends parfois dire que notre réforme mettra des familles dans l’impasse en les privant de droits en cours d’année, sans possibilité d’inscription à l’école avant trois ans. C’est faux !

La question des enfants nés en début d’année est réelle, mais elle n’est pas liée à notre réforme. Elle préexistait. Nous allons y répondre de deux façons : nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale aux solutions de « classes passerelles » qui permettent d’accueillir les enfants avant l’âge de trois ans. Dès à présent, pour les familles dont les ressources sont faibles, nous allons permettre la poursuite des droits jusqu’au mois de septembre suivant l’anniversaire de l’enfant, si aucune solution d’accueil ne peut être trouvée. Cette avancée changera la vie de nombreuses familles.

Enfin, cette réforme du congé parental nourrit l’ambition majeure d’agir efficacement sur l’emploi des femmes. Avec les amendements que nous avons déposés, nous vous proposons, en effet, d’instaurer un véritable droit à l’accompagnement professionnel à l’issue du congé parental.

Pour les salariés qui ont droit à une réintégration dans l’emploi, nous prévoyons la possibilité de bénéficier d’un entretien avant la reprise de poste. Cet entretien, qui sera tout sauf formel, permettra d’examiner les besoins de formation du salarié concerné et les nécessaires mesures de rattrapage de la rémunération.

Pour les salariés qui n’ont pas de perspective immédiate de retour à l’emploi à la fin du congé parental, nous introduisons un dispositif d’orientation et d’accompagnement renforcé qui sera mis en place entre les caisses d’allocations familiales et Pôle Emploi un an avant la fin des droits, afin que puisse être réalisé un bilan de compétences. Nous voulons aussi offrir à chacun de ces salariés, hommes comme femmes, des formations adaptées qui leur permettront de retrouver plus facilement le chemin de l’emploi.

Mieux partager le congé parental, c’était, vous l’aurez compris, l’une des clés pour établir davantage d’égalités professionnelles, ce n’est évidemment pas la seule. La plus essentielle est entre les mains des entreprises elles-mêmes, qui doivent respecter leurs obligations en cette matière.

Au cours de ces derniers mois, vous l’aurez noté, nous avons largement renforcé notre arsenal pour faire appliquer la loi et mettre fin au laxisme qui permettait à trop d’entreprises de lui échapper, de la contourner ou de l’ignorer, en toute impunité. Depuis que nous avons assuré un véritable contrôle sur les entreprises en question, notamment le contrôle de la loi qui prévoit des pénalités pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, 2 700 accords ou plans d’action ont été déposés, 400 entreprises ont été mises en demeure et quatre entreprises ont été sanctionnées.

La sanction n’est évidemment pas le but, elle est un levier pour accompagner et inciter.

C’est la raison pour laquelle ce texte va plus loin. Les entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ne pourront plus se porter candidates à un marché public. Rappelons-le, ces obligations en matière d’égalité professionnelle ne sont pas nées de cette réforme, ce sont celles qu’imposent les lois de la République depuis maintenant des décennies. Comment pourrions-nous accepter, sans trahir toutes nos ambitions, qu’elles continuent à n’être pas respectées sans que tombe aucune sanction ?

Le mécanisme relatif aux marchés publics que nous proposons n’impose pas un cadre rigide qui contraint, restreint ou réduit l’activité. Là encore, il s’agit d’un système souple qui laissera le temps à une entreprise de régulariser sa situation, jusqu’au dernier moment. À chacun, ensuite, de faire face à ses responsabilités. Si, en toute connaissance de cause, une entreprise faisait le choix de ne pas appliquer la loi, elle ferait alors le choix de renoncer à tout accès aux marchés publics, toujours en toute connaissance de cause !

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le projet de loi prévoit aussi, pour les collaboratrices enceintes et les collaborateurs libéraux qui souhaitent prendre leur congé de paternité, une période de suspension du contrat et de protection contre les ruptures de contrat afin de mieux sécuriser leur parcours. Nous introduisons, puisque tel n’était pas le cas jusqu’à présent, aussi étrange que cela puisse paraître, une durée de protection de huit semaines après la fin de la période de suspension du contrat, huit semaines pendant lesquelles l’employeur ne pourra plus rompre le contrat de collaboration. Comment accepter plus longtemps, en effet, que les jeunes femmes qui travaillent dans les professions concernées, avocates, infirmières libérales ou architectes, soient privées de ce droit essentiel dont bénéficient les salariés ?

Parce que nous voulons créer les conditions d’une véritable conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, nous proposons également aux salariés qui le souhaitent de pouvoir débloquer les sommes accumulées sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de services dans le cadre du chèque emploi-service universel, que ce soit pour des gardes d’enfants ou toute forme d’aide à domicile. Ce levier très concret aidera tout simplement chacun à mieux articuler ses temps de vie et, ce faisant, à les répartir plus équitablement entre les femmes et les hommes.

À travers ces évolutions, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voulons changer de rythme. Nous avons aussi voulu changer la méthode en profondeur. Comme la loi de sécurisation de l’emploi l’a fait avant lui, notre projet de loi a laissé toute sa place à la négociation entre partenaires sociaux. C’était une question de respect, une question d’efficacité : un premier accord est d’ailleurs intervenu le 19 juin dernier.

La négociation sur l’égalité professionnelle, qui a longtemps été aussi absente dans la réalité des entreprises qu’elle était présente dans les dispositions de notre code du travail, n’était que trop souvent réservée aux seuls grands groupes. Eh bien, cette négociation sera désormais généralisée et rendue effective grâce au rôle nouveau des rapports de situation comparée qui seront le point de départ de toute discussion entre partenaires sociaux.

Ce rapport sera complété par la création d’un indicateur sexué permettant de suivre la part des femmes dans les taux de promotion. Créer un tel indicateur peut paraître peu de chose, mais en réalité cette mesure joue un rôle central, car c’est en donnant une évaluation précise et comparable du « plafond de verre » dans l’entreprise que nous disposerons des moyens de nous y attaquer à tous les échelons !

Enfin, et pour conclure sur ce chapitre de l’égalité professionnelle, nous proposerons un amendement qui appelle les branches professionnelles à engager un exercice de révision générale de leurs classifications afin d’assurer la revalorisation des emplois à prédominance féminine. Ce sujet, qui a été l’une des priorités de la grande conférence sociale de juillet dernier, est pour moi l’un des leviers essentiels permettant de réduire les écarts de rémunération. Car la discrimination n’est pas seulement individuelle, elle est parfois collective. Elle est même inscrite dans les mécanismes datant de la Libération, dans les accords de branche sur les classifications. Eh bien, nous avons décidé de reprendre les travaux du Défenseur des droits sur cette question et nous proposerons, d’ici à la fin de l’année, une liste de métiers prioritaires pour cet exercice de revalorisation.

De manière plus générale, il nous faut débusquer partout ce qui explique, conforte et justifie cette précarité si singulière des femmes, cette précarité qui les frappe en les cantonnant dans des métiers dévalorisés, avec des temps partiels subis, des ruptures de carrière, de petits salaires et de petites retraites. Je pense aussi à cette précarité qui les frappe après les séparations conjugales, avec l’explosion des familles monoparentales, dans lesquelles les femmes sont si nombreuses, toujours plus nombreuses, à assumer seules, sur tous les plans, l’éducation des enfants.

On ne peut pas attendre plus longtemps pour lutter contre cette précarité-là ! On ne peut pas attendre, parce qu’elle est la puissante matrice de beaucoup d’autres inégalités en chaîne. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu concentrer une part de notre action législative sur la mise en place d’un nouveau service public qui viendra proposer une garantie contre les impayés de pensions alimentaires : vous le savez, plus de 40 % de celles-ci ne sont pas payées de façon régulière en France.

Ce nouveau mécanisme permettra concrètement aux caisses d’allocations familiales de verser une allocation différentielle aux femmes qui ne perçoivent pas leur pension et de se retourner, ensuite, vers le père débiteur défaillant. La CAF avance, puis met en œuvre d’importants moyens de recouvrement, des moyens renforcés ; elle exerce aussi une médiation auprès des familles et diffuse des informations pour limiter les contentieux ; elle vérifie que les pères n’organisent pas leur insolvabilité. L’année prochaine, nous allons expérimenter ce dispositif dans dix caisses, pour le généraliser avant la fin du quinquennat.

Cette expérimentation est importante, car elle donne, au fond, naissance à un nouveau service public pour les familles : nous sommes à l’avant-garde d’une nouvelle protection sociale qui, au-delà des allocations, repose aussi sur des protections concrètes et réactives.

C’est la même logique de solidarité qui implique toute la société, donc les hommes aussi, dans la construction d’une société égalitaire que nous voulons instaurer dans notre action de lutte contre les violences faites aux femmes.

Oui, il faut protéger les victimes ! Il faut aussi accompagner, soigner et impliquer les auteurs pour sortir de la spirale de la violence. « La suprématie masculine est la dernière aristocratie », disait Maria Deraismes. Les violences ont pour point commun de naître là où quelqu’un place un sexe au-dessus de l’autre. Elles ne sont pas une succession de faits divers, elles ont un sens : elles reflètent toute la lâcheté des siècles d’inégalités qui nous précèdent, ces siècles qui, sous prétexte d’un ordre naturel des choses, ont partagé l’humanité entre un sexe prétendument « faible » et un sexe qui serait « fort ».

Toute inégalité recèle une violence : c’est la racine de tous les maux. La violence se nourrit de toutes les inégalités, lesquelles sont le terreau fertile de la monstruosité que notre société a toujours autant de difficulté à regarder en face, comme pétrifiée de honte devant sa propre impuissance à combattre, à faire régresser la violence conjugale, cette tragédie quotidienne, devenue banale à force d’être courante.

Nulle part, pourtant, il n’est écrit que les femmes doivent tomber, souffrir et mourir sous les coups des hommes.

Nulle part il n’est écrit que le domicile conjugal et la chambre à coucher sont une zone d’impunité et de non-droit, un sanctuaire d’ombre et de silence protégé des lois et des règles, loin des yeux et du bras armé de la police ou de la justice.

Nulle part il n’est écrit que ce combat est perdu d’avance, parce que nous ne pourrions entendre les cris de celles qui refusent d’être victimes. « Non ! » disent-elles à celui qui veut forcer leur corps, à celui qui lève la main sur leur visage, à celui qui s’excuse trop tard, une fois de plus. « Non ! » : ce cri s’adresse à nous aussi, parce que nous sommes responsables. Écoutons-le, ce cri qui ne doit plus rester un cri de détresse entendu des seuls enfants, proches et voisins terrorisés par la culpabilité, mais devenir un cri de révolte qui nous oblige à l’action.