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Séance du 17 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Meunier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la rapporteur ?

Mme Michelle Meunier. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste et Le Menn et Mme Tasca, ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « à l’étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'atteintes à leur intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d'atteintes à leur vie. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même l'amendement n° 129 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : « , y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Françoise Laborde. L’article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises à l’étranger dans le cadre d’un mariage forcé. Sont donc exclues les personnes victimes de mutilations sexuelles, de viols, d’avortement forcé.

Or il est à mon sens impératif d’étendre le champ d’application de ce dispositif à l’ensemble de ces violences. C’est le sens de l’amendement n° 128 rectifié.

Par ailleurs, il faut savoir que les victimes de nationalité étrangère qui résident habituellement en France ne sont rapatriées qu’à la condition de ne pas être restées plus de trois années consécutives dans leur pays d’origine. En effet, selon l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une personne étrangère qui a quitté le territoire français et qui a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs perd sa carte de résident.

Mes chers collègues, nous vous proposons donc de permettre le rapatriement des personnes retenues contre leur gré depuis plus de trois ans. Tel est l’objet de l’amendement n° 129 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Le champ de l’amendement n° 128 rectifié, ainsi rédigé, est extrêmement large : les autorités consulaires françaises pourraient-elles assumer la protection de l’ensemble de ces personnes ?

Si la réponse du Gouvernement à cette question est positive, la commission émettra un avis favorable. Nous ne voudrions pas créer une impression de sécurité qui ne pourrait pas être assurée par les autorités consulaires.

L’amendement n° 129 rectifié vise à étendre le champ d’application du dispositif aux victimes retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de trois années. C’est une bonne mesure. La commission a clairement émis un avis favorable, à moins que la mesure ne pose un problème insurmontable aux autorités consulaires. A priori, cela ne semblerait pas devoir être le cas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 128 rectifié, je ferai la même réponse que sur le précédent amendement : le périmètre du dispositif, très large et assez imprécis, me fait craindre les recours contentieux. Le Gouvernement émet donc un avis plutôt défavorable.

En revanche, l’amendement n° 129 rectifié me paraît davantage acceptable. La mesure permettrait de mieux protéger les personnes concernées. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

Chapitre II

Dispositions relatives à la protection des femmes contre les atteintes à leur dignité

Articles additionnels après l'article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Article 16 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l'article 16

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-15-4-… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. Toute infraction sera passible des peines prévues à l’article L. 121-6. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Alors que le projet de loi introduit des avancées notables dans la représentation des femmes et des hommes dans le domaine audiovisuel par l’extension des compétences du CSA, rien n’est fait dans le domaine de la publicité en général.

Alors que les publicités véhiculant des stéréotypes sexistes s’étalent sur les murs de nos villes, sur les écrans de nos télévisions et dans les pages de nombreux magazines, cet amendement vise à interdire les publicités qui utiliseraient des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes ou vexatoires des femmes et des hommes, et des rapports entre eux.

Ces publicités véhiculent une représentation « genrée » des rapports entre les hommes et les femmes, représentant souvent les hommes en situation de domination virile exacerbée, et les femmes soumises et passives. Non seulement elles contribuent à créer un imaginaire collectif sexiste à propos des relations entre les sexes, mais elles sont aussi l’une des raisons majeures des troubles du comportement alimentaire chez les jeunes adolescentes.

Mes chers collègues, c’est pour ces raisons que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. L’application de cet amendement, s’il était adopté, poserait de nombreuses difficultés pratiques.

Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, a effectué un travail intéressant, et très peu de publicités ont nécessité une intervention a posteriori du CSA.

Enfin, nous devons être attentifs à ne pas mettre en place des contraintes trop importantes : même l’humour pourrait ne plus être autorisé !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Une mesure d’interdiction législative ne me paraît pas adaptée. Pour autant, monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : nous travaillons très étroitement avec les autorités de régulation, de contrôle et de sanction, le CSA, dont nous allons étendre les compétences aux droits des femmes à travers ce texte, mais aussi avec l’ARPP, à laquelle j’ai demandé d’exercer une vigilance accrue, d’approfondir ses recommandations et de faire preuve de plus de sévérité face aux manquements et aux marques de sexisme dans la publicité.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 16
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Article 17

Article 16

(Non modifié)

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. À cette fin, il veille, d’une part, à une juste représentation des femmes dans les programmes des services de communication audiovisuelle, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. » ;

2° Après l'article 20-4, il est inséré un article 20-5 ainsi rédigé :

« Art. 20-5. – Les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. » ;

3° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, les mots : « , les préjugés sexistes » sont remplacés par les mots : « , des droits des femmes. Elles s’attachent notamment à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes », et les mots : « et de l’égalité entre les hommes et les femmes » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des femmes.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 16 du projet de loi élargit les missions du CSA. Celui-ci devra désormais veiller au respect du droit des femmes, au besoin en sanctionnant les médias défaillants.

Conformément à la recommandation n° 28 de la délégation, cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le CSA exercera ces nouvelles attributions. Il a pour objet de créer au sein de cette autorité une mission de contrôle permettant au CSA de bénéficier de l’expérience et de l’expertise des associations déjà engagées en la matière, ainsi que des personnalités qualifiées ayant mené des travaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Haut Conseil à l’égalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Le CSA est une autorité administrative indépendante. Or cet amendement tend en quelque sorte à permettre au législateur, dont ce n’est pas le rôle, de s’immiscer dans son fonctionnement interne.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, et ce d’autant plus que, par ailleurs, le CSA a pris des engagements forts sur ce sujet de l’égalité. Son nouveau président, Olivier Schrameck, a créé au sein du CSA un groupe de travail, présidé par Mme Brossolette, spécifiquement dédié à la question des droits des femmes. Ce groupe de travail inclut d’ores et déjà les associations féministes, l’ensemble des acteurs qualifiés pour contribuer au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias.

On peut s’en féliciter, et il nous faut respecter l’indépendance de cette autorité administrative, afin qu’elle puisse fonctionner et faire bon usage des compétences que nous lui accordons par cette loi.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement vise à établir un lien explicite entre, d'une part, la nouvelle mission d’ensemble du CSA concernant l’image de la femme dans les programmes et les atteintes à la dignité de cette dernière, et, d'autre part, la mission plus traditionnelle du CSA relative à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Les dispositions de l’amendement consistent donc en un ajout précisant que, dans l’esprit de sa nouvelle mission, le CSA doit porter une attention particulière à l’image de la femme véhiculée dans les programmes destinés à l’enfance et à la jeunesse.

Ce lien est nécessaire. Nous avons tous en effet souligné depuis le début de ce débat qu’un travail d’éducation par rapport aux clichés et stéréotypes concernant la femme devait être mené le plus tôt possible. C’est donc au sujet des programmes pour la jeunesse que le contrôle doit être le plus vigilant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La précision semble en effet utile, et la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Je profite de l’examen de cette disposition pour signaler que l’article 16 va sans doute être réécrit à la suite de l’adoption de certains des amendements qui y ont été déposés. Il sera probablement demandé à la commission de la culture de se pencher sur cette réécriture, de façon à s’assurer que la liberté de création et la liberté éditoriale des programmes ne seront pas remises en cause. Ce n’est pas l’objectif visé, et une telle inquiétude n’est peut-être pas fondée, mais il faudra vraisemblablement effectuer cette vérification à l’issue de la lecture de ce texte, donc pas aujourd’hui évidemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, je ne vous cache pas que j’étais partagée sur cet amendement, estimant qu’il n’était peut-être pas utile de préciser outre mesure les compétences du CSA et la façon dont celui-ci organise son travail. En même temps, je comprends bien la nécessité de porter un regard particulier sur les programmes destinés à la jeunesse.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer le mot :

nationaux

et après le mot :

télévision

insérer les mots :

et de radio

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Cet amendement vise à renforcer la participation des médias audiovisuels à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

Surtout, mes chers collègues, la commission vous propose d’étendre cette disposition aux services locaux de communication audiovisuelle et aux radios.

En effet, qui mieux que les télévisions et les radios locales peuvent sensibiliser les populations ? Ne sont-elles pas parfaitement bien placées pour faire passer efficacement ces messages, compte tenu de leur connaissance des enjeux locaux et de leur proximité avec les téléspectateurs et les auditeurs ?

Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Je prendrai le cas de la Bretagne – vous n’en serez évidemment pas étonnés, mes chers collègues.

Figurez-vous que la radio locale Alouette fait justement en ce moment de la publicité pour une rencontre amicale de volley féminin. D’autres radios, comme Océane FM, ont déjà, dans leurs programmes, des rubriques d’information, d’actualité, des matinales, des interviews, bref, toute une palette d’émissions dont il serait extrêmement facile d’orienter les choix éditoriaux de manière que la cause des femmes soit intégrée aux autres sujets. Cela mériterait, sans énormément de ressources, d’être la vocation de ces radios et télévisions locales, tout comme c’est évidemment celle des radios et télévisions nationales.

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

hertzienne terrestre

insérer les mots :

et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture vient parfaitement de l’expliquer : les inégalités entre les femmes et les hommes trouvent bien souvent leur origine dans les stéréotypes que véhiculent les médias : la domination des hommes et la soumission des femmes.

C’est pourquoi il me paraît essentiel de pousser les chaînes de télévision à lutter contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

En revanche, je ne comprends pas pourquoi ce dispositif n’a pas été étendu aux radios. Pourtant, dans son avis du 4 juin dernier, le CSA regrettait que cet article ne concerne pas les éditeurs radiophoniques. Tel est donc l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Sur l’amendement n° 105, l’avis de la commission est favorable.

L’amendement n° 111 rectifié nous semble satisfait par l’amendement n° 105. Nous demandons donc son retrait au bénéfice de ce dernier amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous avions prévu de limiter l’obligation qui est faite aux chaînes de lutter contre le sexisme et la reproduction des stéréotypes aux seules chaînes nationales hertziennes, dans la mesure où celles-ci concentrent 90 % de l’audience. Ainsi, notre idée était à la fois d’être le plus efficace possible et d’agir là où l’on sait avoir les moyens suffisants de faire respecter notre nouvelle règle.

Madame Blondin, en tant qu’élue locale, vous savez quelles peuvent être les difficultés économiques de ces stations locales. En même temps, j’entends bien vos arguments, ainsi que ceux de Mme Laborde.

Je serai donc favorable à votre amendement sous réserve d’une rectification : au dernier alinéa de votre amendement, je vous propose de remplacer les mots « et de radio » par les mots « et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens du 4° de l’article 41-3 ». Cela permettrait d’inclure les stations de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national et disposant donc de davantage de moyens.

M. le président. Madame Blondin, acceptez-vous la rectification proposée par Mme la ministre ?

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. J’ai bien entendu la préoccupation que vous avez exprimée, madame la ministre. Vous pensez aux ressources de ces radios, mais je crois que, même sans beaucoup de moyens, on doit pouvoir y arriver. On peut envisager une manière assez ouverte de lutter contre les stéréotypes et les préjugés sexistes en y associant les acteurs locaux.

Je maintiens donc mon amendement tel quel, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Dans ces conditions, je préfère l’amendement n° 111 rectifié.

M. le président. Le Gouvernement et la commission ont donc des préférences inverses, puisque la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 105 et a demandé le retrait de l’amendement n° 111 rectifié.

Mme Virginie Klès, rapporteur. C’est exact, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés nationaux de télévision hertzienne.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel

par le mot :

Il

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le 3° de l’article 16 du projet de loi renforce les obligations générales des chaînes de télévision publiques en matière de promotion de l’égalité et de la lutte contre les préjugés sexistes.

En revanche, rien n’est prévu pour les chaînes privées, si ce n’est la diffusion de programmes relatifs aux préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes, qui s’applique à l’ensemble des chaînes.

Cette lacune doit être comblée, nous semble-t-il, en invitant le CSA à mettre en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les hommes et les femmes sur les chaînes privées. Ces indicateurs devraient porter à la fois sur le contenu des programmes et sur la présence des femmes à l’antenne, ainsi que sur les rôles qui leur sont attribués.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à relayer la recommandation n° 29 émise par la délégation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Le raisonnement est le même que pour l’amendement n° 19 rectifié : pour la commission des lois, le législateur n’a pas pour rôle de s’immiscer de façon aussi précise dans le fonctionnement d’une autorité administrative indépendante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ma réponse aura l’avantage d’être courte et claire : le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
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Articles additionnels après l'article 17

Article 17

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : « , à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, » ;

2° Les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : « , huitième et neuvième » ;

3° Les mots : « aux articles 227-23 et 227-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-33-3, 227-23 et 227-24 ». – (Adopté.)

Article 17
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Article additionnel avant l’article 18

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. - Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant l’officier d’état-civil de la mairie de naissance à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« Dès lors que suite à la modification demandée par l’intéressé le sexe figurant sur les papiers d’état-civil sera en opposition avec le prénom choisi par ce dernier, il devra être procédé à la modification de ce dernier sur les papiers d’identité afin d’assurer le respect de la vie privée des personnes.

« Ces modifications ne seront pas portées à l’état-civil.

« Les changements effectués par l’officier d’état-civil ne valent que pour l’avenir. »

II. - En conséquence, l’article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un deuxième changement de prénom est sollicité par l’intéressé(e), ce dernier devra faire l’objet d’une décision du juge aux affaires familiales. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Comme l’amendement n° 80 rectifié ter, qui viendra un peu plus tard en discussion, cet amendement vise le problème des changements d’état civil et d’identité des personnes transgenres ou transsexuelles.

C’est un sujet que je ne connaissais absolument pas et qui est d’une grande technicité. Nous avons eu l’occasion de le découvrir avec l’ensemble des membres de la Délégation aux droits des femmes et de la commission des affaires sociales lors des débats et travaux préparatoires à la loi sur le harcèlement.

Ce fut un débat très intéressant, au cours duquel nous avons rencontré des personnes qui nous ont fait état de leur réalité, de leur vie concrète et des difficultés dans lesquelles la procédure française de changement d’état civil les plongeait au point que – je l’ai mentionné au cours de la discussion générale – le taux de suicide est considérable chez les personnes transexuelles et transgenres, tout comme le taux de chômage.

En effet, elles se heurtent à des difficultés d’intégration dans la vie sociale. Quand vous vivez votre identité comme celle d’une femme et que vos papiers officiels sont ceux d’un homme, vous imaginez bien ce qui se passe devant le guichet d’une administration publique ou à l’accueil d’une entreprise. Au mieux, c’est un sourire à peine réprimé qui s’affiche. Au pire, on vous reçoit pour vous fixer un rendez-vous qui n’aura jamais lieu.

Ces amendements, qui ont été rédigés avec des juristes et des associations, visent simplement à faciliter la procédure de changement d’état civil.

Ce premier amendement est très simple. Il tend à instaurer une procédure facilitée et accélérée de changement de la carte d’identité, avec modification du prénom et du sexe sur cette carte.

Je sais bien – d’autres le diront après moi, sans doute avec plus d’éloquence – que nous débattons d’un texte relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et que cette question d’état civil relève, non de ce projet de loi, mais de la commission des lois.

Toutefois, en l’occurrence, nous parlons de personnes qui se sentent femmes, ou plutôt qui sont femmes. Ce n’est pas une question de caprice ni de maladie – on l’a d'ailleurs reconnu récemment. Ces personnes sont femmes. Donc, nous parlons bien d’un problème d’égalité entre des femmes et des hommes.