Mme Sophie Primas. Dans la veine de l’intervention précédente, je voudrais vous demander de relire avec attention l’amendement n° 94 rectifié bis. Il s’agit de remplacer les alinéas 2 et 3 de l’article 13 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence ».

Cela laisse les possibilités d’une organisation par antennes de cet établissement public foncier régional. Ce n’est pas grand-chose que nous vous demandons, c’est une réassurance pour maintenir la confiance dont M. Richard parlait tout à l’heure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je voulais au préalable répondre aux questions posées par M. Marseille.

Il y a une différence entre un établissement public foncier et un établissement public d’aménagement. Sans entrer dans les détails, je vous rappelle que l’Agence foncière et technique de la région parisienne – je n’ai pas ses statuts sous les yeux, je le regrette, mais je vous les communiquerai –, est un établissement exerçant, contrairement à un établissement public foncier, à la fois des missions d’opérateur foncier et d’aménageur. Il existe, d’ailleurs, sept EPA en Île-de-France, l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, dont on reparlera sans doute dans les mois qui viennent, l’établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval…Je ne les cite pas tous, vous les connaissez.

Ces établissements publics d’aménagement ont, d’ailleurs, souvent été créés à la demande d’élus locaux pour la mise en œuvre d’opérations d’intérêt national.

Ils ont été régis par une logique de projets d’aménagement précis sur un territoire donné. Qu’il s’agisse de Nanterre, de Saclay, ou des autres, on connaît bien les opérations et le fait générateur de la création d’un établissement public d’aménagement.

On le dit depuis 2008 – ce n’est donc pas très récent -, nous souhaitons la fusion – M. Karoutchi n’avait pas tort sur l’expression – des établissements publics fonciers départementaux en un seul établissement public foncier régional, fusion qui donnera lieu à rationalisation, à mutualisation…

Et puis, même si j’entends bien que ce n’est pas une péréquation stricto sensu, au sens de la péréquation intercommunale, on peut mettre en commun des deux ressources.

Je rappelle qu’il s’agit, première ressource, de la taxe, qui est bien évidemment inégale en fonction des territoires et des départements.

Ce débat, nous l’avons eu en Bretagne, François Marc peut en témoigner. En Bretagne, des simulations d’établissements publics fonciers départementaux ont abouti à la création d’un établissement public foncier régional. Il faut dire que l’Ille-et-Vilaine avait, d’entrée de jeu, plus de 40 % de ressources supplémentaires par rapport aux autres départements et pouvait donc intervenir plus vite. Je cite le chiffre de mémoire, mais l’écart était de cet ordre et explique la démarche entreprise en Bretagne.

La seconde ressource, c’est la contribution des collectivités territoriales, soit hors opérations, soit dans les opérations. C’est là, effectivement, qu’il faut des relations de confiance entre l’établissement public et les élus.

Récemment, l’établissement public foncier que je connais le mieux, qui achète des friches agricoles ou des friches de centres-bourgs pour construire des logements dans des villages ruraux, a eu besoin de réunir l’ensemble des élus pour déterminer avec eux les priorités. Or le département a participé à cette opération sur plusieurs communautés de communes rurales.

Compte tenu de la participation du département à l’opération, cette confiance était donc bien nécessaire. Mais je n’imagine pas – et c’est un peu ce qui me dérange ici, hors les questions de droit – que l’on puisse dire, au Sénat, que les élus ne peuvent pas se faire confiance dès lors qu’ils n’habitent pas dans le même département !

M. Alain Richard. La question ne concerne pas les élus ! Nous parlons d’agents de l’État !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais vous savez très bien, monsieur Richard, que les établissements publics fonciers régionaux déterminent leurs priorités chaque année, voire, souvent, de façon pluriannuelle. Si ce n’est un droit, c’est en tout cas un usage.

Dans le cas que je citais précédemment, par exemple, la décision a été prise d’accentuer, pendant plusieurs années, la récupération des friches des centres-bourgs et des centres-villages, ainsi que des friches agricoles. Pour cela, il y a eu discussion entre les élus. Le directeur, effectivement nommé par l’État, n’a pas déterminé seul cette politique.

Par conséquent, si la confiance est possible, dans une même structure juridique, à l’échelle départementale, je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas entre départements de la région d’Île de France.

Sinon, cela pose une vraie question !

M. Alain Richard. De fait, c’est une question qui se pose !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne connais pas les tenants et aboutissants de la situation dans le département du Val-d’Oise, mais si la question se pose, cela m’inquiète réellement !

Pour vous répondre précisément, monsieur Hyest, l’effort de rationalisation est fait sur les établissements publics de même nature, à savoir les établissements publics fonciers.

Un élu local que vous connaissez bien – il n’est pas parlementaire – a demandé que l’on réexamine l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Dans un département comme l’Essonne, vous le savez, une revue de ce type a permis, au travers d’un véritable débat local, de bien distinguer ce qui relève des pépinières d’entreprise et de l’incubateur et ce qui entre plus dans le domaine de l’enseignement supérieur.

C’est à cette occasion qu’il nous a été demandé de procéder à une rationalisation de l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Cela me semble extrêmement difficile à faire. Les questions que posent les élus de la ville de Nanterre, Patrick Ollier ou d’autres – pardonnez-moi de les citer – ne sont pas du tout de même nature que celles que soulève la réécriture de la politique pluriannuelle de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay.

Le fait de marier sans délai ces établissements publics d’aménagement n’ayant pas forcément de sens, nous nous sommes arrêtés aux établissements publics fonciers de l’État. J’ajoute que l’agence dont il a été fait mention réalise très peu d’opérations foncières. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous trouvons, me semble-t-il, dans un moment difficile du débat parlementaire. Nous aurions pu examiner ces sujets dans d’autres cadres – il arrive que l’on finisse par regretter certaines décisions… –, mais il nous a semblé intéressant de les traiter ensemble. En tout état de cause, monsieur le rapporteur, ce débat vient corroborer l’idée d’une diversité des territoires. On le voit bien, les relations entre élus varient selon les départements, et ce, sans doute, pour des motifs qui échappent parfois à la raison.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Un mot est important dans cette discussion ; il a été prononcé par notre collègue Alain Richard et vous avez bien voulu, madame la ministre, le reprendre : il s’agit de la confiance.

Pourquoi y a-t-il plusieurs établissements publics fonciers de l’État ? Pourquoi villes et départements créent-ils leurs propres SEM ? C’est un moyen de disposer d’outils de confiance !

Oui, la confiance est ce qu’il y a de plus important. C’est pourquoi, monsieur Dilain, je regrette que vous ayez déposé un amendement tendant à supprimer l’alinéa qui prévoit que l’organisation interne de l’établissement public « tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient ». Je ne suis pas certain que, de cette façon, on puisse susciter ou affermir une relation de confiance entre un nouvel établissement et les départements, qui sont habitués à travailler avec les opérateurs en lien conventionnel. Je dirais même que votre proposition va précisément à l’encontre du but que l’on cherche à atteindre.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié bis et 154 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié bis et 153 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié bis et 186 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

Section 4 (précédemment réservée)

Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France

Article 13 bis (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel après l'article 15 (précédemment réservé)

Article 14 (précédemment réservé)

(Non modifié)

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-3. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France à compter du 1er janvier 2014. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. » – (Adopté.)

Section 5 (précédemment réservée)

Coordination du syndicat des transports d’Île-de-France et de la société du Grand Paris

……………………………………………………………………………………………

Article 14 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 17 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 15 (précédemment réservé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 66 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 332 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l’organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;

3° À l’article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;

4° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte les modifications introduites par les articles 15 et 34 bis du projet de loi, notamment l’élargissement des possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 332 rectifié.

M. Roland Ries. Avec cet amendement, notre intention est effectivement d’étendre le domaine couvert par le versement transport au-delà des transports en commun et, donc, d’englober l’ensemble des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Cet élargissement semble cohérent avec l’évolution qui fait des autorités organisatrices des transports des autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois notre commission, qui souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition, s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ces amendements ont pour objet de tenir compte des modifications apportées au syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, dans le présent projet de loi. Il s’agit précisément de faire évoluer l’intitulé « versement destiné aux transports en commun » et d’étendre les domaines pouvant bénéficier d’un financement par le versement transport perçu par le STIF. Il y a donc, dans ces dispositions, une logique que je respecte. C’est pourquoi je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié quater et 332 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article additionnel après l'article 15 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 18 bis (précédemment réservé) (supprimé)

Article 17 (précédemment réservé)

(Non modifié)

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Syndicat des transports d’Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration du ou des dossiers d’enquête publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association et précise notamment les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d’enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.

« L’avant-dernier alinéa est applicable pour le ou les dossiers non encore transmis au représentant de l’État à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;

2° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Syndicat des transports d’Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration de l’ensemble des documents établis par le maître d’ouvrage pour la réalisation des opérations d’investissement mentionnées au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association jusqu’à la décision du maître d’ouvrage d’engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 de la présente loi et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l’article 7, au deuxième alinéa du I de l’article 20. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 de la présente loi et, si le contrat porte sur l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7, au deuxième alinéa du I de l’article 20. » ;

5° Le deuxième alinéa du I de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre et en sa qualité de financeur, le Syndicat des transports d’Île-de-France est associé à chaque étape du processus d’acquisition de ces matériels. » ;

6° Le II de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise également les conditions d’association du Syndicat des transports d’Île-de-France au processus d’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi. » ;

 À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article 21, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 67 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 6, premières phrases

Remplacer les mots :

autorité organisatrice des transports

par les mots :

autorité organisatrice de la mobilité

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité » dans le projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.

M. Roland Ries. Effectivement, dans la logique qui est la nôtre, nous souhaitons ne pas nous limiter aux seuls transports. Nous traitons bien de la mobilité dans son ensemble, c'est-à-dire de tous les modes de déplacement, y compris le vélo ou la marche à pied !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il s’agit de nouveau de prendre en compte l’évolution des autorités organisatrices des transports, amenées à devenir des autorités organisatrices de la mobilité. L’avis de la commission du développement durable est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je n’étais pas favorable à cette disposition en entrant dans l’hémicycle, et ce pour une raison toute simple : nous n’avons pas eu le temps – je suis très franche avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs – d’expertiser l’évolution qui relève, en priorité, de la modification des dispositions du code des transports, notamment de son article L.1241-1. J’aurais donc aisément demandé le retrait de ces amendements… Mais, semble-t-il, M. le rapporteur pour avis a pu, lui, faire cette expertise. Je m’en remets donc à son avis et à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est le moment de dire que, depuis la première lecture, les ministres et les services de l’État ont été très disponibles, produisant, en collaboration avec la commission brillamment animée par mon collègue Filleul, un travail considérable. Mes chers collègues, nous n’aurions pas pu mener une réflexion parlementaire aussi approfondie sur ces questions de mobilité durable sans le concours intense du Gouvernement au cours des derniers mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Il va falloir s’habituer car, dans notre jargon, nous parlons depuis longtemps des AOT, qui vont devenir des AOM. Cela va nous changer ! Le sigle AOT est tellement inscrit dans le langage des élus et des organisateurs de transports qu’il faudra s’adapter, mais c’est bon pour les neurones !

M. Alain Richard. Et les AOC ? (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié quater et 333 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 227, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 7, le I est supprimé.

…° À la première phrase du II de l’article 7, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre 1er de la loi n°48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission ».

…° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots « la Régie autonome des transports parisiens ».

…° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés.

…° Au 1° du I de l’article 28, les mots « de l’établissement public : « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d’administration de celle-ci ; ».

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. J’avais, en première lecture, posé le problème des transports parisiens.

Puisque l’objet de notre débat est de faire de la prospective à long terme, je souhaite savoir si le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette problématique largement partagée, quelle que soit la sensibilité des gouvernements qui se succèdent depuis la Seconde Guerre mondiale.

Il y a, en Île-de-France, quatre sociétés d’État qui s’occupent des transports collectifs : la SNCF, la RATP, Réseau ferré de France, RFF, et la Société du Grand Paris, auxquels s’ajoute un donneur d’ordre, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Sur ce plan, notre pays est l’un des plus rétrogrades d’Europe, pour ne pas dire du monde, puisque nous maintenons le monopole des transports collectifs dans cette seule région.

Roger Karoutchi et moi-même le rappelions hier, nous avions participé voilà déjà de nombreuses années au dessaisissement partiel du STIF, de l’État vers la région d’Île-de-France.

Je souhaite donc saisir l’occasion de ce débat prospectif, au cours duquel se font entendre des voix plus réformistes, certains souhaitant aller plus vite sur plusieurs dossiers, pour vous interroger à cet égard, madame la ministre. J’ai en effet cru comprendre que le Président de la République vous avait donné comme devoir de vacances, pendant l’été, de dresser un tableau prospectif de la France dans quelques décennies.

Cette question relative aux transports que j’ai déjà posée à plusieurs reprises, j’y insiste de nouveau s’agissant de notre région. Désormais, les transports sont fléchés vers la région et l’urbanisme vers la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement a-t-il avancé sur ce dossier ? A-t-il une vision prospective en la matière, ou bien s’en tient-il au statu quo, c’est-à-dire à l’immobilisme, qui prévaut en la matière depuis un demi-siècle ? Tel est le sens de cet amendement.

Loin de moi l’idée de stigmatiser ces sociétés d’État, ou les personnels qui y travaillent, car chacune d’entre elles essaie, au travers de leurs missions respectives, de remplir le carcan.

Je pose cette question au moment où le Gouvernement songe à augmenter la TVA sur les transports collectifs, au détriment de l’investissement puisque, du fait de cette hausse, soit le contribuable, l’utilisateur, devra payer plus cher le ticket de métro et les transports, soit il faudra revoir les investissements à la baisse d’une centaine de millions d’euros.

On nous parle de modernité. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement, entre les deux lectures, a mené une réflexion sur ce sujet. Je sais bien que ce n’est pas directement du ressort de votre ministère, mais les travaux collectifs menés cet été sur la prospective ont peut-être conduit un certain nombre de vos collègues – et pourquoi pas vous-même, madame la ministre, à l’occasion du présent débat ? – à développer une vision. Le temps de la réflexion aidant, j’espère que votre réponse aura mûri sur cette question qui, je le reconnais, vous avait quelque peu prise de court lors de la première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. J’ai bien écouté la plaidoirie de M. Dominati, qui avait défendu ses arguments en première lecture avec la même passion.

Bien que nous puissions comprendre sa position, au terme d’un examen de la situation, la commission du développement durable a émis un avis défavorable.

Outre que l’objet de ce texte n’est pas de supprimer la Société du Grand Paris, je rappelle que celle-ci est utile et travaille, beaucoup. Revenir sur cette organisation ferait perdre du temps, alors même que le calendrier d’avancement des travaux entrepris est très serré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?