Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je suis assez surprise de votre demande, monsieur le sénateur, car la Société du Grand Paris est très récente. Elle a été créée dans l’enthousiasme voilà trois ans, à la demande de l’ancienne majorité, afin d’accélérer un certain nombre de chantiers et de concentrer les moyens. (M. Jean-Jacques Hyest opine.) Le plan de financement est actuellement de l’ordre de 30 milliards d’euros, et l’État y participe à hauteur de 1 milliard d’euros.

On peut discuter d’un certain nombre de choix qui ont été faits, notamment s’agissant des liaisons entre les grands centres de recherche et les zones d’habitat privilégié. Mais, quoi qu’il en soit, la décision a été prise il y a trois ans. Fermer aujourd’hui la Société du Grand Paris, ce serait donner un grand coup de frein aux chantiers en cours.

Il faudrait en effet reprendre ces chantiers et retrouver les AOT correspondantes, en confier certains au STIF, à la RATP ou à la SNCF. Ce serait d’ailleurs logique ; je ne conteste pas votre argument sur ce point.

Ces différents éléments nous ont conduits, lors d’un débat difficile qui s’est déroulé entre les mois de février et mars, à confirmer l’engagement de l’État en vue d’accélérer les chantiers.

J’entends votre logique, monsieur le sénateur, mais, après trois ans d’efforts et d’énergie dépensée pour créer la Société du Grand Paris, la supprimer ne serait pas une solution.

J’ajoute qu’un accord avait été trouvé entre le gouvernement alors en place et la région, définissant les compétences de chacun ainsi que la répartition des financements. (M. Jean-Jacques Hyest opine de nouveau.) Dans un esprit de continuité républicaine, nous avons confirmé ces engagements.

Je suis donc défavorable à cet amendement, même si votre raisonnement n’est pas faux, monsieur Dominati. Malheureusement, il ne correspond pas à la réalité d’aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Si j’ai bien compris, madame la ministre, votre raisonnement vaut pour cet amendement, mais non pour les établissements publics fonciers…

Alors que nous plaidions précédemment pour le maintien des outils qui fonctionnent, afin de ne pas perdre de temps, vous nous avez répondu qu’il fallait les fusionner sans attendre, quitte à prendre du retard dans la construction de logements.

Cette fois-ci, lorsque M. Dominati propose de fusionner des établissements qui ont les mêmes missions, vous lui rétorquez que ce n’est pas possible, car il ne faut pas perdre de temps !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela n’a rien à voir !

Mme Sophie Primas. Certes, mais c’est tout de même dans le même esprit. On ne peut donc pas faire deux poids deux mesures !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je comprends vos arguments, madame la ministre. Trois ans après la création de la Société du Grand Paris, on ne va pas tout bouleverser et renverser la table.

Cependant, je comprends également cet amendement d’appel. Philippe Dominati entend simplifier quelque peu le millefeuille et à permettre une ouverture à la concurrence, sans laquelle on risque de mourir.

Cet amendement pourrait inciter le Gouvernement à mener une réflexion sur ces deux dossiers, comme nous l’y invitons.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. On peut toujours rediscuter des projets engagés, mais j’attire votre attention sur le fait que la Société du Grand Paris travaille et que les enquêtes publiques sont en cours. Un engagement de 5 milliards d’euros a ainsi été confirmé voilà quelques semaines pour la réalisation de la ligne 15 de la Société du Grand Paris. Je ne pense donc pas que le moment soit bien choisi pour bouleverser cette organisation et pour confier ce dossier à la RATP, qui est elle-même fort occupée à améliorer le fonctionnement de ses lignes existantes.

Laissons travailler la Société du Grand Paris, qui avance bien et respecte le calendrier fixé. Ne compliquons pas les choses à ce stade !

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l’amendement n° 227 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Avant de retirer cet amendement, madame la présidente, je tiens à souligner que mon objectif n’est pas de juger une société par rapport à l’autre. Fusionner, ce n’est pas mettre fin aux projets ou faire cesser le travail. Il s’agit de réaliser des économies de coût pour que le contribuable ne paie pas trop cher un service dont il pourrait bénéficier à un coût moindre, grâce à une meilleure rationalisation.

Par ailleurs, au moment de la création de la Société du Grand Paris, l’État devait amener 4 milliards d’euros en capital, ce qui n’a jamais été fait,...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n’est pas de notre fait...

M. Philippe Dominati. ... ni par le précédent gouvernement ni par le vôtre. C’est une réalité !

Cette situation est à l’image de ce que fait l’État en Île-de-France : il veut commander, mais ne paie pas. En l’occurrence, ce sont les Franciliens qui paient une taxe spéciale, que vous n’avez d’ailleurs pas créée, pour alimenter cette société d’État, dirigée par l’État, qu’est le Grand Paris.

Nous voulons donner véritablement le pouvoir aux élus, et en aucun cas supprimer les projets en cours. En première lecture, j’avais recommandé de réfléchir à un fléchage vers la région ou à une fusion des sociétés d’État. En vérité, vous ne consacrez à cette société ni capital ni contribution, en dehors de la garantie de l’État.

Je reprendrai ce débat ultérieurement, mais je souhaitais profiter de ce moment de réflexion prospective pour mettre en lumière ce problème qui touche tous les Franciliens.

M. Jean-Jacques Hyest. On ne va pas parler de la taxe sur le Grand Paris...

M. Philippe Dominati. Cela étant, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 227 est retiré.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Section 6

Dispositions relatives au site de La Défense

……………………………………………………………………………………………

Article 17 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 19 bis (précédemment réservé)

Article 18 bis (précédemment réservé)

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités de dissolution de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. En accord avec les collectivités locales concernées, ce rapport devra déterminer les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine Arche.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Madame la présidente, je présente cet amendement à la place de M. André Gattolin, parti s’occuper de ses enfants. (Sourires.)

Il existe à ce jour treize établissements publics d’aménagements de l’État, de nature très variée, chacun gérant l’aménagement d’un territoire. La moitié d’entre eux existent depuis dix ans ou moins.

Tous gèrent à la fois le renouvellement urbain, la production de logements et le développement territorial, à l’exception d’un seul : l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, l’EPADESA. Ce dernier a pour seule vocation le développement du quartier d’affaires de La Défense, ce qui signifie qu’il supervise les droits à construire, essentiellement pour la production de mètres carrés de bureaux.

Créé en 2010, il est né de la fusion de l’Établissement public d’aménagement Seine-Arche, l’EPASA, avec l’Établissement public pour l’aménagement de La Défense, l’EPAD, fondé en 1958. Dans la continuité de ce dernier, cela fait donc cinquante-cinq ans que l’État gère de façon verticale un territoire francilien qui déroge aux règles communes du droit de l’urbanisme, tout comme au simple bon sens, d’ailleurs, avec des milliers de mètres carrés fantômes, des tours obsolètes au bout de vingt ans d’existence, sans oublier des projets architecturaux pharaoniques dont la réalisation, heureusement, n’a jamais abouti...

Ainsi depuis 2007, trois plans de relance s’y sont succédé, consistant soit à détruire des tours pour mieux les reconstruire, soit à lancer la réalisation de tours toujours plus hautes. Comme si sauver ce quartier qui va mal nécessitait une fuite en avant en mètres carrés de bureaux supplémentaires !

N’est-il pas temps de réfléchir à la fin de cet état d’exception permanent, ce « coup d’EPADESA permanent » ?

Ne faudrait-il pas, enfin, faire progresser ce quartier, implanté sur quatre communes du département des Hauts-de-Seine, afin d’améliorer la qualité de vie des centaines de milliers de salariés qui le fréquentent et des milliers d’habitants qui y résident ? Sans parler de ceux qui résident en Seine-et-Marne et vont travailler à l’ouest de la capitale...

On nous dit que ce pôle d’affaires est nécessaire au rayonnement de la métropole de Paris. Mais, précisément, La Défense doit avoir un statut normal, semblable à celui des autres quartiers d’affaires dans le monde. Pour ce faire, il convient de redonner toute leur place aux élus locaux, aux citoyens et aux usagers de ce quartier.

Nous savons bien que la commission des lois ne souhaite pas la multiplication de nouveaux rapports,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est bien vu !

Mme Hélène Lipietz. … alors que cet amendement en propose justement un, et c’est ce qui avait motivé un avis défavorable. Mais nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce travail de prospective à moyen et long terme. Nous devons impérativement nous interroger sur le maintien de cet établissement. La survie du principal pôle économique de France est ici en jeu !

Mme la présidente. L'amendement n° 564, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le cadre du rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014, une réorganisation par décret de la composition du Conseil d’Administration de l’Établissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Arche est actée. Celle-ci prévoit, lors de la création de la métropole du Grand Paris, l’entrée au sein du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche d’un nombre d’administrateurs issus de la métropole du Grand Paris identique à celui des administrateurs qui sont désignés par l’État.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Tout d’abord, j’adhère entièrement à l’analyse de mon collègue André Gattolin, telle que vient de l’exposer Mme Lipietz, et je soutiendrai l’amendement qu’il a déposé. En effet, le quartier d’affaires de La Défense est aujourd’hui malade.

Malade, il l’est, de son modèle de développement : la course aux bureaux et la construction de tours toujours plus hautes. On veut ainsi nous faire croire que c’est grâce à la vente de droits à construire que l’on financera les nécessaires travaux de rénovation et de réhabilitation. Malheureusement, de moins en moins d’entreprises veulent s’installer à La Défense. Ce modèle de développement a atteint ses limites, et aujourd’hui le quartier d’affaires se dégrade et manque de projets d’envergure.

D’ailleurs, au-delà de cette erreur dans le modèle de développement, on voit bien que l’accumulation de bureaux et d’emplois à La Défense et, plus largement, à l’ouest de Paris ne fait qu’accroître les déséquilibres à l’échelle de la région d’Île-de-France.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de construire plus de logements dans l’ouest parisien et de créer de l’emploi et de l’activité dans l’est, de façon à rapprocher…

Mme Sophie Primas. Mettez-nous donc des transports !

M. Philippe Kaltenbach. Si on rapprochait le travail des logements, ce serait certainement plus simple pour tout le monde, car je doute que les Franciliens aient envie de passer une heure et demie le matin et le soir dans les transports !

Le taux d’emploi est très fort dans l’ouest parisien, mais très faible dans l’est : le bon sens voudrait donc qu’il y ait plus d’emplois à l’est et plus de logements à l’ouest, cela éviterait un mouvement pendulaire matin et soir. Bien sûr, il faut davantage de transports, mais essayons de rapprocher le travail du domicile.

Le quartier de La Défense est également malade de son mode de gouvernance, qui défraie régulièrement la chronique. Face à cette situation, et pour les raisons également évoquées par nos collègues d’Europe Écologie Les Verts, j’avais en première lecture déposé un amendement visant la dissolution de l’EPADESA.

En effet, cinquante-cinq ans après le lancement de l’aménagement de ce quartier, le maintien d’un établissement public créé à cette fin ne semble pas opportun. Il faut donc un autre mode de gouvernance, et l’objet de mon amendement de dissolution était d’obliger l’État à formuler des propositions en ce sens.

J’avais retiré cet amendement à la demande du Gouvernement, qui s’engageait à prendre de nouvelles orientations pour revoir complètement la situation de La Défense.

Je précise qu’un amendement similaire au mien, visant donc la suppression de l’EPADESA, avait été adopté à l’Assemblée nationale, afin de lier l’avenir du quartier d’affaires à celui de la future métropole.

Il était logique, en effet, que la nouvelle et puissante métropole du Grand Paris, avec son établissement public de coopération intercommunale, puisse prendre en main l’avenir de ce quartier d’affaires. Malheureusement, ce nouvel article 18 bis voté à l’Assemblée nationale a été supprimé en commission, à la demande du Gouvernement.

Par le présent amendement, je vous propose donc d’assurer que la gouvernance de La Défense soit étroitement liée à celle de la métropole. La métropole du Grand Paris aura un rôle essentiel à jouer, en général, dans les domaines de l’aménagement, du logement et du développement - c’est l’article 12. Confier à cette structure, en particulier, l’aménagement et le développement de La Défense n’est donc pas incongru.

Cette évolution irait d’ailleurs dans le sens de la dynamique décentralisatrice qui est celle de la France depuis trois décennies, et il est essentiel, c’est ma conviction, de donner plus largement la main aux élus locaux sur ce dossier de La Défense.

C’est pourquoi, mon amendement, complémentaire de l’amendement déposé par le groupe écologiste, a pour objet de modifier par décret la composition du conseil d’administration de l’EPADESA, afin que des représentants de la future métropole du Grand Parité y siègent à parité avec ceux de l’État.

Le conseil d’administration se compose actuellement de six représentants de l’État, de neuf élus locaux et d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie. L’objectif est de réduire la représentation de l’État, sans bien sûr l’écarter complètement, et d’augmenter le nombre d’élus, afin que la métropole du Grand Paris ait un poids suffisant dans cet organisme.

Nous créerons ainsi une véritable dynamique métropolitaine autour de La Défense, qui ne sera pas qu’un moyen de financer quelques collectivités alentour, mais jouera comme un levier de développement de la métropole et de rééquilibrage entre l’est et l’ouest parisien.

Voilà donc le sens de mon amendement : faisons entrer la métropole dans le conseil d’administration, rééquilibrons le pouvoir de décision entre les élus locaux et l’État et trouvons une nouvelle forme de gouvernance, pour changer le modèle de développement de La Défense et l’adapter aux attentes des habitants de l’Île-de-France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mon collègue Philippe Dominati disait très pertinemment à l’instant que, dès qu’on aborde les problématiques de développement de la métropole parisienne, tout est dérogatoire au droit commun.

Le savez-vous, mes chers collègues ? en une journée, le RER B transporte autant de personnes que l’ensemble du TER en France !

M. Philippe Dominati. Quand il fonctionne ! (Sourires sur certaines travées.)

M. René Vandierendonck, rapporteur. Lorsqu’il fonctionne, en effet.

Jean-Jacques Hyest l’a très bien dit, de tout temps la région parisienne a été concernée par des opérations d’aménagement d’État, d’où l’existence d’établissements publics d’État. Nous avons déjà évoqué, en juin dernier, le cas qui nous intéresse aujourd’hui. J’avais d’ailleurs souligné le rôle positif de cet établissement public d’État, qui anime, incarne et assure la prospérité du premier pôle tertiaire d’Europe.

Il est vrai, néanmoins, que l’on n’est pas dans le « hors sol » et que l’EPADESA a été confronté à des difficultés de nature diverse depuis sa création, difficultés en matière d’insertion urbaine au quotidien ou problèmes de gestion – nous avions d’ailleurs auditionné le président de cet établissement public sur ce dernier point.

Il est donc normal que les autorités élues des villes et, demain, de l’intercommunalité souhaitent y être davantage représentées.

Mais je pense que le présent texte ne l’empêche pas, puisqu’il souligne l’opportunité, à moyen ou long terme, de s’interroger sur le redéploiement de ces outils d’aménagement d’État. D’ailleurs, d’une certaine manière, la réflexion entendue tout à l’heure sur le redéploiement des outils fonciers préfigure cette évolution.

Cela étant, faut-il rédiger un rapport au Parlement sur la dissolution de l’EPADESA ? Je ne le crois pas.

Bien sûr, tout sénateur est libre de s’inscrire dans la commission de son choix et de rédiger un rapport. S’il s’agissait seulement d’un amendement d’appel affirmant la nécessité de ne pas reporter indéfiniment la solution du problème et de réfléchir au devenir du quartier de La Défense et de l’EPADESA, une fois la stratégie et le projet de la métropole définis, on ne pourrait qu’être d’accord. Mais, l’intention de l’auteur de l’amendement étant bien comprise, on ne peut, même à regret, que lui demander de le retirer.

S’agissant de l’amendement de M. Kaltenbach, qui pose le problème de la représentation de la métropole du Grand Paris au sein du conseil d’administration de l’EPADESA, il appartiendra à la métropole de s’en saisir, mais laissons-la d’abord exister juridiquement et prendre des décisions qui soient compatibles avec l’évolution attendue des statuts.

Cet amendement d’appel pose bien le problème qui est devant nous, mais, précisément, nous ne pouvons pas aujourd’hui prendre une option définitive.

C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est là une question extrêmement compliquée à laquelle je n’ai pas de réponse simple.

Depuis une cinquantaine d’années, nous avons un établissement d’aménagement d’État qui s’efforce de concilier, entre Nanterre, Puteaux et Courbevoie, deux demandes de nature très différente.

En effet, pour les uns, il est impératif de continuer à avancer, et rapidement, avec le maximum de recherche d’investisseurs, vers la réalisation du plus grand centre de bureaux au monde. Pour d’autres, en revanche, dont, par exemple, la maire de Nanterre, il est temps de rééquilibrer ces grands ensembles de bureaux, dépassés au XXIsiècle, où l’on cherche davantage d’équilibre entre les bureaux, le logement, les déplacements, les commerces, etc.

Le Gouvernement n’a à aucun moment envisager de fermer l’EPADESA, établissement public de l’État, comme cela avait été demandé en première lecture, à l’Assemblée nationale, par un certain nombre de députés et, au Sénat, par le groupe écologiste.

Bien plus, nous ne savons même pas comment nous pourrions le fermer : entre l’établissement public lui-même, la société de gestion de facto, le problème posé par les 12 millions d’euros que récupèrent Nanterre, Puteaux et Courbevoie et qui ne vont pas à la société de gestion, le problème de la desserte par les transports, mal assurée parce que précisément ces fonds ne vont pas à ce pour quoi ils sont destinés… Bref, les choses ne sont pas simples et de multiples problèmes sont à discuter entre les uns et les autres.

Je demanderai donc à Mme Lipietz de retirer son amendement. En revanche, j’entends totalement l’interrogation sur les relations entre La Défense et les communes de Nanterre, Puteaux et Courbevoie, question qui concerne directement la future métropole.

Pour répondre à M. Kaltenbach, il me semblerait logique que la métropole fût représentée au sein de l’EPADESA. La ministre chargée de ce dossier vient de nommer un nouveau responsable, et il faudra qu’un contrat d’objectifs et de moyens soit conclu entre cette personne, le conseil d’administration et l’État.

N’ayant pas de formules juridiques suffisamment fines pour répondre favorablement à votre demande, je vous propose, monsieur Kaltenbach, de confier également cette question à la mission de préfiguration.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Des questions se posent en matière de prélèvements fiscaux, d’aménagement. Ceux qui ne se trouvent pas dans le périmètre se voient exclus des discussions.

J’espère que la mission de préfiguration permettra d’apaiser les conflits qui se sont accumulés dans le temps et qui, malheureusement, nuisent aujourd'hui au bon fonctionnement de l’EPADESA.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Exactement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La mission de préfiguration pourrait par conséquent entendre les auteurs de cet amendement, examiner les modalités de cette proposition et envisager des solutions qui ne seraient pas nécessairement d’ordre législatif.

Pour toutes ces raisons, et parce que je ne peux pas faire mieux, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je fais miens les propos du rapporteur : ce n’est ni le moment ni le lieu de statuer sur La Défense. Pour avoir suivi ce dossier à une certaine époque, je précise que, contrairement à ce que j’ai entendu, les opérations de construction sur le site ne sont pas terminées. Je pense notamment à la tour Phare, à côté du CNIT. Il va de soi que l’environnement économique est essentiel dans cette perspective.

Je rappelle, car on l’oublie trop souvent, que, dans les années 2005-2006, un plan de renouveau de La Défense a été lancé pour répondre à un constat : La Défense était ancienne, ses tours de première et deuxième générations, avec leurs open space, leurs plafonds trop bas et leurs câblages insuffisants, ne correspondaient plus aux attentes des entreprises.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Exactement !

M. Jacques Gautier. Les immeubles se vidaient les unes après les autres et la situation économique de La Défense devenait critique au regard de celle de quartiers homologues à Londres ou ailleurs.

C’est d’ailleurs à cette période que le président-directeur général de la Société Générale a exigé de construire des bureaux, faute de quoi il s’implanterait à Londres. Un comité interministériel a été organisé pour répondre en six mois à cet ultimatum. Si nous n’avions pas réagi, nous aurions perdu l’une des plus grandes banques sur ce site, donc sur le territoire français.

Le projet a bien commencé et a connu un certain succès. Une mesure de défiscalisation avait même été prévue, permettant aux opérateurs de construire un tiers de surface supplémentaire en échange de cet investissement lourd. La rénovation a été engagée et les premières tours ont été réhabilitées. Malheureusement, en 2008-2009, la crise est arrivée et tout s’est arrêté : les charges foncières étaient cédées à des prix intéressants ; il a fallu renégocier à la baisse ou avec une clause de retour à meilleure fortune.

J’estime que La Défense a encore un potentiel, surtout grâce au développement de Nanterre. Il ne faudrait pas que l’État et les collectivités, quoi que l’avenir leur réserve, se privent de cet outil de compétition.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je me réjouis de ce débat et je félicite mes collègues écologistes et socialistes de l’avoir permis. Nous l’avons déjà évoqué, La Défense constitue un enjeu important pour la métropole, mais aussi pour le développement local.

L’évolution de La Défense dépend de celle de l’EPADESA. Il nous faut aujourd'hui nous interroger sur le type de développement et d’aménagement engagé jusqu’à présent. Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, on a choisi, au nom de la compétition, d’ajouter des tours aux tours, des milliers de mètres carrés à des milliers de mètres carrés, sans jamais se préoccuper des conditions de vie et de transport des 150 000 salariés et des quelques habitants qu’on y dénombre.

On sait aujourd'hui que cette spirale est sans avenir et peut devenir en peu de temps un véritable gouffre financier pour l’État. Le déficit estimé en 2016 pourrait osciller entre 188 millions d'euros et 324 millions d’euros. Ce n’est pas une broutille !

La Défense a un avenir, c’est ma conviction, mais à condition que l’on adopte une vision renouvelée de ses fonctions et de ses aménagements, qui seraient diversifiés, avec des logements, des équipements publics et privés, des lieux de vie et d’animation, des lieux démocratiques, aussi, le tout dans une haute exigence de qualité environnementale.

Les amendements qui nous sont soumis ont le mérite de lancer le débat, car la question de la gouvernance de l’établissement public mérite notre réflexion. Les communes concernées par le périmètre actuel, en lien avec le conseil général, sont véritablement compétentes pour participer à cette réflexion. C'est la raison pour laquelle je suis plus favorable à l’amendement écologiste, ses auteurs nous invitant en effet à nourrir ensemble la réflexion sur l’avenir de La Défense et sa gouvernance.

Ces deux amendements ne sont absolument pas contradictoires : les Verts ouvrent la réflexion, alors que les socialistes offrent une solution, celle de faire entrer la métropole du Grand Paris dans le conseil d’administration, ce qui revient, de mon point de vue, à placer La Défense sous un poids écrasant.

Alors, oui à la coopération, oui à l’articulation, mais on ne fera pas l’économie d’une réflexion sur les compétences locales, car une vision d’avenir est en train d’émerger. De ce point de vue, le maire de Nanterre – car ce n’est plus une maire, madame la ministre – est particulièrement bien placé. Le contrat de développement territorial pourra se construire de manière d’autant plus positive.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n° 564.

M. Philippe Kaltenbach. En fait, madame la présidente, je suis prêt à rectifier mon amendement pour tenir compte des remarques judicieuses de Mme la ministre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bonne idée !

M. Philippe Kaltenbach. La loi pourrait ainsi confier à la mission de préfiguration une étude sur l’évolution possible du site et sur sa gouvernance future, en intégrant ce souci, qui, je l’espère s’imposera, de faire entrer la métropole dans le conseil d’administration. Tout le monde peut se retrouver autour de cette idée.

Cela étant, quand j’entends dire que La Défense marche bien, je ne peux pas m’empêcher de penser aux difficultés – c’est un euphémisme ! – que la Cour des Compte ou l’Inspection générale des finances ont pointées dans leurs rapports ! Aujourd'hui, le trou est de 600 millions d’euros et on ignore qui entretiendra la dalle à l’avenir.

Les problèmes sont importants et il est urgent de réagir : il faut changer de projet, revoir la gouvernance et trouver des solutions pour ce quartier d’affaires. On ne peut pas se satisfaire de cette situation et laisser La Défense aller au fil de l’eau. Un nouveau directeur général a été nommé, tant mieux ! Le conseil d’administration qui devait se réunir pour élire le président a été annulé et est reporté sine die. Les articles de presse se contredisent sur les candidats pressentis.

Il me semble donc nécessaire que la mission de préfiguration se saisisse du dossier et formule des propositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.