M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Après avoir rendu hommage à la communauté universitaire, je veux maintenant rendre hommage à la communauté sportive, à laquelle vous vous référez, monsieur le sénateur. (Sourires.)

Cela dit, je pourrais rendre hommage à bien d’autres communautés, les unes après les autres. C’est là toute la difficulté : il est justifié d’attirer l’attention sur les difficultés particulières que peuvent rencontrer les sportifs professionnels compte tenu de l’évolution de leur carrière, des ruptures qui peuvent survenir – pas seulement des ruptures de tendon, encore que les unes peuvent conduire aux autres ! (Sourires.) –, mais on pourrait tout aussi bien considérer d’autres catégories requérant également notre attention et nous finirions, de proche en proche, par dresser une forme de liste.

Le Gouvernement veillera attentivement à prendre en considération les situations particulières du sport professionnel et des salariés qui en relèvent.

Compte tenu de l’hommage que je viens de rendre à la communauté des sportifs et aux arguments pertinents que vous avez avancés, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Lozach, les arguments du ministre vous ont-ils convaincu de retirer votre amendement n° 25 rectifié bis ?

M. Jean-Jacques Lozach. Je suis d’autant plus convaincu que nous allons examiner dans quelques mois un projet de loi de modernisation du sport qui se voudra ambitieux, à n’en point douter. Les questions de la formation professionnelle des sportifs et de leur reconversion seront évoquées dans ce cadre. Par cet amendement, je voulais surtout offrir une illustration du débat entre CDD et CDI. Mon propos n’était pas uniquement axé sur la nature de l’activité exercée.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 226, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

l'accès au socle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous avons déjà traité de ce point hier soir, mais j’actualise l’information pour ceux qui n’étaient pas des nôtres à ce moment du débat…

La commission de la culture, dans le cadre d’un futur projet de loi sur l’éducation, a défini un « socle de connaissances, de compétences et de culture » qui correspond à l’éducation. Or, dans le présent projet de loi, il est question d’un « socle de connaissances et de compétences ». Ces deux socles ne se confondent pas, puisque seul le premier fait référence à la culture.

Hier, je disais qu’il aurait mieux valu retenir le socle de connaissances, de compétences et de culture en matière de formation initiale, et parler d’un socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle. Cela aurait été plus clair pour tout le monde. Mon souci de clarification n’a cependant pas rencontré beaucoup d’écho…

En dépit donc des excellents arguments que j’ai avancés, en dépit des excellentes propositions que m’inspire une vision de l’avenir non moins excellente (Rires.), le Sénat n’a pas jugé intéressant de retenir mon amendement. Aussi, monsieur le président, je n’exposerai pas plus longtemps et vainement mes lumineuses idées. (Nouveaux rires.) Même si elles éclairent ce projet de loi, elles risqueraient de ne pas être retenues. Par effet de symétrie, je retire à mon grand regret cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.

L'amendement n° 310, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 335-6

par les mots :

mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement, qui est peu ou prou la copie conforme de l’un de ceux que nous avons présentés hier, concerne la liaison entre les formations de base et les formations qualifiantes.

L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.

Cependant – je tiens à insister à nouveau sur cette idée que j’ai développée à plusieurs reprises hier, à la fois en commission et en séance –, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité au sein d’une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées.

Certaines branches, comme la branche « propreté », ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle sur la base du référentiel proposé par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l’ANLCI, et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP.

Le présent amendement vise à donner aux entreprises et aux organismes paritaires collecteurs agréés, dont les fonds sont issus des entreprises, la possibilité de financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

Le but est donc toujours le même : remettre sur la bonne voie les jeunes très éloignés de l’emploi et ne maîtrisant pas les savoirs de base. Il est temps de s’attaquer à l’illettrisme, qui est en augmentation constante, et de redonner à ces jeunes la motivation, je ne dirais pas d’apprendre à lire et écrire, mais d’améliorer leurs compétences en lecture et en écriture, et ce dans le cadre de l’apprentissage d’un métier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons eu un long débat sur le sujet à la faveur de l’amendement n° 84 rectifié que vous avez défendu sur l’article 1er.

Je pense que cet article 3 ne remet pas en cause la définition par les branches professionnelles d’un socle de connaissances et de compétences. Au contraire, le décret qui viendra définir le socle national, qui reposera sur des travaux paritaires, précisera comment ils seront pris en compte.

La précision que vous proposez d’introduire semble inutile. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Pour reprendre les propres termes de M. Cardoux, l’amendement qu’il nous propose est la copie conforme de l’amendement n° 84 rectifié dont nous avons déjà débattu, et, pour les mêmes raisons que pour ce dernier, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je pense qu’il ne faut pas multiplier les socles de compétences : 700 socles, un par branche ? Cela me paraît excessif. Je ne reprends pas tous les arguments ayant conduit hier soir au rejet de l’amendement n° 84 rectifié par le Sénat. Ne serait-ce que par souci de cohérence d’un article à l’autre, je ne souhaite pas que cet amendement-ci soit adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un contrat à durée déterminée au titre du 3° des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, relatif aux CDD dans le domaine du sport, s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai précédemment défendu. Je crains donc qu’il ne connaisse le même sort, alors même qu’il comblerait utilement une lacune.

En effet, les sportifs professionnels sont titulaires non pas de contrats à durée indéterminés, mais de contrats à durée déterminée dits « CDD d’usage ». Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la cotisation afférente aux périodes de professionnalisation ayant pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en CDI dont s’acquittent leurs employeurs.

Cela étant rappelé, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 165 est présenté par Mmes Dini et Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour défendre l’amendement n° 81 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

L’article 21 de la loi de juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut.

À la suite de négociations au sein de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, les partenaires sociaux représentatifs de la branche, employeurs et salariés, ont approuvé à l’unanimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l’accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l’ensemble.

Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle assure le suivi de la démarche d’évaluation de l’expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et avec les services de l’administration du travail.

Afin de ne pas casser cette dynamique, qui était positive, le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi initial, de prolonger de trois ans l’expérimentation, ce qui semblait sage. Mais la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition.

Le présent amendement entend donc réintroduire dans la loi le dispositif initial du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour défendre l’amendement n° 165.

Mme Muguette Dini. Je ne reprendrai pas les explications de mon collègue Jean-Noël Cardoux.

J’insisterai simplement sur le fait que ces contrats de professionnalisation sont une manière d’apporter une reconnaissance, une dignité aux métiers d’accompagnement à la personne, des métiers qui, du reste, sont appelés à connaître un véritable essor avec le futur projet de loi visant à favoriser le maintien à domicile.

On sait bien que les personnes qui travaillent chez les particuliers ne sont pas toujours respectées pour les tâches qu’elles accomplissent. En leur offrant la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation, on leur redonne dignité et respect.

Mme Muguette Dini. Je souhaite donc vivement que nous puissions rétablir la disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements visent à restaurer la prolongation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation chez les particuliers employeurs supprimée en commission par l’Assemblée nationale.

Cette expérimentation était, je crois, une initiative de notre collègue Muguette Dini (Mme Muguette Dini confirme.), mais son lancement a été quelque peu laborieux et difficile. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de votre assemblée, élevant ainsi, si j’ose dire, la sagesse du Sénat au carré ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié bis et 165.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après les mots :

déduction faite

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est un amendement strictement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 3 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation, y compris pour les stagiaires établis hors de France.

« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l’organisme de formation peut se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l’organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Une fois encore, il s’agit de prendre en compte, dans le cadre de leur formation, la grande précarité de certains publics éloignés de l’emploi.

Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d’accidents du travail lors de stages de formation professionnelle continue, pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n’est pas assurée du fait d’incertitudes juridiques.

Il s’agit de combler un vide juridique, dans la mesure où ni le code de la sécurité sociale, ni le code du travail n’ont prévu ce type de situation.

Deux catégories de stagiaires de la formation professionnelle continue sont directement concernées par cette mesure.

On trouve, d’un côté, les salariés, les particuliers, les demandeurs d’emploi et les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme qui financent sur leurs propres deniers leur formation en vue d’acquérir une première qualification et développer leur employabilité.

On trouve, de l’autre côté, les salariés, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et les salariés en arrêt de longue maladie dont la formation ne donne pas lieu à rémunération et est financée, par exemple, par les conseils généraux, une métropole, la Caisse primaire d’assurance maladie, ou encore l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, aucun de ces financeurs ne prend en charge les cotisations sociales de ces stagiaires, car la loi ne l’impose qu’à l’État et aux régions.

Le dispositif proposé vise à poser le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe au financeur de l’action de formation. Par exemple, le conseil général devra acquitter les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires du RSA qui suivront des stages de formation professionnelle continue financés par lui.

S’agissant du demandeur d’emploi ou du salarié qui décide de suivre une formation donnée et de la financer dans son intégralité sur ses deniers propres, il devra s’acquitter également des cotisations sociales afférentes à la formation. Pour des raisons de simplification administrative, l’organisme de formation, au moment de l’inscription de l’intéressé, pourra se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale pour la durée de la formation, payer les cotisations sociales dues, puis se faire rembourser par le stagiaire.

Les cotisations dues seront forfaitaires et les montants modiques, suivant des taux fixés par la voie réglementaire, comme le prévoit actuellement le dernier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail.

Il s’agit donc de combler un vide juridique préjudiciable à des publics en grande précarité. Imaginez les conséquences d’un accident du travail non couvert qui surviendrait lors d’un stage de formation professionnelle !

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit ce matin que M. le ministre avait prévu des dispositions réglementaires pour remédier à cette situation. Mais, entre le moment où le présent texte sera adopté et celui où les dispositions réglementaires seront mises en œuvre, je crains que ce vide juridique ne reste béant. Il faut donc saisir l’occasion de le combler dès maintenant.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je souhaite préciser ma pensée sur cette question technique de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale de certains stagiaires de la formation professionnelle.

J’ai indiqué ce matin que l’Assemblée nationale avait souhaité demander un rapport au Gouvernement, conformément à l’article 3 bis du projet de loi, et que, à mon avis, et la commission a bien voulu me suivre, il ne fallait pas trancher cette question avant de disposer d’éléments d’analyse objectifs. Avant de décider, tâchons d’éclairer le problème.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. C’est l’un des avantages des lectures dans chaque assemblée : un amendement identique au vôtre avait déjà été déposé à l’Assemblée nationale en même temps qu’un amendement de l’UDI, qui, lui, a été adopté. En conséquence, un article additionnel prévoyant la remise d’un rapport a été inséré après l’article 3, mesure qui me paraît plus adaptée que celle que vous proposez et qui me semble répondre à vos préoccupations.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Cardoux ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu, monsieur Cardoux ?

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, il faut que le problème soit réglé, c’est là toute ma préoccupation. Si vous nous assurez que l’article 3 bis permettra de faire face immédiatement à des situations préjudiciables dans le cadre de l’exécution des stages de formation professionnelle, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je tiens à être totalement honnête : l’article que vous citez le permettra, mais pas immédiatement, à terme, puisque c’est justement pour cette raison que l’Assemblée nationale a souhaité ce rapport. En tout cas, il sera porté remède aux situations que vous décrivez.

M. le président. Qu’en est-il, en définitive, de l’amendement, monsieur Cardoux ?

M. Jean-Noël Cardoux. Dans ce cas, monsieur le ministre, je maintiens ma proposition, car supposons que, en attendant l’élaboration de ce rapport, ses conclusions et la prise de dispositions réglementaires qui en résulterait, plusieurs stagiaires en formation professionnelle soient victimes d’accidents dramatiques. Que se passe-t-il ? Il faut donc une solution dès maintenant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

« Article L. 6316-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement vise à répondre aux préoccupations qui, depuis hier, ont été exprimées par les uns et les autres, particulièrement par Mme Jouanno, autour de la question de la qualité de la formation.

Cette exigence est essentielle pour nous tous, car nous connaissons trop de situations où cette qualité a pu être mise en doute quand elle n’était pas tout simplement inexistante.

Le projet de loi permet d’ores et déjà d’avancer en la matière. Par exemple, à l’article 21, sur lequel nous aurons à discuter, nous renforçons considérablement les pouvoirs de contrôle de l’administration du ministère du travail, en priorisant fortement les financements par le compte personnel de formation et par la professionnalisation sur les formations certifiantes et qualifiantes.

Je décrivais d’ailleurs hier le processus vertueux : puisque les entreprises ne sont plus soumises à l’obligation de dépenser, mais doivent effectuer des choix judicieux d’investissement, elles s’y emploieront dans les meilleures conditions, ce qui permettra de renforcer leur contrôle sur la qualité des formations dispensées.

Plusieurs d’entre vous, sur différentes travées, ont souhaité aller plus loin en adoptant hier soir le premier amendement à l’article 1er. Je maintiens que, si la question est bien posée, la réponse n’est pas adaptée, et ce pour deux raisons.

Involontairement sans doute, madame Jouanno, l’adoption de cet amendement aboutit à ce que ne soient plus autorisées en France que des formations qualifiantes et diplômantes, ce qui est assurément excessif, puisque seraient supprimées, au titre du plan de formation de l’entreprise, quasiment toutes les formations d’adaptations au poste, qui ne sont ni diplômantes ni qualifiantes.

Votre amendement, madame la sénatrice, repose sur un mécanisme d’agrément préalable qui n’est sans doute pas compatible avec nos engagements européens.

Cependant, comme je m’y étais engagé hier, je souhaite pouvoir tenir compte des débats au sein de cet hémicycle et aller plus loin que le projet de loi.

Je vous propose donc cet amendement, qui présente quatre caractéristiques.

Premièrement, il tend à créer un chapitre spécifique consacré à la qualité des actions de formation dans le code du travail.

Deuxièmement, il vise à instituer une exigence globale, à la charge des financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle, afin de s’assurer de la qualité de la formation, en particulier de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité.

Troisièmement, il a pour objet, au-delà du principe, de traduire cette exigence par des moyens opérationnels, c’est-à-dire par des critères de qualité qui seront précisés par un décret, vous y avez fait allusion hier, madame Jouanno, et que chacun pourra vérifier en se reportant à un référentiel de qualité.

Quatrièmement, enfin, il permettra aux services du ministère du travail de superviser l’implication des financeurs de la formation dans la mise en œuvre de ces principes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà comment le Gouvernement souhaite apporter sa pierre à l’édifice et répondre à la préoccupation exprimée ici au nom de la qualité nécessaire des formations. Cet amendement devrait en grande partie vous satisfaire. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Aux termes des nombreuses auditions que nous avons organisées pendant la préparation de ce projet de loi, nombre de nos interlocuteurs avaient souligné le déficit de ce texte par rapport à l’enjeu de qualité et de contrôle de la formation.

De même, tout au long de la discussion, des préoccupations concernant la qualité de la formation se sont exprimées à plusieurs reprises sur les diverses travées de cet hémicycle. Votre amendement vient ponctuer heureusement ce débat, monsieur le ministre.

Si la commission n’a pas pu statuer sur cet amendement, à titre personnel, j’émets un avis très favorable, d’autant qu’il vient compléter d’autres amendements que je vous présenterai sur le CREFOP et le CNEFOP dans lesquels cette dimension de la qualité est prise en compte.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Nous sommes très sensibles à votre volonté de tenter de répondre à nos interrogations et à nos préoccupations concernant la qualité des prestataires de formation.

Nous n’avons absolument aucune illusion sur le sort de l’amendement qui a été adopté ici par scrutin public : il risque fort de ne pas franchir les prochaines étapes du débat parlementaire et, finalement, de ne pas arriver au terme de la discussion en commission mixte paritaire.

Par conséquent, même si le dispositif que vous proposez est plus « léger » que ce que nous aurions souhaité, nous le voterons, car il représente déjà un grand progrès par rapport à la situation actuelle. Cela étant, il est vraiment souhaitable que les critères définis par décret permettent de « faire le ménage » – pardonnez-moi cette expression – parmi les différents prestataires de formation et garantissent que ceux qui seront chargés de vérifier la qualité de ces prestataires seront tenus par une grille de critères relativement stricte.

Pour ces raisons, et notamment parce que nous connaissons la suite du débat parlementaire, nous voterons cet amendement.