M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je tiens à préciser que ces financements dépendent également des plans régionaux, qui peuvent intégrer des prêts bonifiés pour les jeunes.

Je rappelle d’ailleurs que ce projet de loi comporte une mesure dédiée à l’installation des jeunes agriculteurs des outre-mer, à savoir un contrat de génération spécifique. Je note au surplus que l’âge jusqu’auquel il est possible de bénéficier de ces aides a été repoussé à trente-cinq ans par l’Assemblée nationale. (M. Serge Larcher acquiesce.) Des ajustements restent peut-être à effectuer, mais cette modification a d’ores et déjà été introduite dans le texte.

Préciser que les jeunes installés peuvent avoir accès à des prêts bonifiés ne me pose pas de problème. Néanmoins, je le répète, il faut garder à l’esprit que ces dispositions s’inscrivent dans les choix des plans régionaux, avec les conseils d’orientation que nous avons créés. Ces instances réunissent l’ensemble des acteurs de la politique agricole et assurent l’application des crédits du POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Ce sont là des discussions qui devront être menées dans chacun des territoires.

Tout cela conduit le Gouvernement à s’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 646, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’assurer l’égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des départements d’outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le statut des agriculteurs outre-mer mérite incontestablement, pour le moins, des améliorations, car les injustices, les discriminations et les inégalités perdurent.

Monsieur le ministre, vous savez que les outre-mer sont exclus du champ d’application de la convention collective du 24 mars 1971, comme de celui de la loi du 29 décembre 1972. Ces textes généralisent le bénéfice de la retraite complémentaire aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole. Je rappelle que les salariés agricoles des outre-mer, contrairement à ceux de France métropolitaine, relèvent du régime général et non du régime de protection sociale agricole.

Au fil des années, force est de constater que les inégalités, loin de disparaître, se creusent.

Le constat est connu : le montant moyen des retraites des agriculteurs et des conjoints d’agriculteurs ultramarins est très souvent inférieur au seuil de pauvreté, et cela indépendamment du fait que, compte tenu de leurs parcours individuels, les agriculteurs n’ont pas toujours une retraite à taux plein.

En outre, les salariés agricoles sont les seuls salariés de France à ne pas disposer d’un régime complémentaire obligatoire de retraite.

Concernant les retraites complémentaires, des propositions ont été émises par des organisations agricoles d’outre-mer, mais elles ont été peu suivies d’effets, notamment en raison du coût qu’elles engendrent, et que ne peuvent supporter à eux seuls les acteurs du secteur.

Vous connaissez, monsieur le ministre, le contexte extrêmement difficile dans lequel évoluent les outre-mer. Mais vous savez aussi que le secteur agricole est, pour ces départements, un axe stratégique de développement.

L’instauration d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des outre-mer exigerait que les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’une affiliation volontaire et que cet accord soit étendu et élargi, selon la procédure prévue aux articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.

Enfin, je me permets de reprendre la réponse adressée par Mme la ministre des affaires sociales à une question posée par notre collègue Jean-Philippe Nilor, député de la Martinique, et publiée au Journal officiel du 14 février 2013 : « Il est nécessaire que le débat se poursuive, par exemple dans le cadre de la future loi sur l’organisation de l’agriculture. Les partenaires sociaux des départements d’outre-mer se sont retrouvés sur une exigence d’équité. Je souhaite que ce soit dans cet esprit de solidarité et d’équité que le financement des retraites complémentaires des salariés agricoles d’outre-mer puisse trouver une solution. »

C’est le moment de mettre ces préconisations en pratique. L’heure n’est plus aux débats. Elle doit être à la résorption d’injustices flagrantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement tend à établir, outre-mer, un régime généralisé de retraites complémentaires. À mon sens, l’idée est bonne, et sans doute le Gouvernement pourra-t-il donner à M. Le Cam, sinon des engagements, du moins des éléments à même de le rassurer.

Le but du Gouvernement, notre but à tous, c’est l’égalité des droits entre tous les enfants de la République, qu’ils soient en métropole ou outre-mer. Néanmoins, je rappelle qu’un rapport consacré à ce sujet est en cours de rédaction à l’Assemblée nationale. Il semble donc préférable de ne pas précipiter les choses. La multiplication des rapports n’est pas nécessairement souhaitable, mais, lorsqu’une telle étude est lancée, mieux vaut attendre ses conclusions plutôt que de prendre une décision avant son achèvement !

M. Gérard César. Bien dit !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Quant au sujet de l’égalité des droits, il faudra également étudier le futur rapport, car, si un tel régime généralisé de retraites complémentaires devait être instauré, il n’aurait peut-être pas que des effets bénéfiques. Je parle sous le contrôle de nos collègues ultramarins. Par exemple, le niveau des cotisations est aujourd’hui bien plus bas outre-mer qu’en métropole. Il ne faudrait pas apporter une mauvaise réponse à une bonne question !

Monsieur Le Cam, je vous le répète, cet amendement tend à résoudre un problème important, sur lequel le Gouvernement se penchera et dont nous aurons l’occasion de débattre de nouveau. Attendons le rapport de l’Assemblée nationale et la réalisation d’une expertise précise pour savoir si cette mesure répond bel et bien aux intérêts des ultramarins ! Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Renvoyer à un rapport peut apparaître comme une manœuvre dilatoire. Mais, vous l’avez dit vous-même, monsieur Le Cam, la question de fond est celle du financement. Aujourd’hui, mettre en œuvre un régime complémentaire généralisé pour l’ensemble des salariés du secteur agricole des outre-mer pose avant tout la question de l’équilibre financier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les débats qui ont déjà eu lieu. Les régimes de retraite sont ce que vous savez. Le Gouvernement et, en particulier, Mme la ministre des affaires sociales se sont engagés à mener une expertise, sur la base du rapport à venir, pour déterminer ce qu’il est possible de faire. Il est bien entendu souhaitable de créer des retraites complémentaires. Toutefois, je le répète, il faut prendre en compte la question du financement !

M. le président. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 646 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Au regard des explications apportées par la commission et le Gouvernement, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 646 est retiré.

Je mets aux voix l'article 34 A, modifié.

(L'article 34 A est adopté.)

Article 34 A (priorité)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 34 bis (priorité)

Article 34 (priorité)

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

II. – Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Avant le chapitre Ier A, dans sa rédaction résultant de l’article 34 A du présent projet de loi, il est inséré un article L. 180-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 180-1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l’objet des interventions de l’État sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à l’article L. 181-25 :

« 1° Le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1, dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l’agriculture vivrière et à l’installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d’intérêt économique et environnemental au sens de l’article L. 311-4. Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d’aménagement régional ;

« 2° Le plan régional d’enseignement, de formation, de recherche et de développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d’innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 814-5. » ;

2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

bisL’article L. 181-17 est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « vente ou de location » sont remplacés par les mots : « division volontaire, en propriété ou en jouissance, » ;

– la seconde phrase est complétée par les mots : « ou de leur signature concernant les actes sous seing privé » ;

b) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural

« Art. L. 181-25. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le comité d’orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d’administration et des comités sectoriels de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l’État et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l’Union européenne.

« Il est présidé conjointement par :

« 1° Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;

« 2° Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;

« 3° Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale et le président de l’assemblée de Guyane en Guyane ;

« 4° Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif de Martinique en Martinique.

« Il comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l’aquaculture, qui participent à l’élaboration de cette politique.

« Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement. » ;

3° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) La section 1 est complétée par un article L. 182-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 182-1-1. – L’article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d’orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général. » ;

b) (Supprimé)

II bis. – (Non modifié) Le a de l’article L. 461-5 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ; ».

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 461-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. »

IV. – Le livre V du même code est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion

« Art. L. 511-14. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d’objectifs et de performance est établi entre la chambre d’agriculture, l’État, et la ou les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d’élaboration et le champ d’application des contrats d’objectifs et de performance sont fixés par décret.

« Ce contrat d’objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l’agriculture durable définies à l’article L. 180-1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l’article L. 181-25. » ;

2° L’article L. 571-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat d’objectifs et de performance est établi entre la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, l’État et le Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d’élaboration et le champ d’application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l’article L. 182-1-1, sont fixés par décret. »

V. – (Non modifié) Le livre VII du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 762-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

2° L’article L. 762-7, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, est ainsi modifié :

a) Au début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « À Mayotte, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du présent article ».

VI. – (Non modifié) Le même code est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L. 182-1 est abrogé ;

2° Les articles L. 182-8 et L. 182-9 sont abrogés ;

3° Les 5° à 7° de l’article L. 272-1 sont abrogés ;

4° Les articles L. 272-6 à L. 272-10 et L. 272-13 à L. 272-16 sont abrogés ;

5° Le 4° de l’article L. 372-1 est abrogé ;

6° Le 3° du II de l’article L. 571-1 est abrogé ;

7° Les 3° et 4° de l’article L. 681-1 sont abrogés ;

8° À l’article L. 681-10, les mots : « et les articles L. 654-28 à L. 654-34 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable ».

VII. – (Non modifié) À la fin de la première phrase de l’article 6 de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

VIII. – (Non modifié) À l’article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de l’industrie agroalimentaire et halio-alimentaire ».

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, sur l'article.

M. Félix Desplan. Le chemin que notre gouvernement emprunte est bien celui du changement, celui qui permettra à la France de se redresser, de se réinventer. À preuve ce projet de loi, qui dessine l’avenir d’une France produisant autrement et consommant différemment, en étant respectueuse de l’environnement.

Monsieur le ministre, madame la ministre, en accordant une pleine place au potentiel de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’exploitation forestière dans le redressement productif, vous avez donné à ce projet l’étoffe nécessaire pour mettre la France au premier rang de la compétition mondiale et en faire le leader de l’agroécologie.

Le titre VI constitue une reconnaissance forte des potentialités que représentent à cet égard nos agricultures ultramarines. Il contribue à relever les défis qui leur sont propres.

Ce projet de loi obéit à cette stratégie, à cette politique cohérente engagée particulièrement avec les trente-quatre plans de reconquête pour la nouvelle France industrielle. Ces trente-quatre priorités misent notamment, via l’article 29 du présent texte, sur l’industrie du bois, avec la forêt comme ressource d’avenir. S’y ajoute le Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois, qui a conduit en mars dernier à l’installation du comité stratégique de la filière « bois ».

Toutes ces actions s’inscrivent dans le cadre plus global du Programme national de la forêt et du bois élaboré par le Conseil supérieur de la forêt et du bois et prévu par ce projet de loi.

Cette politique cohérente au service du redressement productif de la France érige enfin la filière « bois » au même rang que les autres filières industrielles stratégiques.

Cependant, j’aurais souhaité que cette stratégie porte davantage encore en son sein la valorisation du bois de toutes les forêts, en incluant l’outre-mer.

Certes, le titre VI esquisse un avenir pour le bois des forêts ultramarines, qui abritent une biodiversité exceptionnelle. Ainsi, sur les dix parcs nationaux que compte la France, trois sont situés outre-mer : en Guyane, à La Réunion et en Guadeloupe. Cette dernière a eu l’honneur d’accueillir le premier parc national de l’outre-mer, en 1989. L’archipel guadeloupéen est couvert à 46,7 % d’un espace forestier composé pour 38 000 hectares de forêts publiques et pour 41 000 hectares de forêts privées.

C’est à Basse-Terre, où le milieu forestier est dominant, que se trouve la zone centrale du parc national, localisée au cœur de la forêt départementalo-domaniale. C’est aussi dans ce territoire que l’Office national des forêts – ONF – avait décidé, au cours des années 1970, dans le cadre de programmes de restauration des forêts naturelles, de transformer une partie de la forêt primaire en plantations de mahogany, une variété d’acajou exploitable pour son bois. En dépit de ces plantations, la forêt de Guadeloupe est quasiment inexploitée pour son bois.

Certes, la forêt privée, qui n’était jusqu’alors ni gérée ni valorisée, pourrait l’être désormais avec le présent projet de loi. Mais je ne peux me satisfaire tout à fait d’un article 35 conférant au préfet, en l’absence de délégation au sein d’un centre régional de la propriété forestière l’exercice des compétences du Centre national de la propriété forestière. Ce ne saurait être qu’une première étape, cet article ne dessinant pas en lui-même d’avenir pour le bois des forêts ultramarines.

Les rencontres régionales pour l’avenir de l’agroalimentaire et du bois qui se sont tenues en Guadeloupe avaient pour ambition de mobiliser tous les acteurs des territoires en vue de proposer des solutions concrètes destinées à stimuler la compétitivité des industries agroalimentaires et de la filière bois.

À l’issue de ces rencontres, a notamment été retenue la réalisation d’une étude de marché sur la compétitivité de la filière bois guadeloupéenne. Elle devrait permettre de déterminer les conditions d’émergence et de constitution d’une filière, avec toutes les garanties de faisabilité et de durabilité nécessaires pour, tout à la fois, créer de l’emploi, valoriser une production locale et stocker du carbone. Je chérissais l’idée que les propositions retenues pourraient nourrir des plans d’action concrets pour la Guadeloupe.

Aujourd’hui, ce sont 32 000 mètres cubes de sciage qui sont importés en provenance de la métropole, du Brésil, de la Guyane et même de la Russie, et, chaque année, 7 000 mètres cubes de ce sciage sont composés de bois tropical. Sans perdre de vue l’enjeu majeur que représente la préservation de la biodiversité pour la Guadeloupe, pourquoi importer alors que cette ressource, aux propriétés renouvelables, est disponible localement ? Les 3 236 hectares de plantations en mahogany, avec 14 000 mètres cubes de bois rond, représentent une production potentielle de bois.

En Guadeloupe, la forêt est un espace d’intérêt général aux fonctions environnementales, économiques et sociales. Gageons qu’à l’avenir elle puisse pleinement remplir ses fonctions économiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Joël Labbé et Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu, pour tous les appareils de formation, le principe d’une évolution annuelle des effectifs contractualisés et financés pour une période de cinq ans pour les départements d'outre-mer. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. L’article 34 concerne le pilotage de la politique agricole et agroalimentaire dans les outre-mer. Il tend à prévoir qu’un plan régional d’orientation stratégique en matière d’enseignement, de formation, de recherche et de développement définira des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés, en intégrant le réseau ultramarin d’innovation et de transfert agricole.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière de l’enseignement et de la formation agricoles des départements ultramarins. Compte tenu des évolutions démographiques et des mesures prioritaires que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt tend à instaurer pour les outre-mer, il convient ainsi de prévoir périodiquement une analyse des effectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons étudié votre proposition, ma chère collègue, mais nous ne voyons pas bien ce que celle-ci peut apporter. Il est bien évident que les effectifs évoluent chaque année... Je me demande vraiment, en toute objectivité, ce que la mesure que vous préconisez peut ajouter aux dispositions existantes. Peut-être nous fournirez-vous des explications propres à nous éclairer. Dans l’attente, la commission serait encline à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je donnerai deux raisons motivant l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Premièrement, la Constitution exige que toute dérogation au droit commun pour les collectivités d’outre-mer soit justifiée. Or cet amendement, qui tend à instaurer une mesure globale pour une durée de cinq ans, n’est justifié par aucune nécessité d’adaptation à chacune des collectivités. Dès lors, il ne peut être considéré comme conforme à la Constitution.

Deuxièmement, des contrats annuels sont négociés avec le mouvement des maisons familiales rurales, ce qui entraîne chaque année des évaluations et réévaluations. C’est sur la base de ces contrats que les effectifs sont définis.

En d’autres termes, cet amendement n’est pas constitutionnel et nous disposons déjà d’une contractualisation annuelle.

Si nous devions sortir du droit commun au profit de mesures spécifiques, il nous faudrait justifier ces adaptations territoire par territoire. C’est là que se situe le problème !

Il existe bien des enjeux spécifiques concernant l’enseignement agricole. Cela a été précédemment évoqué à propos de Wallis-et-Futuna, mais c’est également vrai pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion. Certains établissements connaissent quelques difficultés en termes d’équilibre financier et nous devons être extrêmement vigilants pour que ces structures restent des lieux de formation et d’expérimentation.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je vais retirer mon amendement, car, monsieur le ministre, vous avez répondu à mon inquiétude. Le fait de disposer d’une vision à cinq ans était de nature à rassurer un peu les établissements concernés et n’empêchait pas, année après année, d’arrêter le financement en fonction des effectifs réels. Cette mesure aurait apaisé les esprits et dissipé quelques inquiétudes. Ma proposition n’avait pas d’autre but ! Mais je ne voudrais surtout pas persister à défendre une disposition qui ne serait pas conforme à la Constitution, car je suis une bonne républicaine ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

L'amendement n° 801 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 180-2. – I. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l’article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité compétente en matière de développement agricole ;”

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent” ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement) ” ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité compétente en matière de développement agricole”.

« II. – Pour l’application en Martinique de l’article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité territoriale de Martinique. ” ;

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité territoriale de Martinique mènent” ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement) ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité territoriale de Martinique”. »

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.