M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d’État, c'est un affront aux petits établissements qui rencontrent des difficultés économiques !
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D’adapter les obligations relatives à l’accessibilité des services de transport public de voyageurs prévues par les dispositions du code des transports :
a) En définissant les conditions de détermination des points d’arrêts des transports urbains et des transports routiers non urbains à rendre accessibles et les délais de leur mise en accessibilité ;
b) En précisant les conditions dans lesquelles le matériel roulant en service au 13 février 2015 est rendu progressivement accessible ;
c) En précisant la notion d’impossibilité technique mentionnée à l’article L. 1112-4 du code des transports pour les réseaux de transport existants et les modalités de fonctionnement des services de transport de substitution à mettre en place dans les conditions prévues par ce même article ;
d) En définissant un régime spécifique de mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité du service de transport scolaire prévu à l’article L. 3111-7 du code des transports, prenant en compte les modalités de scolarisation des personnes handicapées arrêtées en application de l’article L. 112-2 du code de l’éducation ;
e) En prévoyant les modalités d’intégration des obligations prévues en application du b pour le matériel roulant routier dans les conventions mentionnées à l’article L. 1221-3 du code des transports et les modalités d’une délibération annuelle des autorités organisatrices de transport sur la mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité des services dont elles ont la charge ;
f) En modifiant la dénomination de la procédure prévue à l’article L. 1112-7 du code des transports ;
2° En ce qui concerne les gares et autres points d’arrêts ferroviaires :
a) De moduler les obligations de leur mise en accessibilité selon qu’ils revêtent ou non un caractère prioritaire et d’adapter les délais de mise en œuvre de ces obligations dans les conditions prévues au 3° du présent article ;
b) De préciser les cas dans lesquels l’obligation d’accessibilité peut être mise en œuvre par la mise en place d’un transport de substitution ;
c) De préciser les conditions dans lesquelles leur propriétaire ou leur exploitant est soumis aux sanctions prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements recevant du public ;
3° De permettre de proroger le délai de mise en accessibilité du service de transport public de voyageurs au-delà de la date prévue à l’article L. 1112-1 du code des transports lorsque l’autorité organisatrice de transport ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État, a soumis un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée auquel l’autorité administrative a donné son accord et que cette autorité organisatrice ou l’État respecte cet agenda. À cette fin, l’ordonnance précise notamment :
a) Le contenu des schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée, leur articulation avec les schémas directeurs d’accessibilité prévus à l’article L. 1112-2 et les modalités des engagements respectifs des autorités organisatrices de transport et des autorités responsables d’infrastructure dans la mise en accessibilité du service de transport public de voyageurs ;
b) Les modalités et délais de présentation des schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée à l’autorité administrative ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais et les modalités et délais d’accord de cette autorité ;
c) Selon le type de transport public, le délai maximal, au-delà de la date prévue à l’article L. 1112-1 du code des transports, de réalisation des mesures prévues dans un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée et les cas dans lesquels ce délai pourra être suspendu ou prorogé ;
d) Les obligations de l’autorité organisatrice de transport en matière d’information de l’autorité administrative et de la commission prévue à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée et la sanction du manquement à ces obligations ;
e) Les sanctions administratives encourues en cas de transmission à l’autorité administrative d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée au-delà des délais prévus au b, en cas de manquement aux obligations définies en application du d ou en cas de non-respect des obligations de formation des personnels en contact avec le public et d’information des usagers figurant dans le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un agenda d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficultés particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. De même que l’amendement n° 3 rectifié bis examiné précédemment, le présent amendement tend à donner au préfet la possibilité d’octroyer un délai supplémentaire ; cet allongement, lorsqu’il se révèle nécessaire à la mise en œuvre de plans d’aménagement, ne pourrait dépasser la moitié du délai prévu initialement.
Je rappelle que les délais figurant dans le projet de loi sont beaucoup plus courts que ceux qui avaient été avancés par l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l’amendement n° 3 rectifié bis, et, pour les mêmes raisons que celles évoquées alors, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je veux, encore une fois, vous rassurer – il me revient de vous informer du contenu des futures ordonnances.
L’article 2, alinéa 16, du projet de loi prévoit déjà d’habiliter le Gouvernement à suspendre les délais d’exécution du schéma d’accessibilité dans certains cas. Je vous confirme que le Gouvernement envisage bien d’introduire, dans le projet d’ordonnance, des suspensions de délais pour des cas de force majeure ou encore de difficultés techniques ou financières.
Il s'agit de suspensions adaptées à chacun des cas rencontrés, renouvelables si les difficultés initiales n’ont pas disparu à la fin de la première suspension.
Je considère donc que cet amendement est satisfait par les dispositions figurant dans le projet de loi. Je ne puis donc y être favorable, mais j’espère que vous allez retirer votre amendement, qui serait redondant.
M. le président. Monsieur Vial, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je retire cet amendement, comme je l’avais annoncé.
M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est facultative ;
2° De fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l’article 45 de la loi du 11 février 2005 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées ;
3° D’autoriser plus largement l’accès des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics ;
4° De modifier la dénomination des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, élargir leur composition et compléter leurs missions ;
5° De créer un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée ;
6° De tirer les conséquences des modifications prévues au 3° de l’article 1er, aux 1° et 2° de l’article 2 et au présent article sur les dispositions de l’article 45 de la loi du 11 février 2005 ;
7° De procéder :
a) À l’extension et à l’adaptation à Mayotte du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
b) Le cas échéant, aux adaptations nécessaires des dispositions prises en application de l’article 1er et de l’article 2 ainsi que des 1° à 6° du présent article, en ce qui concerne le Département de Mayotte et, lorsque ces dispositions relèvent de la compétence de l’État, en ce qui concerne les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. N’appartenant pas à la commission des affaires sociales, je serai brève. Je souhaiterais attirer votre attention sur l’alinéa 4 de cet article.
Je suis tout à fait en phase avec mes collègues qui, sur ces travées (Mme Joëlle Garriaud-Maylam désigne la droite de l’hémicycle.), sont inquiets de ce recours aux ordonnances, et je le suis tout particulièrement à propos de cet alinéa, qui concerne l’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics.
Madame la secrétaire d’État, le projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour faciliter cet accès. Mais, madame la secrétaire d’État, la loi existe déjà ! Elle a été votée en juillet 1987, puis modifiée par la loi de 2005. Malheureusement, elle n’est pas – ou très mal – appliquée !
Actuellement, plus d’un accès sur quatre est refusé à des chiens d’aveugles ! Je crois qu’il y a là une vraie méconnaissance de ces questions. Nous avons besoin que cette loi soit appliquée.
Madame la secrétaire d’État, puisque vous allez procéder par voie d’ordonnances, je tiens vraiment à vous demander de tenter une campagne d’information. À l’étranger – vous en avez parlé –, les chiens d’aveugles sont autorisés partout, même lorsqu’un panneau interdit l’accès aux chiens ! (Mme Catherine Génisson s'exclame.) Je n’entends pas vos commentaires, madame Génisson, mais peut-être pourrez-vous demander la parole, si vous n’êtes pas d’accord.
En France, des refus aboutissent donc à ce que certaines personnes aveugles ou malvoyantes ne demandent pas à être accompagnées par des chiens, de peur que ces derniers ne soient pas acceptés dans certains lieux publics ou dans certains transports, et ne constituent finalement pour elles un obstacle.
Pourtant, je le rappelle, la loi est extrêmement claire à ce sujet : elle autorise l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte qu’une véritable information soit donnée sur ce droit, de même que sur les amendes encourues par ceux qui ne respecteraient pas la loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants ;
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. La loi de 2005 a imposé à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, ou PAVE. Mais les petites communes ont beaucoup de mal à élaborer un tel document de programmation et de planification.
Suivant les conclusions de la concertation sur l’accessibilité, l’ordonnance précisera dans quelles conditions les communes devront élaborer le PAVE. Dans les plus petites d’entre elles, la rédaction de ce plan sera facultative. Dans d’autres communes un peu plus importantes, elle se limitera à la programmation des travaux ou des équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées.
L’étude d’impact le rappelle, le groupe de concertation recommandait que l’élaboration d’un PAVE soit facultative dans les communes de moins de 500 habitants et circonscrite aux voies les plus fréquentées dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Ces seuils sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de notre collègue Claire-Lise Campion. Cet amendement tend à les introduire dans le présent projet de loi d’habilitation.
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1 500 habitants ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est très proche de celui que M. Tropeano vient de présenter. Il s’agit de fixer, dans ce projet de loi d’habilitation, le seuil démographique en deçà duquel l’élaboration d’un PAVE sera facultative ou pourra être simplifiée.
La seule différence existant entre ces deux amendements porte sur les seuils fixés. M. Tropeano s’est appuyé sur les chiffres issus de la concertation, à savoir respectivement 500 et 1 000 habitants. Nous avons, pour notre part, retenu les seuils de 1 000 et de 1 500 habitants. Nous entendons ainsi mettre l’accent sur la situation des petites communes, même au-delà de 1 000 habitants.
Cela étant, si les seuils proposés par M. Tropeano obtiennent un avis favorable de la part de la commission et du Gouvernement, je suis prêt à retirer mon amendement au profit du sien !
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler les conclusions de la concertation sur ce point : les communes de 500 à 1 000 habitants devront élaborer un PAVE limité aux sections qui relient les pôles générateurs de déplacements de la commune. Les communes de moins de 500 habitants pourront élaborer un PAVE sur les mêmes sections. Les termes retenus sont précis !
L’amendement n° 1 rectifié bis tend à reprendre ces conclusions. Toutefois, les dispositions concernées relèvent davantage du champ réglementaire que du domaine de la loi. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Monsieur Capo-Canellas, vous l’avez dit vous-même : les seuils démographiques retenus dans l’amendement n° 16 sont supérieurs à ceux qui avaient été actés à l’issue de la concertation.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Messieurs les sénateurs, je le confirme, le Gouvernement a bien l’intention de suivre les conclusions de la concertation ! C’est d’ailleurs à peu près ce que j’ai dit pour chaque amendement… (M. Vincent Capo-Canellas sourit.)
En l’espèce, il s’agit des seuils en deçà desquels la réalisation du PAVE est limitée aux zones les plus fréquentées, ou devient facultative. Mme la rapporteur vient de le rappeler, ces seuils sont fixés respectivement à 1 000 et à 500 habitants.
À mon sens, ces chiffres ne soulèvent aucune difficulté. L’ordonnance les indiquera quoi qu’il en soit. Néanmoins, si leur mention dans la loi est à même de rassurer la Haute Assemblée, et les petites communes, je n’y vois absolument aucune objection.
Une fois de plus, je m’en remets à la sagesse du Sénat !
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable. Parfait !
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Après avoir entendu les avis de Mme la rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, c’est bien volontiers que je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement de M. Tropeano.
Mme la présidente. L’amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez bien fait de retirer votre amendement, mon cher collègue !
M. Vincent Capo-Canellas. Et nous avons bien fait de venir !
Mme Jacqueline Gourault. Absolument !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° De compléter les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. À mon sens, il n’est pas souhaitable de modifier le nom et la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Ces instances fonctionnent, et leur travail n’est pas en cause. Certes, je comprends que l’on veuille compléter leurs missions. Toutefois, un tel changement de nom ne me semble pas apporter grand-chose. Par ailleurs, ces commissions viennent d’être renouvelées, à la suite des récentes élections municipales : ce serait dommage de nous contraindre à refaire un travail que nous venons d’achever, et qui peut se révéler difficile à accomplir.
Je suis maire d’une ville de 15 000 habitants – Le Bourget, pour ne pas la nommer. Or, dans mon agglomération, et a fortiori dans les villes de plus petite taille, il est parfois ardu de trouver des acteurs du monde économique acceptant de siéger dans de telles commissions. Par exemple, au sein de mon conseil municipal, nous sommes tous en train de nous arracher les cheveux pour compléter la commission communale des impôts directs, qui doit compter trente-deux membres. Si j’ai bonne mémoire, il faut trouver huit personnes assujetties aux impôts économiques, tant d’autres redevables à la taxe d’habitation, tant d’autres à la taxe foncière… C’est très difficile ! Les acteurs du monde économique nous déclarent qu’ils ont autre chose à faire que de siéger dans ces commissions. Ils n’aiment pas « la commissionnite », pour reprendre un mot que j’ai entendu il y a peu.
Ainsi, élargir la composition de commissions qui, pour l’heure fonctionnent, c’est risquer, dans les petites et moyennes communes, de ne pouvoir en compléter les effectifs. J’ajoute que cette mesure risque d’entraîner un certain nombre de lourdeurs.
A contrario, cet amendement tend à garantir la simplicité : je comprends que l’on étende les compétences de ces commissions. Cependant, je le répète, je doute de l’opportunité d’en changer le nom et la composition, d’autant qu’elles ont été constituées il y a quelques jours, comme l’imposait le renouvellement des conseils municipaux. Peut-être pourrions-nous attendre…
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont celle de dresser une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou privé
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à créer une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité.
Les personnes en situation de handicap, comme toutes celles qui rencontrent des difficultés temporaires d’accès aux infrastructures, qu’il s’agisse par exemple de personnes malades ou de personnes âgées, doivent être en mesure de préparer leurs déplacements en sachant exactement où se trouvent les établissements et les transports auxquels elles peuvent accéder.
Comment continuer à sortir de chez soi lorsque chaque déplacement est potentiellement mission impossible et lorsque, après avoir emprunté les transports, parfois avec difficulté, on constate que le musée, le commerce, l’hôtel ou la mairie où l’on veut se rendre n’est pas accessible ? Il convient donc de mettre à la disposition de nos concitoyens une telle liste publique par voie électronique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Sur l’amendement n° 17, monsieur Capo-Canellas, je vous rappelle que, lors de la concertation, il y a eu consensus…
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. … quant à la nécessité d’élargir les commissions communales. Il convient d’y représenter le secteur du commerce, pour favoriser la coordination entre les acteurs chargés de la mise en œuvre des Ad’AP. Il faut également assurer la représentation des personnes âgées. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, l’accessibilité est un enjeu majeur face au vieillissement de la population.
Je précise, en outre, que les acteurs économiques du secteur du commerce ont explicitement demandé à faire partie de ces commissions ! J’avais déjà entendu cette requête au cours de l’hiver dernier, dans le cadre de la mission parlementaire « Réussir 2015 ». Ces professionnels l’ont réitérée avec force au cours de la concertation. Je le répète, cette proposition a alors fait consensus.
Par conséquent – j’en suis désolée –, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 17.
Quant à l’amendement n° 13, il tend à ce que les commissions communales ou intercommunales soient investies d’une nouvelle mission, à savoir dresser une liste publique des ERP ou des installations ouvertes au public accessibles ou en cours d’accessibilité. La commission juge cette proposition très intéressante et émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 17, Mme la rapporteur a tout dit : il s’agit simplement d’élargir ces commissions aux commerçants, qui en ont eux-mêmes formulé la demande, ainsi qu’aux personnes âgées. Le Parlement débattra bientôt du projet de loi relatif à la prévention du vieillissement et de l’autonomie. Dans ce cadre, il est extrêmement important de traiter conjointement la perte d’autonomie par le vieillissement et la perte d’autonomie par le handicap.
Monsieur Capo-Canellas, on pourrait croire, en vous écoutant, que c’est le Gouvernement qui, aujourd’hui, avec cette réforme, impose de nouvelles complexités et de nouvelles obligations. En réalité, la mise en place des commissions est obligatoire depuis la loi de 2005 !
Mme Jacqueline Gourault. Oui !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il n’y a donc pas de changement majeur à cet égard. Les commerçants ont simplement exprimé le vœu d’être représentés au sein de ces commissions. Dont acte ! Ils ont effectivement leur mot à dire sur l’ensemble de ces questions.
Aussi, je ne peux pas émettre un avis favorable sur votre amendement.
Madame Archimbaud, avec l’amendement n° 13, vous allez tout à fait dans le sens du suivi, un enjeu dont nous avons débattu à plusieurs reprises. De nombreuses personnes atteintes d’un handicap nous interrogent, en effet : comment savoir si tel ou tel établissement, où elles doivent me rendre, est accessible, s’il est en cours d’accessibilité ou si rien n’y a été fait ?
À ce titre, le dispositif que vous proposez va dans le bon sens : avec un tel registre électronique, chaque citoyen pourra savoir quels établissements ont lancé un Ad’AP, avant même de se déplacer. Il leur sera ainsi possible de mieux choisir leur destination.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. J’entends bien les arguments invoqués. Au niveau national, les grandes organisations représentatives des commerçants comme les associations de personnes âgées ou de personnes handicapées souhaitent que ces commissions soient élargies. Mais le problème se situe au niveau local !
Ces organisations, ces associations ne sont pas représentées partout. Qui plus est, certains départements comptent 300 ou 400 villes. Il y aura donc autant de postes à pourvoir ! Comment faire, notamment pour les commerçants ? Le risque est grand que certaines commissions restent incomplètes. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement d’alerte.
Il n’est pas non plus satisfaisant de voir siéger des représentants habitant à trente kilomètres de la ville concernée. Dans bien des cas, lorsqu’il s’agit d’un problème de voirie ou d’un établissement bien connu de la commune, ils ne savent tout simplement pas ce dont il est question !
Bref, cet élargissement de la composition des commissions semble un peu difficile à mettre en œuvre. Au fond, quand un système fonctionne, pourquoi le changer ?