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Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Article 18 bis B
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 19

Article 18 bis

I. – L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée, dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »

II. – (Non modifié) L’abattage des loups est autorisé dans des zones de protection renforcée.

Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d’un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.

Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d’un plafond national.

Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national. 

Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dès lors qu’une attaque avérée est constatée sur les troupeaux, que celle-ci soit le fait d’un animal seul ou d’une meute, le préfet délivre immédiatement à l’éleveur victime une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Lorsque les mesures de protection se sont révélées inefficaces, le préfet…

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à préciser le cadre applicable aux autorisations de tir de prélèvement du loup, en conditionnant l'automaticité de la délivrance à l'échec des mesures de protection mises en place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons eu plusieurs heures de débat en première lecture sur cet article et sur le loup.

Nous sommes toutes et tous pour la biodiversité. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute ! Personne ne veut éradiquer une espèce protégée. Mais la cohabitation entre le loup et le pastoralisme suscite de vraies difficultés.

Comme cela a déjà été dit ici, entre l’éleveur et le prédateur, je choisis sans état d’âme l’éleveur ! Il y va aujourd’hui de la survie de notre élevage, du pastoralisme, du maintien des terres, notamment des montagnes, qui ne doivent pas se transformer en friches !

La rédaction de l’article 18 bis me semble donc mesurée. Elle tend à permettre au préfet de donner en une seule fois, durant les estives, l’autorisation de prélever des loups.

Toutefois, je vous présenterai dans quelques instants un amendement visant à remplacer à l’alinéa 3 le mot « abattage », qui pourrait être assez mal interprété, par celui de « prélèvement ». Pour le reste, je crois que nous avons trouvé une solution de compromis.

Monsieur le ministre, je demande au Gouvernement d’adresser un signal aux Français. Dans nos territoires, il y a une désespérance des éleveurs, des bergers. La saison a démarré de manière dramatique.

Contrairement à ce qui figure dans un amendement qui n’a pas été défendu, il ne s’agit pas d’histoires anciennes comme celles que l’on racontait du temps de Jean de la Fontaine ! La réalité, c’est que des loups viennent aujourd’hui égorger des brebis et que les bergers n’en peuvent plus !

Oui, le loup est une espèce protégée ! Mais nous ne constatons pas dans notre pays, comme ailleurs, des problèmes de biodiversité, de sous-population ! Mme la ministre de l’écologie l’a dit la semaine dernière, et j’en ai été très heureux. Aujourd’hui, le loup prolifère, avec 300 à 400 individus sur le massif.

Monsieur le ministre, je vous demande de faire preuve, au nom du Gouvernement, de courage politique ; je sais que vous n’en manquez pas. Ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il faut abandonner ! Je vous demande d’interpeller l’Europe. Il faut qu’un débat sur la convention de Berne soit inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil des ministres.

Cela prendra évidemment beaucoup de temps. Mais si, chaque fois qu’un problème se pose, on nous répond qu’on ne peut pas agir, car il s’agit de l’Europe, l’abstention et les votes extrêmes continueront à prospérer aux élections européennes ! L’Europe ne doit pas représenter un blocage. Il faut mettre ce dossier sur la table.

Je sais aussi que nous risquons de ne pas être majoritaires sur le sujet. Néanmoins, ce serait un signe très fort de la part du gouvernement français, notamment du ministre de l’agriculture, qui soutient l’agriculture, les agriculteurs et le pastoralisme.

Nous sommes pour la biodiversité, mais un réexamen de la convention de Berne s’impose. Je vous demande aussi, si vous le pouvez, de prendre l’engagement de rediscuter la directive habitats.

Ce double engagement, dont la concrétisation, chacun le sait, prendrait du temps, aurait une portée très importante. Il serait entendu dans nos montagnes sèches, dans notre arrière-pays, par le pastoralisme, les éleveurs et les bergers. Encore une fois, ce n’est pas parce que la tâche est ardue qu’il ne faut pas agir, même s’il existe parfois des blocages en Europe !

Avançons dans l’intérêt de la biodiversité, de l’élevage et du pastoralisme et, accessoirement, de l’aménagement du territoire, pour l’avenir de l’agriculture et de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre. Je voudrais rappeler quelques éléments avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 135.

En soi, le présent projet de loi est un message extrêmement clair. L’ensemble du Gouvernement connaît le contexte. Les positions des ministres sont parfaitement homogènes, qu’il s’agisse de Stéphane Le Foll, dont je vous prie encore une fois d’excuser l’absence, ou de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Nous avons conscience des tensions que crée la coexistence du loup et du pastoralisme. Les conditions sont parfois difficiles pour les éleveurs. Nous partageons la volonté des parlementaires. Il y a un cadre réglementaire européen, la convention de Berne et la directive habitats, à l’intérieur duquel nous devons travailler.

C’est la raison pour laquelle je m’engage à transmettre le message très clair que vous venez de délivrer voilà un instant, monsieur le rapporteur, et à faire en sorte que le Gouvernement trouve les moyens de faire évoluer la législation européenne. Nous devons tenir compte du cadre qui existe et agir en son sein.

L’amendement n° 135 va dans le bon sens au regard du respect de la convention de Berne et de la directive habitats. Cependant, il tend à limiter l’autorisation de tir de prélèvement du loup aux exploitants dont le troupeau a été touché par la prédation. À nos yeux, une telle condition devrait plutôt être envisagée à l’échelle d’un territoire. Il convient de maintenir la possibilité d’autoriser les prélèvements par des éleveurs situés dans des zones de présence permanente du loup avec des dommages récurrents, mais dont le troupeau n’a pas subi d’attaques, comme c’est le cas actuellement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. M. le rapporteur a surtout répondu à l’amendement de Mme Jouanno, qui n’a pas été défendu !

Pour ma part, je propose un dispositif bien précis, qui n’est pas contradictoire avec les souhaits de la commission. Il s’agit d’indiquer que les autorisations de tir sont délivrées « lorsque les mesures de protection se sont révélées inefficaces ». Ces dernières, qui sont approuvées et financées par l’Union européenne, sont au nombre de quatre : les parcs de regroupement mobiles électrifiés, les parcs de pâturage de protection renforcée électrifiés, les chiens de protection et l’aide au gardiennage. La combinaison de ces dispositifs renforce leur efficacité.

Nous le savons, la principale cause des attaques est l’absence de parcage nocturne des troupeaux. Dans 90 % des attaques, l’absence de gardiennage est en cause ! C’est évidemment le cas dans les lieux de pastoralisme, où la présence humaine fait parfois défaut. L’absence de chien de protection est un facteur aggravant. Et plus les troupeaux sont gros, plus ils sont susceptibles d’être attaqués.

Des mesures de protection du cheptel domestique ovin et caprin ont été proposées aux éleveurs via des programmes européens et nationaux dès la réintroduction du loup en France. Les mesures sont prises en charge à 80 % au moins, au travers d’aides au gardiennage, notamment pour l’embauche d’un aide-berger, ou de soutien à l’achat et à l’entretien de chiens de protection.

La comparaison avec les pays voisins, notamment l’Italie et l’Espagne, est éclairante.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cela n’a rien à voir !

M. Joël Labbé. La première différence frappante avec la France est que ces deux États connaissent une présence massive du loup alors même que l’élevage ovin y est très répandu. En outre, certains territoires abritent également des lynx et des ours.

La seconde différence est que le loup n’a jamais disparu en Espagne ou en Italie. Cela a considérablement influencé les systèmes d’élevage, qui n’en sont pas moins performants. La France n’en est pas là !

Mon amendement tend simplement à garantir le recours à toutes les mesures existantes avant que l’abattage des loups ne soit autorisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur Labbé, en l’occurrence, ce sont les éleveurs qui sont épuisés !

Ce débat me rappelle la discussion de la proposition de loi de notre collègue Alain Bertrand visant à créer des zones d’exclusion pour les loups, à laquelle j’avais participé activement. À l’instar de M. le rapporteur, j’avais clairement pris le parti des éleveurs.

Ce qui nous intéresse, ce n’est pas le loup en tant que tel ; c’est l’avenir de l’agro-pastoralisme ! Je ne mets pas en cause l’inventaire de mesures que vous rappelez. Mais allez expliquer à un éleveur qui a déjà installé 400 mètres de grillage qu’il en faut 800 et qu’il lui faut non plus deux, mais quatre patous ! Mettez-vous à sa place lorsque, pour couronner le tout, il s’aperçoit en fin de semaine dans son chef-lieu de canton que l’épaule d’agneau de Nouvelle-Zélande se vend 20 % moins cher !

L’action des éleveurs dépasse largement le cadre de l’agro-pastoralisme. Ces derniers participent quotidiennement à la préservation des pâturages, donc du biotope, en moyenne et parfois en haute montagne.

La convention de Berne est, certes, sympathique, mais elle a démontré qu’elle n’était pas opérante. Le nombre d’attaques de loups est passé de 250 à 300 ou 400 chaque année. La hausse est exponentielle. Il faut agir.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur : le Sénat doit adresser un signal fort. Il doit prendre parti et le faire savoir. Car il y a urgence !

Je ne voudrais pas noircir le tableau à l’excès. Mais j’ai sous les yeux une coupure de presse d’aujourd’hui sur ce qui se passe dans les Pyrénées. En plus du loup, le vautour cause des dégâts considérables, notamment sur les bêtes qui viennent de vêler et sur les brebis. Si rien n’est fait, la situation va devenir insupportable !

Ce débat renvoie une précédente discussion. Par sensiblerie animale, on a tenté de substituer à la réglementation actuelle un dispositif qui s’étend bien au-delà de la seule problématique du loup. Les éleveurs en pâtissent réellement !

Le Sénat doit affirmer par un acte fort qu’il prend résolument le parti des éleveurs et de l’agro-pastoralisme, fût-ce au prix du prélèvement de quelques loups. Je précise que ces animaux ne me sont pas antipathiques, même s’ils ont toujours eu mauvaise réputation dans l’imagerie collective ! (Sourires.) J’aime bien les loups, mais j’aime encore mieux ceux qui pratiquent l’agro-pastoralisme !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 180, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

L'abattage des

par les mots :

Le prélèvement de

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.

(L'article 18 bis est adopté.)

Article 18 bis
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Article 19 bis

Article 19

(Non modifié)

I. – Le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 231-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 233-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 233-1. – I. – Lorsque, du fait d’un manquement à l’article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en application de l’article L. 231-2 peuvent mettre en demeure l’exploitant de réaliser, dans un délai qu’ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement, ainsi que le renforcement des autocontrôles.

« L’exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. En cas d’urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de plusieurs de ses activités jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique.

« Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l’exploitant de l’établissement d’afficher, en un endroit visible de l’extérieur, l’intégralité ou un extrait de cette décision.

« II. – Si, à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l’autorité administrative peut :

« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l’exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;

« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prescrites ;

« 3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt d’une ou de plusieurs activités jusqu’à la réalisation des mesures prescrites.

« Sauf en cas d’urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

« III. – L’opposition, devant le juge administratif, à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative n’a pas de caractère suspensif. » ;

3° L’article L. 235-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 235-2. – I. – Lorsque, du fait d’un manquement à la réglementation relative à l’alimentation animale prise pour l’application du présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en application de l’article L. 231-2 peuvent mettre en demeure l’exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement, ainsi que le renforcement des autocontrôles.

« L’exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. En cas d’urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, le préfet peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de plusieurs de ses activités jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique.

« Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l’exploitant de l’établissement d’afficher, en un endroit visible de l’extérieur, l’intégralité ou un extrait de cette décision.

« II. – Si, à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le préfet peut :

« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l’exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;

« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prescrites ;

« 3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt d’une ou de plusieurs activités jusqu’à la réalisation des mesures prescrites.

« Sauf en cas d’urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

« III. – L’opposition, devant le juge administratif, à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative n’a pas de caractère suspensif. »

II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d’une expérimentation. – (Adopté.)

Article 19
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Article 20

Article 19 bis

Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.

Un décret précise le champ et les conditions des missions de service public concernées. Les missions concernées entreront dans le champ des services d’intérêt économique général et des droits exclusifs et spéciaux tels que définis par le droit européen.

Mme la présidente. L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Benoît Hamon, ministre. Je rappelle l’attachement de Stéphane Le Foll au maintien d’un réseau de laboratoires offrant des prestations de qualité en termes de surveillance et de diagnostic et contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur tout le territoire national.

Le premier alinéa du présent article, que l’Assemblée nationale a maintenu, confirme que ces laboratoires « participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France ». Cela ressort par ailleurs de dispositions éparses qui figurent, notamment, dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code général des collectivités territoriales.

Toutefois, pour le Gouvernement, le second alinéa, que l’Assemblée nationale a supprimé et que la commission des affaires économiques du Sénat a réintroduit, est dépourvu de portée juridique. La qualification de service d’intérêt économique général, ou SIEG, n’emporte pas automatiquement des droits supplémentaires. Ces derniers doivent être indispensables à la bonne exécution du service, et la législation ne peut pas renvoyer à un décret l’extension du droit spécial dont bénéficient actuellement les laboratoires départementaux en application du code rural.

De plus, ces dispositions nous semblent contre-productives. Elles pourraient suggérer que ces laboratoires n’assument pas actuellement de missions de service public et ne peuvent être considérés comme gérant un service d’intérêt économique général.

Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de supprimer le second alinéa de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Hamon n’étant dans cet hémicycle que depuis peu de temps, je regrette d’autant plus de devoir exprimer un désaccord avec lui ! (Sourires.)

J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement, et j’en partage les motivations. Mais mesurons bien ce que sont les laboratoires départementaux d’analyses. Ouvrons les yeux et prenons en compte les centaines de personnes qui y travaillent, car ils jouent un rôle de prévention essentiel en matière de santé.

Lorsqu’une crise sanitaire survient, comme le chikungunya, le chlordécone ou l’épidémie que la Martinique a connue, qui donne l’alerte ? Les laboratoires départementaux d’analyses ! Ces structures constituent un véritable service public. Il faut le clamer haut et fort et l’inscrire dans la loi.

Monsieur le ministre, j’ai conscience des risques que vous évoquez. Mais ne pas affirmer le rôle de ces laboratoires départementaux d’analyses, c’est capituler face aux laboratoires privés ! Lorsqu’il s’agit d’acquitter l’impôt sur les sociétés ou, plus généralement, de prendre part aux efforts budgétaires, ces structures sont sollicitées. Ce sont de surcroît des services de grande qualité, répartis sur l’ensemble du territoire français.

Le Sénat tout entier tient, j’en suis persuadé, à réaffirmer que les laboratoires départementaux d’analyses jouent un rôle essentiel de service public.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Benoît Hamon, ministre. Monsieur le rapporteur, il n’y a aucun désaccord de fond entre nous ! Ces laboratoires servent à n’en pas douter l’intérêt général.

Néanmoins, les dispositions de cet alinéa risquent de les fragiliser. Un certain nombre d’avocats ou de services juridiques des laboratoires privés ne manqueraient pas de susciter des contentieux en avançant que les termes de la législation ne sont pas, sur ce point, conformes au droit européen ou à la réalité des services économiques d’intérêt général. Peut-être ne sera-ce pas le cas. Mais c’est cette hypothèse qui inquiète le Gouvernement. Il ne faut pas fragiliser les missions de ces laboratoires, dont nous reconnaissons aujourd’hui l’utilité sur le territoire, eu égard à leur portée d’intérêt général.

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet alinéa 2.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le ministre, j’entends bien vos propos, et je mesure le risque d’insécurité juridique.

Pour l’heure, je demande au Sénat de maintenir l’alinéa qui a été rétabli par la commission. Ainsi, le dispositif restera dans la navette. Nous tâcherons ensuite de trouver en commission mixte paritaire une solution juridiquement solide pour indiquer que les laboratoires départementaux d’analyses assument des missions essentielles de service public.

Sans doute les quelques jours qui nous séparent de la commission mixte paritaire…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mercredi après-midi !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … nous permettront-ils d’y parvenir !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je tiens à m’exprimer sur le sujet ; pour une fois qu’un de mes amendements a été adopté en commission… (Sourires.)

Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur, et en complet désaccord avec le Gouvernement. Que M. le ministre veuille bien m’en excuser ! La France a véritablement besoin de laboratoires publics d’analyses indépendants. On le sait, face à eux, le lobby des gros laboratoires privés fait pression au niveau de l’Union européenne.

M. Jean-Jacques Mirassou. M. Labbé a raison !

M. Gérard Bailly. Très bien !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mais ce n’est pas la question !

M. Joël Labbé. Il me semble donc essentiel que le Sénat s’exprime avec force en soutien à notre service public d’analyses.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je partage l’avis de M. le rapporteur et de M. Labbé. La disparition de nombreux laboratoires d’analyses départementaux risquerait de réduire la capacité de la France à répondre aux crises sanitaires, localement et nationalement.

En plus, la réforme territoriale engagée par le Gouvernement risque de fragiliser ce réseau départemental et national de service public d’analyses, qui, en raison de son éthique et de son indépendance, est un outil fondamental de la sécurité sanitaire du territoire.

Nous souhaitons que ces structures ne soient pas soumises à l’ouverture à la concurrence. Elles doivent obtenir le statut de service d’intérêt économique général, assorti de droits exclusifs ou spéciaux. Nous voterons donc contre l’amendement n° 162.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.