Mme Chantal Jouanno. Tout le monde ici sait ce qu’est la TGAP NOx. Néanmoins, mes chers collègues, savez-vous à combien elle s’élève en France ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À 50 euros par tonne ?...
Mme Chantal Jouanno. À 160,81 euros par tonne, ainsi que nous l’avons décidé en 2012. Et savez-vous à combien elle s’élève en Suède ? À 4 400 euros par tonne… En effet, la Suède a fait le choix de lutter contre la pollution par les NOx.
Cet amendement vise à augmenter cette taxation. Je sais très bien qu’il ne sera pas adopté, mais je le présente tous les ans en loi de finances, et l’on m’a renvoyée au débat sur la loi sur la transition énergétique. Voilà la raison de cette nouvelle présentation, madame la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet l’augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes, pour les émissions d’oxyde d’azote. Or le rythme proposé ici ferait mal, car il s’agit de multiplier par cinq cents ou par mille, si je comprends bien, les impositions actuelles.
Aussi, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense qu’il faut procéder de façon progressive. Nous avons déjà augmenté à deux reprises la TGAP sur les polluants atmosphériques en 2013 et 2014.
Nous accomplissons un effort progressif de convergence des fiscalités, pour tenir compte de cette mécanique. Les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser le débat, qui est difficile. Toutefois, il faut veiller à ne pas frapper les activités économiques et être incitatifs, pour diminuer toutes les émissions polluantes, plutôt que répressifs, en adoptant une fiscalité qui porterait atteinte à la compétitivité économique des entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. À propos de la norme Euro 6, nos fabricants insistent énormément sur un point, et c’est vrai : ils ont beaucoup progressé concernant les poussières. Restent un certain nombre de questions techniques ; le Sénat s’est engagé à mettre en place une commission indépendante d’experts, qui va faire la lumière sur cette affaire.
Toutefois, les oxydes d’azote posent problème. Nous n’arrivons pas aujourd’hui à véritablement les réduire ; il s'agit environ d’un coefficient deux, et nous sommes donc très loin des enjeux. Or les oxydes d’azote sont extrêmement dangereux. On reconnaît que poser le problème tous les ans, c’est très bien. Mais tous les ans des gens meurent de pollution atmosphérique !
La fiscalité n’est pas punitive, elle est profondément incitative. Un pays qui n’utilise pas l’outil de sa fiscalité se prive de flux financiers qui pourraient améliorer la situation. C’est du conservatisme, et ce n’est pas ainsi que nous améliorerons la santé dans ce pays.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Autant nous savons que les particules pénètrent dans les poumons – un rapport de l’OMS est incontestable sur ce point –, autant nous savons que les nouveaux diesels, notamment ceux qui sont conformes à la norme Euro 6, sont presque plus propres que les moteurs à essence. Prenons garde ! C’est l’industrie française que nous pourrions mettre en cause.
Avec ces moteurs, nous arrivons à des résultats absolument remarquables. Il faudrait retirer de la circulation les anciens moteurs diesel, qui, comme le disait M. Longuet, sont increvables et peuvent rouler 400 000 ou 500 000 kilomètres. Ceux-là polluent énormément et rejettent des quantités importantes de particules. Cependant, les nouveaux moteurs diesel avec filtres à particules sont plus propres que les moteurs à essence.
Considérons donc les deux bouts de la chaîne, sinon nous risquons de nous tirer une balle dans le pied ; notre industrie, qui est très en avance sur ces questions, en souffrirait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.
Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie.
Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l’État et les collectivités territoriales.
L’État mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.
Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent l’émergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l’ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.
M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, sur l’article.
M. Hervé Poher. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2, vu de l’extérieur, pourrait sembler énoncer une évidence.
En effet, dire que les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés à l’article 1er paraît logique, naturel, incontournable. Pourtant, vous le savez, dans les politiques publiques, la logique a ses méandres, le naturel ses mystères et l’incontournable ses échappatoires… (Sourires.) Aussi, rappeler que toutes les politiques publiques doivent intégrer et être imprégnées des éléments de la transition énergétique ne semble pas totalement inutile.
Il n’est pas inutile en effet de rappeler que la loi sur la transition énergétique est une loi économique, une loi écologique et une loi sociale, que ce n’est pas forcément le cas de beaucoup de lois et que nous aurons besoin de tout le monde pour réussir ; d’où l’importance de l’affichage et de l’explication.
Il n’est pas inutile de rappeler que tout commence par l’éducation. Quand on a fréquenté les agences de l’eau, qui ont bien mauvaise presse en ce moment, quand on a mis en place le tri sélectif des déchets ménagers, quand on a été responsable de politiques environnementales, on sait pertinemment que la sensibilisation, la prise de conscience et l’acquisition du bon réflexe ne peuvent être réussies qu’à l’école et avec les enfants. À partir d’un certain âge – c’est sans doute une question de neurones (Sourires.) –, les vilains réflexes sont déjà devenus de mauvaises habitudes ; d’où l’importance de la sensibilisation et de l’éducation.
Il n’est pas inutile de rappeler qu’il ne sert à rien d’être volontariste dans le développement des énergies renouvelables si l’on a encore du mal à trouver l’entreprise ou les techniciens capables d’accompagner la démarche. Certaines expériences passées ont été contre-productives, mais les entreprises sont de plus en plus performantes et le monde économique est très demandeur ; d’où l’importance de l’incitation et de la formation.
Il n’est pas inutile de rappeler que nous sommes un grand pays producteur d’énergie et que nous avons des infrastructures et une industrie de l’énergie qui sont performantes : une grande industrie, c’est de l’emploi, de l’économie, du social. Cependant, même les grandes choses doivent parfois s’adapter. Si, en plus, nous pouvons, grâce à cette croissance verte, favoriser l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux emplois, ce sera un bonus pour notre pays et pour nos concitoyens ; d’où l’importance de la valorisation et, parfois, d’une certaine mutation.
Il n’est pas inutile, enfin, de rappeler que nous devons inventer notre nouveau modèle énergétique, avec une inconnue, qui tient au fait que l’on ne sait tout simplement pas aujourd’hui ce qui sera inventé demain. Or, dans le domaine de la technologie et de l’énergie, on invente tous les jours ; d’où l’importance de la recherche, de l’innovation et du droit à l’expérimentation, dont nous devrons reparler.
Voilà cinq portes d’entrée dans et pour la transition énergétique et la croissance verte. Permettez-moi d’en signaler une sixième, qui est inscrite dans cette loi : la solidarité, et ce n’est pas le moindre de nos devoirs.
Il ne faut pas non plus oublier deux axes essentiels qui sont aussi évoqués dans cet article : tout d’abord, l’économie circulaire, qui exige un changement de réflexes, un changement de fonctionnement sociétal et un changement de culture ; ensuite, la cohérence entre notre démarche et celle des territoires, ainsi que la dynamique internationale, car, dans la période actuelle, il est bien d’être vertueux, mais on ne peut pas l’être tout seul !
En conclusion, mes chers collègues, la transition énergétique et la croissance verte peuvent nous apporter beaucoup, mais à la condition, bien sûr – c’est là qu’est l’évidence ! –, que toutes les politiques de l’État aillent dans la même direction.
Tel est bien le sens de cet article 2.
M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l’article.
M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cet article 2, je souhaite aborder la question des moyens financiers.
Depuis hier, de nombreux intervenants ont souligné l’ambition majeure de ce texte, tout en se demandant parfois si celle-ci trouverait, dans les moyens financiers mis à disposition, les leviers nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
La même question a été posée à l’Assemblée nationale, puisque celle-ci a repoussé une motion de procédure portant sur les moyens. Ici même, le rapporteur pour avis de la commission des finances a indiqué que, à ses yeux, la question financière restait largement virtuelle dans ce projet de loi. Il va de soi que ces interrogations ne peuvent être ignorées.
À l’occasion de l’examen de l’article 2, qui annonce clairement la mise en place de dispositifs réglementaires financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels, je voudrais convaincre l’ensemble de nos collègues que ce projet de loi, comme d’autres textes législatifs et d’autres dispositifs mis en œuvre depuis le début de la législature, propose effectivement les leviers financiers attendus pour engager notre économie sur un sentier de croissance verte.
Les mesures déjà adoptées et celles qui sont proposées dans ce projet de loi touchent tous les pans des politiques publiques. Ainsi, l’investissement vert est fortement encouragé, et tout d’abord l’investissement public local. L’été dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il dédiait une enveloppe de prêts de la Caisse des dépôts et consignations au financement des investissements verts des collectivités territoriales.
Cette enveloppe de 5 milliards d’euros est destinée à financer des prêts « croissance verte » à taux préférentiel, notamment pour les projets de bâtiments à énergie positive. À ce jour, quelque 2,3 milliards d’euros ont déjà été engagés, preuve que les territoires sont bien au rendez-vous de la transition énergétique.
En ce qui concerne l’investissement privé, le présent projet de loi prévoit, par ailleurs, la création d’un Fonds de garantie pour la rénovation thermique, à l’article 5 quater. Ce fonds vise à assurer un déblocage de l’initiative privée en matière de rénovation thermique. Le projet de loi crée par ailleurs un « chèque énergie », de nature à réduire la précarité énergétique.
Il est également important de souligner que divers outils de financement ont été dégagés à l’intention des acteurs économiques. Il s’agit, notamment, des actions développées par Bpifrance en faveur des PME et des ETI du secteur : cet établissement va doubler les prêts aux projets de développement d’énergies renouvelables et il s’intéresse aux enjeux de structuration de la filière bois.
Par ailleurs, l’enveloppe des nouveaux programmes d’investissements d’avenir, ouverte en janvier 2013, représente 12 milliards d’euros d’engagements, dont plus de la moitié est, directement ou indirectement, dédiée à la transition écologique. On pourrait citer aussi les financements proposés par la Banque européenne d’investissement.
Enfin, les dernières lois de finances ont renforcé et rationalisé la fiscalité environnementale, avec la création du crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’augmentation de la TICPE sur le gazole, la création de deux taxes au profit de l’Île-de-France pour développer les transports en commun et diverses exonérations.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, les engagements annoncés dans cet article 2 en matière de dispositifs financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels, contribueront réellement au financement de la transition énergétique.
Il est ainsi démontré que, au-delà des objectifs ambitieux et des principes énoncés, le Gouvernement, avec ce texte, mais aussi avec les nombreuses décisions prises par ailleurs en matière financière, met en place les leviers objectifs d’une transition écologique réussie. Il me semblait important de vous faire partager cette conviction, car la question du financement reste bien présente à l’esprit de nombre de nos collègues.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.
M. Alain Richard. Je souhaiterais soumettre à nos collègues une réflexion transversale, à cette étape du débat, entre l’article 1er et l’article 2, mais aussi formuler une suggestion.
Les intentions et les priorités qui guident ce projet de loi sont justes et elles sont largement partagées. Elles ont été travaillées et négociées en amont, j’ai pu en être témoin, par exemple au Conseil national de la transition écologique.
Cependant, une partie du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale et qui a lieu dans cet hémicycle reflète une incertitude et un partage des opinions sur le réglage « en finesse » du rythme de la transition, d’une part, et du poids respectif des différentes sources d’énergie primaire, d’autre part.
Nous nous situons au point de rencontre de choix politiques qui déterminent des orientations fortes – d’une certaine façon, nous faisons de la planification – et d’une économie de marché ouverte. Il faut donc que nous nous interrogions sur les conséquences économiques globales des dispositions contenues dans ce projet de loi.
Nous devons nous rappeler – c’est un raisonnement économique élémentaire – que le coût de l’énergie a une traduction finale dans la vie économique française : s’il pèse sur la consommation des ménages, il altère leur pouvoir d’achat et réduit d’autant l’appui de la consommation à notre croissance économique trop faible ; s’il aggrave les coûts supportés par les entreprises, il fragilise les marges et la compétitivité de ces dernières, et nous retrouvons alors l’autre versant des difficultés que nous rencontrons en termes de croissance.
Quand nous poursuivons ce débat, nous sommes donc forcément partagés entre les effets favorables de cette mutation énergétique sur le long terme, dont nous sommes tous convaincus, et la façon dont nous pouvons absorber les coûts de la transition dans une économie qui est vulnérable et en quête de croissance. Cette contradiction est fortement ressentie par les acteurs économiques, mais aussi par les ménages, et elle s’exprime de diverses façons dans le débat public.
À ce stade du débat, mes chers collègues, je souhaite donc formuler une suggestion, que j’ai déjà évoquée dans mes conversations avec Mme la ministre : nous devrions nous donner un outil permettant de procéder à une analyse en continu des incidences économiques de la politique énergétique.
Ce forum d’observation et d’analyse économiques doit être pluraliste ; il doit pouvoir examiner dans la durée les effets de la transition énergétique et jouer un rôle d’aide à la décision pour les gouvernements qui se succéderont, afin de vérifier si les choix effectués ont bien obtenu les résultats économiques escomptés et si des dérives ne se sont pas produites.
J’ajoute que ce lieu d’analyse jouera aussi un rôle démocratique, parce que des controverses continueront inévitablement à se développer sur les choix de politique énergétique et leur adaptation aux besoins de la société et de l’économie française. Plutôt que de limiter le débat à l’affirmation de postulats ou de croyances opposées, il vaudrait mieux lui permettre de se fonder sur des mesures vérifiées et établies scientifiquement.
Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, parce que je crois que le dispositif auquel je songe relève du domaine réglementaire : il s’agit d’une simple question d’organisation au sein de l’État.
Nous avons fait l’expérience, depuis des dizaines d’années, du bon fonctionnement de la Commission économique de la nation, anciennement Commission des comptes économiques de la nation, dont les résultats ne sont plus contestés par personne et permettent d’évaluer les politiques économiques de façon objective.
Je crois donc qu’il serait utile que le Gouvernement dote la nation d’une commission des comptes économiques de l’énergie, qui nous aiderait, grâce à des mises à jour successives de l’analyse des conséquences économiques des décisions de politique énergétique, à vérifier que nos choix étaient judicieux, qu'ils n’ont pas contribué à dégrader la situation des ménages ni la compétitivité de notre économie et que nous avons su en tirer le meilleur. Il me semble que le Gouvernement pourrait réfléchir à une telle formule. (M. Gérard Longuet applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend à inscrire dans la loi la notion d’hyper-ruralité, à laquelle tient tant mon ami et collègue Alain Bertrand.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission reconnaît les difficultés particulières des territoires ruraux, qui doivent, bien entendu, être pris en compte. En revanche, prévoir que toutes les politiques publiques doivent « comporter obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux » me paraît quelque peu disproportionné.
Cela dit, cet article 2 n’est que déclaratif, et sur les cinq grands paragraphes qui le composent, deux traitent de questions assez éloignées du sujet initial… Je comprends donc notre collègue Alain Bertrand ait choisi cet article pour tenter d’introduire, une fois de plus, le sujet de l’hyper-ruralité. Nous y reviendrons d’ailleurs, car nous trouverons des appels de notre collègue sur le même sujet à quatre ou cinq reprises dans ce texte... (Sourires.)
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 390 rectifié est retiré.
L'amendement n° 500, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de la compétitivité
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
compétitif en énergie
par les mots :
en énergie au moindre coût
3° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement a pour objet de supprimer les mots « compétitivité » et « compétitif », dont l’usage nous paraît quelque peu excessif. Il a déjà été défendu.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 501.
M. le président. L'amendement n° 501, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Le Scouarnec. Nous souscrivons pleinement à la philosophie de cet article, qui vise à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Une politique de transition énergétique doit en effet prendre en compte cette dimension, afin que les évolutions en matière de consommation ne se traduisent pas par une dégradation des conditions de vie des ménages.
Cet amendement vise simplement à rappeler que nos politiques d’efficacité énergétique doivent être tournées en premier lieu vers les plus précaires. Loin d’être marginales, ces situations de précarité énergétique concernent aujourd’hui un Français sur cinq, soit onze millions de personnes qui éprouvent des difficultés à se chauffer et à s’éclairer. Plus encore, quelque quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leurs dépenses en énergie au sein de leur logement.
En matière de politiques énergétiques, il nous semble que nous ne pourrons considérer nos objectifs comme atteints que lorsque nous serons parvenus à répondre aux défis économiques et environnementaux de notre temps, tout en apportant des réponses pérennes aux défis sociaux auxquels nous avons à faire face.
Mes chers collègues, nous entendons y contribuer en vous proposant d’intégrer cette exigence dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 500 et 501 ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les auteurs de l’amendement n° 500 vont dans une direction diamétralement opposée à celle des amendements, que nous avons discutés tout à l'heure, qui tendaient à inscrire la compétitivité des entreprises à tous les alinéas.
M. Michel Le Scouarnec. Sans pour autant améliorer quoi que ce soit !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement a au contraire pour objet d’en supprimer la mention, qui vous semble trop fréquente, mon cher collègue.
La commission y est défavorable. J’ai d’ailleurs tiré argument tout à l'heure de la présence de cette notion dans le texte de l’article 2.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 501.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je profite de cette discussion pour m’interroger sur la troisième phrase du cinquième alinéa, que propose de supprimer le groupe CRC au travers de l’amendement n° 500.
Qu’entend-on par la garantie « d’un haut niveau de protection sociale » pour les « personnels des secteurs concernés par la transition énergétique » ? Comment peut-on imaginer, en France, qu’une catégorie de Français puisse bénéficier d’un « haut niveau de protection sociale », ce qui laisse entendre par conséquent que les autres bénéficieraient d’un niveau de protection inférieur ?
Je suis surpris par cette disposition, qui a été ajoutée à l’Assemblée nationale et qui ne me paraît pas bienvenue.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Mon cher collègue, la réponse à votre question est très simple : cette rédaction découle de l’intention d’étendre à l’ensemble des salariés du secteur de l’énergie le statut particulier des employés des industries électriques, qui lui-même trouve son origine dans les avantages consentis par EDF à l’ensemble de ses agents.
Il existe actuellement une demande très forte d’un certain nombre d’organisations syndicales, qui souhaitent que les salariés travaillant dans les éoliennes, le photovoltaïque, le thermique renouvelable, et demain – pourquoi pas ? – la méthanisation, bénéficient des avantages sociaux dont jouissent les salariés d’EDF.
Je ne remets nullement en cause les avantages des agents d’EDF, qui ont au moins le mérite d’être supportés par une entreprise rentable, grâce aux procédés sur lesquels elle s’adosse. En revanche, la demande des autres secteurs d’activités, qui ne survivent qu’à grands coups de subventions, de jouir, en sus, de la même situation – c’est le sens exact du texte ajouté à l’Assemblée nationale –, donne toute leur acuité aux observations de notre collègue Alain Richard, que je ne souhaite pourtant pas embarrasser sur ce point.
On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière ! (Sourires.) On ne peut pas décider au premier alinéa que l’on soutient la croissance verte, et par conséquent celle-là seulement, et prétendre ensuite obtenir de la compétitivité, nonobstant des orientations contraires à cet objectif.
Toutefois, cet article 2 étant entièrement dénué de valeur normative, une telle disposition n’est pas une tragédie !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis bien d’accord !
M. Gérard Longuet. Simplement, elle n’est pas à la hauteur du sérieux nécessaire au travail législatif.
M. le président. J’apporterai une précision, monsieur Vasselle : la phrase que vous évoquez est non pas la troisième, mais la quatrième de cet alinéa, qui n’est donc pas visée par les amendements en discussion.
Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement n'est pas adopté.)