Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les agrocarburants issus de matières premières alimentaires et non alimentaires recourant à un usage en terres agricoles ne peuvent constituer plus de 6 % de cette part d’énergie.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’alinéa 2 de l’article 11 du projet de loi dispose que « l’État crée les conditions pour que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports ».

Le rapport du sénateur Louis Nègre envisage de façon très complète les différentes législations sur les agrocarburants et les questions qui entourent depuis longtemps leur utilisation. Je n’entrerai donc pas dans le détail de leurs effets non désirés. Cependant, afin d’éviter un changement d’affectation massif des terres qui conduirait – et qui conduit déjà – à des émissions plus fortes de gaz à effet de serre et de décourager les accaparements de terre à grande échelle, pour des raisons de spéculation, qui affament des populations entières et détruisent des productions locales vivrières, nous souhaitons qu’il soit précisé, dans le projet de loi, que les agrocarburants issus de matières premières alimentaires et non alimentaires recourant à un usage en terres agricoles ne peuvent constituer plus de 6 % de cette part d’énergie.

Il est grand temps que nous protégions les terres agricoles ! Je présenterai dans quelques instants un autre amendement allant dans le même sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend tout d’abord à substituer à la notion de biocarburant celle d’agrocarburant. Or nous avons déjà eu ce débat : le terme employé dans le droit en vigueur, tant national qu’européen, est celui de biocarburant.

Mme Évelyne Didier. Certes, mais il est impropre !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Par ailleurs, c’est la PPE qui fixera ce pourcentage, pour plus de flexibilité, tout en s’inscrivant dans le cadre européen. En effet, le projet de directive concernant les changements indirects d’affectation des sols est actuellement en cours de discussion.

Concernant la limitation de la contribution des biocarburants conventionnels ou de première génération aux objectifs d’incorporation pour 2020, je rappelle que la Commission européenne avait initialement proposé de limiter cette part à 5 %, soit une stabilisation de la production actuelle. Le Parlement européen avait relevé ce plafond à 6 %. Mais, après avoir échoué une première fois en mars 2014, le Conseil Énergie du 13 juin 2014 est parvenu à un accord politique limitant cette part non pas à 5 %, non pas à 6 %, mais à 7 %, afin de freiner l’utilisation des terres arables et d’agir en faveur d’une « transition vers les biocarburants avancés ».

Nous comprenons parfaitement l’objectif vertueux que vous poursuivez, madame Didier. La commission estime cependant que ce texte doit tenir compte des négociations en cours à l’échelle européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Si je partage votre préoccupation de limiter le développement des biocarburants produits à partir de matières premières alimentaires, madame la sénatrice, nous avons fait le choix de ne pas remettre en question les investissements déjà réalisés dont dépendent de nombreux emplois.

Le Gouvernement a donc retenu un plafond de 7 %, et non pas de 6 %, dans la loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Les chiffres dont je disposais faisaient état d’un plafond de 10 %. S’il est à 7 %, quand je propose 6 %, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 124 est retiré.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à encourager le recours aux biocarburants avancés en indiquant que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif d’incorporation de ces derniers.

Les biocarburants couvrent l’ensemble des carburants liquides, solides ou gazeux produits à partir de la biomasse et destinés à une valorisation énergétique dans les transports. Ils sont utilisés sous forme d’additifs ou de complément aux carburants fossiles classiques : au gazole – incorporation sous forme de biodiesel –, à l’essence – incorporation sous forme d’éthanol –, au kérosène et aux carburants gazeux.

On distingue trois générations de biocarburants selon l’origine de la biomasse utilisée et les procédés de transformation associés. Aujourd’hui, seule la première génération a atteint le stade industriel.

Les premières productions de biocarburants dits « avancés », conçus à partir de résidus agricoles – la paille, par exemple – ou forestiers ou encore à partir d’algues, sont attendues à l’horizon de 2020.

Cet amendement vise en outre à préciser que la PPE devra fixer des objectifs d’incorporation distincts pour la filière essence et la filière gazole, comme cela était prévu dans la rédaction initiale de cet article.

Enfin, par cet amendement, nous proposons de ne pas restreindre par voie législative et réglementaire la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections – création de terres agricoles supplémentaires et changement d’affectation des sols – qui font toujours l’objet de débats en France et en Europe, notamment en raison de l’incertitude des résultats des études menées sur les changements d’utilisation des terres agricoles. L’agriculture n’a en effet pas pour objet de fabriquer du carburant. Or, comme on peut le constater aujourd’hui dans beaucoup de pays, de nombreux agriculteurs se tournent de plus en plus vers cette nouvelle activité, au détriment de leur activité première : la production de denrées alimentaires.

Le fait de préciser, à l’alinéa 6, que les biocarburants « avancés » figurant sur la liste fixée par voie réglementaire doivent être produits « à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires » ne risque-t-il pas d’encourager les propriétaires de terres agricoles désireux de compléter leur activité à en changer l’affectation ? Cela n’irait pas sans conséquence sur la hausse des prix des denrées alimentaires ni sur la sécurité alimentaire, notamment celle des populations les plus démunies, comme on peut déjà l’observer dans de nombreux pays en développement.

Par ailleurs, si les biocarburants présentent l’avantage de contribuer à la diversification de nos sources d’énergies et à l’atténuation du dérèglement climatique grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la demande pourrait exercer à terme une pression supplémentaire importante sur la base des ressources naturelles, au détriment de l’environnement. Il convient donc plutôt d’encourager les biocarburants issus de la biomasse, qui s’inscrivent également dans l’objectif de développement de l’économie circulaire porté par ce projet de loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Portelli, Trillard et Houel, Mme Hummel et M. Détraigne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports.

II. – Alinéa 6

Après le mot :

liste

Insérer les mots :

des biocarburants conventionnels et

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il ressort de l’ensemble de nos débats que nous devons chercher à recycler le plus possible les déchets. Pour ce faire, nous devons encourager la recherche.

Je pense à vos propos d’hier sur le nucléaire, madame la ministre : aujourd’hui, les déchets des deux centrales nucléaires de Seine-Maritime sont recyclés à La Hague ; demain, ils seront des combustibles pour les centrales de quatrième génération.

Mme Ségolène Royal, ministre. Voilà !

M. Jean Desessard. C’est à voir !

M. Jean-Claude Lenoir. Si, la recherche se poursuit !

M. Jean Desessard. La recherche se poursuit, mais jusqu’à présent elle n’a pas abouti !

M. Charles Revet. La recherche progresse beaucoup, monsieur Desessard.

De nombreuses entreprises travaillent dans le domaine du recyclage. L’une d’entre elles, au Havre, recycle les déchets issus des carcasses animales, comme la graisse ou d’autres sous-produits. Actuellement, ce type de déchets est brûlé. Or ils pourraient être transformés en huile et utilisés comme biocarburant.

Cet amendement, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, tend donc à inclure ces produits dans l’objectif complémentaire d’incorporation défini pour les biocarburants avancés.

Mme la présidente. L'amendement n° 873 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, César et Commeinhes, Mme Deroche, M. Emorine, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. P. Leroy et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Mouiller, Revet et Vial, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, et incluant les biocarburants issus de résidus et déchets

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement va dans le même sens que celui que je viens de présenter.

Mme la présidente. L'amendement n° 733, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mon cher collègue, vous parlez des centrales de quatrième génération, mais ces technologies, qui reposent en grande partie sur le sodium, ne sont pas au point. Loin s’en faut ! Par ailleurs, je ne suis pas persuadé qu’elles s’avéreraient rentables…

M. Charles Revet. On en reparlera !

M. Jean Desessard. Les dernières études prouvent la faible efficacité des agrocarburants de première génération en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, leur rôle dans la déstabilisation des marchés des matières premières agricoles a été démontré.

Ainsi, au regard des dégâts causés par les agrocarburants de première génération – hausse des prix, changement d’affectation des sols… –, cet amendement vise à leur substituer progressivement les biocarburants de deuxième génération, en se fixant comme objectif la disparition totale des premiers. Les agrocarburants de deuxième génération et de troisième génération entraînent beaucoup moins d’effets négatifs, notamment parce qu’ils n’entrent plus directement en concurrence avec les cultures alimentaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 781, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet objectif, établi après la réalisation d’une étude d’évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé en cohérence avec les conclusions de cette étude.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les biocarburants avancés ne sont pas sans causer la moindre émission de gaz à effet de serre, tant pour la production et le transport des matières premières, que pour la transformation et le transport du produit fini. Selon les procédés et les bassins de collecte, ces émissions sont plus ou moins importantes.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de ne fixer d’objectifs sur les biocarburants avancés qu’après avoir mené une étude d’évaluation approfondie et obtenu la preuve de leur éventuel bénéfice environnemental. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’évaluation montrant l’avantage climatique et carbone de la deuxième génération. Il est fondamental, pour fixer des objectifs pertinents et se prémunir contre d’éventuels effets négatifs, de bien analyser en amont l’état des ressources et l’éventail des possibles.

Nous nous sommes lancés trop vite dans les agrocarburants de première génération, oubliant de prendre la mesure des impacts économiques, sociaux et environnementaux. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs !

Mme la présidente. L'amendement n° 287 rectifié bis, présenté par MM. Filleul et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biocarburants, pour être qualifiés d’avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols.

« La liste de ces biocarburants, les conditions dans lesquelles ils peuvent être qualifiés de biocarburants avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre les objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. L’objet du présent amendement est de préciser la définition de biocarburant avancé.

L’article 11 fixe, à l’alinéa 4, un objectif d’incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports et renvoie, à l’alinéa 5, à un décret le soin de fixer la liste des biocarburants avancés. Dans ce cadre, l’alinéa 6 vient préciser ce qu’il faut entendre par biocarburants avancés. Or la rédaction actuelle ne nous semble pas satisfaisante, car elle est insuffisamment précise.

Les dispositions de cet amendement viennent donc préciser que, pour être « avancés », les biocarburants doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols. En effet, la notion de biocarburants avancés recouvre, notamment, des biocarburants liquides et gazeux produits à partir de déchets, de résidus de l’agriculture – aquaculture, pêche ou sylviculture –, de résidus de transformation de matière cellulosique d’origine non alimentaire, de matières premières ligno-cellulosiques, d’algues et de micro-organismes.

Il reviendra au pouvoir réglementaire de fixer avec précision la liste de ces biocarburants et les conditions supplémentaires éventuelles pour obtenir la qualification de biocarburant avancé.

Mme la présidente. L'amendement n° 783 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biocarburants, pour être qualifiés d'avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas de risque de changement direct ou indirect dans l'affectation des sols.

« La liste de ces biocarburants, les conditions dans lesquelles ils peuvent être qualifiés de biocarburants avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre les objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Sous réserve d’une analyse plus approfondie, mon amendement ressemble beaucoup à celui que vient de défendre M. Filleul. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Lamure, MM. Milon, Gilles, Calvet, Karoutchi, Doligé, Laufoaulu et Revet, Mmes Gruny et Lopez, MM. B. Fournier, Bignon et Houel, Mme Deseyne, MM. Morisset, Longuet, Bonhomme, Trillard, Chaize, de Nicolaÿ, Mayet, Cardoux et Bouchet, Mme Hummel, MM. Chasseing et Kennel, Mme Debré, MM. Raison, Perrin et Détraigne, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Mélot et Deroche, MM. Gremillet, Laménie et Vogel, Mme Imbert, MM. G. Bailly et D. Robert et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 364 rectifié. Remplacer les alinéas 4 à 7 aurait une incidence, car la définition des biocarburants avancés, qui figure à l’alinéa 6, disparaîtrait du texte.

La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 21 rectifié bis, qui, lui, se contente de remplacer le seul alinéa 4. Le fait de mentionner explicitement que la PPE doit fixer des objectifs non seulement en matière de biocarburants avancés, comme il est prévu actuellement, mais aussi en matière de biocarburants conventionnels pour les filières essence et gazole me semble compréhensible. En effet, le code de l’énergie fixe des objectifs par filière, ce qui est souhaitable pour une meilleure anticipation de la part des acteurs de la filière.

Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’avais indiqué que j’étais très ouvert sur le sujet mais que la définition des biocarburants avancés telle qu’elle est prévue dans le texte devait être conservée dans la mesure où nous devons anticiper la prochaine entrée en vigueur de la directive relative aux biocarburants. Cette dernière prendra pour la première fois en compte l’impact des émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect d’affectation des sols : elle permettra, d’une part, de limiter l’effet de substitution avec les cultures alimentaires que l’on peut aujourd’hui observer pour les biocarburants de première génération et, d’autre part, de prendre en compte de manière plus précise l’impact global des biocarburants sur le réchauffement climatique.

Si l’amendement n° 21 rectifié bis est adopté, l'amendement n° 873 rectifié sera satisfait.

L’amendement n° 733 prévoit que les biocarburants avancés se substituent progressivement aux biocarburants de première génération. L’intention est louable, mais je suis défavorable à cet amendement, pour des raisons purement pragmatiques : les biocarburants de première génération ne disparaîtront pas. Il convient plutôt de veiller à ce qu’ils n’empêchent pas le développement des nouveaux biocarburants. Ce n’est pas la même chose ! Aujourd’hui, les biocarburants avancés ne sont de toute manière pas assez développés, même si des progrès ont été accomplis. Par ailleurs, le Gouvernement est contre cette modification. Mme la ministre a en outre rappelé qu’il y a eu des investissements et que des emplois sont en jeu.

L’amendement n° 781 est quant à lui satisfait. En effet, la PPE ne fixera pas d’objectifs sans en évaluer l’impact. En outre, l’article prévoit qu’un décret fixera les modalités de l’établissement de cette liste des biocarburants avancés. Sincèrement, je ne suis pas sûr que la loi, qui fixe des objectifs, doive préciser que les objectifs doivent préalablement avoir fait l’objet d’une « étude d’évaluation ». Essayons de simplifier et gardons-nous de rendre la loi trop bavarde. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 287 rectifié bis est déjà satisfait par l’article 11. J’en sollicite le retrait ; faute de quoi l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 783 rectifié vise à réserver la qualification de biocarburants avancés aux biocarburants émettant 60 % de gaz à effet de serre en moins que les carburants conventionnels. Je ne suis pas favorable à l’ajout de cette précision dans la définition des biocarburants avancés. Elle figurait dans la version initiale de la directive relative aux biocarburants proposée par la Commission européenne avant que celle-ci ne soit discutée par les États, mais elle n’apparaît plus dans le difficile compromis trouvé au niveau européen.

Enfin, l’amendement n° 38 rectifié est satisfait par la définition actuelle : le décret établira la liste des substances concernées, mais la définition donne déjà le principe général permettant de qualifier un biocarburant d’avancé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Avec mon panache vert, je me rallie à l’amendement n° 21 rectifié bis, et je retire l’amendement n° 364 rectifié.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. C’est beau comme de l’antique !

M. Jean Desessard. On va voir combien de temps vont encore durer les effets de la potion écologique !

Mme la présidente. L’amendement n° 364 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 873 rectifié, 733, 781, 287 rectifié bis, 783 rectifié et 38 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Chapitre II

Réduction des émissions et qualité de l’air dans les transports

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 12 bis

Article 12

I. – Les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu’aux points de destination finale.

L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques, qui est constituée par le rapport entre le volume de ces émissions et les quantités de marchandises commercialisées la même année, est, par rapport à 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025.

II. – Les programmes d’actions mentionnés au premier alinéa du I sont communiqués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

III. – Le champ des entreprises soumises aux obligations prévues aux I et II et les modalités d’application du présent article sont précisés par décret.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 510, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de plus de cinq cents salariés

2° Après le mot :

distribution

insérer les mots :

, de l’équipement et de la construction

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. La rédaction de l’article 12 impose aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent. Il se situe en cela dans le prolongement du Grenelle de l’environnement.

Lors des débats sur le Grenelle, la question des seuils avait été soulevée et l’argument récurrent à cette époque était qu’il ne fallait pas pénaliser les PME, une entreprise de 250 salariés étant considérée comme une PME, ce qui, avouons-le, est quelque peu exagéré, surtout lorsque, selon l’étude d’impact, seule une centaine d’entreprises sont potentiellement visées par cette mesure. C’est pourquoi nous proposons de revenir au moins à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui confiait au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le seuil à partir duquel les entreprises seraient soumises à cette obligation.

Pour nous, il s’agit évidemment d’aller plus loin aujourd’hui, en 2015, et d’être plus ambitieux dans nos objectifs que le Grenelle. Nous souhaitons que cette obligation soit étendue aux entreprises de l’équipement et de la construction eu égard aux tonnages et aux volumes transportés de ces secteurs. En effet, le transport relatif aux matériaux de construction et aux produits manufacturés est en forte progression. La construction, par exemple, génère à elle seule 21 % des transports de marchandises par la route.