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Séance du 6 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Très bien !

M. Jean Desessard. Là, monsieur Macron, vous êtes dépassé ! (Rires. – M. le ministre sourit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Le projet de loi Rebsamen – il faut laisser son nom à une loi ; ce sera le cas pour la vôtre, monsieur le ministre ! (Sourires.) – figure à l’agenda de la commission des affaires sociales, à la date du 22 juin prochain. Par conséquent, qu’est-ce qui vous empêche de déposer des amendements de ce type au moment de l’examen du texte qui traite spécifiquement des relations sociales dans l’entreprise ? (M. Michel Canevet s’exclame.)

Madame Lamure – nous nous connaissons très bien puisque nous avons été membres de la commission des affaires économiques en même temps –, 4 × 49 équivaut à 2 × 98. Autrement dit, votre raisonnement concernant 4 × 49, vous pourrez le tenir la prochaine fois sur 2 × 98.

Mme Élisabeth Lamure. Ce n’est pas un raisonnement, c’est un témoignage !

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas un exemple. J’ignore qui vous a téléguidée pour déposer cet amendement. Est-ce la CGPME ou le MEDEF ?

Mme Élisabeth Lamure. Le bon sens ! Les chefs d’entreprise !

M. Daniel Raoul. En fait, l’échec de la négociation résulte de ce conflit.

Au regard du projet de loi Rebsamen, qui a été présenté en conseil des ministres, dont vous avez le texte, monsieur le président de la commission spéciale, et qui est inscrit à l’agenda de la commission des affaires sociales, il me semble prématuré de régler ces questions ce soir. Reparlons-en à ce moment-là ! Cela me paraîtrait plus sain.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Avec cet amendement, non seulement vous anticipez largement sur le projet de loi Rebsamen, mais, surtout, vous empêchez toute discussion et toute possibilité pour le comité d’entreprise de s’exprimer.

En effet, l’article L. 2323–7–1, dont une nouvelle rédaction est proposée, résulte de l’accord national interprofessionnel voté ici même en 2013 : il énumère les possibilités accordées au comité d’entreprise, notamment « proposer des orientations alternatives » à celles qui sont formulées par l’entreprise et « se faire assister de l’expert-comptable de son choix ». Il est même prévu – je me souviens que cela avait donné lieu à un débat important dans cet hémicycle, car nous n’étions pas d’accord avec cette précision – que l’entreprise puisse participer au financement de cette expertise ; à défaut, cette charge incombe en totalité au comité d’entreprise.

À travers cet amendement, c’est tout sauf du dialogue social que vous proposez ! Vous le reniez et le supprimez. Évidemment, c’est cela que vous souhaitez.

Avec cet amendement, vous avez donc entière satisfaction, puisque, pour vous, le dialogue social se réduit à cet axiome : l’entreprise décide et les salariés subissent. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) C’est en tout cas ce que vous faites avec cet amendement, monsieur Joyandet. Je vous invite à relire l’article L. 2323–7–1. Vous constaterez que vous empêchez les comités d’entreprise de prendre toute initiative, de se faire accompagner d’un expert-comptable, de formuler des propositions alternatives.

Nous n’aurons certainement pas le temps d’examiner ce soir les autres amendements que vous avez déposés. Lorsque ce sera le cas, nous constaterons qu’il s’agit d’une atteinte profonde au dialogue social tel qu’il a été mis en œuvre.

Mme Évelyne Didier. Travaillez et taisez-vous !

Mme Annie David. Exactement ! Ma collègue vient de résumer très justement la situation.

Telle est votre conception du dialogue social. Ce n’est pas la nôtre. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que les suivants.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Étant donné l’heure tardive, je réserve mes arguments pour le projet de loi sur le dialogue social. Puisque vos amendements déposés dans le cadre du présent texte ne seront finalement pas retenus par l’Assemblée nationale, vous les présenterez de nouveau à ce moment-là. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.

Je précise seulement que je ne voterai pas cet amendement, pour les raisons qui ont été exposées par les membres du groupe socialiste, du groupe CRC… et d’autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 762 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 87 A.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 105 amendements au cours de la journée ; il en reste 187.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 87 A (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Discussion générale

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 7 mai 2015 :

À neuf heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 327, 2014-2015) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 411, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 412, 2014-2015).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la Convention postale universelle (n° 328, 2014-2015) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 411, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 413, 2014-2015).

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (Procédure accélérée) (n° 365, 2014-2015) ;

Rapport de M. Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 400, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 401, 2014-2015).

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (Procédure accélérée) (n° 366, 2014-2015) ;

Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 407, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 408, 2014-2015).

Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015) ;

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 370, tomes I, II et III, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 371, 2014-2015).

De quinze heures à quinze heures quarante-cinq : questions cribles thématiques sur la forêt française.

À quinze heures quarante-cinq et le soir : suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 7 mai 2015, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART