M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’observe qu’à mesure que nous examinons ce texte on repousse progressivement son entrée en application tout en raccourcissant les nombreux délais qu’il prévoit ! Et tout cela parce que nous nous sommes mis en tête que tout devait être bouclé d’ici au 31 décembre 2016 ! Or, selon moi, il n’y a pas d’échéance, nous sommes libres !

M. Pierre-Yves Collombat. Il y a 2017, tout de même !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pas pour les collectivités territoriales, que je sache ! Nous maintenons donc notre position.

Monsieur le secrétaire d’État, ne précipitons pas les choses. Il vaut mieux ménager le temps d’une vraie concertation.

D’ailleurs, dans les départements où un authentique dialogue a eu lieu, malgré quelques réticences, les CDCI ont accepté de mettre en œuvre les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales – c’est d’ailleurs sur ce fondement que les préfets devraient être jugés. En revanche, dans les départements où les préfets ont imposé leurs vues et contre l’avis des communes, cela s’est généralement très mal passé et l’opération, par son côté artificiel, s’est soldée par des résultats nuls.

Nous maintenons donc les délais, monsieur le secrétaire d’État.

Nous ne souhaitons pas non plus changer les modalités de révision des schémas directeurs introduites par la loi du 16 décembre 2010, qui ont donné de bons résultats. La commission émet donc aussi un avis défavorable sur les amendements respectifs de Pierre-Yves Collombat et de Cécile Cukierman.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Concernant les délais, en réponse à M. Hyest, il est vrai qu’il ne faut pas précipiter les choses, ne pas trop contraindre les élus, ni les forcer à aller trop vite.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais oui, on veut aller vite à tout prix!

M. André Vallini, secrétaire d'État. Mais, d’un autre côté, si l’on attend trop, rien ne se fait !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Exactement, nous sommes d’accord, il faut un délai, mais raisonnable !

M. André Vallini, secrétaire d'État. J’ai lu, pendant la suspension de séance, la revue de presse quotidienne du conseil général de l’Isère. Un article paru dans le Dauphiné libéré d’aujourd'hui décrivait la situation d’un secteur géographique que M. Collombat doit connaître, situé entre La Tour-du-Pin et Le Pont-de-Beauvoisin. Eh bien, on y débat depuis des années de la fusion de cinq communautés de communes !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Eh oui !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Certaines d’entre elles se sont même tournées vers la Savoie, vers l’autre Pont-de-Beauvoisin, puisqu’il y a deux villes homonymes, l’une en Isère, l’autre en Savoie. Aujourd'hui, tous les élus des cinq communautés de communes concernées, qu’ils soient de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs, ont demandé qu’une décision soit prise, dans un sens ou dans l’autre et le préfet les a réunis pour les amener à prendre une décision. Donc; à force de consulter, d’écouter, de se réunir, cela traîne en longueur et l’on n’avance pas !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Les élus eux-mêmes affirment qu’il faut fixer un délai et s’y tenir !

Par ailleurs, concernant la procédure d’adoption du SDCI, évoquée par M. Collombat, il s’agit justement d’écouter les élus locaux et de leur laisser la possibilité de changer d’avis, un an ou deux ans après une première adoption. D’où cette faculté donnée au préfet, sous le contrôle de la CDCI, de réviser ce document, dans un esprit de souplesse, d’adaptation et de pragmatisme. Cela permet ainsi d’adapter le SDCI à la réalité locale, qui est évolutive.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas convaincu par vos arguments. Pourquoi tant de précipitation ? On peut accélérer le mouvement dans un contexte stabilisé, mais en l’occurrence, les règles changent ! En outre, comme cela a été dit, nombre d’intercommunalités sont déjà prêtes à se regrouper librement. Peut-être ce message n’est-il pas passé en région parisienne, mais cela viendra !

Dans le cas présent, alors que la modification du seuil de 5 000 habitants n’a pas encore connu son aboutissement législatif, vous dites déjà vouloir accélérer le mouvement, monsieur le secrétaire d'État !

En tant que membre d’une CDCI, je peux vous assurer que vous allez beaucoup trop vite, au point que certains préfets eux-mêmes l’admettent !

Quel risque courez-vous à attendre davantage ? Les majorités communales et intercommunales ne vont pas changer : nous sommes en cours de mandat. Vous n’êtes tout de même pas à six ou douze mois près ! Les collectivités qui veulent aller plus vite le feront, mais, encore une fois, laissez une marge de liberté aux territoires ! Quel objectif visez-vous ? Pas des économies, cela se saurait !

Votre amendement n’est donc pas raisonnable et vous risquez, une fois de plus, de créer plus de problèmes que vous n’en résoudrez !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je comprends l’avis de la commission ; j’entends qu’il faut trouver des équilibres et je n’en ferai pas une maladie si mon amendement n’est pas adopté.

Toutefois, les réponses que l’on me fait ne me satisfont pas ! Un schéma est voté par la CDCI, autant l’appliquer ! Si, en revanche, les élus ne parviennent à s’entendre, alors, dans ce cas, le préfet les met d’accord, point barre ! Ensuite, s’il apparaît que la mise en œuvre du SDCI pose problème pour une raison ou une autre, la CDCI l’amende et le préfet applique les modifications.

Il faudrait tout de même méditer sur la manière dont s’articulent le rôle du préfet et celui de la CDCI. Pour ma part, je maintiens que je trouve cette disposition bizarre ! On élabore un schéma et une majorité parfois très confortable l’adopte ; puis le préfet – même si j’exagérais un peu en disant qu’il fait ce qu’il veut – dispose de marges de manœuvre très larges pour le modifier s’il considère, par exemple, que l’avenir de la France repose sur de gros bidules. Cela dit, n’y passons pas la nuit…

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Le texte proposé par la commission me semblait, pour ma part, satisfaisant ; c’est pourquoi je voudrais réagir à ce que disait M. le secrétaire d’État à propos de Pont-de-Beauvoisin en Isère et de Pont-de-Beauvoisin en Savoie, puisque, depuis l’autre côté de la frontière historique, j’ai suivi les différents épisodes de cette affaire.

On n’a pas encore digéré la réforme précédente, monsieur le secrétaire d'État ! Certaines communautés de communes ne se sont mises en place qu’au début de cette année ! Il faut, dans certains cas, traiter différents problèmes qui sont autant de scories. Il en est ainsi de l’élargissement d’anciennes communautés de communes dont les compétences ne sont pas toutes reprises, ou encore de certaines questions de compensation financière, qui ne sont toujours pas réglées.

Avec l’expertise qui est la sienne, le préfet de la Savoie, ancien directeur général des collectivités territoriales, pourrait d’ailleurs vous présenter certains dossiers pour achever de vous convaincre qu’il faut encore un ou deux ans pour digérer la dernière réforme, avant de pouvoir passer à l’étape suivante.

En outre, un autre mouvement est déjà engagé, et il est d’ailleurs prometteur : celui des communes nouvelles ; veillons donc à ne pas le perturber. On ne peut en effet demander aux élus de créer des communes nouvelles et en même temps de réorganiser leur EPCI, ce qui nécessite des simulations financières complexes, surtout dans le contexte financier contraint que nous connaissons avec la diminution des dotations.

Ainsi, le calendrier fixé par la commission permet à la fois de ne pas perdre l’objectif et de se donner le temps nécessaire pour respirer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 726.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 533, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 16 et 25, secondes phrases

Remplacer les mots :

la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci

par les mots :

les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’expérience me fait penser que la règle des deux tiers est indispensable. C’est l’objet de cet amendement.

Je crois qu’il faut durcir les règles. En effet, une majorité de 50 %, pour être juridiquement suffisante, ne permet cependant pas d’engager réellement l’ensemble des communes et des intercommunalités.

L’intercommunalité doit être librement consentie et la carte intercommunale, stabilisée. C’est ce que permet une majorité des deux tiers.

Une majorité simple se tient juridiquement, mais reste très fragile politiquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement a été déposé et rejeté en commission.

Il vise à substituer la majorité qualifiée « deux tiers – la moitié » à la majorité simple, pour la mise en œuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre.

C’est contraire à la position de la commission, qui a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 727, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6, 17 et 26, premières phrases

Supprimer le mot :

favorable

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur le recueil de l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre », qui est engagée par le représentant de l'État dans le département lorsque le projet de périmètre qu'il a proposé, s’agissant des EPCI à fiscalité propre, n'a pas recueilli l'accord de la majorité des conseils municipaux concernés, représentant au moins la moitié de la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement tend à supprimer la nécessité, pour le préfet, de recueillir l’avis favorable de la CDCI dans le cadre de la procédure dite du « passer outre », lorsque le projet de périmètre qu’il a proposé n’a pas recueilli l’accord de la majorité des conseils municipaux concernés, représentant au moins la moitié de la population.

Reprenant le dispositif de 2010, l’article 15 prévoyait un avis de la CDCI. L’Assemblée nationale a prévu d’exiger que cet avis soit favorable.

La commission est défavorable à cet amendement, qui est contraire à la position qu’elle a arrêtée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, mon intervention porte sur un point tout à fait marginal. Elle concerne l’expression « passer outre », qui me paraît malheureuse. J’ignore de quelle manière on pourrait la remplacer, mais force est de constater que, en cas de désaccord, il arrive que le préfet, tout plein de sa supériorité quand il brandit ce « passer outre », semble narguer les élus. C’est comme s’il leur disait « Allez vous faire voir » ou « T’as le bonjour d’Alfred » ! (Rires.)

Franchement, monsieur le ministre, il faudrait trouver une autre expression, peut-être, d’ailleurs, en latin ou en grec… Je peux vous faire des propositions ! (Sourires.)

Mme Colette Mélot. En grec, tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 727.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 694, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

En cas de retrait de plusieurs communes, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public de coopération intercommunale entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement d’origine et les présidents des établissements d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du même code sont applicables à ces agents. Les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.

II. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

III ter. – Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée à l’établissement public de coopération intercommunale que rejoint cette commune, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser le sort des personnels d’un EPCI dont le périmètre est modifié.

Il tend à rétablir trois alinéas supprimés par la commission des lois, qui avait considéré qu’ils étaient redondants avec ceux du III ter, lequel concerne les personnels d’un EPCI totalement démembré. Or la procédure est différente dans les deux cas. Il est donc nécessaire de rétablir les trois alinéas supprimés.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle à l’alinéa 32, car la référence à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui renvoie aux modalités de mise à disposition des agents, et non aux modalités de retrait des communes d’un EPCI, était mal positionnée et rendait la lecture ambiguë.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 694.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Perrin, Raison et Karoutchi, Mme Deroche, MM. Longuet, Mouiller, Morisset, Lefèvre et Revet, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Mandelli, César, Vogel, Frassa et Laménie, Mme Lamure et MM. Longeot, Bonnecarrère, Guerriau, Médevielle et Husson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 5211–5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif n’est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 200 000 habitants dans lesquels un vote de la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers est intervenu en ce sens. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement vise à exempter les petits départements – ceux de moins de 200 000 habitants – de l’interdiction prévue par le CGCT de créer un EPCI à fiscalité propre de la taille du département afin « de pousser les logiques d’intégration de l’intercommunalité à un niveau pertinent ».

Ses auteurs citent en exemple le Territoire de Belfort. Cependant, ce n’est pas tant la taille de ce département que son peuplement et son organisation qu’il convient de prendre en compte pour rationaliser les intercommunalités.

En effet, si le Territoire de Belfort comprend près de 144 000 habitants sur un territoire de 609 kilomètres carrés, il compte 102 communes regroupées en 5 EPCI. Un EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes serait-il gérable ?

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

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Article 15
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 ter B

Article 15 ter A

I. – Le II bis de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de sa création ou du transfert de sa compétence » sont remplacés par les mots : « à laquelle il est devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale pour le territoire couvert par ce document » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent II bis, l’établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. » ;

3° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.

II. – L’article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. » ;

2° Les quatrième à dixième alinéas sont supprimés.

III. – L’article L. 124-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures prévues au présent article. » ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 695, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 695.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 728 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les quatrième à dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »

II. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Favorable !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est intéressant, mais il me semble que nous aurons d’autres cas de ce type à traiter, compte tenu des télescopages entre les calendriers des différentes procédures.

Par exemple, dans la métropole du Grand Paris à venir, les communes ont l’obligation d’engager la procédure qui leur permettra de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au plan local d’urbanisme, le PLU, avant la fin de l’année. Les procédures sont longues. Dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », le délai maximum a été fixé au 27 mars 2017. Entre-temps, la métropole ou les établissements publics territoriaux récupéreront la compétence, et le PLU deviendra intercommunal. Que se passera-t-il, à ce moment ?

Nous examinerons ultérieurement un amendement que j’ai déposé pour régler cette difficulté, mais je souhaitais attirer votre attention sur ce point dès à présent.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je veux réagir à l’observation que vient de faire notre collègue Philippe Dallier. Nous avions brièvement évoqué cette difficulté en première lecture.

Je vous livre mon interprétation. Le transfert de la commune à une intercommunalité de la compétence relative au PLU maintient tous les actes accomplis par la commune en l’état. Par conséquent, si une commune a engagé une procédure de création d’un PLU, l’intercommunalité prendra le relais et achèvera le PLU sur cette partie du territoire.

N’oublions pas que ce que l’on appelle le « PLU intercommunal » ne naît pas de rien ! Il résulte du « collage » des PLU communaux. C’est au gré des révisions ultérieures qu’il sera éventuellement homogénéisé.

Il est donc tout à fait possible de passer à un PLU intercommunal en reprenant les règlements, les documents graphiques et les documents annexes des PLU des communes composantes. Il n'y a pas de rupture de continuité et il n'y a donc pas besoin de « disposition chaînon ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 728 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 ter A, modifié.

(L'article 15 ter A est adopté.)

Article 15 ter A
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 ter C

Article 15 ter B

(Supprimé)