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Séance du 30 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel, tend à majorer les crédits destinés aux subventions à l’assurance récolte. Je partage les motivations de ses auteurs, mais j’en demanderai le retrait, après avoir entendu l’avis du Gouvernement.

Il s’agit en effet de majorer de 10 millions d’euros les crédits destinés aux subventions à l’assurance récolte. Or ces aides à l’assurance seront financées en totalité, vous l’avez dit, mon cher collègue, par des crédits européens de la politique agricole commune, à compter de 2016.

Mais je me tourne vers le Gouvernement : est-il possible, monsieur le ministre, de compléter l’enveloppe communautaire actuelle par des fonds nationaux ? Je n’en suis pas sûr, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

En outre, les montants en jeu, prélevés sur les moyens de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, pourraient déstabiliser la mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis évidemment favorable… au retrait de cet amendement !

Comme l’a demandé M. le rapporteur spécial, il faut tout de même que l’on s’explique, car c’est un sujet majeur.

Je sais que, sur la question de l’assurance récolte, nous sommes tous d’accord.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons construit un contrat socle. Il se met en place aujourd'hui pour l’apiculture, l’élevage et les céréales.

Le transfert du premier vers le deuxième pilier permettra de financer en partie ce contrat socle. Je l’ai toujours dit, la question de savoir s’il faut en prendre encore davantage sur le premier pilier se posera aux négociateurs de la prochaine politique agricole commune. À chacun d’en décider alors !

J’observe cependant que l’assurance récolte est tout de même un enjeu majeur

Pour l’ensemble des filières, au titre de l’assurance récolte, les crédits conjugués de l’Union européenne et de l’État, qui étaient de 77 millions d’euros en 2013, sont passés à 97 millions d’euros en 2015, pour être abondés ensuite jusqu’à 117 millions d’euros.

Vous l’avez dit, cette enveloppe est maintenant financée à 100 % par les crédits européens, et les crédits nationaux prévus dans le projet de loi de finances ont été logiquement supprimés.

Les crédits européens s’élèveront en 2016 à 120 millions d’euros. Loin d’une action au coup par coup, il s’agit donc bien d’une montée en puissance et d’une structuration du système.

Comme la commission, Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Gremillet, l'amendement n° II-295 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, j’ai bien entendu les arguments de notre rapporteur spécial et de M. le ministre.

Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, qui vise à soulever une question de fond dans la perspective des futures négociations de la PAC.

Jusqu’en 2015, les subventions aux assurances climatiques faisaient l’objet d’un cofinancement entre l’État et l’Union européenne. À compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance sera financée sur crédits européens, avec un retrait complet de l’État.

Un grand nombre d’agriculteurs sont pourtant exposés aux situations de crise qui pourraient être couvertes par ces assurances. Ce n’est pas, hélas, l’année 2015 qui me démentira, les incidents climatiques ayant été très nombreux.

M. le ministre nous renvoie aux futures négociations de la PAC, qui auront vocation, en la matière, à tracer le chemin. Je ne le conteste pas, mais cela veut dire concrètement que, à partir de l’année prochaine, pas un centime du budget national ne viendra abonder le financement des subventions aux assurances climatiques. Le besoin n’était pourtant peut-être pas inexistant…

L’amélioration de la situation des agriculteurs passe sans doute par un taux de couverture plus important : les agriculteurs doivent pouvoir souscrire des contrats de ce genre dans une plus grande proportion.

Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais non sans rappeler que la question de la couverture des risques est tout à fait stratégique pour l’avenir, et devra être traitée comme telle si nous souhaitons évoluer vers un modèle agricole moins fragile, quels que soient les territoires concernés.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis d’accord !

M. Daniel Gremillet. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-295 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-116 est présenté par M. César.

L'amendement n° II-221 rectifié est présenté par MM. Raison, Bizet, Panunzi, D. Laurent, Revet et Pellevat, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Milon, Calvet et Grand, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Vogel, Genest, Darnaud, Perrin, Chasseing, Houel, Pointereau, Gremillet, Grosdidier, Kennel et Bouchet, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Primas, MM. Bas, Pierre et Savary, Mme Gruny, MM. Huré et Mandelli, Mmes Mélot et Canayer, MM. Vasselle et G. Bailly, Mme Lamure et MM. Emorine et Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

4 000 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

4 000 000

TOTAL

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° II-116.

M. Gérard César. Il est proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154, « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires », et de diminuer à due concurrence ceux de l’action n° 1, Moyens de l’administration centrale, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Il s’agit de financer le dispositif AGRIDIFF. Compte tenu de la crise que connaissent de nombreux secteurs de notre agriculture, je propose de relever le montant des crédits alloués à ce dispositif à hauteur de 4 millions d’euros, au lieu du 1,8 million d’euros figurant au budget pour 2014 et pour 2015.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° II-221 rectifié.

M. Michel Raison. Sincèrement, je m’inquiète pour 2016. Un certain nombre d’agriculteurs ont connu des difficultés cette année, et nous savons bien que les conséquences se font plus gravement ressentir l’année qui suit une crise.

Le faible montant de l’enveloppe dévolue à l’aide aux agriculteurs en difficulté pourrait nous conduire à en modifier les critères d’attribution. Un certain nombre d’exploitants pourraient ainsi se retrouver dans l’incapacité d’assurer leur redressement, au risque du dépôt de bilan. Il s’agit donc d’un dossier extrêmement important.

M. le président. L'amendement n° II-279 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

2 200 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

2 200 000

TOTAL

2 200 000

2 200 000

SOLDE

0

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit en effet d’abonder le compte du dispositif AGRIDIFF, puisqu’il est manifestement sous-doté.

J’entends bien que d’autres dispositifs peuvent être mobilisés aux mêmes fins. Mais l’ampleur de la crise est telle que nous devons pouvoir mobiliser l’ensemble des moyens qui sont destinés à favoriser le redressement des exploitations en difficulté. Il est naturel que les leviers qui ont vocation à remplir cette mission soient actionnés.

M. le ministre a évoqué les crédits qu’il va pouvoir mobiliser au titre de 2015. Mais nous examinons actuellement le projet de budget pour 2016, et nous savons que la crise ne va pas s’arrêter au 31 décembre !

Il est donc important que l’État puisse se donner les moyens d’intervenir pour soutenir les agriculteurs, sans quoi tout un pan de notre économie risque de s’effondrer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Les amendements identiques nos II-116 et II-221 rectifié ont le même enjeu que l’amendement n° II-279 rectifié : seules les sommes engagées diffèrent – 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les deux premiers, 2,2 millions d’euros de crédits de paiement pour le troisième, l’ambition étant donc un peu plus modeste.

Ces trois amendements visent à majorer les crédits destinés au dispositif AGRIDIFF. Je partage les motivations de nos collègues auteurs des amendements, et je constate avec eux que le dispositif AGRIDIFF est trop faiblement doté en loi de finances initiale.

Même si nous savons que les moyens nécessaires seront, le moment venu, ouverts en gestion, je juge plus sincère de présenter un budget prévoyant des crédits destinés à gérer les aléas.

J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’aide aux agriculteurs en difficulté fait l’objet d’une ligne de crédits qui, prise isolément, peut en effet susciter des inquiétudes. La porter de 1,8 million à 4 millions d’euros pourrait sembler en phase avec l’objectif, qui est de répondre à la crise que traversent actuellement un certain nombre d’agriculteurs.

Mais j’ai rappelé les différents dispositifs qui auront vocation à remplir cette fonction : le fonds d’allégement des charges, abondé à hauteur de 155 millions d’euros, preuve qu’il y a des difficultés et que nous y répondons ; 180 millions d’euros mobilisés sur la MSA ; 86 millions d’euros mobilisés l’an prochain au titre de l’assiette minimale de cotisation, auxquels il faut ajouter 40 millions d’euros environ destinés à financer la mesure dite « option assiette n-1 ».

Tout cela est sans commune mesure avec ce que permettrait AGRIDIFF. Je comprends vos inquiétudes, mais, au regard des enjeux, ce n’est pas en mobilisant 4 millions d’euros supplémentaires que nous répondrons à quelque difficulté que ce soit : nous sommes déjà bien au-delà !

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Gérard César. Je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-116 et II-221 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-279 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-294, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pierre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 000 000

1 000 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’augmenter les crédits alloués à FranceAgriMer, pour renforcer ses capacités d’intervention. Le nombre et la difficulté des dossiers que l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer est amené à traiter sont à la mesure de la diversité de l’agriculture française.

À cet égard, il paraît difficile d’imaginer que le CASDAR, ce compte d’affectation spéciale dont les moyens sont intégralement financés par les agriculteurs eux-mêmes, et qui n’a pas été, au départ, conçu pour cela, lui soit substitué.

Si nous voulons donner à l’agriculture française la capacité de relever l’ensemble des défis auxquels elle doit faire face, et ainsi maintenir les emplois agricoles dans nos territoires, il est absolument nécessaire de commencer par mener l’offensive sur le front budgétaire.

À rebours de l’attentisme que vous nous proposez, cet amendement vise à honorer les engagements de l’État vis-à-vis de cet opérateur qui, au fil des budgets, a vu ses moyens se réduire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Cher collègue, vous avez parlé du CASDAR, mais votre proposition de majoration des crédits destinés à FranceAgriMer affecte les crédits du ministère de l’agriculture.

Je partage votre préoccupation. Les agents de FranceAgriMer doivent en effet gérer, en 2015, plus de 20 000 dossiers supplémentaires dans le cadre du plan de soutien à l’élevage – Alain Marc évoquait une inflation normative ; on peut parler ici d’inflation de contrôle ! Quoi qu’il en soit, dans le cadre de ce plan, il ne me paraît pas illégitime d’allouer à FranceAgriMer des moyens supplémentaires.

Cela étant dit, l’effort spécifique lié au plan de soutien à l’élevage aura été fourni avant tout sur l’année en cours, alors que l’amendement tend à augmenter pour 2016, de 1 million d’euros, les crédits destinés à cet opérateur.

C’est pourquoi, sans être favorable à cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je comprends votre inquiétude. FranceAgriMer a d’ailleurs été inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt comme lieu d’échanges privilégié, en particulier par le biais de ses conseils spécialisés, entre les pouvoirs publics et les acteurs des filières. L’importance de son rôle est donc parfaitement reconnue.

Le travail accompli par FranceAgriMer est déterminant s’agissant de la conduite d’un certain nombre d’actions stratégiques, de la mobilisation du programme d’investissements d’avenir, ou PIA, en faveur des investissements dans les exploitations agricoles, et bien entendu du plan de soutien à l’élevage.

Mais nous butons, en la matière, sur les normes de gestion, qui s’appliquent au ministère de l’agriculture comme aux autres : les crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture connaissent une baisse de 4 %, et je ne peux faire autrement que d’appliquer à FranceAgriMer ce qui vaut de la même manière – et parfois même plus fortement – pour les autres opérateurs du ministère.

La question n’est donc pas celle de l’importance, en effet décisive, des missions de cet opérateur – je compte sur FranceAgriMer !

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. À une époque, on critiquait les coups de rabot par trop uniformes. De la même manière, au sein d’un ministère, il n’y a aucune raison que le rabot soit passé de manière uniforme !

Les marges de manœuvre de l’administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de l’agriculture sont moins étroites que celles de FranceAgriMer, qui – vous en convenez, monsieur le ministre – constitue un outil indispensable, et plus indispensable que jamais dans le contexte d’une désorganisation des marchés et d’une fluctuation croissante des prix.

J’ai remis récemment, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport d’information sur la situation du secteur laitier après les quotas. FranceAgriMer a été, dans le cadre de ce travail, le meilleur outil, celui où j’ai puisé le plus de renseignements.

Il s’agit d’un outil de référence, d’un observatoire et même d’un outil de régulation. Prenez garde à ne pas dépouiller FranceAgriMer : cela pourrait gravement déstabiliser la réalisation d’un certain nombre d’actions décisives pour l’organisation générale de notre agriculture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-285, présenté par M. Bouvard, n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

M. Michel Raison. Je souhaite expliquer mon vote, monsieur le président.

M. le président. Mon cher collègue, je ne peux pas vous donner la parole, car je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets donc aux voix ces crédits.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 155
Contre 188

Le Sénat n’a pas adopté.

compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 63 (début)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement agricole et rural

147 500 000

147 500 000

Développement et transfert en agriculture

70 553 250

70 553 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

76 946 750

76 946 750

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 63 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 63

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II–312 est présenté par M. Labbé.

L'amendement n° II–317 rectifié est présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Développement agricole et rural

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° II–312.

M. Joël Labbé. Voilà enfin un amendement qui va faire consensus ! (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

La question de la stabilité des recettes du CASDAR préoccupe tout le monde. Or il y a une solution : affecter à l’abondement de ce compte d’affectation spéciale une fraction du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires, ou « phytopharmaceutiques », comme on dit poliment pour parler des pesticides.

Cela permettrait de stabiliser les recettes du CASDAR, afin de pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie, et d’assurer le financement de programmes de recherche et le développement de projets agro-écologiques. Je pourrais évoquer les groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE.

On l’a suffisamment dit ce soir, l’unique recette du CASDAR est la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. Or elle est mise à mal par le contexte actuel de crise, ce qui fait peser un réel risque sur le niveau effectif de perception de la taxe, donc sur la pérennité du compte d’affectation spéciale dans son ensemble.

Conformément aux attentes des agriculteurs et aux objectifs du plan Écophyto II, qui visent à la généralisation et à l’optimisation des systèmes de production économes et performants, l’agro-écologie doit plus que jamais être confortée.

Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Pour ce faire, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à un tel soutien, leur production agro-écologique à moyen et à long terme. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

Je rappelle tout de même que la COP 21 a lieu en ce moment ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Et alors ?...

M. Rémy Pointereau. Incroyable !

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° II–317 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec. Comme il n’est pas encore minuit et que nous avons donc encore un peu de temps, monsieur le président, je vais défendre comme il se doit cet amendement identique ! (Sourires.)

Conçu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan Écophyto II avait pour objectif de réduire, si possible, de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l’agriculture et la gestion des espaces, ruraux et urbains.

Je rejoins notre collègue Joël Labbé. Cet amendement vise à affecter une part du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques au CASDAR, afin de soutenir la recherche appliquée et de financer les projets innovants en matière d’agro-écologie.

Du point de vue des connaissances et de l’innovation, on observe une incontestable mobilisation des communautés de recherche, formation et développement, et bien au-delà des sphères agronomiques. L’agronomie développe ses liens avec l’ingénierie écologique. Des interactions nouvelles avec les sciences de la santé se font jour. Cet effort considérable de recherche et d’innovation doit être conforté.

Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité. Les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et à long terme.

Nous devons nous tourner résolument vers l’agro-écologie. Il faut éviter de se trouver emportés, avec l’utilisation de produits phytosanitaires de plus en plus durs, dans une « course à la productivité » qui mettra, à terme, mais c’est malheureusement déjà un peu le cas, notre modèle agricole en danger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Ces deux amendements sont parfaitement identiques. J’imagine que leurs auteurs ont dû se concerter. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Joël Labbé. Mais non !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. M. le rapporteur pour avis Jean-Jacques Lasserre rappelait la fragilité du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Les auteurs de ces amendements identiques demandent l’affectation de 0,1 % du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires au CASDAR. J’y suis défavorable. À mon sens, il s’agit avant tout d’amendements d’appel et nos collègues souhaitent ici obtenir des engagements du Gouvernement en matière de soutien à l’agro-écologie.

Je laisse donc M. le ministre présenter les actions que le Gouvernement compte mener à cet égard en 2016, notamment par l’intermédiaire du CASDAR. C’est un peu une manière de lui « refiler la patate chaude » ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je remercie M. le rapporteur spécial de sa sollicitude. (Nouveaux sourires.)

J’ai bien compris les enjeux, mais je rappelle que le produit de la redevance pour pollutions diffuses, soit 41 millions d’euros, sera directement affecté au plan Écophyto II. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait passer par le CASDAR, l’objectif étant déjà identifié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous le savez, le CASDAR, dont l’unique recette est une taxe sur le chiffre d’affaires global de l’activité agricole, finance les projets agro-écologiques, en complément des actions menées dans le cadre du plan Écophyto II.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, qui sont satisfaits.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° II–312 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président : je ne peux absolument pas le retirer !

Je précise qu’il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : j’espérais vraiment que ma proposition pourrait faire consensus. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° II–317 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-312 et II-317 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-296, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Pierre et Raison, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « orientés en priorité sur l’élevage ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Développement agricole et rural

La parole est à M. Daniel Gremillet.