Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’observe que vous êtes indirectement concerné par ce problème, étant donné que vous êtes chargé de la promotion du tourisme. Un certain nombre de touristes s’interrogent quant à cette pollution des sols, même si elle ne concerne qu’un certain nombre de jardins familiaux.

Au travers des différents plans chlordécone, les gouvernements successifs ont fait beaucoup en matière de santé. Vous assurez que le PNAC-3 permettra d’aller un peu plus loin en matière de recherche, mais tels ne sont pas les échos qui nous sont parvenus. Malgré un certain nombre de courriers et d’interventions, nous ne constatons pas une plus forte coordination entre les différents laboratoires de recherche. J’observe en outre que vous n’avez pas évoqué le Genoscope.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie par avance de bien vouloir relayer nos préoccupations auprès de votre collègue chargé de la recherche.

oléiculteurs et droit des agriculteurs non professionnels d'incinérer les rémanents

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1187, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, la production oléicole varoise, dont la qualité est unanimement reconnue, a une double origine, professionnelle et non professionnelle. La production non professionnelle est indispensable à la bonne tenue d’un marché tout à la fois local et touristique.

À l’origine du problème que je vous soumets se trouve un arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 interdisant aux oléiculteurs non cotisants à la Mutualité sociale agricole, la MSA, d’éliminer les rémanents par incinération, tout en continuant à l’autoriser pour les agriculteurs professionnels.

Je précise que le préfet du Var a rejeté le recours qui lui a été présenté, alors que celui des Bouches-du-Rhône a fait un choix différent en acceptant un recours similaire. Résultat : à la différence de leurs voisins, les oléiculteurs non professionnels varois sont forcés d’encombrer les déchetteries de leurs bois de taille ou bien de les broyer eux-mêmes, opération peu aisée du fait de la structure généralement en restanques de l’oliveraie locale.

Ne pensez-vous pas que le bon sens milite pour la suppression de ces contraintes difficiles à comprendre et qui, en dissuadant les oléiculteurs amateurs de poursuivre leur production, risquent de déstabiliser un marché fragile, ce qui pénaliserait les professionnels eux-mêmes, lesquels y trouvent un complément de revenu non négligeable ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Le Foll, qui est retenu à la COP 21.

L’encadrement du brûlage des déchets verts a pour but de protéger des territoires particulièrement exposés aux incendies dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de préserver la qualité de l’air et d’éviter des nuisances de voisinage.

Le principe est l’interdiction de l’élimination des déchets verts par brûlage, mais les préfets peuvent y déroger selon les circonstances locales.

C’est dans ce cadre que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté du 20 décembre 2013, permis de brûler, sous certaines conditions, des produits végétaux et déchets verts issus de la gestion agricole et forestière.

En ce qui concerne le Var, les modalités arrêtées le 16 mai 2013 sont similaires à celles en vigueur dans les Bouches-du-Rhône : il est permis de procéder au brûlage, sous certaines conditions. Ces opérations ne sont pas praticables de juin à septembre et sont soumises à déclaration préalable en mairie au cours des mois de février et de mars.

Ces conditions dérogatoires impliquent, dans les deux départements, la démonstration d’une activité agricole des personnes qui veulent s’en prévaloir. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet a considéré, pour l’année 2015, que des personnes n’ayant pas d’activité agricole à titre principal ou secondaire, mais possédant des oliviers et justifiant d’un contrat d’apport à un moulin, ainsi que de l’adhésion à l’organisation professionnelle oléicole, pouvaient en bénéficier.

La demande de dérogation formulée dans le Var à laquelle vous faites référence avait pour but de solliciter une autorisation exceptionnelle de brûlage pour toutes les personnes possédant des oliviers, au titre de la lutte contre les pucerons. La lutte contre les pucerons étant une pratique courante d’entretien des végétaux, cette demande ne contenait pas d’éléments permettant au préfet de déroger aux interdictions de brûlage.

Comme je viens de l’exposer, les modalités dérogatoires arrêtées dans ces deux départements sont très similaires et il convient, s’agissant de dérogations, de ne pas céder à la tentation de créer des conditions d’interprétation trop larges, afin de ne pas en dénaturer le principe et la portée.

Je vous sais très attaché, monsieur le sénateur, à la lutte contre les feux de forêts. Il faut continuer à limiter les risques d’incendies dans le département du Var, de nouveau durement touché par ce fléau cette année.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je constate qu’Ubu est toujours roi…

Le fond du débat, ce n’est pas la protection de la forêt contre les incendies. Vous le savez, la plupart des personnes qui possèdent des oliviers font partie des comités communaux feux de forêt, les CCFF, et sont très sensibles à ce problème.

La question de fond est la suivante : contribue-t-on, en brûlant des rémanents d’oliveraies, à détériorer le climat ? C’est ridicule ! Si cette activité participe à la dégradation du climat, alors il faut aussi interdire la circulation automobile…

Dois-je comprendre que si les oléiculteurs amateurs adressaient au préfet du Var une demande formulée dans les mêmes termes que celle qui avait été présentée au préfet des Bouches-du-Rhône, c’est-à-dire en arguant de l’existence d’une activité oléicole d’une certaine importance et d’apports à un moulin, ainsi que de l’adhésion à l’organisation professionnelle oléicole, une dérogation serait possible ? Mon interprétation est-elle la bonne ?

fusion des hôpitaux de nemours, montereau et fontainebleau

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1281, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Michel Billout. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le projet de fusion des hôpitaux de Nemours, de Fontainebleau et de Montereau, en Seine-et-Marne, annoncé pour le 1er janvier 2017.

À ma connaissance, aucune étude sur les intérêts d’une telle fusion, aucune alternative en matière de restructuration n’ont été présentées, que ce soit aux instances de concertation ou au grand public.

Cette fusion arrive, de fait, au terme d’un processus d’affaiblissement de ces trois établissements hospitaliers, étalé sur une période d’une dizaine d’années.

Ainsi, entre 2004 et 2014, l’hôpital de Fontainebleau a perdu près de 10 % de ses effectifs. L’activité chirurgicale y a été réduite de 22,64 %, le nombre de lits de chirurgie de 25 %. Le choix de ne pas recruter de spécialistes dans les disciplines déficitaires a induit une baisse de la fréquentation et une augmentation du taux de fuite, lequel a atteint, en 2013, 64,3 % à Fontainebleau et 92,4 % à Nemours, dans les secteurs de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique.

L’hôpital de Nemours a également perdu ses activités chirurgicales, soit un service de soixante lits. C’est l’équivalent de 1 462 journées d’hospitalisation par an qui ont ainsi disparu. Par ailleurs, à Fontainebleau et à Montereau, 131 postes d’aide-soignant ont été supprimés en dix ans.

Après ces années de destruction d’activité, le projet de fusion prévoit de reformer un hôpital complet, à partir d’établissements affaiblis, au lieu de remédier aux difficultés de chacun d’entre eux. Pourtant, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, daté de 2012 et intitulé « Fusions et regroupements hospitaliers, quel bilan pour les quinze dernières années ? », relève que les fusions de plusieurs établissements mal portants sont particulièrement problématiques. L’IGAS a ainsi démontré que la fusion n’était pas le levier le plus approprié pour redresser la situation financière d’un établissement de santé en déficit.

Je crains donc que cette fusion-ci ne se justifie que dans le cadre du plan d’économies de 3 milliards d’euros prévu pour les hôpitaux d’ici à 2017.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelles projections financières et études d’impact ont été conduites en vue de garantir que cette fusion répond bien à la nécessité de développer un service public hospitalier de qualité et de proximité pour les Seine-et-Marnais, en particulier pour les habitants du sud du département ?

Ces études me paraissent d’autant plus indispensables que le rapport de l’IGAS souligne que les fusions, comme les restructurations hospitalières en général, ne font pas, hélas, l’objet d’un suivi de la part du ministère.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur les fusions et les regroupements hospitaliers, qui, s’il n’exclut pas l’intérêt des rapprochements entre établissements, souligne bien les limites d’une approche trop uniforme ou trop complexe.

En effet, chaque situation doit être analysée dans son contexte territorial. Comme vous le rappelez, l’affaiblissement des hôpitaux de Nemours, de Fontainebleau et de Montereau a des causes connues : pendant trop longtemps, ces établissements ont travaillé chacun de leur côté, indépendamment les uns des autres.

Cet isolement a progressivement engendré la fragilisation de ces structures et est à l’origine des difficultés pour recruter des médecins dans certaines spécialités. De plus, des niveaux d’activité souvent insuffisants ont dégradé la situation financière de ces établissements.

Partant de ce constat, la conclusion s’est imposée que l’on ne peut pas traiter les difficultés de chacun des établissements séparément.

Dès lors, un travail considérable a été mené par les équipes pour élaborer les axes d’un projet médical partagé et susciter une évolution des organisations qui garantisse l’accès à une offre de proximité de bonne qualité.

C’est avec cet objectif qu’une direction commune a été mise en place en 2013. La trajectoire des trois établissements montre que ce projet porte ses fruits, car il a permis de consolider l’offre hospitalière publique sur ce territoire du sud du département.

La fusion des trois établissements et la création d’un établissement hospitalier multi-sites respectant les implantations actuelles doivent donc se comprendre comme l’aboutissement de ce long processus, fruit de la mobilisation conjointe des équipes.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la secrétaire d’État, les équipes de direction de ces établissements ont sans doute mené un travail considérable, mais il est contesté par presque tous les personnels hospitaliers de ces trois entités. Vous n’évoquez pas, en outre, l’existence de véritables études d’impact ou d’autres scénarios.

Vous me donnez raison à propos du rapport de l’IGAS, mais je ne vois pas quelles leçons tirées de ce rapport ont été appliquées à ce territoire. Nous n’avons strictement aucune garantie, aujourd’hui, que la fusion de ces trois hôpitaux leur permettra de retrouver une santé financière suffisante pour surmonter les grandes difficultés qu’ils connaissent.

Le secteur hospitalier public est très concurrentiel, avec l’hôpital de Corbeil ou celui de Melun, actuellement en construction. Aussi l’inquiétude est-elle réelle quant à l’avenir des trois établissements appelés à fusionner. Je regrette que la réflexion ne puisse s’appuyer sur des études d’impact un tant soit peu sérieuses.

accueil pour tous

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

M. Daniel Gremillet. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’une accessibilité généralisée garantissant l’accès « à tout pour tous ».

Depuis dix ans, des progrès ont été réalisés dans la mise aux normes des locaux. Dans le domaine des loisirs éducatifs, les accueils collectifs de mineurs, les ACM, en tant qu’établissements recevant du public, tendent à améliorer leur accès matériel.

Cependant, il est à présent tout aussi fondamental d’aller au-delà des questions liées aux obligations d’accès, de circulation, de signalisation ou de signalétique, en réfléchissant, de manière globale, aux questions éducatives et pédagogiques inhérentes à l’accueil des enfants en situation de handicap en ACM.

Plusieurs études de la Caisse nationale des allocations familiales ont d’ailleurs pointé la faiblesse de la formation des équipes pédagogiques des structures éducatives de loisirs du milieu ordinaire à l’accueil des enfants en situation de handicap.

Dans le département des Vosges, une initiative collective animée par l’association départementale des Francas réunit des organisateurs locaux d’accueils collectifs de mineurs, des structures spécialisées du médico-social, des associations de personnes en situation de handicap, comme l’Association des paralysés de France, l’APF, ou l’association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales, et des institutions publiques. Rassemblés au sein du collectif « 100 % Loisirs – vers un accueil pour tous », ces partenaires éducatifs locaux associent leurs expériences et leurs compétences pour réfléchir et agir ensemble, et développent sur le terrain des actions concrètes destinées à favoriser la prise en compte globale des conditions pédagogiques d’accueil des enfants en situation de handicap.

Je souhaiterais mettre en lumière, parmi les nombreuses actions menées par ce collectif vosgien, le film entièrement réalisé durant l’été 2015 par douze enfants, âgés de 11 à 14 ans, du centre de loisirs municipal de Saint-Nabord, structure innovante engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste d’accueil d’enfants en situation de handicap.

Ce film, intitulé L’Acceptation de la différence, a pour ambition de valoriser l’accueil de tous les enfants en centre de loisirs du milieu ordinaire. En réalisant ce film pédagogique, les enfants témoignent de leur expérience de vie partagée au sein du centre de loisirs, quels que soient leurs besoins particuliers.

Réussir une inclusion, c’est permettre aux enfants en situation de handicap de jouer parmi et avec tous les autres enfants. Ce que Laura, 14 ans, exprime très bien lorsqu’elle nous dit : « Jouer ensemble, ça nous aide à apprendre la différence et surtout à vivre ensemble. »

Moins visible que l’accessibilité matérielle, l’acceptation des différences au sein de notre société exige un long travail de coopération entre les acteurs de terrain, que nous devons encourager et soutenir pour en garantir la pérennisation.

Au regard de cette situation, madame la secrétaire d’État, ma question est la suivante : quelles actions et dispositions le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre en faveur d’une meilleure accessibilité psychologique pour les enfants en situation de handicap ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, conformément aux mesures annoncées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, le ministère chargé de la jeunesse, en lien avec le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, s’est engagé dans l’accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à faciliter l’accueil de ces enfants. En effet, l’accès des jeunes porteurs de handicap est prévu dans les activités proposées dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs.

L’objectif est, bien entendu, de favoriser l’intégration de ces enfants dans tous les accueils de loisirs et les séjours de vacances. C’est une démarche de mixité des publics et d’inclusion sociale qui répond à une demande légitime des familles, des enfants et des associations qui les représentent. Elle est aussi utile en vue de changer le regard porté sur le handicap, car, si les enfants en situation de handicap partagent dès le plus jeune âge les mêmes lieux et temps d’activités que leurs camarades, alors les craintes, les barrières et les stéréotypes liés au handicap tomberont.

On estime à 421 le nombre de séjours avec hébergement ayant déclaré accueillir majoritairement des enfants et jeunes en situation de handicap en 2013-2014. Parmi eux, 300 étaient des séjours de vacances.

Il convient de souligner que de nombreux organismes de formation préparant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et aux fonctions de directeur d’accueils collectifs de mineurs, le BAFA et le BAFD, partagent cette préoccupation, sensibilisent et forment les animateurs, ainsi que les directeurs, à l’accueil et à l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap. Cette formation est intégrée de façon transversale dans le temps de la session de formation générale.

Cependant, des sessions de perfectionnement peuvent être proposées. Pour faciliter cet accueil d’enfants et de jeunes dans les accueils collectifs de mineurs, un guide méthodologique, destiné en priorité aux organismes de formation et formateurs préparant au BAFA ou au BAFD, avait été réalisé en décembre 2003. Ce guide répondait au souci d’aider les encadrants à mettre en œuvre la volonté d’intégration partagée par les pouvoirs publics et les organisateurs.

À la suite de la rencontre avec les organisateurs d’accueils collectifs des mineurs pour le bilan de l’été 2015, il a été convenu qu’une réflexion autour de l’accueil de mineurs en situation de handicap serait prochainement organisée.

À cette occasion, le guide méthodologique sera réactualisé en associant, bien évidemment, les organisateurs de ces accueils, les organismes de formation, le comité de rédaction et de suivi de la charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans des structures de vacances et de loisirs non spécialisées, les associations représentatives des personnes handicapées, la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que la direction générale de la cohésion sociale.

Pour les accueils de loisirs périscolaires, dont ceux qui sont organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial, la Caisse nationale des allocations familiales a décidé de mobiliser, pour la période 2013-2017, une partie des crédits du fonds Publics et territoires. Ces crédits vont permettre, dans des conditions précisées par circulaire, d’accompagner financièrement les communes, de soutenir des actions de pilotage des projets, de renforcer les qualifications des équipes en place et, si nécessaire, d’embaucher des personnels qualifiés supplémentaires pour permettre cet accueil.

Pour l’année 2013-2014, on dénombrait soixante-dix-huit accueils de loisirs et un accueil de jeunes ayant déclaré accueillir majoritairement des mineurs en situation de handicap, dont vingt-deux accueils de loisirs situés dans les départements d’outre-mer.

Afin de confirmer cet engagement, le ministère chargé de l’éducation nationale a demandé à ses services de faciliter l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessiterait une présence humaine renforcée afin d’assurer l’accompagnement collectif ou individuel.

Monsieur le sénateur, vous pouvez être assuré que les ministères sociaux, et particulièrement celui qui est chargé de la jeunesse, conduisent leurs actions dans ce domaine avec détermination.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse.

Je souhaite compléter mon propos en évoquant un autre exemple d’inclusion réussie dans mon département : il s’agit de l’expérience positive de l’accueil pendant deux semaines, en août 2015, dans un centre de loisirs situé à Nayemont-les-Fosses, village du département des Vosges, d’un petit garçon présentant une déficience mentale.

Grâce au travail de concertation favorisé par le collectif « 100 % Loisirs – vers un accueil pour tous » entre la mère, le service d’éducation spéciale et de soins à domicile de l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales, ou SESSAD Adapei, de Saint-Dié-des-Vosges et le centre de loisirs, ce jeune garçon a pu vivre, avec et parmi ses copains, une expérience épanouissante et porteuse de progrès, notamment en passant pour la première fois une nuit sous tente sans sa maman.

En le reconnaissant comme un enfant à part entière au sein du groupe, en respectant sa personne et sa dignité, on a donné à cet enfant un sentiment de sécurité physique et affective. Il a pu vivre une situation favorisant son autonomie. Il a été reconnu dans ses capacités.

Aujourd’hui, le combat pour l’intégration ne s’arrête pas à l’intégration scolaire. Il convient d’assurer un développement rapide et massif de l’offre d’accueil sur l’ensemble du territoire national dans ses formes les plus diversifiées, afin de répondre à la multiplicité des demandes, en garantissant une sécurité et une qualité optimales de l’accueil, dans un esprit de proximité et de maîtrise des coûts. Le cœur, c'est aussi important que le béton !

révision du plan variole

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, auteur de la question n° 1239, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Catherine Génisson. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense et du Gouvernement sur la nécessaire révision du plan variole et la mise en place d’une nouvelle stratégie vaccinale.

La variole, maladie contagieuse et potentiellement grave, a été officiellement éradiquée à la fin des années soixante-dix, grâce à une compagne mondiale de vaccination. Dans les années quatre-vingt, la vaccination de la population a donc été arrêtée et les stocks de virus ont été détruits ou transférés vers l’un des deux laboratoires habilités par l’Organisation mondiale de la santé.

Cependant, le Haut Conseil de la santé publique suggère, dans un avis du 21 décembre 2012, d’actualiser le plan national de réponse à une menace de variole datant de 2006, afin de protéger plus efficacement les populations d’une possible épidémie. Il existe une nouvelle technologie qui permet une vaccination sans effet secondaire : les vaccins non réplicatifs, dits « de troisième génération ».

Il est à noter que, en France, la population de moins de 35 ans n’est pas protégée, ce qui représente 25 millions de personnes environ. La perte progressive de l’immunité vaccinale des populations nées depuis l’arrêt de la vaccination fait craindre de possibles disséminations. La variole occupe aussi une place à part entière dans le spectre des éventuelles actions bioterroristes.

La stratégie vaccinale nationale et la décision de sa mise en œuvre relèvent du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN. Depuis mars 2014, celui-ci pilote des réunions interministérielles associant des représentants des ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la défense, ainsi que de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur le calendrier de finalisation de la nouvelle stratégie vaccinale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, les pouvoirs publics français sont très conscients du risque lié à la variole et s’investissent pour assurer un haut niveau de protection de la population.

C’est pourquoi une révision du plan interministériel de lutte contre la variole de 2006 a été engagée par le SGDSN en novembre 2013. Cette révision implique l’ensemble des ministères concernés, dont celui qui est chargé de la santé.

Dans ce cadre, l’Institut de veille sanitaire a été saisi de la question de la stratégie de vaccination, afin de définir les conditions optimales de protection. Les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 21 décembre2012 seront pris en compte pour élaborer une stratégie de prise en charge sanitaire, qui comprendra notamment l’acquisition de vaccins. Ces travaux sont dorénavant achevés et les arbitrages interministériels sont en cours de finalisation. Le nouveau plan variole sera élaboré sur cette base. Il restera classifié pour des raisons de sécurité.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces éléments d’information. Nous connaissons les dégâts que provoque cette terrible maladie qu’est la variole. Je rappelle que 25 millions de nos compatriotes ne sont aujourd’hui pas vaccinés contre cette maladie.

subrogation intégrale pour arrêts maladie dans le domaine des services à la personne

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1213, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Dominique Watrin. Nous l’avons vu encore récemment avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le secteur de l’aide, du maintien et de l’accompagnement à domicile est voué à se développer dans les années qui viennent.

Toutefois, ce secteur en croissance est aussi marqué par deux tendances de fond.

La première est l’éclatement des employeurs, entre structures privées, associatives, publiques ou parapubliques, en une myriade de statuts et de conditions différents.

La seconde est la précarité de ce secteur. Je n’ai eu de cesse de le rappeler dans mes interventions, depuis la remise du rapport sur les services à domicile, co-écrit avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, jusqu’à l’examen du récent projet de loi : il faut sécuriser les salariés de ce secteur, fortement précarisés et dont 98 % sont des femmes.

Néanmoins, au-delà du constat de cette disparité de statuts et de la précarité qui en découle, des jalons peuvent être posés. Ainsi, en matière d’arrêts de travail, le principe de subrogation permettrait aux employeurs de se faire rembourser directement par la sécurité sociale le salaire maintenu.

Aujourd’hui, sans application de ce principe, on constate des retards importants dans le versement des indemnités journalières, des prestations de la prévoyance, du fait du temps de traitement des dossiers par les employeurs, les caisses primaires d’assurance maladie et les organismes de prévoyance.

Ces retards ont un double effet sur les salariées, qui subissent, d’une part, un décalage de plusieurs mois dans les revenus perçus, et, d’autre part, une incitation forte à ne prendre d’arrêt maladie qu’en tout dernier recours.

Compte tenu de la disparité des types d’employeurs, des négociations par structure ne conduiraient qu’à un accroissement de la concurrence existante. Ne serait-il donc pas possible que le principe de la subrogation intégrale soit adopté au niveau de la branche entière ?