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Séance du 10 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er n'est pas adopté.)

Article premier
Dossier législatif : proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité
Article 3

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2° À la fin de l’article L. 2333-66, les mots : « par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil municipal, de l’organisme compétent de l’établissement public, ou du conseil régional » ;

3° Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rétabli :

« II. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région d’Île-de-France, dans la limite de :

« 1° 0,20 % en complément du taux existant dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité ;

« 2° 0,30 % dans les territoires situés hors du ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité. »

4° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première et deuxième phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le versement mentionné au II de l’article L. 2333-67 du présent code est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;

5° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

6° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartir » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;

7° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'article.

M. Roger Karoutchi. J’ai bien fait de venir cet après-midi ! (Sourires.)

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est gentil à vous ! (Nouveaux sourires.)

M. Roger Karoutchi. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État !

En effet, j’ai écouté mes amis Jean-Jacques Filleul et Louis Nègre avec beaucoup d’attention : tout ce qu’ils disent est certes bien beau et tout à fait admirable, mais lorsque je les entends demander qu’il ne soit surtout pas créé de versement transport dans les régions, car cela créerait des charges supplémentaires pour les entreprises, je m’interroge ! Pourquoi ne proposez-vous pas aussi, mes chers collègues, que soit supprimé le versement transport en Île-de-France ? (Rires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Excellent !

M. Roger Karoutchi. En effet, je ne vois pas pourquoi les entreprises de la région d’Île-de-France devraient payer le versement transport et pas les entreprises des autres régions. Mes chers collègues, cela ne vous dérange pas que la contribution s’applique en Île-de-France… En revanche, vous trouvez absolument hallucinant et scandaleux qu’elle puisse être introduite dans vos régions, car il s’agirait alors d’un matraquage des entreprises !

M. Jean-Jacques Filleul. Mais le versement transport existe partout, il n’existe pas qu’à Paris !

M. Roger Karoutchi. Et nos entreprises alors ?

M. Louis Nègre. Cela n’a rien à voir !

M. Roger Karoutchi. Mes chers collègues, je peux vous comprendre quand vous affirmez que les entreprises paient trop et ne peuvent pas participer à l’effort. Mais, en même temps, quand il est question de voter au Sénat le relèvement du seuil du versement transport, je n’entends pas beaucoup les représentants des régions parler de matraquage des entreprises franciliennes !

En tout cas, je ne voterai pas cet article : en effet, dès lors que je ne suis pas favorable au principe même du versement transport, je ne peux pas souhaiter qu’il soit étendu à l’ensemble des régions. Malgré tout, je tiens à dire à mes collègues du groupe CRC qu’il est parfaitement normal, selon moi, que les entreprises participent au financement des transports.

Mme Évelyne Didier, rapporteur. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Le système ferroviaire facilite le transport et les déplacements des personnes qui travaillent. En cela, il favorise l’activité professionnelle, ce dont les entreprises profitent. Il est donc normal qu’elles contribuent à son financement !

Mme Évelyne Didier, rapporteur. Il y a tout de même des gens ouverts d’esprit !

M. Roger Karoutchi. En revanche, je considère que le système même du versement transport est aujourd’hui usé et dépassé et qu’il faut mettre en place une autre solution en matière de financement des transports par les entreprises.

Cela fait plusieurs années que je suis seul à le dire dans un vide sidéral. D’ailleurs, je ne m’en plains pas, car défendre des convictions, même sans réussite, ce n’est pas si grave ! (Sourires.)

Je le répète : il faut une vraie réforme de la contribution des entreprises au transport public. Je rédigerai peut-être une proposition de loi sur le sujet. Toutefois, comme je l’indiquais à l’instant, je ne voterai pas cet article, car je ne suis pas favorable à l’actuel système.

Pour conclure, j’appelle tous mes collègues de province à davantage de solidarité à l’égard de l’Île-de-France ! (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens à réagir à un certain nombre d’arguments entendus tout à l’heure lors de la discussion générale.

Je voudrais rappeler les propos que nous tiennent les usagers du réseau ferroviaire dans une région où les TER ont été améliorés. J’ai en effet été très surprise des remarques formulées par notre collègue Jean-Jacques Filleul : on constate en effet de nettes améliorations dans notre région, et particulièrement dans notre département d’Indre-et-Loire.

M. Jean-Jacques Filleul. Personne ne dit le contraire !

Mme Marie-France Beaufils. Les salariés qui partent travailler en train et qui n’utilisent plus leur voiture nous disent être moins stressés quand ils arrivent sur leur lieu de travail. En outre, ils peuvent davantage décompresser sur le chemin du retour, car il est plus facile de circuler en train que dans les embouteillages. Selon moi, les entreprises ont donc véritablement un intérêt à participer au financement des entreprises.

Par ailleurs, s’agissant de la nouvelle répartition des responsabilités introduite par la loi NOTRe, vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que le transfert aux régions d’une nouvelle responsabilité relative aux transports serait compensé par le transfert aux régions de la part départementale de la CVAE.

On peut comprendre ce schéma, puisqu’un tel transfert permet de conserver un périmètre de dépenses constant à l’échelon national, sans que l’État ait à intervenir. Pour autant, il ne résout pas le problème du financement des départements, qui sont aujourd’hui exsangues et ne se voient proposer aucune solution.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Si, on s’en occupe !

Mme Marie-France Beaufils. Pour le moment, nous ne disposons pas d’éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État, et il n’y en a pas non plus dans la loi de finances !

Quant à la modification du seuil d’application du versement transport, vous nous avez dit qu’elle serait compensée dans le cadre de la loi de finances. Or nous sommes un certain nombre à être élus ici depuis longtemps et nous savons bien ce que deviennent les systèmes de compensation : la compensation financière est utilisée à terme comme une variable d’ajustement et permet finalement de répondre à d’autres problématiques que celles qui sont soulevées par la mesure ou la taxe compensée initialement. D’ailleurs, quand je dis « à terme », ce n’est parfois pas très long !

Mme Marie-France Beaufils. Pour ne prendre qu’un seul exemple, on a vu ce qu’il est advenu des compensations financières dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. À la fin, cela s’est traduit par une perte de recettes financières pour les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle nous préférons de véritables ressources et un financement réellement autonome !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je suis d’accord avec mon collègue Roger Karoutchi lorsqu’il dit que le taux du versement transport est très élevé en région parisienne. En revanche, les voyageurs que nous sommes aimeraient bien se déplacer en région parisienne.

M. Roger Karoutchi. Dites cela aux usagers franciliens !

M. Louis Nègre. En effet, quand on voit le maillage de la ville de Paris…

M. Roger Karoutchi. Ce ne sont pas les trains, mais le métro qui contribue à ce maillage !

M. Louis Nègre. Après tout, en province aussi, nous payons le versement transport, mon cher collègue : par exemple, mon « entreprise » – je veux parler de ma mairie – paie bien le versement transport ! Pourtant, nous n’avons ni métro ni tramway.

M. Roger Karoutchi. Vous avez mieux : la Côte d’Azur et la Méditerranée ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. Le versement transport est une originalité française, dans la mesure où cette contribution n’existe dans aucun autre pays.

Mes chers collègues, si nous pouvons nous rejoindre sur un point, c’est sur l’idée que, à l’heure actuelle, il n’existe pas de financement qui nous permette d’organiser un transport de qualité, et ce, malgré ce que vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, sur les transferts de CVAE ou les transferts financiers entre collectivités locales.

D’ailleurs, tous les experts s’accordent sur ce constat. Il faudrait donc remettre à plat les modalités de financement des transports en France.

En outre, le secteur du transport public est le seul service public dont le coût évolue moins vite que l’inflation ; tous les autres services publics ont des coûts de fonctionnement qui augmentent plus vite que l’inflation. Aussi, ce secteur subit un effet de ciseaux qui, si nous n’y prenons pas garde, conduira à toujours moins de transports publics ! Or nous sommes précisément là pour défendre le transport public ferroviaire, car il le mérite amplement, même s’il faut nous en donner les moyens.

J’appelle donc la représentation nationale et le Gouvernement à essayer – je dis bien « essayer », parce qu’il s’agit d’un vaste chantier – de trouver un système de financement pérenne pour les transports, tant pour les entreprises que pour les usagers ou les opérateurs. Sinon, nous irons droit dans le mur, mes chers collègues !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Si vous me le permettez, mes chers collègues, nous allons dans le mur !

M. Roger Karoutchi. Oui, nous y sommes déjà !

Mme Laurence Cohen. En effet, le constat est assez ahurissant : nous sommes en 2015, la COP 21 se déroule à Paris et nous avons besoin de transports collectifs qui ne polluent pas. Pourtant, on est en train de porter un coup fatal au système ferroviaire, au travers notamment de l’adoption de lois qui promeuvent l’utilisation à outrance des autocars !

Sur l’ensemble des travées, j’entends dire qu’il faut remettre les choses à plat et qu’il faut de nouveaux financements. Toutefois, notre groupe fait des propositions en ce sens, mes chers collègues ! Au moins, M. Karoutchi a le mérite de la clarté, et déjà vis-à-vis de lui-même, ce qui n’est pas si mal. Ainsi, il a toujours tenu le même discours devant le STIF ; je peux en témoigner, puisque nous y siégions ensemble.

M. Roger Karoutchi. Oui, c’est exact !

Mme Laurence Cohen. L’exemple de la région d’Île-de-France montre bien que le versement transport ne représente pas une ressource secondaire : il correspond en effet à 65 % des recettes budgétaires de la région et à un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.

Mes chers collègues, il existe trois sources de financement pour les transports : les usagers, les collectivités locales et les entreprises. Il n’y en a pas d’autres, ou alors il faudrait que l’État prenne les choses en main et réponde aux ambitions qui sont les nôtres.

Aujourd’hui, je considère que, compte tenu des effets de la pollution routière, de la dégradation des routes qui coûte cher aux collectivités locales et des conséquences de la pollution sur la santé des individus, nous devrions afficher d’autres ambitions que celle dont le Gouvernement fait preuve, car celle-ci contrecarre des propositions – les nôtres – qui ont le mérite de présenter des solutions en vue d’améliorer les transports, non seulement en Île-de-France, mais aussi à l’échelon national.

Enfin, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le rapport qui vous a été fourni : vous y trouverez une carte qui représente la desserte des cars au niveau national. J’ai été frappée du fait que cette desserte était organisée en étoile et que tous les trajets se faisaient en direction des grandes villes. Cela ne ressemble pas du tout à la desserte transversale, qui serait pourtant nécessaire aux populations. Je vous appelle vraiment à y réfléchir !

Mme Évelyne Didier, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Pourquoi veut-on toujours opposer la route au ferroviaire ? Ces deux modes de transport doivent être complémentaires ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) C’est ainsi que l’on parviendra à organiser une desserte qui sera la plus fine possible !

En effet, les zones rurales, dont je suis l’un des élus, ne peuvent être desservies que par l’autocar et par la route. Aucun autre moyen de transport n’existe.

Mme Évelyne Didier, rapporteur. Oui, nous sommes d’accord avec vous sur ce point !

M. Michel Canevet. Parfait ! J’avais cru comprendre que certains ne juraient que par le train…

Mme Évelyne Didier, rapporteur. C’est une caricature !

M. Michel Canevet. Or l’autocar est également un mode de transport essentiel pour contribuer au désenclavement des zones isolées et au transport des salariés là où le réseau ferroviaire est absent.

Par ailleurs, il faut souligner que le système ferroviaire n’est viable que s’il est emprunté de manière régulière.

Ensuite, je ne suis pas d’accord avec ceux qui considèrent que ce sont aux entreprises de financer le système ferroviaire. Les transports routiers sont financés par les collectivités locales ; il serait donc logique que ce soient les usagers qui financent le système ferroviaire (Protestations sur les travées du groupe CRC.), selon un système de péréquation.

Il ne faut pas non plus verser dans une autre caricature : dès lors que l’on emprunte le réseau routier, on n’augmente pas systématiquement l’effet carbone. Des innovations ont en effet permis de réduire la pollution émise par les véhicules, que ce soit des véhicules dédiés au transport collectif ou des véhicules individuels. Je prendrai l’exemple de Bolloré, qui a développé des bus électriques, ainsi que des véhicules électriques qui sont particulièrement respectueux de l’environnement.

Mme Évelyne Didier, rapporteur. Tant mieux, mais cela n’existe que pour le transport intra-urbain !

M. Michel Canevet. Il faudra aussi aller vers ce type de solutions, car le transport public ne pourra pas résoudre tous les problèmes de désenclavement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. De fait, le versement transport est une source de recettes. Dès lors se pose un problème financier : qui doit participer au financement des transports ? Il y a les usagers qui paient le prix du billet, les collectivités locales et les entreprises.

Or les entreprises souffrent, comme chacun le sait. Par conséquent, on ne peut pas tout leur demander. Toutefois, en même temps, on ne peut pas trop en demander non plus aux collectivités locales. Dire cela, ce n’est pas être partisan ni de l’autocar ni du ferroviaire, c’est simplement affirmer qu’il faut trouver un équilibre pour le financement des transports en commun.

En effet, on dit toujours que l’infrastructure ferroviaire coûte cher, mais, pour le financement des routes, la participation est collective. C’est le pot de terre contre le pot de fer : les lignes ferroviaires sont systématiquement sacrifiées au motif qu’elles coûtent trop cher. Pourtant, il faut trouver une complémentarité, un juste équilibre. Les bus ont leur utilité dans les secteurs sans desserte ferroviaire, mais cessons de supprimer sans cesse les infrastructures ferroviaires !

Ces infrastructures exigent des travaux, maintenant que SNCF Réseau va remplacer Réseau Ferré de France, RFF. Or, dans ce domaine, les devis deviennent complètement exorbitants. Pour refaire quelques kilomètres de voie ferrée, les sommes exigées sont énormes ! C’est aussi un problème, alors même que d’autres entreprises – on déplore souvent que le secteur des travaux publics souffre – seraient compétentes pour refaire les voies.

Aussi, mes chers collègues, pourquoi ne pas non plus remettre en service des infrastructures ferroviaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Dans le débat, certains de nos collègues ont beaucoup contesté le versement transport, auquel ils reprochent d’alourdir les charges des entreprises.

En réalité, la situation est bien moins grave que ce qu’ils décrivent. Le versement transport concerne, non pas toutes les entreprises, mais seulement une très petite minorité d’entre elles. En effet, toutes les entreprises de moins de neuf salariés sont exclues du dispositif. En Île-de-France, par exemple, ce sont quelque 90 % des entreprises qui ne paient pas le versement transport.

Mme Évelyne Didier, rapporteur. Et nous parlons de 0,2 % de la masse salariale. Ce n’est pas énorme !

M. Christian Favier. Cette mesure, donc, concerne un nombre limité d’entreprises et n’alourdit en rien les charges de l’immense majorité d’entre elles.

Le versement transport donne de bons résultats. En Île-de-France, nous n’aurions pas le réseau de transports que certains nous envient en province sans ce triple financement des usagers, des entreprises et des collectivités.

D’ailleurs, sous l’angle de l’évolution de la participation des uns et des autres, au cours des dernières années, ce sont surtout les collectivités qui ont accru leur effort de financement, celui des usagers et des entreprises ayant progressé un peu.

C’est pourquoi nous avons aussi porté une demande pour que le versement transport des entreprises augmente davantage, ce qui nous a permis de mettre en place un pass Navigo à 70 euros sur l’ensemble de l’Île-de-France. C’est évidemment une avancée très importante pour les Franciliens, et je ne vois pas pourquoi des dispositifs similaires ne pourraient pas fonctionner dans les autres régions.

Par ailleurs, notre collègue Marc Laménie a raison de souligner que, si l’on compare le transport par rail et le transport routier, la concurrence est totalement faussée.

Mme Évelyne Didier, rapporteur. Bien sûr !

M. Christian Favier. Le transport routier, aujourd'hui, repose entièrement sur un financement par les collectivités locales et, donc, par les usagers locaux, alors que le transport par rail est financé en totalité par la SNCF – comme il l’était, par le passé, par RFF. À partir de là, il est assez facile de dénoncer le coût élevé du transport par rail !

Les fameux « cars Macron » ne vont pas supporter le coût réel du fonctionnement et de la remise en état des routes. Ce mode de transport aura aussi un coût social, qui n’est pas du tout pris en compte. La concurrence semble donc totalement faussée.

Il est évident que, aujourd'hui, il faut remettre l’accent sur le développement d’un réseau SNCF sur notre territoire !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je souscris à tous les propos qui ont été tenus sur la complémentarité entre le transport ferroviaire et le transport routier par car. Il est stérile de vouloir les opposer ! Comme je l’ai indiqué dans mon exposé, Alain Vidalies et l’ensemble du Gouvernement organisent cette complémentarité, dans le cadre d’une loi sur les transports.

S’agissant du financement du transport collectif, on voit bien que, pour le Gouvernement, le chemin est étroit entre le parti Les Républicains, qui juge les charges sur les entreprises encore trop lourdes, malgré les diminutions que nous avons opérées, et le parti communiste, qui considère que l’on pourrait encore accroître ces charges. (Protestations sur les travées du groupe CRC. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Le « encore » est de trop !

Mme Évelyne Didier, rapporteur. En ce moment, on les réduit plutôt allègrement !

M. Roger Karoutchi. Attention, monsieur le secrétaire d'État, à ne pas rompre l’équilibre des alliances…

M. André Vallini, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que le sujet fait débat, mais, je le répète, le chemin est étroit. Nous entendons les chefs d’entreprise se plaindre qu’ils paient trop de charges, que les allégements que nous leur avons octroyés ne sont pas suffisants, qu’ils en veulent toujours davantage.

Mme Évelyne Didier, rapporteur. Ils n’en ont jamais assez !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Dans les enceintes parlementaires, nous entendons également des sénateurs et des députés déplorer l’insuffisance des allégements de charges. Le débat est sans fin !

Monsieur Karoutchi, effectivement, il existe un versement transport sur l’Île-de-France, mais c’est une région à part,…

M. Roger Karoutchi. Seulement quand on paie !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … et pas simplement parce que vous en êtes un élu remarquable ! En Île-de-France plus qu’ailleurs, la problématique du transport est très importante – prédominante, allais-je dire – dans la vie économique. On y dénombre, chaque jour, quelque 10 millions de déplacements par transport collectif.

M. Roger Karoutchi. Dites « tentatives de déplacement ». Le terme « déplacements » est trop optimiste ! (Rires.)

M. André Vallini, secrétaire d'État. Ce nombre est élevé, ce qui justifie l’existence du versement transport.

Par ailleurs, nous prenons en compte les difficultés des départements, le président Christian Favier le sait bien. Le transfert de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, des départements vers les régions vise à financer les transferts de compétences prévus dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe.

Sont concernés les transports routiers non urbains, les transports scolaires et le développement économique. Tout cela sera précisément chiffré, notamment avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. D’ailleurs, comme le président Christian Favier le sait également, celle-ci se réunira en assemblée générale le 16 décembre prochain, afin de se prononcer sur les propositions du Gouvernement en matière de financement du revenu de solidarité active, ou RSA.

Effectivement, les finances des départements sont tendues – c’est un euphémisme – et le Gouvernement est à l’écoute des présidents de conseils généraux. Nous avons notamment avancé des propositions pour aider les départements, en particulier les dix d’entre eux qui sont le plus en difficulté, à financer le RSA.

Enfin, monsieur Nègre, une remise à plat s’imposera un jour ou l’autre, c’est vrai, en matière de financement global du système des transports collectifs. Le chantier est important, et nous sommes bientôt en 2016. Le sujet pourra donc faire l’objet d’un débat intéressant lors de la campagne présidentielle et déboucher sur une réforme de grande ampleur que François Hollande mettra en place lors de son deuxième quinquennat, de 2017 à 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Michel Canevet. C’est optimiste !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité
Article 4

Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'article.

M. Roger Karoutchi. Je vais voter l’article 3 de la proposition de loi, car – pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État – les réponses du Gouvernement sont soit mécaniques, soit irresponsables.

J’ai eu le malheur de devoir négocier en partie le financement du Grand Paris Express. Dans ce cadre, j’ai participé à un certain nombre de rencontres avec des responsables éminents du Gouvernement ou des membres des cabinets. À ces occasions, il m’a été indiqué que, s’il m’avait été opposé, dans cet hémicycle, que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, ne pouvait être réduit à 5,5 % du fait d’un blocage à l’échelle européenne, on se dirigeait vers un accord sur la question : le niveau européen allait accepter cette réduction de la TVA sur les transports publics à 5,5 %.

À cet égard, je peux vous transmettre le document complet concernant le pass Navigo à tarif unique de 70 euros, mis en place par l’exécutif régional, monsieur le secrétaire d’État. Sur le financement de ce dispositif pour 2016, il manquait 300 millions d’euros, mais – il s’agissait là d’un élément clef – on nous a assuré que le Gouvernement s’était fermement engagé sur un taux de TVA à 5,5 % et que, dans ces conditions, nous allions « regagner » des moyens pour financer le pass Navigo à tarif unique.

J’ai observé que ce n’était absolument pas la réponse que le Gouvernement me donnait. On m’a alors renvoyé vers Matignon, où l’on m’a confirmé que le pass Navigo à tarif unique pouvait être tranquillement voté. Le dossier progressait et un accord serait obtenu, à l'échelon européen, pour l’application d’un taux de 5,5 %.

Alors que nous examinons aujourd'hui un article portant sur ce taux de TVA à 5,5 %, disposition que nous avions déjà défendue, dans cet hémicycle, voilà un an, on invoque à présent une opposition, au niveau européen, à ce que nous procédions de la sorte.

Deux vérités ne peuvent coexister, monsieur le secrétaire d’État : une quand on veut me faire « avaler » le pass Navigo à tarif unique financé et une quand on brandit, ici, une opposition de Bruxelles !

Monsieur le secrétaire d'État, le taux de 5,5 % me paraît bien et, si vous vous rendez compte que c’est une mesure impossible à tenir, comme vous allez percevoir des taxes supplémentaires sur les transports publics, l’État pourrait envisager un reversement sur l’ensemble du territoire. Il n’y a pas de raison, si l’on veut que ces transports s’adressent réellement à tout le monde et servent aux déplacements du quotidien, que les usagers supportent cette charge.