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Séance du 9 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Philippe Adnot,

M. Christian Cambon.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 4 février 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 2 février 2016.

3

Retrait d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1349 de M. Jean Claude Requier est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

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Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

rénovation des voies de chemins de fer capillaires en france

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1309, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l’état du réseau ferré capillaire en France et sur les moyens financiers mis en œuvre pour leur rénovation.

Notre pays est traversé par de nombreuses voies ferrées dédiées au fret et dont les utilités économiques et écologiques sont actées par de nombreuses entreprises agricoles et industrielles. Certaines de ces voies existent depuis le début du siècle dernier, et sont même parfois antérieures à 1900.

L’entretien n’a pas toujours été optimal et il n’est pas rare de trouver aujourd’hui, par exemple, des traverses qui n’ont pas été changées depuis plus de quatre-vingts ans. De ce fait, de nombreuses lignes sont délaissées pour raisons de sécurité ou connaissent un trafic très perturbé – on y circule à 10 km par heure et des tronçons sont fermés.

Dernièrement, dans mon département, un tronçon a été fermé entre Sézanne et Esternay, une zone très rurale. Cette fermeture pénalise les entreprises agricoles, notamment pour le transport des céréales depuis les silos.

Le réseau capillaire a la particularité de connecter au réseau principal des activités économiques la plupart du temps intimement liées aux territoires ruraux et à l’économie agricole : céréales, bois, eaux de source, carrières...

Hormis la question de la vitalité des espaces ruraux et de la prospérité de nos entreprises non délocalisables et exportatrices, le réseau ferré secondaire soulève la question de la protection de l’environnement. Rien qu’en Champagne-Ardenne, ce sont chaque année 50 000 camions qui épargnent les routes en empruntant « ces rails ruraux ». À l’heure de notre engagement massif dans la lutte contre le réchauffement climatique, il convient de pérenniser ces infrastructures à faible impact carbone.

Je tiens à saluer ici, devant la Haute Assemblée, le partenariat réussi dans ma région entre le conseil régional, les départements des Ardennes et de la Marne, les communautés de communes, accompagnées par l’État et SNCF Réseau, et les entreprises qui chargent sur ces voies capillaires.

Ce sont 21 millions d’euros qui ont été dédiés à l’investissement pour huit lignes par les acteurs publics. Les chargeurs se sont engagés sur le financement de la maintenance, à hauteur de 2 euros par tonne transportée par an sur cinq ans.

De nombreuses régions s’intéressent à cette réussite. C'est la raison pour laquelle l’enveloppe engagée par l’État ne suffira pas. Il est nécessaire d’obtenir les sommes indispensables pour pérenniser toutes les lignes et assurer leur rénovation.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande, d’une part, quelle somme supplémentaire le Gouvernement envisage d’affecter à la rénovation et à l’entretien des voies de chemin de fer capillaires, si nécessaires au monde économique agricole et rural ; d’autre part, dans quelle mesure vous envisagez la pérennité de ces lignes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, les lignes capillaires fret constituent un maillon essentiel du transport de fret ferroviaire. Leur modèle économique étant très fragile et leur état très dégradé, une mobilisation collective est indispensable pour assurer la pérennité de ces lignes.

Je me félicite tout d’abord de voir que la démarche que j’ai engagée, à la fin 2014, dans le cadre de la conférence périodique pour la relance du fret ferroviaire commence à porter ses fruits. Je me réjouis notamment de la mobilisation des acteurs locaux, en particulier des régions, pour redonner un avenir à ces lignes.

La réflexion doit en effet s’ancrer dans une perspective d’aménagement du territoire et du développement économique régional. Convaincu que l’implication des régions est l’une des clés de la pérennisation du réseau capillaire, j’ai obtenu, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe, la possibilité que les régions et les intercommunalités puissent devenir propriétaires de certaines lignes à leur demande.

L’État a pris ses responsabilités en mobilisant 30 millions d’euros sur trois ans pour accompagner la mobilisation financière des acteurs locaux et des acteurs économiques. Au total, l’effet de levier de l’ensemble de ces cofinancements atteindra plus de 100 millions d’euros d’investissements.

Par ailleurs, de nouveaux référentiels adaptés à ces lignes seront mis en œuvre cette année et permettront de faciliter l’atteinte d’un modèle économique.

En Champagne-Ardenne, des discussions avancées entre l’État, SNCF Réseau, les collectivités territoriales et les industriels ont déjà permis d’affecter les deux tiers de l’enveloppe mobilisée par l’État en 2015 en faveur des capillaires fret sur cette seule région. C’est le signe d’une coopération efficace autour d’industriels et de chargeurs responsables et désireux de continuer le fret ferroviaire.

Des comités de lignes se sont réunis durant l’automne 2015 et ont permis de finaliser les tours de table financiers sur les lignes qui auront été priorisées dans le cadre de ces discussions. Les conventions de financement ont été signées en décembre 2015 sur trois lignes – Oiry-Sézanne, Châlons-en-Champagne-Troyes et Vitry-le-François-Troyes.

Je tiens d’ailleurs à saluer l’implication du préfet, de la région et des collectivités champenoises pour le succès de ces rénovations de lignes capillaires. Il reste encore des points à définir entre les acteurs, mais je souhaite que les premiers chantiers démarrent dès cette année.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre engagement, qui est de nature à me rassurer. Vous l’avez souligné, dans un contexte budgétaire très contraint, les collectivités locales se sont très fortement mobilisées.

Vous l’avez également souligné, ce dossier est stratégique ; le traiter au coup par coup serait dramatique. Je comprends que la remise en état de ce réseau ne peut se faire d’un coup de baguette magique. Il convient toutefois, vous l’avouerez, de le pérenniser.

J’ai bien retenu votre engagement, monsieur le secrétaire d'État, et vous réaffirme que les collectivités locales sont prêtes !

traitement des déchets de certaines entreprises

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, auteur de la question n° 1295, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur les incertitudes qui concernent l’application de l’article 93 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus précisément, sur le traitement des déchets de certaines entreprises.

En effet, ces dispositions prévoient qu’à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise pour reprendre, sur ses sites de distribution, ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu’il vend.

Si ces entreprises ne contestent pas les objectifs inscrits dans la loi – la valorisation des déchets, la lutte contre les décharges sauvages –, les conditions qui leur ont été présentées dans le cadre des travaux sur le projet de décret leur paraissent dénuées de toute rationalité économique.

Les professionnels du secteur ont deux interrogations persistantes.

Premièrement, la reprise et la mutualisation entre entreprises concurrentes d’un service marchand et payant ne poseront-elles pas certaines difficultés de type anticoncurrentiel ?

Deuxièmement, le fait d’envisager une exclusion du périmètre de l’obligation des grandes surfaces de bricolage, qui sont pourtant des acteurs ô combien importants de l’approvisionnement du bâtiment, ne risque-t-il pas de créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs ?

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous éclairer sur les difficultés attachées à l’application de cet important article. Il faudrait connaître assez rapidement les dispositions envisagées par le Gouvernement, le calendrier étant contraint.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, la valorisation des déchets inertes des bâtiments et travaux publics, BTP, demeure insuffisante dans notre pays et l’un des freins identifiés est le manque de plates-formes de valorisation.

Or les entreprises de traitement de déchets n’investiront dans ces plates-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrants suffisant et des clients pour les matériaux préparés en vue de leur utilisation en technique routière.

Le manque de déchetterie professionnelle accentue également les problématiques de dépôts sauvages de déchets.

Pour cette raison, l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici au 1er janvier 2017 en instaurant la reprise, par les distributeurs, des matériaux dans les sites de vente de proximité.

Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui multipliera le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. Cela permettra la massification des flux collectés et facilitera la création d’installations de valorisation.

Afin d’inciter à l’investissement dans ces installations, la loi a prévu des seuils d’incorporation de matériaux valorisés pour la commande publique.

Le projet de décret d’application est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il a fait l’objet d’une large concertation avec les professionnels par les services du ministère et de plusieurs visites de sites.

De nombreuses modifications y ont été apportées, telles que la prise en compte d’un critère supplémentaire, outre la surface : le chiffre d’affaires, l’élargissement du périmètre de reprise des déchets et l’implication des collectivités territoriales.

Le projet de décret permet en outre la mutualisation de l’activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n’oblige pas chaque site à investir. La mutualisation aidera les professionnels à optimiser leurs investissements.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le secrétaire d'État, dans les collectivités locales, la gestion des déchets, en général, et des déchets industriels, en particulier, n’est pas très simple. Il s’agit en effet d’un sujet très sensible dans la vie de nos compatriotes.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des explications et des précisions que vous venez de nous apporter. Je suis conscient que vous ne pouviez sans doute pas nous en donner plus en cet instant, mais nous aurions aimé en savoir davantage sur la date de sortie du décret en cours d’examen par le Conseil d’État.

desserte ferroviaire d'aurillac à brive

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1314, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, n’allez pas croire que je vous persécute ! (Sourires.) Vous nous avez déjà solutionné le problème de la ligne aérienne qui dessert Aurillac, et je m’adresse à vous ce matin au sujet d’autres difficultés importantes.

Depuis Aurillac, une ligne ferroviaire nous permet de rejoindre Brive et, de Brive, Limoges, donc Paris - c’est d’ailleurs la ligne la plus fréquentée pour rejoindre la capitale.

Depuis de nombreux mois – pour ne pas dire depuis ces dernières années ! –, la desserte Aurillac- Brive fait l’objet de dysfonctionnements de plus en plus préoccupants.

J’ai posé cette question orale parce que nous subissions des suspensions de dessertes ferroviaires. Le motif avancé par la SNCF – j’ai en la preuve écrite – était et est toujours inacceptable. L’argument avancé est qu’un déraillement a eu lieu à Sainte-Pazanne, ce qui impose à la SNCF de prendre cinq mesures pour prévenir un risque de « déshuntage ». L’une de ces mesures impacte la circulation de certains trains et impose des restrictions de trafic.

La SNCF nous dit ne pas pouvoir envisager l’allégement de la desserte périurbaine de Clermont-Ferrand, très fréquentée. Elle prend donc les locomotives destinées à assurer le trajet entre Aurillac et Brive qui, de ce fait, ne peut plus être assuré !

Les travaux du plan « rail » sur la ligne Aurillac-Clermont-Ferrand n’ont pas amélioré le temps de trajet et l’on nous a coupé la liaison avec Brive.

J’ai déposé cette question orale voilà trois mois environ, mais, aujourd’hui, les usagers sont toujours victimes de suspensions de desserte, et, constamment, de ralentissements - on roule à 50 kilomètres, à 70 kilomètres par heure –, ce qui se traduit par un allongement du temps de parcours de plus de vingt minutes lorsqu’il faut rejoindre Brive, et ce dans des conditions de desserte déplorables. Il faut en effet que vous sachiez, monsieur le secrétaire d'État – nous sommes là pour vous faire part des réalités du terrain –, que nos concitoyens venant de Paris se retrouvent parfois à la gare de Brive sans train, mais aussi sans bus, ce qui est difficilement supportable lorsqu’il est plus de vingt-deux heures…

Face à cette situation, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre ? Après vous avoir entendu, je vous proposerai une solution, certes de nature financière, mais qui devrait au moins apporter une réponse à la question des ralentissements. Aujourd’hui, le département est rattaché à Lyon – voyez pourtant comme il est difficile de s’y rendre ! Il est plus que nécessaire de résoudre ce problème.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, la sécurité ferroviaire est une exigence, un impératif. Nous ne pouvons tolérer de fatalité. C’est la raison pour laquelle, dès mon arrivée, j’en ai fait ma priorité et ai demandé la mobilisation de tous les acteurs du ferroviaire en faveur de la sécurité.

J’ai ainsi créé un comité de suivi de la sécurité ferroviaire, que je préside tous les six mois et qui me permet notamment de m’assurer de la mise en œuvre des recommandations du Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, sous le contrôle de l’Établissement public de sécurité ferroviaire.

Le phénomène de « déshuntage », c'est-à-dire la non-détection d’un train sur l’infrastructure pendant quelques secondes, voire plusieurs minutes, présente des enjeux de sécurité très importants, induisant des risques de déraillements, de collisions ou de « ratés » dans la fermeture de passages à niveau.

À la suite de l’accident intervenu le 12 octobre dernier à Sainte-Pazanne, j’ai immédiatement saisi le Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre. J’ai également demandé à l’Établissement public de sécurité ferroviaire de s’assurer, en lien avec les services techniques de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau que les mesures conservatoires qui s’imposent pour la sécurité de l’ensemble des circulations ferroviaires soient prises.

Ces mesures ont conduit à ajouter des contraintes sur l’exploitation de certaines lignes, en particulier celles qui sont exploitées avec le matériel X73500.

La ligne TER reliant Brive à Aurillac, exploitée par SNCF Mobilités sous l’autorité de la nouvelle région Auvergne - Rhône-Alpes, est effectivement concernée et, du fait de ces contraintes, quatre circulations quotidiennes sont aujourd’hui assurées par des autocars de substitution.

C’est donc un problème de matériel et non un problème géographique, monsieur le sénateur, et, afin de ne pas mettre en danger la vie des usagers, j’attends d’obtenir des certitudes concernant ce phénomène de déshuntage avec ce matériel avant d’autoriser une reprise normale du trafic.

J’ai demandé à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités de rechercher dans les meilleurs délais toutes les solutions permettant de lever ces contraintes d’exploitation en maintenant le niveau de sécurité exigé.

Le prochain comité de suivi de la sécurité ferroviaire, que je réunirai au cours du printemps 2016, sera pour moi l’occasion de m’assurer de l’avancement de ces actions. En attendant, un dialogue avec SNCF Mobilités, en lien avec l’autorité organisatrice, doit permettre de trouver les meilleures solutions ; j’y suis très attentif.

Monsieur le sénateur, je peux par ailleurs vous confirmer que cette ligne verra son infrastructure bénéficier d’une modernisation prévue aux contrats de plan État-régions signés en 2015 par l’État respectivement avec Midi-Pyrénées et Limousin.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, je rebondis sur votre conclusion, car c’est bien cela, le problème pour l’avenir.

À très juste titre, vous venez de rappeler que les deux CPER, Limousin et Midi-Pyrénées, prévoyaient des travaux d’infrastructures concernant les voies et traverses sur les lignes Aurillac-Brive et Aurillac-Figeac-Toulouse, celles qui nous concernent. Or le conseil régional d’Auvergne n’a pas inscrit ces travaux dans son CPER. Les travaux ne concerneront donc que les régions Limousin et Midi-Pyrénées. Mais nous sommes au carrefour de trois régions et, sur les trajets Aurillac-Bretenoux et Aurillac-Capdenac, cela fait zéro euro !

Pour régler le problème, il est nécessaire d’inscrire 15 millions d’euros dans le CPER de la nouvelle région Auvergne - Rhône-Alpes. C’est à mon avis indispensable pour garantir le fonctionnement de ces lignes.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, c’est une véritable urgence de revisiter le CPER et de trouver une solution avec la nouvelle région. Il serait d’ailleurs tout à fait aberrant de réaliser les travaux juste au-delà de la limite du département et non là où l’on en a également besoin !

prise en compte de la problématique des “ruisseaux couverts” de l'ex-bassin houiller cévenol

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1248, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les réponses que l’État doit pouvoir apporter face à la problématique des « ruisseaux couverts » de l’ex-bassin houiller cévenol.

Ces ruisseaux, qui serpentent dans les fonds de vallée, ont été construits à partir du XIXe siècle dans le cadre de l’exploitation industrielle du charbon et de la houille. Leur délabrement nécessite aujourd’hui une réaction coordonnée et rapide de l’État. En effet, comme vous l’ont déjà indiqué deux de mes collègues parlementaires, la commune de Robiac-Rochessadoule a subi, au mois de novembre 2012, l’effondrement d’un tunnel qui devait créer un trou béant au cœur du village.

Aujourd’hui, la dangerosité de ces tunnels désaffectés, délaissés depuis des décennies, est totalement avérée.

Cette problématique concerne non seulement Robiac-Rochessadoule, dont le maire est dans les tribunes ce matin, mais aussi une vingtaine de communes situées au nord d’Alès, dans cet ancien bassin houiller exploité jusque dans les années soixante.

De nombreux tunnels délabrés sont situés à proximité et parfois même sous des lieux de vie. Néanmoins, les communes comme les habitants ne peuvent pas assumer l’entretien de ces tunnels, dont certains sont d’ailleurs la propriété publique.

L’État, qui a été actionnaire de ces mines durant des années, a donc une responsabilité toute particulière dans ce dossier. Aussi, il paraît urgent que celui-ci, non seulement soutienne l’entretien et la rénovation des ruisseaux couverts au travers d’un plan partenarial pluriannuel d’investissement, mais permette également d’entamer une réflexion sur les risques et le devenir de ces ouvrages.

Récemment, une mission de recherche a été confiée à l’École des Mines d’Alès pour inventorier et hiérarchiser les actions à mener afin de sécuriser les ouvrages. Parallèlement, l’inspection générale du ministère a été missionnée afin d’établir un inventaire des dispositifs administratifs et financiers disponibles. La prise de conscience est donc bien là, mais nous devons aller plus loin afin de valoriser ces ruisseaux.

En effet, si la première étape doit être la sécurisation, nous pouvons par la suite imaginer de nouvelles utilisations, comme la création d’échangeurs géothermiques. Dans le même temps, comme cela s’est déjà fait dans des pays miniers du nord de la France, d’autres évolutions de ce territoire profondément modifié par l’homme peuvent être envisagées, par exemple la valorisation des terrils.

Cette réorientation doit être pensée au mieux, dans un souci de développement durable, sur le long terme, d’un territoire en difficulté.

Ainsi, l’idée de créer un laboratoire de recherche sur les techniques de remise en ordre des ruisseaux couverts et l’élaboration d’un projet de territoire semble une réponse cohérente à cette problématique pour réfléchir à la mise en œuvre de solutions concrètes. Ce laboratoire doit pouvoir s’établir à Robiac-Rochessadoule, commune qui, en raison des circonstances, possède une réelle expertise dans ce domaine.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande dans quelle mesure l’État pourrait s’associer à la création de ce laboratoire d’importance majeure pour résoudre la problématique des ruisseaux couverts de l’ex-bassin houiller cévenol et permettre un nouveau départ pour tout ce territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous le savez, la ministre de l’écologie attache une grande importance à la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques adaptée aux enjeux et qui tienne compte des spécificités des territoires. La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation en fait partie.

Je rappelle à ce sujet que la responsabilité de la réparation des dommages revient à l’exploitant et que la loi ne confie à l’État certaines des responsabilités des exploitants miniers qu’en cas de défaillance ou de disparition de ceux-ci. Votre question appelle donc quelques précisions.

Comme vous l’avez indiqué, les installations communément appelées « ruisseaux couverts » n’étaient pas directement liées à l’activité d’extraction minière. Lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités, ils ont suivi une procédure d’arrêt des travaux prévue par la réglementation en vigueur, à laquelle ces ouvrages de génie civil n’étaient pas soumis. Vous avez précisé à juste titre que les droits et responsabilités, notamment d’entretien, ont ainsi été transférés aux acquéreurs des terrains de ces installations.

Le Gouvernement n’entend pas prendre de manière automatique et indifférenciée des responsabilités qui ne sont pas les siennes et se substituer de manière générale à tous les propriétaires de terrains qui se trouvent aujourd’hui responsables d’ouvrages qui, par absence d’entretien, menacent aujourd’hui la sécurité.

Pour autant, conscient des difficultés auxquelles font face les propriétaires actuels, l’État intervient pour apporter son appui aux communes et aux particuliers concernés. Vous avez évoqué une mission de recherche, confiée à l’École des Mines d’Alès, visant à réaliser un état des lieux et à hiérarchiser les actions qui seraient nécessaires pour sécuriser ces ouvrages en Languedoc-Roussillon : elle a été cofinancée par l’État.

Afin d’avoir une vision complète des travaux à entreprendre et apporter un appui aux propriétaires concernés face à l’ampleur des réparations à envisager, Ségolène Royal confirme également qu’elle a saisi l’inspection générale du ministère de l’écologie pour explorer les dispositifs d’accompagnement envisageables. Cette mission devra lui rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2016.

Votre suggestion de création d’un laboratoire de recherche à Robiac-Rochessadoule pourra être examinée dans ce cadre. La ministre de l’écologie doit toutefois indiquer qu’a priori la problématique des ruisseaux couverts ne nécessite pas de travaux de recherche, l’expertise à ce sujet étant d’ores et déjà disponible, y compris à l’échelon régional.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le secrétaire d'État, je prends bonne note de vos précisions, mais votre réponse ne me rassure qu’à moitié.

Je serai très attentif au suivi de ce dossier, qui est particulièrement important pour le département du Gard, notamment dans le secteur cévenol. Je rappelle que ce territoire a fourni des efforts très importants au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, grâce à l’énergie produite par le charbon et la houille, pour redresser l’économie de notre pays.

Il semble donc plus que nécessaire que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités face au danger que représentent les ruisseaux couverts. Les habitants du contrefort des Cévennes, notamment les anciens mineurs ou leurs veuves, attendent une prise en compte de ce risque.

Parallèlement, les maires des communes concernées espèrent un appui sur ce dossier et nous devons tous assumer l’« après-mines ». En tout cas, nous serons vigilants : on ne peut plus fermer les yeux sur ce grave problème !

du glissement de la réglementation à la recommandation normative