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Séance du 9 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. J’entends la réponse de M. le secrétaire d’État.

Va pour une réforme du FISAC qui tienne compte des observations de la Cour des comptes et pour l’évolution de la réglementation relative aux crédits ! Mais l’essentiel demeure : le montant des crédits est passé de quelque 45 millions d’euros à 12 millions d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. De 42 millions d’euros à 17 millions d’euros !

M. Mathieu Darnaud. Malheureusement, c’est la réalité ! Nos territoires, notamment dans le monde rural, ont besoin non pas de réglementations, mais de moyens pour permettre le développement du commerce et de l’artisanat.

J’ai hâte de savoir ce que d’autres ministres auront à nous indiquer sur le compte pénibilité, mais je puis vous affirmer que le monde du commerce et de l’artisanat voit arriver ce dispositif comme une nouvelle contrainte. On est en train d’alourdir un peu plus chaque jour la gestion des entreprises. Ce n’est pas une voie vertueuse. Le monde rural est encore et toujours pénalisé !

circuits d'évasion fiscale organisée

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 1306, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. François Marc. Je souhaite interroger le Gouvernement sur les circuits d’évasion fiscale organisée.

Nous savons tous les dégâts causés par la crise financière de 2007-2008. Les dérives du monde financier qui ont contribué au déclenchement de cette crise ont été mises à jour ces dernières années. Des interrogations ont notamment porté sur les pratiques bancaires spéculatives et sur des agissements à l’international qui n’étaient pas satisfaisants.

On peut dès lors se féliciter que des mesures significatives aient été prises ces dernières années, en vue d’une meilleure régulation financière et bancaire. La réglementation a été renforcée, et les conventions internationales ont évolué dans un sens souhaitable.

Cependant, des questions restent posées. Elles concernent notamment le développement considérable du shadow banking, la « finance de l’ombre », avec toute l’opacité que l’on peut deviner autour de méthodes et d’agissements spéculatifs des acteurs de la sphère financière.

L’autre question fondamentale porte sur la subsistance de circuits d’évasion fiscale organisée. Comme les médias l’ont rapporté en septembre et octobre 2015, certaines pratiques ont, semble-t-il, continué à prospérer. Citons par exemple le cas de la banque HSBC, dont on a beaucoup entendu parler, ou encore de la banque Pasche, qui, ayant son siège à Monaco, était une filiale d’une banque française jusqu’à l’été 2015 ! D’anciens cadres de cet établissement ont publiquement dénoncé des pratiques frauduleuses ayant eu cours jusqu’à une période très récente.

Je souhaite donc savoir si des investigations poussées sont entreprises par les autorités de régulation bancaire françaises en vue d’apporter un éclairage approprié sur les pratiques déviantes des établissements concernés. J’aimerais aussi obtenir toutes informations utiles sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les circuits d’évasion fiscale organisée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est de la plus haute importance. Vous faites référence à des agissements totalement inacceptables.

Je ne peux évidemment pas commenter directement les cas particuliers que vous avez mentionnés, même si vous avez sans doute pu observer que la banque HSBC, y compris la holding, avait été mise en examen récemment ; la justice fait son travail de manière rigoureuse. Le Gouvernement s’est porté partie civile dans cette procédure. Nous attendons avec une certaine impatience les conclusions d’une enquête qui sera forcément longue. À cet égard, je vous renvoie à un rapport qu’un député alors rapporteur général du budget avait fait en son temps sur le sujet. (Sourires.)

Depuis 2012, nous avons promu l’échange automatique d’informations et de renseignements relatifs aux comptes financiers des particuliers, ce qui s’est traduit par un accord entre les pays de l’OCDE au mois d’octobre 2014. À ce jour, cinquante-sept États se sont engagés à le mettre en œuvre pour 2017. Cet accord a été rendu obligatoire pour tous les pays européens par la directive du 9 décembre 2014, qui a été transposée par la France via la loi de finances rectificative pour 2015, qui a été adoptée voilà un peu plus d’un mois.

Les banques vont ainsi devoir identifier et transmettre automatiquement à l’administration fiscale les comptes détenus en France ou à l’étranger par les contribuables. Nous sommes actuellement en train de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au sein non seulement de l’administration fiscale, mais aussi des banques, pour que ces échanges puissent commencer le plus rapidement possible, en tout cas en 2017 comme prévu.

Surtout, avant même l’entrée en vigueur de ces dispositions, nous assistons en ce moment à un mouvement massif de régularisation de ces avoirs, car les contribuables et les banques étrangères savent désormais que l’ère de l’opacité est derrière nous. Le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, a déjà permis de recouvrer 1,9 milliard d’euros en 2014 et 2,65 milliards d’euros en 2015. Étant donné le très grand nombre de dossiers qui continuent d’affluer, nous anticipons encore 2,4 milliards d’euros de recettes pour l’année prochaine.

Ces nouvelles recettes nous ont permis de baisser l’impôt des contribuables les plus modestes. Nous avons ainsi une fiscalité plus juste, supportée par chacun en fonction de ses capacités contributives, et non pas de sa capacité à dissimuler son argent. Au total, sur la durée du quinquennat, nous aurons mis fin au secret bancaire.

Vous avez évoqué les agissements d’un certain nombre de banques. Vous n’êtes pas sans savoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui est une autorité administrative indépendante, prononce un certain nombre de sanctions pour assurer le contrôle du fonctionnement des banques françaises et des banques étrangères ayant une activité en France.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse éclairante sur les évolutions récentes et sur les modifications qui viennent d’être introduites, notamment s’agissant des échanges d’informations entre tous les pays concernés.

Nous avons le sentiment que les choses avancent. Mais la finance progresse elle aussi dans ses pratiques, et ce dans un sens qui n’est pas toujours rassurant.

J’ai attiré votre attention voilà quelques instants sur le shadow banking, toutes ces opérations financières qui se déroulent en dehors du système contrôlé des banques. Il se dit que ces mouvements représenteraient aujourd’hui près de 40 % de l’ensemble des transactions financières intervenant dans le monde. Autrement dit, 40 % des transactions financières ne seraient donc actuellement pas régulées. Il faut donc s’interroger sur la manière dont on peut surveiller, contrôler et superviser toutes ces opérations.

M. Rameix, le président de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, qui a d’ailleurs émis récemment un avis sur le sujet, signalait en présentant ses vœux que les moyens actuels des organisations de contrôle et de suivi paraissaient modestes en comparaison de la capacité d’innovation dont font preuve les organismes financiers.

Il est donc nécessaire de consolider nos moyens de contrôle et d’accompagner avec des mesures appropriées l’ACPR et l’AMF dans l’accomplissement des missions qui leur sont aujourd’hui dévolues. Il y va de la protection de l’épargnant et de l’orientation de l’épargne vers les besoins des entreprises et le développement de l’économie, plus que vers la spéculation, qui a malheureusement eu tendance à prospérer ces dernières années !

urgence douanière

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1324, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d’État, le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières à compter du 6 novembre dernier et, plus encore, les mesures décidées dans le cadre de l’application de l’état d’urgence ont mis en lumière la gravité sans précédent de la situation à laquelle la profession douanière est confrontée. Or c’est une question de sécurité nationale.

L’approche douanière par les flux, notamment illicites, de marchandises et de capitaux, en complémentarité des personnes a démontré son efficacité. Elle devrait donc pouvoir être déclinée en tout point du territoire.

Mais ce n’est pas le cas, en raison de la multiplication des économies réalisées par la suppression de divers éléments de notre premier et dernier rempart national : des vedettes garde-côtes, des avions, des brigades, des bureaux, des effectifs douaniers et même des missions douanières, le tout en pleine guerre contre le terrorisme !

La douane est la seule administration de protection non prioritaire. Je demande qu’elle le devienne. Les douanes, qui jouent un rôle unique au service de l’intérêt général, doivent pouvoir mener à bien leurs missions. Il faut que des moyens suivent.

Le 16 décembre dernier, le Président de la République a annoncé le recrutement de 1 000 douaniers. L’effectif actuel étant de 16 396 douaniers, pouvez-vous me confirmer que le Gouvernement s’engage à le porter à 17 396 d’ici à deux ans, monsieur le secrétaire d’État ? En outre, ces personnels auront-ils les moyens de mener leurs actions ?

Je pose ma question sur les effectifs en ces termes, car la loi de finances pour 2016 prévoit une réduction de 230 postes de douaniers. Si 500 postes sont créés parallèlement, les douanes ne pourront compter en réalité que sur 270 postes supplémentaires !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je partage votre conviction : la douane joue un rôle essentiel pour la protection de nos concitoyens. Par leurs actions de contrôle des flux de personnes et de marchandises aux frontières et de lutte contre les trafics de toute nature, les douaniers sont des maillons indispensables de la lutte contre le terrorisme et contre tous les réseaux criminels. Cette estime pour l’un des corps en uniforme les moins bien connus de la République est partagée au plus haut sommet de l’État.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 16 novembre dernier au Parlement réuni en Congrès un plan de renfort des moyens des douanes. Ce plan, dont j’ai précisé les modalités le 22 janvier en Haute-Savoie, prévoit un renforcement des effectifs, des moyens d’action opérationnelle et des outils juridiques. Contrairement à ce que vous avancez, ces nouveaux moyens sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2016 telle qu’elle a été votée par le Parlement.

En particulier, 1 000 recrutements supplémentaires seront effectués en 2016 et 2017. Ainsi, alors qu’il était prévu de recruter 735 agents sur les différents concours, les recrutements seront en fait 1 735 agents sur deux ans. Tous les niveaux de concours sont concernés : les douanes procéderont au recrutement supplémentaire de 550 agents de constatation, de 350 contrôleurs et de 100 inspecteurs. Ces renforts d’effectifs bénéficieront à plusieurs services à compétence nationale et à toutes les directions interrégionales. J’ai communiqué les détails aux personnels.

Soyons clairs : cette bataille de chiffres relève d’une mauvaise querelle !

Il était effectivement prévu de diminuer les effectifs de la douane, dans une proportion toutefois moindre que par le passé. La réduction envisagée était d’environ 245 postes en 2016 et en 2017, contre 400 les années antérieures. Mais, compte tenu de l’engagement du Président de la République, nous avons décidé de procéder à 1 000 embauches supplémentaires, aboutissant à des créations nettes : nous sommes passés de près de 500 emplois en moins à quelque 635 emplois en plus sur deux ans !

De même, lorsque le Président de la République a annoncé 10 000 postes supplémentaires pour le ministère de la défense alors qu’il était prévu de réduire les effectifs de 7 500 emplois, nous sommes passés de 7 500 emplois en moins à 2 500 emplois en plus ! Il n’y a là aucune opération de Gribouille !

Le nombre de postes ouverts pour les concours de recrutement de la douane atteste de la réalité de la création de ces 1 000 postes.

Je salue le travail des agents des douanes, que je côtoie au quotidien. Les moyens budgétaires consacrés à l’équipement des personnels, notamment en armes et en gilets pare-balles, seront renforcés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d’État, si je vous ai bien compris, les effectifs des douaniers passeront de 16 400 environ aujourd’hui à 17 400 d’ici à deux ans. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Si c’est le cas, ce que j’espère, cela va dans le bon sens.

En effet, comme vous l’avez vous-même rappelé, avec 400 à 500 suppressions de postes par an au sein des douanes, l’hémorragie était grave.

Vous avez évoqué les moyens en général. À mon sens, il faudrait renforcer les services non seulement aux frontières, mais également dans les bureaux, en travaillant sur l’efficacité des moyens matériels pour améliorer le repérage.

Je pense notamment au système de scanneur des conteneurs, le Sycoscan, sur le port du Havre, dans mon département, la Seine-Maritime. J’avais alerté le Gouvernement au mois de mars 2013 sur la fermeture de ce dispositif. On m’avait alors répondu en évoquant « une solution de remplacement qui garantira l’exercice des contrôles dans des conditions d’efficacité équivalentes au Sycoscan, tant en termes de fréquence d’inspection que de qualité d’imagerie ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est bien prévu !

M. Thierry Foucaud. Je constate que ce nouveau système n’a malheureusement toujours pas été installé. C’est pourquoi je continue, avec les douaniers, de demander le retour sur le port du Havre de cet outil de contrôle non intrusif et néanmoins très efficace.

La question des effectifs ne concerne pas seulement, et les douaniers en sont bien conscients, la défense des emplois ; elle concerne la défense du pays !

zones d'entraînement à très basse altitude et croissance verte

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1298, adressée à M. le ministre de la défense.

M. Olivier Cigolotti. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur les effets de l’installation de zones d’entraînement militaire de type secteur d’entraînement à très basse altitude, ou SETBA, en particulier sur l’activité éolienne dans notre pays, et plus spécialement dans mon département, la Haute-Loire.

À ce jour, la Haute-Loire compte seulement trois parcs éoliens. Depuis 2009, aucune nouvelle mise en service n’est intervenue. Le territoire de ce département présente pourtant des atouts sérieux en matière éolienne, notamment en termes de gisement de vent et d’espace disponible. Il peut donc miser sur le développement de l’énergie éolienne.

Le schéma régional éolien, qui date du mois de juin 2012, fixe les conditions générales du développement éolien et détermine les zones les plus favorables. Or, depuis quelques mois, des avis négatifs sont émis par le ministère de la défense en raison de l’existence de périmètres SETBA. Ces avis compromettent la réalisation de nombreux projets, notamment à Bas-en-Basset, Saint-Paul-de-Tartas et Saint-Jean-de-Nay.

Si je suis bien conscient qu’il est impératif pour notre armée de maintenir des espaces opérationnels en basse altitude correspondant au mieux aux missions liées à la protection du territoire, je tiens à souligner que la répétition de ce phénomène de non-réalisation menace le développement des énergies renouvelables. Cette situation pèse sur l’attractivité de certains territoires ruraux. Elle nous prive d’une manne d’emplois non délocalisables et de ressources financières recherchées par certaines communes qui subissent une baisse de dotations importante.

Ces difficultés ne concernent pas l’ensemble du territoire français. Cela contribue à accentuer les inégalités entre les départements sur les plans économique, social et environnemental. Comment accepter qu’un département entier passe à côté de la transition énergétique et de la croissance verte ?

En 2014, M. le ministre de la défense nous a annoncé que des pistes de réflexion verraient le jour sur les moyens techniques, opérationnels et réglementaires, afin de concilier au mieux les activités du ministère tout en augmentant la part des énergies renouvelables. Je souhaite connaître les conclusions de ces travaux, qui auraient dû contribuer à faciliter le dialogue et la coordination entre les nombreux acteurs associés à ces projets en Haute-Loire et sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. le ministre de la défense, qui est dans l’impossibilité de vous répondre directement.

Votre question touche aux effets de l’installation de zones d’entraînement militaire sur l’activité éolienne en France, et plus particulièrement dans le département de la Haute-Loire.

L’engagement de nos forces sur les théâtres d’opérations nécessite un entraînement régulier et poussé des équipages en métropole. Comme vous l’avez souligné à juste titre, il est impératif de maintenir des espaces de préparation et d’entraînement en basse altitude qui répondent au mieux aux exigences des missions opérationnelles. Il y va de la sécurité des équipages et des populations comme de l’efficacité des actions menées.

Les secteurs d’entraînement à très basse altitude, ou SETBA, ont été créés pour répondre à cet objectif. Ils existaient déjà au moment de l’élaboration des premiers schémas régionaux éoliens.

Chaque projet éolien fait l’objet d’une étude approfondie, menée au cas par cas et visant à rendre compatibles l’accompagnement du projet et l’entraînement des forces. Dans ce cadre, le ministère de la défense a accepté un nombre important de projets dans ces secteurs où les avions de chasse et les hélicoptères évoluent à des hauteurs inférieures à celle des éoliennes. Il a pour principe de favoriser la densification des parcs qui existent dans ces secteurs plutôt que le développement de nouveaux micro-parcs qui fragiliseraient l’équilibre actuel. La hauteur moyenne des éoliennes est passée en dix ans de 90 mètres à 200 mètres, soit les deux tiers de la tour Eiffel ! Ces constructions n’en sont que plus dangereuses pour nos équipages.

Les projets des communes que vous avez mentionnées sont situés dans le SETBA « Ardèche ». Ce secteur est aujourd’hui très utilisé, pour trois raisons : sa position géographique centrale, la faible densité de population, évidemment favorable aux activités de vol à basse altitude, et ses caractéristiques topographiques.

Soyez assuré que les services de la défense étudient attentivement ces projets avec l’ensemble des acteurs locaux. Ainsi, une réunion s’est tenue au mois d’octobre dernier à la préfecture de la région Auvergne en présence des élus et des porteurs de projets. D’autres échanges sont prévus avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ce mois-ci.

Par ailleurs, le ministère de la défense travaille avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour offrir une meilleure visibilité aux porteurs de projets. Conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret en Conseil d’État définira les critères applicables pour autoriser l’implantation d’éoliennes à proximité des radars, des balises de radionavigation ou des systèmes d’atterrissage.

En outre, les services de la défense se sont réorganisés pour répondre aux nouvelles sollicitations. Des études sont en cours pour permettre aux porteurs de projets de disposer plus en amont d’informations sur la recevabilité de ceux-ci.

Enfin, le ministère de la défense encourage les travaux menés par les industriels pour réduire l’impact des éoliennes sur la détection des radars et a investi dans le développement d’un outil de simulation pour mesurer les effets des éoliennes sur les radars.

Au plan national, plus de 26 gigawatts ont déjà été autorisés par le ministère de la défense, alors que le Grenelle de l’environnement a fixé l’objectif de 19 gigawatts à l’horizon de 2020. En Auvergne, ce ministère a autorisé la construction de 462 mégawatts sur les 800 prévus par le schéma régional.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de ces éléments de réponse.

Au lendemain de la COP21, alors que le développement des énergies renouvelables est au cœur de nos préoccupations, le département de la Haute-Loire, qui fait face à de nombreuses difficultés, entend ne pas rester en marge de la transition énergétique et de la croissance verte !

mise en œuvre des temps d'activités périscolaires dans les établissements privés

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 1262, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Yannick Botrel. Sollicité par plusieurs communes de mon département, les Côtes-d’Armor, lors de la rentrée scolaire dernière, je voulais évoquer l’absence de prise en charge par l’État, au titre du décret Hamon, des dépenses des communes inhérentes à la mise en œuvre des dispositifs des temps d’activités périscolaires, les TAP, dans les établissements privés sous contrat d’association.

Alors qu’un certain nombre d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avaient mis en œuvre avec les communes des dispositifs TAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la non-éligibilité des dépenses inhérentes au titre du fonds de soutien a créé une inégalité de traitement, qui semblait contestable ou, du moins, qui pénalisait les communes concernées. Or celles-ci sont déjà lourdement impactées par la situation budgétaire contrainte que nous connaissons.

Je m’interrogeais donc sur les raisons d’une telle non-éligibilité au fonds de soutien des communes pour ce qui concerne les établissements privés sous contrat d’association. Quoi qu’il en soit, nous avons voté en loi de finances pour 2016 l’élargissement de cette disposition aux établissements privés sous contrats d’association. Ma question pourrait donc de prime abord paraître caduque.

Toutefois, après consultation des communes m’ayant sollicité, il me semble opportun que certains points puissent être précisés. Pouvez-vous confirmer que l’ensemble du dispositif est à ce stade opérationnel, monsieur le secrétaire d’État ? De plus, comment envisagez-vous de traiter la période qui va du mois de septembre 2015 à l’adoption du projet de loi de finances pour 2016 ? En clair, la mesure sera-t-elle rétroactive ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires n’était initialement ouvert aux écoles privées qu’à la condition pour elles d’adopter le dispositif dit Peillon.

Il se trouve que des communes ont souhaité mettre en place des activités périscolaires pour la totalité des élèves, qu’ils viennent des écoles privées ou des écoles publiques. Lorsqu’elles ont choisi d’adopter une organisation du temps scolaire de type Hamon, le problème de l’aide accordée aux écoles privées s’est posé.

Parce que ces communes avaient fait un choix conforme à l’esprit de la réforme, parce qu’elles avaient construit un projet local avec l’envie d’offrir aux enfants des activités périscolaires de qualité, Mme la ministre de l’éducation nationale, qui a entendu cette demande, a décidé de les accompagner. Mieux encore, elle a annoncé dans cet hémicycle, le 1er octobre dernier, son souhait d’apporter une réponse pérenne à la volonté de convergence entre écoles publiques et écoles privées en matière d’organisation des activités périscolaires.

Vous avez soutenu cette volonté en votant l’amendement proposé par le Gouvernement en loi de finances rectificative pour 2015. En vertu de ce texte, tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées sous contrat sont désormais pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités lorsque ces dernières ont adopté une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que les activités périscolaires proposées sont bien organisées dans le cadre du projet éducatif territorial.

Le problème que vous soulevez a donc été résolu. C’est une belle illustration de notre démarche concernant les nouveaux rythmes : nous travaillons avec les élus communaux et intercommunaux, et nous facilitons leur action lorsqu’elle va dans le sens de l’intérêt des enfants et de la complémentarité entre les temps scolaires et périscolaires, qu’il s’agisse des écoles publiques ou des écoles privées.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. On peut effectivement donner acte au Gouvernement d’avoir répondu aux attentes des collectivités. Il n’y a aucune ambiguïté à cet égard.

Si j’ai posé cette question avec un certain retard, c’est en raison des règles d’inscription des questions orales à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée.

Comme je l’ai indiqué, j’ai bien conscience que, sur ce point, la réponse a été apportée. Reste toutefois en suspens le problème de la rétroactivité, qui a été soulevé par un certain nombre de maires, en particulier en Bretagne, un grand nombre d’enfants de cette région étant scolarisés dans l’enseignement privé. Sur cet aspect particulier, je n’ai pas entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle préciser ses intentions.

assouplissement des règles de gestion de trésorerie des communes

M. le président. La parole est à M. Patrick Masclet, auteur de la question n° 1229, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Patrick Masclet. Chacun connaît les effets que provoque la baisse massive et rapide des dotations aux collectivités locales, par exemple sur les services publics.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les investissements. La capacité d’autofinancement des communes se réduit. En 2015, 62 % d’entre elles ont diminué d’une manière significative leurs investissements, qui ne sont donc plus au rendez-vous.

Malheureusement, les collectivités locales ont, malgré elles, provoqué une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi dans les entreprises, aujourd'hui estimée par l’Association des maires de France à 15 000 personnes.

Cette baisse des dotations et, donc, des investissements est malheureusement accélérée par un moindre accompagnement des partenaires que sont les autres collectivités. Je mentionne en particulier le département du Nord, pour lequel il manque cette année 288 millions d’euros pour financer le reste à charge du RSA.

Ainsi, les maires bâtisseurs, ceux qui veulent continuer d’investir, sont aujourd'hui appelés à ouvrir des lignes de trésorerie pour financer les investissements dont ils ont besoin. Chacun le sait, il s’agit d’une opération non pas budgétaire, mais plutôt comptable. La difficulté rencontrée par nos collègues est celle de l’équilibre des comptes et du remboursement avant la fin de l’année de ces lignes de trésorerie.

Or, je viens de le rappeler, dans le département du Nord, les subventions attendues, qui ont été délibérées, n’arrivent pas en temps et en heure, et le retard accumulé est désormais d’un à deux ans.

Par conséquent, je souhaiterais savoir si le Gouvernement souhaite assouplir les règles concernant les lignes de trésorerie et leur remboursement avant la fin de l’année, à la condition qu’elles soient gagées par des actes juridiques solides tels que des délibérations, afin d’éviter, à l’arrêt des comptes, une situation de fort déséquilibre susceptible d’alerter les services de l’État.