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Séance du 11 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable : le débat a été tranché plusieurs fois dans cet hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131-8 (non modifié)

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article L. 211–1 du code de l’environnement

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à préciser que la mission de l’Agence française pour la biodiversité relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau s’entend au sens de l’article L. 211–1 du code de l’environnement. D’après cet article, figure, parmi ses objectifs, la prévention des inondations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable : une telle précision paraît redondante et inutile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je tiens à vous rassurer, monsieur Requier. L’ensemble des missions de l’Agence française pour la biodiversité, telles que mentionnées à l’article 9, concourent à la prévention des inondations. La précision proposée apparaît donc comme superflue au regard de l’objectif visé.

En outre, cette modification introduirait une incohérence, car l’article L. 211–1 du code de l’environnement ne porte que sur la gestion des eaux dans les eaux territoriales, donc limitée à la zone des douze milles marins, alors que l’agence sera compétente pour la gestion des eaux marines, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou dans la juridiction de l’État, ainsi que dans les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.

C’est pourquoi je suis défavorable au présent amendement.

M. Jean-Claude Requier. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

L’amendement n° 14, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les dégâts occasionnés par certaines espèces protégées causent des pertes financières considérables pour les activités agricoles, pastorales et forestières, que nous savons en grande difficulté.

Si la conservation de ces espèces est nécessaire et conforme à nos engagements européens et internationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose des problèmes sur le terrain.

Au lieu de pénaliser les activités humaines, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont.

C’est pourquoi il convient de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sagesse, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir la mission de l’Agence française pour la biodiversité relative à l’évaluation et à la prévention des dommages causés par les espèces protégées, qui avait déjà été introduite par le Sénat.

Le Gouvernement considère, de manière constante, qu’un tel ajout n’est pas pertinent. Cela demande en effet, j’y insiste, des compétences étrangères au domaine de la biodiversité, dont l’agence ne disposera pas. Si l’agence devait les acquérir, il en résulterait des dépenses beaucoup trop élevées.

Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis élu d’un département où le loup a refait son apparition, en causant des dégâts permanents et en déstabilisant les éleveurs, notamment ceux de moutons, qui ont du mal à comprendre la priorité accordée à cet animal, au fond assez antipathique et sanguinaire dans ses méthodes.

C’est pourquoi je soutiens cet amendement, non pour trouver une solution, mais afin d’exprimer ma préférence pour ceux qui produisent et vivent de la terre, et non pas pour ceux qui en parlent et la regardent de loin… (Mme Sophie Primas s’esclaffe.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je souhaite répondre sur ce point, car on ne doit pas tout mélanger.

La semaine dernière, j’ai réuni, au Muséum national d’histoire naturelle, tous les acteurs concernés par cette question du loup, qui pose effectivement un grand nombre de difficultés et dont, aujourd’hui, nous pouvons tous regretter que la gestion se fasse au coup par coup. On décide, d’un côté, des arrêtés de tir, de l’autre, des mesures de protection, mais sans perspective de long terme.

Et je peux vous dire, monsieur Longuet, que cette opération est en cours. Il s’agit d’abord – mais pas seulement – d’un travail d’expertise. Il est mené par l’ONCFS et le Muséum, de concert et sur un champ très large. Où trouve-t-on le loup ? Quelles sont ses zones de vie, ses comportements et interactions avec son milieu ? Les mesures qui ont été prises sont-elles efficaces ou non ?

À partir de cette expertise, les scientifiques ainsi que les représentants des éleveurs, des associations et des élus vont se réunir pour essayer d’élaborer une stratégie de long terme, qui ne se résume pas à du coup par coup.

Je suis heureuse de voir que tous les acteurs, qui ont parfois des difficultés à se parler, se sont retrouvés autour de la table et veulent travailler ensemble.

Vous le voyez, tout cela n’a rien à voir avec une compétence qui serait donnée à l’Agence française pour la biodiversité. Je le redis, l’agence ne pourrait d’ailleurs pas exercer cette compétence.

Le travail est en cours et, encore une fois, je suis très satisfaite de voir que tous les acteurs veulent, de manière constructive, arriver à des solutions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Il n’y a pas que le loup… Les espèces protégées sont beaucoup plus nombreuses que cela et je ne voudrais pas qu’on en oublie.

Selon vous, madame la secrétaire d’État, si l’on donne cette compétence à l’agence, il faudrait élargir ses moyens, ce qui ne serait pas possible d’un point de vue budgétaire, voire en termes d’expertise. Parallèlement, vous dites que des procédures sont engagées en la matière.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas donner à l’agence la possibilité de coordonner ces travaux ? Vous dites que vous ne souhaitez pas travailler au coup par coup. Donner à l’agence la possibilité de coordonner cela, sans moyens supplémentaires, validerait justement le rôle éminent de l’agence et renforcerait son autorité.

Aussi, je voterai l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

Rappel au règlement

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 9

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.

Je viens de prendre une position. L’amendement a été adopté. Puis Mme la secrétaire d’État se tourne vers moi, en faisant un geste particulièrement discourtois. Je lui demande de présenter ses excuses. Si vous voulez savoir de quel geste il s’agit, je le dis en présence des caméras, c’est ceci (L’orateur pointe son index sur sa tempe et la frappe à plusieurs reprises.). C’est tout à fait inadmissible et je demande des excuses !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Parlons du fond, monsieur Lenoir !

M. Jean-Claude Lenoir. Je parle de la forme ! Vous avez fait un geste discourtois !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Oui, je me suis gratté la tête en vous regardant…

M. Jean-Claude Lenoir. Non ! On vérifiera sur les enregistrements vidéo !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Vous pouvez !

Quand on prend des positions qui rendent difficile la création d’une agence et qui enlèvent des compétences à des gens tout à fait capables, cela m’amène effectivement à me gratter la tête,…

M. Jean-Claude Lenoir. Non ! On va vérifier sur les enregistrements vidéo !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … car je me demande vraiment ce qui est recherché derrière tout cela.

Article 9 (suite)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 12

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Capo-Canellas, Détraigne, Guerriau, Kern, Lasserre, Longeot et Roche.

L’amendement n° 64 est présenté par M. Patriat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Jean-Claude Requier. L’article 9 prévoit que l’Agence française pour la biodiversité contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement.

Or, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage continuera, de son côté, à exercer ses missions de police environnementale, en matière de chasse et d’espèces protégées.

Il est donc proposé, par cet amendement, de restreindre la compétence de l’AFB à la seule police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité, afin qu’elle n’empiète pas sur les compétences de l’ONCFS.

M. le président. Les amendements nos 56 rectifié et 64 ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Cayeux, Primas et Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton et B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau et Charon, Mme Deroche et MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard et Vogel.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran et Lorgeoux, Mmes Bataille, Riocreux et D. Michel, MM. Jeansannetas, Raynal et Mazuir, Mme Génisson, MM. Manable et Labazée et Mme Jourda.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. L’amendement qui vient d’être présenté par notre collègue Requier et ceux qui n’ont pas été soutenus, en particulier celui que M. Patriat a déposé, résument parfaitement notre débat relatif à l’exercice de la police environnementale, avec la dualité Agence nationale pour la biodiversité et Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Certains proposent un transfert total ; c’est ce que vient de faire M. Requier.

D’autres veulent scinder la police administrative et la police judiciaire ; c’est ce que nous avions décidé en première lecture.

Après une réunion de concertation, nous sommes toutefois revenus en arrière et avons présenté, en deuxième lecture, un amendement qui visait à nommer un directeur commun chargé de contrôler la police de la chasse et de l’environnement et nommé par l’ONEMA et par l’ONCFS.

Cet amendement de sagesse était un compromis, mais, madame la secrétaire d’État, vous n’en voulez pas ! Vous avez battu le rappel à l’Assemblée nationale pour que cette rédaction ne soit pas maintenue.

Vous vous appuyez sur un rapport, extrêmement succinct, qui a été publié dans l’urgence et qui préconise des unités communes.

Cependant, ce travail fait partie d’un rapport beaucoup plus large, réalisé par quatre inspecteurs généraux qui ont auditionné plus que quelques personnes, mais qui, bizarrement, n’a jamais été publié ! Il serait intéressant que la représentation nationale puisse avoir accès à ce premier rapport.

Il n’est pas question d’opposer l’agence à l’ONCFS. Le rapport que vous avez entre les mains, madame la secrétaire d’État, a tendance à minimiser quelque peu l’action de l’ONCFS, qui a pourtant satisfait tout le monde ces dernières années.

Le problème est de régler, de rassurer et, surtout, de trouver des compromis pour que, sur le terrain, ces unités communes fonctionnent bien, au détriment ni des uns, ni des autres.

Le rapport indiquait que, si le directeur commun, que nous proposons, émanait de l’ONCFS, ce serait un gage de non-acceptabilité par l’Agence française pour la biodiversité.

Or ce n’est pas comme cela qu’il faut raisonner. Il faut trouver quelqu’un disposant d’une aura et d’une autorité suffisante pour concilier les syndicats, quels qu’ils soient et qui, pour des raisons diverses, qu’il s’agisse de ceux de l’ONEMA ou de ceux de l’ONCFS, sont très agités. Il serait donc particulièrement sage de trouver l’homme de la situation, qui pourrait, après concertation avec tous les acteurs, mettre en place, restructurer, une véritable police de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté par Jean-Noël Cardoux, je ne prolongerai pas le débat outre mesure. Je souhaite préciser que nous sommes dans un esprit d’apaisement et que nous partageons l’objectif de trouver un dispositif qui fonctionne. Le pire serait de constater que les diverses attributions décidées dans le projet de loi ne peuvent pas être exercées.

Cet amendement de compromis, qui ne va pas aussi loin que ce qui a été proposé auparavant, me semble être de bon sens. Le Sénat serait sage d’adopter cette mesure. Nous pourrions alors faire partager notre vision de cette problématique à l’Assemblée nationale et aboutir.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Cayeux, Primas et Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton et B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau et Charon, Mme Deroche et MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard et Vogel.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran et Lorgeoux, Mmes Bataille, Riocreux et D. Michel, MM. Jeansannetas, Raynal et Mazuir, Mme Génisson, MM. Manable et Labazée et Mme Jourda.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Capo-Canellas, Détraigne, Guerriau, Kern, Lasserre, Longuet et Roche.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Patriat.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement résulte de ma première intervention. Bien sûr, on dira qu’il est redondant de préciser que « les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées », car cela paraît naturel.

Cependant, le rapport qui circule actuellement laisse planer des doutes sur la volonté de maintenir les missions telles que l’ONCFS les exerce actuellement. Dans l’objet de l’amendement, je précise l’antériorité de l’ONCFS. Je précise également qu’il est totalement financé par les chasseurs, à hauteur de 70 millions d’euros de redevances par an, qu’il exerce ses missions de manière tout à fait satisfaisante, et qu’il a considérablement évolué depuis 10 ans.

On essaie d’opposer l’ONCFS à l’ONEMA, la police administrative et la police de la pêche, la fameuse « police de l’hameçon ». Or il faut savoir qu’une convention a été signée entre la Fédération nationale de la pêche et l’ONCFS, qui conduit ce dernier à constater 80 % des délits commis en matière de pêche. L’ONCFS dispose de plus d’agents pour ce faire que l’ONEMA – le rapport est de 2 à 10 –, qui ne peut donc exercer toutes les missions de police administrative qui lui sont dévolues concernant la qualité et l’écoulement des eaux et, en plus, procéder à la vérification du respect de la réglementation en vigueur par les pêcheurs du dimanche.

Lors de son dernier congrès, où vous vous trouviez comme moi, madame la secrétaire d’État, la Fédération nationale de la pêche a décidé, à juste titre, d’avancer dans une pêche beaucoup plus respectueuse des espèces en limitant le nombre de captures journalières et en augmentant encore la taille requise pour la pêche de certains carnassiers. Si personne n’est là pour constater les infractions et réprimer, on se demande à quoi ça sert.

Actuellement, l’ONCFS exerce 80 % de ces missions à la satisfaction générale et par conventionnement avec la Fédération nationale de la pêche. Il est donc important que chacun conserve ses prérogatives.

Comme je l’ai déjà souhaité lors de la défense du premier amendement, il faut avoir une colonne vertébrale commune, qui permette de discuter avec tout le monde, de créer ces unités communes dans le respect des missions de chacun, afin de laisser derrière nous le problème engendré par la crainte des syndicats.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 58 rectifié et 66 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Si j’ai bien compté, c’est la sixième fois que nous examinons le dispositif de l’amendement n° 17, qui vise à supprimer les missions de police judiciaire de l’AFB : trois fois en commission, trois fois en séance publique. Le Sénat a rejeté cette suppression à chaque lecture de la navette.

Pour la bonne information de notre assemblée, je dois également préciser que, lors de l’assemblée générale de la Fédération nationale de la pêche, à laquelle j’ai récemment assisté, les pêcheurs ont applaudi de bon cœur lorsque Mme la secrétaire d’État a annoncé que la police de la pêche resterait de la compétence de l’ONEMA. (Mme la secrétaire d’État opine.) Il aurait pu y avoir quelques sifflets – c’est le genre d’assemblée où cela peut arriver – si cette annonce avait posé problème. Tel n’a pas été le cas, et il faut le signaler.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 17.

J’en viens aux amendements nos 2 rectifié et 8 rectifié. C’est moi qui ai proposé la création des unités mixtes, proposition acceptée par le Gouvernement. La création d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés que visent ces amendements résulte quant à elle d’une discussion que nous avons eue avec Jean-Noël Cardoux lors de la lecture précédente : c’est à mon sens une bonne idée, qui va dans la bonne direction.

Je suis donc favorable à titre personnel aux amendements nos 2 rectifié et 8 rectifié, mais la commission y a été ce matin défavorable, faute de majorité. (M. Hervé Poher sourit.)

Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 3 rectifié et 9 rectifié bis. Si nous en sommes vraiment au point qu’il faille inscrire ce genre d’évidence dans la loi, à savoir que « les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées », c’est que quelque chose ne va plus au pays de France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne l’amendement n° 17, qui vise à restreindre les missions de police confiées à l’AFB à la police administrative et à confier toutes les missions de police judiciaire à l’ONCFS, je souhaite vous exposer brièvement les effets désastreux qu’une telle disposition aurait si elle était adoptée, puis vous présenter les solutions que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre.

Rappelons d’abord que, en pratique, les agents de terrain réalisent en même temps les missions de police administrative et judiciaire. C’est d’ailleurs souvent lors d’un contrôle administratif qu’une infraction de nature judiciaire est constatée.

Prenons l’exemple d’un agent qui contrôle une installation sur un cours d’eau, comme un barrage. Le barrage est soumis à une autorisation administrative. L’agent va contrôler que les prescriptions du préfet sont respectées. Il s’agit donc là d’un contrôle administratif.

S’il constate une pollution du cours d’eau lors du même contrôle, il sera en posture de police judiciaire pour constater l’infraction et rechercher la cause de la pollution avant la disparition des preuves. Cet exemple montre qu’il est nécessaire que ce soient les mêmes agents qui effectuent les missions de police administrative et judiciaire. Si l’on dissocie ces deux missions, il faudra deux fois plus de déplacements. Le temps que les agents de police judiciaire arrivent sur place, les preuves peuvent avoir disparu.

En outre, les agents de l’ONCFS, s’ils peuvent contrôler les permis de pêche, n’ont en revanche pas les compétences techniques nécessaires au contrôle de la qualité des milieux aquatiques ou au contrôle des pollutions, sans compter le fait qu’ils ont déjà énormément de missions à exercer. Or c’est aussi cela, la police judiciaire de l’eau.

La séparation des polices ne va donc pas dans le sens de l’efficacité ni dans celui de l’optimisation des moyens publics financiers et humains.

Par ailleurs, n’oublions pas que l’AFB intégrera l’Agence des aires marines protégées.

Est-il raisonnable de décider de confier à l’ONCFS la police judiciaire des parcs naturels marins ? Évidemment non.

Peut-on transférer à l’ONCFS les agents de l’AFB compétents en milieu marin ? Évidemment non, car ces agents ne font pas que de la police judiciaire. Il faudrait donc les remplacer pour les autres missions qu’ils exercent, et nous n’en avons pas les moyens.

Je crois, hélas, que les auteurs de cet amendement n’ont pas évalué les conséquences de leur proposition en termes de perte de niveau de surveillance, de coût, de formation et de moyens.

En résumé, cet amendement est inapplicable et il met en péril la création de l’AFB.

Mais je veux aussi vous rassurer. Je vous confirme que la création des unités de travail communes est en marche, selon les préconisations du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, en ligne depuis quelques semaines, et dans lequel figurent, monsieur Cardoux, les propositions faites dans le premier rapport, qui ont donc été intégrées dans le second rapport.

Avec Ségolène Royal, nous avons demandé conjointement au directeur de la phase d’installation de l’AFB, au directeur général de l’ONEMA et au directeur général de l’ONCFS d’engager cette mutualisation, qui consiste à créer des équipes de terrain mutualisées à l’échelle départementale. Il y aura donc, dans les mêmes équipes, des agents dotés de compétences complémentaires, qui pourront être pleinement valorisées.

Aujourd’hui, les agents de l’ONEMA, de l’ONCFS et de l’Agence des aires marines protégées exercent avec talent et professionnalisme – il faut le reconnaître – leurs métiers respectifs. Sachons les valoriser, les respecter et, surtout, ne pas les opposer.

Il y a un autre point sur lequel j’appelle votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui a trait à l’effet social qu’aurait cet amendement s’il était adopté. Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l’AFB.

J’ai écouté sur le terrain les agents de l’ONEMA, de l’ONCFS et de l’Agence des aires marines protégées. Je signale d’ailleurs que les agents de l’ONCFS que j’ai rencontrés m’ont tous dit qu’ils auraient souhaité voir l’ONCFS intégré à l’AFB. Pas un seul ne m’a dit l’inverse ! La première fois, je peux vous le dire, j’ai cru que j’étais tombé sur l’exception. Or il n’en était rien. Ne pouvant désormais rejoindre l’AFB, ces agents sont donc très favorables à la création d’unités de travail communes, en matière de police notamment.

Surtout, les agents de ces établissements nous disent qu’ils veulent travailler ensemble, qu’ils souhaitent se rapprocher les uns des autres, conjuguer leurs compétences. Est-ce le rôle du Parlement d’attiser les conflits et les mécontentements au sein des équipes de l’ONEMA et de l’Agence des aires marines protégées, d’opposer des agents de différents établissements, qui au quotidien prennent des risques en assumant leurs missions avec une grande conscience professionnelle ? Je crois comprendre, monsieur Requier, que vous comptez retirer cet amendement. Ce serait une bonne chose. Le Gouvernement souhaite quant à lui mettre en œuvre les unités de travail communes sur les bases claires proposées par le CGEDD.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 17, qui tend à séparer les polices judiciaires et les polices administratives.

J’en viens aux amendements nos 2 rectifié et 8 rectifié, qui prévoient un directeur conjoint de la police. Ce dispositif a déjà été proposé au Sénat lors de la deuxième lecture. Il vise à placer les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant les missions de police sous l’autorité d’un « directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés ».

Ce dispositif conduit à des aberrations, que je décrirai rapidement dans un instant.

Si sa finalité consiste à placer des unités de travail communes sous un commandement opérationnel unique et efficace, je vous confirme d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est bien ce qui sera fait. Je m’y engage, selon les modalités que je vous exposerai.

Lorsqu’ils exercent des missions de police judiciaire, rappelons-le également, les agents commissionnés et assermentés sont sous l’autorité du procureur de la République et non sous celle d’un directeur d’établissement. Remettre en cause ce principe serait lourd de conséquences et hors de proportion avec l’objectif d’efficacité affiché.

Par ailleurs, créer par la loi un directeur ayant autorité sur les unités de travail communes revient à dessaisir les directeurs des établissements de leur autorité sur ces agents, c’est-à-dire le pouvoir de recruter, nommer, évaluer le cas échéant et sanctionner. Cela rendrait naturellement les établissements ingérables.

En outre, les unités de travail communes exerceront ensemble les missions de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend aussi des tâches d’observation, de collecte de données à vocation de connaissance, d’appui aux services de l’État en matière d’instruction de dossiers d’autorisation. On ne peut donc scinder les équipes en isolant des agents qui ne feraient que la police.

Compte tenu de la diversité des missions exercées, il est irréaliste de placer les équipes sous l’autorité d’un directeur qui ne serait compétent qu’en matière de police. Cela conduirait à remettre en cause une grande partie des missions fondamentales de la future AFB, comme celles de l’ONCFS.

Enfin, les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent d’un niveau réglementaire.

Vous comprendrez donc que l’option proposée ici ne fonctionne pas.

Toutefois, j’entends les arguments mobilisés par les auteurs de ces amendements. J’entends que vous êtes attentifs à ce que le pilotage des missions des agents des unités de travail communes s’effectue selon une ligne hiérarchique claire. Je souscris à cet objectif. C’est le souhait de tous : des agents comme de l’encadrement, des préfets comme des procureurs de la République, et c’est aussi l’une des recommandations du rapport du CGEDD, missionné pour déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mutualisation des équipes de terrain de l’AFB et de l’ONCFS.

Ce rapport préconise de mutualiser à l’échelon départemental les équipes de l’ONCFS et de l’AFB, de les placer sous la responsabilité d’un chef de service unique. Ce même rapport préconise la mise en place à l’échelon régional ou interrégional d’un coordonnateur unique désigné conjointement par les directeurs généraux des deux établissements pour assurer le déploiement de cette mutualisation, réguler les activités en cas de surcharge et accompagner les chefs d’unité.

J’ai demandé, conjointement avec Ségolène Royal, au directeur de la phase d’installation de l’AFB, au directeur général de l’ONEMA et au directeur général de l’ONCFS d’engager cette mutualisation en appliquant ces recommandations.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 2 rectifié et 8 rectifié.

Pour ce qui concerne les amendements nos 3 rectifié et 9 rectifié bis, qui vise à assurer le respect des missions dévolues aux établissements publics constituant des unités de travail communes, je partage les remarques que le rapporteur a faites à leur propos. J’y suis donc également défavorable.