PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Articles additionnels après l’article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Articles additionnels après l’article 20 bis

Article 20 bis

(Non modifié)

Le IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phase, le mot : « construire » est remplacé par les mots : « réaliser ou à mobiliser » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » sont remplacés par les mots : « locative privée dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat au titre de l’article L. 321-8 ou issue d’un dispositif d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 506, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le mot : « existent, » la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441-1-1. Le programme est compatible avec les mesures fixées par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionnées au IV de l’article 4 de la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le PLALHPD, est l’instrument départemental, copiloté par le préfet et le conseil départemental, de planification de l’offre d’habitat et de service à destination des personnes dont la situation sociale ou économique obère l’accès ou le maintien dans leur logement.

Élaboré en associant les EPCI, ce plan doit prévoir des mesures territorialisées permettant notamment d’adapter les réponses aux besoins des personnes non ou mal logées.

Afin de garantir la cohérence et la continuité de l’action publique à l’égard de ces populations aux échelons communal et intercommunal, le présent amendement tend à rendre les programmes locaux de l’habitat, les PLH, compatibles avec les orientations et les actions fixées au titre du PLALHPD.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, les PLH doivent d’ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc dès à présent un lien juridique très fort entre ces deux niveaux de planification. La prise en compte implique en effet l’obligation de compatibilité avec le document supérieur, mais avec une possibilité de dérogation limitée pour des motifs d’intérêt général.

La prise en compte est ainsi une notion voisine de la compatibilité. En allant plus loin dans le renforcement du lien juridique, on créerait un risque de rigidification et d’insécurité juridique.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ou PLALHPD, vise à soutenir la concertation. Il s’agit d’une feuille de route entre opérateurs, souvent présentée également dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement pour informer l’ensemble des acteurs. Ce plan permet de favoriser une synergie à l’échelle départementale, mais il n’est pas opposable, contrairement au PLH. Ce dernier, lorsqu’il est conçu à l’échelle intercommunale, il donne lieu à des consultations dans l’ensemble des communes concernées. Il me semble donc que l’on ne peut imbriquer ces deux documents l’un dans l’autre, dans la mesure où ils n’ont pas la même valeur normative.

Néanmoins, un bon PLH doit prendre en compte les préconisations départementales comme régionales. D’ailleurs les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI, et les PLH devront être cohérents avec le contenu des futurs SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.

En tout état de cause, il me semble important de pouvoir disposer d’outils qui, s’ils relèvent, aux yeux de certains, du « droit mou », permettent d’agir en synergie à l’échelon départemental. Tel est l’esprit qui a présidé à la création du PLALHPD.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l’amendement n° 506 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, je le maintiens, car il y a une différence entre prise en compte et compatibilité. J’entends les propos de Mme la ministre concernant l’esprit dans lequel les PLH doivent ou plutôt peuvent être conçus, mais il me semble préférable d’aller plus loin en instaurant une exigence de compatibilité, au vu de l’urgence du problème du mal-logement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 506.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Schillinger, M. Masseret, Mme Guillemot, M. Boulard, Mme Khiari et MM. Filleul, Cazeau, Patriat et Sutour, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune.

En effet, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et les métropoles, notamment celle de Lyon, peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé, mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs. Les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine.

Il paraît donc préférable de permettre aux EPCI et aux métropoles de fixer des objectifs en matière de conventionnement et d’intermédiation locative à l’échelle du périmètre intercommunal, ainsi que de développer des outils incitatifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’argument avancé à l’appui de cette demande de suppression est que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs en matière de mobilisation des logements du parc privé, car les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine.

J’avoue ne pas très bien comprendre cet argument. En effet, l’atteinte de nombre d’objectifs fixés dans les PLH dépend de décisions prises par d’autres acteurs que les collectivités publiques. Cela implique donc que les collectivités soient capables d’associer ces acteurs aux politiques qu’elles mènent. De ce point de vue, la mobilisation du parc privé n’a rien de spécifique.

Je crois utile qu’une métropole ou une intercommunalité, au travers de son PLH, conduise une réflexion sur le potentiel de mobilisation des logements privés de son territoire, qu’elle se fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine et que, sur cette base, elle définisse des actions concrètes, notamment en termes de conventionnement et d’intermédiation locative, qui lui permettront d’associer les propriétaires privés à la réalisation de ses objectifs et d’être ainsi plus performante.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il est également défavorable, notamment parce qu’il ne m’apparaît pas que fixer des objectifs de mobilisation du parc privé commune par commune empêche l’EPCI ou la métropole de mettre en place un dispositif à son échelle.

L’idée est d’inscrire dans le PLH un programme d’action en vue de la mobilisation du parc privé. Nous avons d’ailleurs à cœur de proposer des outils nationaux visant à accompagner les politiques incitatives menées par un grand nombre d’EPCI. Cela étant, il me semble important d’effectuer un travail fin et d’envisager la situation commune par commune dans le PLH, comme en matière d’occupation des logements sociaux, de niveaux de richesse et de pauvreté, d’accueil des jeunes ou des familles monoparentales.

Mme la présidente. Mme Guillemot, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Annie Guillemot. Nous maintenons cet amendement. Nous soutenons que fixer des objectifs de mobilisation du parc privé par commune ne sera pas praticable. Dans l’agglomération lyonnaise, eu égard notamment au parc de copropriétés dégradées, si nous procédons ainsi, nous n’y arriverons pas. Cela provoquera au contraire une nouvelle embolie du système. C’est pourquoi nous proposons que de tels objectifs soient arrêtés à l’échelle intercommunale, de façon à ce que l’on puisse les négocier dans le cadre de l’élaboration du PLH, dans lequel nous intégrons également des objectifs de mixité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends la position de notre collègue, mais il ne s’agit que de simples objectifs…

En matière de mobilisation du parc privé, l’intermédiation locative peut être une solution, mais encore faut-il trouver des associations pour la mettre en œuvre. Ce n’est pas forcément simple.

Quant au conventionnement, il peut lui aussi être assorti d’objectifs : j’en ai inclus dans le PLH que j’ai mis en place. Il faut ensuite, par exemple, qu’un immeuble soit vendu en bloc pour que la commune puisse faire jouer son droit de préemption, mais rien n’empêche de fixer un objectif.

Tout en comprenant leur intention, j’ai le sentiment que les auteurs de l’amendement se font peur pour rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 499, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 7° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par cinq phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de logements dans le parc privé. En Île de France, les objectifs, notamment celui de la métropole du Grand Paris, sont fixés, sur proposition/après avis des comités responsables des plans, par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation. Les établissements publics de coopération intercommunale sont chargés de la coordination des mesures nécessaires à la mobilisation de logements dans le parc privé. Ils répartissent l’objectif entre les communes membres et l’inscrivent dans le programme local de l’habitat, en tenant compte du nombre de logements sociaux nécessaire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 du même code. Les communes non visées par cet article ne peuvent se voir imposer un objectif sans leur accord. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Nous connaissons l’ampleur de la pénurie de logements sociaux. L’une des solutions préconisées par de nombreux réseaux travaillant sur la question du mal-logement, comme le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ou la fondation Abbé Pierre, est de mobiliser le parc privé.

Nous proposons donc que, dans les zones tendues, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif chiffré de mobilisation du parc privé pour chaque EPCI concerné. Ce plan étant fondé sur une évaluation territorialisée des besoins sociaux, cette échelle nous semble appropriée.

Cet amendement vise également à confier aux EPCI le soin de décliner l’objectif défini entre les communes, notamment celles qui n’ont pas encore atteint les seuils de construction de logements sociaux prévus par la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui me semble ne rien apporter d’utile au regard du droit en vigueur tel que modifié par l’article 20 bis du projet de loi, lequel prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés en matière de mobilisation des logements du parc privé.

Je rappelle que ces objectifs fixés par les PLH devront être cohérents avec ceux du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, dans la mesure où la loi dispose déjà, comme je l’ai indiqué il y a un instant, que les PLH doivent prendre en compte le plan départemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale.

Le plan départemental contient des objectifs. Par ailleurs, à l’échelle de l’Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement et sa déclinaison au travers d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement doivent être construits par les collectivités régionale et métropolitaine en lien avec le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Si des distorsions apparaissent entre ces différents documents, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement émettra des avis négatifs et renverra la copie aux préfets et aux collectivités concernées.

Un tel amendement me semble donc superfétatoire au regard des objectifs recherchés. En outre, le plan contient déjà, comme chaque PLH, des objectifs de mobilisation du parc privé.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l’amendement n° 499 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 499 est retiré.

Je mets aux voix l’article 20 bis.

(L’article 20 bis est adopté.)

Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 20 ter

Articles additionnels après l’article 20 bis

Mme la présidente. Les amendements nos 384 et 385, présentés par MM. Rachline et Ravier, ne sont pas soutenus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Encore ! Les amendements de M. Rachline sont des leurres !

Articles additionnels après l’article 20 bis
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Article 20 quater

Article 20 ter

Au second alinéa de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé ». – (Adopté.)

Article 20 ter
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Article 21

Article 20 quater

L’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Après avis des conseils d’arrondissement, le conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l’attribution de logements par le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition.

« Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l’application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l’attribution relève de la commune. » ;

2° Au début du troisième alinéa, les mots : « dispositions des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « quatre premiers alinéas ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L’amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Cambon et Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 97.

M. Yves Pozzo di Borgo. En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux : préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment.

Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, les commissions de désignation des mairies d’arrondissement ne disposent que de la moitié du contingent municipal, c’est-à-dire, en pratique, d’un quart environ des logements sociaux situés sur le territoire de l’arrondissement. Cette règle est en vigueur depuis la loi dite « PLM » de 1982.

L’article 20 quater prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d’arrondissement pour certains relogements, en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, d’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition.

Cela aurait pour conséquence de renforcer le contingent municipal au détriment du contingent d’arrondissement et de l’impératif de proximité, qui devrait conduire à répondre aux besoins des demandeurs de logement au plus près du terrain.

Une telle mesure donne le sentiment que le législateur se méfie des maires d’arrondissement, lesquels sont déjà des maires de seconde zone…

M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr que si ! À Paris, vous traitez vos onze maires d’arrondissement comme des gamins, des sous-fifres !

Adopter cet article irait totalement à l’encontre de la volonté de donner un peu plus de poids à ces maires d’arrondissement, qui ne peuvent assumer leur rôle. Je propose donc de le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, durant toute votre carrière, vous avez promu la décentralisation, la déconcentration des pouvoirs, l’affirmation des pouvoirs de proximité. C’est important, même essentiel !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ma carrière est courte, monsieur le sénateur !

M. Roger Karoutchi. Que proposons-nous au travers de cet amendement qu’a excellemment défendu mon collègue Yves Pozzo di Borgo ? (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Un maire d’arrondissement connaît mieux la situation dans ce dernier que la mairie centrale. Il ne doit pas être encore plus dessaisi qu’il ne l’est déjà. Cet article, qui renforce encore le pouvoir des mairies centrales, est à nos yeux une aberration. Soit l’on en reste à l’équilibre actuel, soit – c’est l’objet de l’amendement suivant – l’on donne aux maires d’arrondissement la pleine capacité d’attribution pour l’ensemble de la dotation municipale situé sur leur territoire de compétence.

Comment pourrait-on justifier démocratiquement que l’on retire encore des marges de manœuvre à des maires d’arrondissement qui n’en ont déjà pas beaucoup ? Autant supprimer franchement les mairies d’arrondissement !

Le logement est une politique de proximité : les capacités d’attribution peuvent relever du maire d’arrondissement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. David Assouline. Heureusement qu’il n’y a pas d’arrondissements à Nice !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je suis ravie, monsieur Karoutchi, d’avoir l’occasion d’échanger ici avec vous, car vous me manquez, dans une autre assemblée ! (Sourires.)

Nous partageons une certaine vision de la décentralisation, en particulier en matière de logement. Aujourd’hui, une partie du contingent des mairies d’arrondissement est gérée par la mairie centrale. Il s’agit d’organiser cette pratique par la loi.

En cas d’accident grave ou si un relogement en urgence est nécessaire, on fait toujours appel à la mairie centrale. Dans la mesure où la mairie centrale porte les projets de construction et d’aménagement et les défend devant le conseil municipal, il me semble important que le pouvoir d’attribution de logements soit partagé avec les mairies d’arrondissement.

Dans d’autres assemblées, on a même proposé que les mairies d’arrondissement ne puissent plus attribuer aucun logement et que les commissions d’attribution locale soient supprimées ! Un équilibre me semble avoir été trouvé et il serait dommage que cet article soit supprimé.

Enfin, monsieur Karoutchi, j’ai bien compris que vous anticipiez le débat sur un autre texte, relatif au statut de Paris. La discussion sur ce sujet n’est donc pas close !

M. Roger Karoutchi. C’est certain !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterais évidemment contre ces amendements.

Je voudrais d’abord rappeler que le pouvoir d’attribution dévolu aux collectivités locales est la contrepartie des garanties d’emprunt qu’elles apportent. Or, à ma connaissance, les mairies d’arrondissement ne garantissent pas les emprunts, et il n’est donc pas illégitime, de ce point de vue, que le poids de la collectivité les garantissant soit prépondérant.

Ensuite, la loi PLM a instauré un équilibre entre la prise en compte de l’intérêt général des communes de Paris, de Lyon ou de Marseille et celle de l’action de proximité des mairies d’arrondissement.

Quand l’intérêt supérieur collectif de la commune est en cause, par exemple en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité, il est légitime que la solidarité joue à l’échelle de la commune, d’autant que les poches d’insalubrité, les secteurs les plus dégradés sont en général localisés dans certains arrondissements, d’autres étant moins concernés. En vue de répartir les personnes qui doivent être relogées, il paraît fondé que la solidarité s’exerce à l’échelle de l’ensemble de la commune.

En conséquence, accroître la capacité d’attribution de logements de la commune sur l’ensemble de son territoire me semble conforme à l’intérêt général, sans qu’il s’agisse pour autant de remettre en cause le rôle de proximité des mairies d’arrondissement.

En conclusion, c’est toujours le débat entre la tentation de l’entre soi et la prise en compte de l’intérêt général. À ce titre, nos propositions sont équilibrées.

M. Jean-Pierre Sueur. Très intéressant !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais appuyer les propos de ma collègue et évoquer par anticipation l’amendement n° 235 rectifié, qui vise à inclure les ateliers d’artiste dans le dispositif et deviendra sans objet si ces amendements de suppression sont adoptés.

Voilà un certain temps que je suis engagé dans les combats politiques à Paris. Nous nous sommes battus contre la centralisation absolue qui s’exerçait au détriment des mairies d’arrondissement à l’époque de Jacques Chirac, quand la droite les détenait toutes !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Ah, la belle époque ! (Sourires.)

M. Christian Cambon. Elle reviendra !

M. David Assouline. Tout était alors centralisé. Les maires d’arrondissement étaient d’ailleurs en même temps adjoints au maire de Paris. Que les héritiers de cette tradition politique ne viennent pas donner aujourd’hui des leçons à ceux qui ont combattu et mis fin à cette centralisation que, pour leur part, ils ont défendue jusqu’au bout ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cela étant, la décentralisation que nous avons mise en œuvre à Paris ne doit pas exclure la solidarité à l’échelle de la ville. Je sais où se trouvent les logements insalubres ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, parce que je suis sur le terrain, parce que je suis un élu du XXe arrondissement, je sais où sont les logements insalubres, où surviennent les incendies, les catastrophes ! Je sais dans quels secteurs la solidarité parisienne est nécessaire !

M. Christian Cambon. Mais qui donc est maire de Paris ?

M. David Assouline. Je sais aussi que le XVIe, le VIIIe ou le VIe arrondissements, qui sont dirigés par vos amis, ne veulent pas participer au relogement et prendre leur part de cette solidarité ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ladislas Poniatowski. Il sait tout, lui ! (Sourires.)

M. Christian Cambon. Les immeubles seraient à l’épreuve des incendies, dans ces arrondissements ?

M. David Assouline. Je souhaitais également inclure les ateliers d’artiste dans le dispositif, parce que nous devons aussi défendre la place de la culture dans nos villes. Or les ateliers et les logements d’artiste sont toujours situés dans l’est parisien, et l’on refuse d’en construire dans les quartiers riches de Paris, ceux que vous dirigez ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Donneur de leçons !

M. David Assouline. Vous êtes la droite, nous sommes la gauche ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Cela ne nous avait pas échappé !

M. Christian Cambon. Enfin du concret ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Mme Lienemann est comme moi sénatrice de Paris, mais je ne suis pas certain qu’elle connaisse bien cette ville…

Son raisonnement est spécieux, car si ce qu’elle dit correspondait à la réalité, les mairies d’arrondissement ne disposeraient d’aucune capacité d’attribution.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai seulement décrit la situation telle qu’elle est !

M. Yves Pozzo di Borgo. Par ailleurs, monsieur Assouline, vous semblez considérer qu’il n’y a des logements insalubres que dans le XXe arrondissement. Or la carte des logements insalubres témoigne que l’insalubrité concerne aussi des arrondissements que vous prétendez privilégiés, tels que le XVe ou le VIIe. Et la mairie centrale ne fait rien ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)