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Séance du 8 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. David Assouline. C’est comme ça ! Je sors du conseil de Paris où il est aujourd'hui question du logement étudiant : les étudiants ne devraient pourtant pas vous effrayer comme les pauvres vous effraient. Ils ont aussi besoin de se loger, mais la droite vote contre le programme étudiant à Censier. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela changerait la sociologie du Ve arrondissement. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Vous n’avez pas seulement peur des pauvres, vous avez aussi peur des jeunes. Vous voulez l’entre-soi à Paris et vous voulez des mécanismes permettant à un certain nombre d’arrondissements de rester dans cet entre-soi, parce que vous êtes opposés à la solidarité dans tous les domaines. On l’a vu pour les associations, on le voit maintenant pour l’attribution des logements, comme on le verra pour les décisions de construction.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, ce n’est pas le Gouvernement qui est illégitime, c’est ce projet de loi relatif à la principale collectivité territoriale de France, examiné moins de deux mois avant la fin d’une mandature par un gouvernement qui n’a plus aucun crédit, même auprès de sa propre majorité, quand il présente des textes.

M. David Assouline. C’est bon…

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. On écoute !

M. Philippe Dominati. C’est en outre une insulte faite au Sénat, représentant les collectivités territoriales. En effet, en engageant la procédure accélérée sur ce texte, vous savez très bien que le dernier mot ira à l'Assemblée nationale. Et cette turpitude s’ajoute à cette illégitimité, que cela vous plaise ou non.

M. Alain Marc. C’est vrai !

M. Philippe Dominati. Ce projet de loi concerne la Ville de Paris. C’est vous qui avez voulu un statut d’exception, et ce pour une raison simple : sur un certain nombre de sujets, le système ne fonctionne pas. Cela vous dérange que l’on fasse étalage des problèmes relatifs au logement, à la propreté, à ces sujets qui concernent les Parisiens sur lesquels, par le passé, une certaine harmonie et un certain équilibre régnaient entre les mairies d’arrondissement, même lorsqu’elles étaient d’opposition, et la mairie de Paris. Aujourd'hui, cet équilibre est rompu.

Le rapporteur ne sait sans doute pas, lui qui propose de bonne foi une délégation du maire de Paris sur un certain nombre de sujets, que la délégation à la mairie de Paris n’existe pas ! La concertation n’a lieu ni avec l’opposition ni avec les maires d’arrondissement, quand bien même cela touche des dossiers d’utilité publique ; on l’a vu récemment avec les autorités préfectorales.

On profite de ce projet de loi, qui est mal fait, pour aborder ces sujets qui irritent tant la majorité municipale. On dirait qu’elle a peur. On se demande pourquoi, puisque l’on nous explique que tout va bien !

Les problèmes de logement qu’évoque Pierre Laurent ont une explication très simple : cela fait deux mandatures et demie que la gauche est au pouvoir et la gestion du logement social fonctionne moins bien qu’avant. Tous les Parisiens le savent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Pierre Laurent. Pas du tout ! N’importe quoi !

M. Philippe Dominati. C’est pourquoi, dès que l’on aborde, ne serait-ce que trois minutes, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui n’a rien à faire là, le problème du logement, des crispations se font jour !

J’ai bien peur que les crispations ne soient nombreuses cet après-midi, car il y a beaucoup de choses qui ne marchent pas très bien à Paris ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je veux remercier M. Madec de l’extrême condescendance dont il a fait montre à l’endroit des élus ardéchois. Un débat avec les seuls sénateurs de Paris risquerait d’être assez intimiste ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Cela n’incitera pas les sénateurs, qui, je le rappelle, sont des élus de la nation, à s’intéresser aux problèmes de Paris et à faire avancer le sujet.

J’en viens au fond. Vous partez dans des théories et formulez des hypothèses, mais tenez-vous-en à ce qui est écrit dans l’amendement ! Je ne demande ni plus ni moins. Tout est clairement encadré.

Monsieur Assouline, vous prétendez que ce n’est pas clair. Que voulez-vous en fait ? Depuis le début, vous dites vouloir tendre vers le droit commun ! Regardez alors ce qui se passe dans les autres collectivités de France et comment cela fonctionne !

Mme Isabelle Debré. Pourquoi des exceptions pour Paris ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Dans un conseil régional, un conseil départemental ou une collectivité, on fonctionne exactement de la même manière : des conventions peuvent être établies à travers un cahier des charges et des règles clairement édictées.

Cessez de donner le sentiment que Paris est une île et qu’à Paris les choses ne peuvent pas se passer comme ailleurs. Ce n’est pas ainsi que vous tendrez vers le droit commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur, vous ne souhaitez pas de débat intimiste sur Paris, dites-vous, mais c’était tout de même le cas hier soir,…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … au point que vous avez été obligé de demander scrutin public sur scrutin public parce que vous n’aviez pas de majorité en séance. Il ne faut pas changer d’avis du jour au lendemain !

Monsieur Dominati, si vous vous rendez compte que vous avez dit une ineptie hier, tant mieux. Cela prouve que vous réfléchissez un tant soit peu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez bel et bien dit que nous n’avions pas de légitimité à présenter ce texte, parce que nous avions perdu les élections intermédiaires, en particulier les élections municipales, ce à quoi je vous ai rétorqué, suivant votre logique, que, si nous ne pouvions nous occuper de Marseille ou d’autres villes, nous avions toute légitimité à légiférer pour Paris où nous avons gagné les élections municipales. Ne changez donc pas d’avis du jour au lendemain vous non plus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et l'amendement n° 23 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 136, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-21-1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions qu’il détermine, le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement.

« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Toujours dans la même logique, il s’agit de permettre par délibération la délégation de droit aux conseils d’arrondissement des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement.

Je précise que les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des arrondissements, pour répondre à la question qui nous a été posée hier en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Pour les raisons que j’ai déjà dites, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne vais pas, monsieur le rapporteur, reprendre mes propos. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Comme je l’ai dit au rapporteur hier en commission, cet amendement est sympathique, mais il pose un réel problème.

D’une part, il existe des budgets d’investissement dédiés aux arrondissements pour la voirie.

D’autre part, les personnels de la Ville de Paris ont un statut unique et aucune organisation syndicale ne souhaite un morcellement des lieux de décision. Il se pose notamment le problème des notations ; il doit y avoir un système central pour suivre les personnels.

Cet amendement soulève donc un problème juridique.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’aimerais, au-delà des divergences et des polémiques, que nous avancions, pour la clarification du débat, en posant une question concrète au rapporteur.

Vous nous expliquez que nous menons un faux débat puisqu’il n’y a en réalité qu’une seule municipalité, personnalité morale, et que vos amendements visent simplement à ce que les arrondissements, par délégation de la personnalité morale, puissent attribuer des logements, subventionner des associations, faire ceci ou cela, sans nullement remettre en cause le fait que ce soit la Ville de Paris, dans son unicité, qui dirige et décide.

Cessons de jouer avec l’écriture du texte et mettons terme à une certaine duplicité, car les élus que nous sommes savent ce que cela signifie : est-ce le conseil de Paris ou le conseil d’arrondissement qui décide ?

Si j’ai bien compris votre position, le conseil d’arrondissement est l’entité décisionnaire, mais comme il n’a pas la personnalité morale, il reçoit de la Ville de Paris une délégation et un mandatement selon des conditions qu’il a fixées. C’est une entourloupe !

La seule question est : « Qui décide ? » Sur les sujets relevant de l’arrondissement, c’est le conseil d’arrondissement qui doit décider. Je me suis toujours battu pour que ce soit le cas. Toutefois, Paris étant une ville, par solidarité, intérêt général, rationalisation, d’autres sujets intéressent l’ensemble. J’habite à la lisière de deux arrondissements. Certaines décisions concernent les deux. Les habitants ne vivent qu’à 100 mètres les uns des autres ! C’est donc la Ville de Paris qui décide, in fine, avec l’avis du conseil d’arrondissement.

Je vous demande donc de répondre à la question : « Qui décide ? » parce que l’on ne comprend plus grand-chose à ces amendements de délégation !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ai l’impression d’avoir répondu à la question une bonne dizaine de fois !

Monsieur Assouline, les faits sont têtus. Il suffit de lire l’amendement, qui est clairement rédigé. Pourquoi voudriez-vous qu’il y ait une « entourloupe » ? Il n’y a pas de transfert de compétence.

M. David Assouline. Qui décide ?

M. Philippe Dallier. Celui qui délègue !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est celui qui délègue qui décide, monsieur Assouline, vous le savez très bien. Vous continuez à entretenir un certain flou parce que vous positionnez le débat de manière politique, mais, en droit, les choses sont d’une clarté absolue : il n’y a ni transfert de compétence ni création d’une collectivité de plein exercice.

On peut continuer à entretenir des fantasmes, à suggérer des éléments masqués, mais ce n’est pas la réalité !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Si nous voulons nous prononcer dans la clarté, monsieur le rapporteur, il faut aller au bout de la logique.

On a commencé par les subventions aux associations et l’attribution des logements. On nous propose à présent l’éclatement des services de nettoyage, d’entretien et de réparation de la voirie en transférant les agents dans les mairies d’arrondissement.

Dans les amendements suivants, on nous présentera le même dispositif pour les services de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté, ou encore pour l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance. Là aussi, les agents seraient placés sous l’autorité du maire d’arrondissement.

Ne nous faites pas croire que ces amendements mis bout à bout sont raisonnables, a minima, et vont juste permettre un peu plus de proximité ! Soyons sérieux et honnêtes dans ce débat : il y a, d’un côté, un projet consistant à maintenir l’unicité de Paris et, de l’autre, une proposition visant à organiser l’éclatement de la Ville de Paris.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. En revenant très modestement à ce qu’est un texte législatif, j’observe une faiblesse dans cette proposition de la commission, qui en suit d’autres. Une délégation peut être deux choses différentes en droit, monsieur le rapporteur : ou bien un contrat entre deux collectivités,…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce n’est pas le cas !

M. Alain Richard. … ce qui n’est pas le cas, ou bien un mécanisme hiérarchique, où une autorité choisit de déléguer une partie de ses prérogatives, sous son contrôle, à une autorité subordonnée. Il s’agit donc d’un acte unilatéral, qui peut être retiré.

Donc je ne comprends pas, et je pense que la plupart des juristes normalement constitués n’y parviendraient pas non plus, pourquoi cet acte volontaire qui doit être consenti par une autorité peut lui être imposé par la loi.

Votre système soulève une question toute simple : la délégation du maire peut-elle être reprise, et dans quelles conditions ? Apparemment, votre texte ne le dit pas.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire notre excellent collègue Alain Richard. Je suis d’accord avec lui, sauf que la loi l’a prévu dans bien des cas.

Dans le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, on nous impose, par exemple, des délégations entre les conseils de territoires et les communes, ou entre la métropole et les conseils de territoires. Personne n’a rien dit !

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. Je ne comprends pas les réactions de M. Assouline. Très clairement, c’est le conseil de Paris qui dira dans quelles conditions, avec quels critères il délègue les politiques que le rapporteur vient de rappeler. M. Assouline dit que le conseil d’arrondissement pourra quasiment imposer une délégation, que cela plaise ou pas au conseil de Paris.

M. David Assouline. J’ai dit l’inverse !

M. Roger Karoutchi. Or le conseil de Paris détermine les conditions dans lesquelles il délègue au conseil d’arrondissement, ce qui signifie qu’il conserve le cadre dans lequel il veut mener les politiques globales de la Ville de Paris.

Nous ne sommes pas en train de hacher menu les politiques de la Ville de Paris. Nous disons seulement au conseil de Paris de définir les conditions dans lesquelles il délègue au conseil d’arrondissement. Cela ne me paraît absolument pas mettre en cause les pouvoirs du maire de Paris.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Puisque nous entrons dans le détail et dans le droit, allons-y !

À partir du moment, monsieur le rapporteur, où la commission indique : « Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissements, dans les conditions qu’il détermine », cela devient une obligation. Or une délégation obligatoire équivaut à un transfert, monsieur le rapporteur. Sinon, il faut écrire : « peut déléguer ».

M. le président. La parole est à M. David Assouline. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Debré. M. Assouline a déjà expliqué son vote !

M. le président. Monsieur Assouline, vous vous êtes en effet déjà exprimé : essayez d’être bref !

M. David Assouline. Je m’adresse au rapporteur. Pour voir si nous nous comprenons, je vais prendre un cas d’école. Avec les délégations que vous proposez, le conseil d’arrondissement vote contre le projet de construction d’un centre pour sans-abri situé dans le XVIe arrondissement.

M. Hubert Falco. On est loin du texte !

M. David Assouline. Au contraire, on est même au cœur de l’actualité ! Cet exemple concret symbolise tout le débat autour des notions de proximité, d’intérêt général et de solidarité dans une ville. Tous ceux qui dirigent des communes, même plus petites, savent qu’ils doivent assurer un équilibre entre le centre-ville et la périphérie pour préserver l’harmonie sociale. Nous sommes dans la même situation.

Mon arrondissement compte plus de 30 % de logements sociaux, des centres d’accueil pour SDF, tout un tas d’organismes d’accueil et de solidarité. Il n’y en a aucun dans le XVIe arrondissement. La municipalité de Paris décide, dans sa majorité démocratique, qu’il faudrait équilibrer et installer un centre dans cet arrondissement. Si le conseil d’arrondissement vote majoritairement contre, que se passe-t-il ? Le conseil de Paris est-il chargé de déterminer comment transférer ce pouvoir au conseil d’arrondissement ou bien, le conseil d’arrondissement ayant pris la décision politique, le conseil de Paris doit-il indiquer comment celle-ci s’applique ?

Je vous pose une question concrète, monsieur le rapporteur. Je ne veux pas polémiquer : je n’ai pas encore compris ce que vous proposez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 137, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-22-1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l’arrondissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Toujours dans la même logique, le présent amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes.

Les arrondissements n’étant pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, seul le maire de Paris peut conclure de telles conventions puisque Paris dispose de la personnalité juridique, ce qui n’est pas le cas des arrondissements. Par conséquent, cette faculté ne pourrait s'exercer que dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Il s'agirait ainsi d'une compétence liée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Cet amendement, dans la lignée des amendements précédents, dérive vers une sorte d’ingérence permanente dans les affaires relevant du conseil de Paris.

À Paris, les électeurs ont tranché. Les Parisiens ont voté majoritairement pour une politique. Il n’appartient pas au Parlement de redéfinir la politique du conseil de Paris. La loi a pour objet de faire en sorte que la Ville de Paris rentre dans le droit commun, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de police du maire, mais pas au-delà. Le reste dépend simplement du conseil de Paris.

Or, compétence par compétence, nous sommes en train de détricoter complètement les choix qui ont été opérés par les Parisiens. Nous ne pouvons donc pas voter des amendements tout à fait contraires aux choix qui ont été librement arrêtés par les électeurs de cette ville.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Jouanno et MM. Marseille et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je siège également au conseil de Paris, monsieur Assouline, et vous y êtes muet… Ici, au moins, j’entends le son de votre voix !

Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui va nous occuper plus largement à l’article 21, sur lequel nous avons déposé un amendement visant à transférer le pouvoir de police du préfet de police au maire de Paris. Nous exposerons plus largement les raisons de cette modification lorsque nous examinerons l’article 21.

Cependant, il nous appartient dès à présent de nous prononcer sur cet amendement qui s’inscrit dans le renforcement global des pouvoirs des maires d’arrondissement puisque c’est l’objet du chapitre II du titre Ier du projet de loi.

Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipale. Le maire d’arrondissement serait ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.

Le but est donc de mener jusqu’au bout la réflexion sur l’instauration d’une police municipale à Paris qui, pour être parfaitement en prise avec les réalités du terrain, devra s’appuyer sur les maires d’arrondissement.

Je voudrais vous faire part de mon expérience. Je suis pour le cumul des mandats. D'ailleurs, on voit bien que M. Laurent n’a jamais été élu à Paris : manifestement, il ne sait pas ce qui s’y passe. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Il est né à Paris !

M. Yves Pozzo di Borgo. Contrairement à MM. Assouline et Madec, M. Laurent n’a manifestement pas la culture de la Ville de Paris !

J’ai été pendant trois ans adjoint au maire chargé de la sécurité dans le VIIe arrondissement, qui abrite notamment Matignon et l’Assemblée nationale, et où se déroulent la moitié des manifestations à Paris. J’avais la responsabilité de la sécurité, mais je n’avais aucun pouvoir. Je me suis heureusement très bien entendu avec les commissaires successifs et nous avons réglé beaucoup de problèmes, mais je n’avais, je le répète, aucun pouvoir.

La réalité, c’est que la plupart des maires d’arrondissement, qu’ils soient de gauche ou de droite, connaissent beaucoup mieux le terrain que le maire de Paris ou que l’adjoint au maire de Paris chargé de la sécurité. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne la police municipale, dans un souci d’efficacité, nous souhaitons une délégation. C’est le maire de Paris qui donnera cette délégation, monsieur Richard.

M. Alain Richard. Ce n’est pas ce que dit le texte.

M. Yves Pozzo di Borgo. On peut peut-être le préciser. Comme le disait M. Karoutchi, c’est le cas dans d’autres textes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le présent amendement tend à prévoir que le maire de Paris délègue le pouvoir de police aux maires d’arrondissement, ainsi que les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement.

Or le pouvoir de police du maire de Paris sera abordé, comme cela vient d’être dit, à l’article 21.

Rappelons par ailleurs que le présent projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de police spéciale du maire de Paris, mais que la commission n’est pas favorable au transfert du pouvoir de police générale.

C'est la raison pour laquelle j’émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement constate que l’œuvre de destruction de la Ville de Paris par la droite sénatoriale continue puisqu’il s’agit maintenant de retirer à la maire de Paris tous ses pouvoirs de police.

M. Yves Pozzo di Borgo. Elle n’en a pas !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Elle en a déjà et, si vous nous suivez, elle en aura davantage. Mais lorsque vous aurez délégué les pouvoirs de police à chaque maire d’arrondissement, comme vous le proposez, la maire de Paris n’en aura plus aucun. Vous aboutissez à un paradoxe magnifique : le maire de la première ville de France sera le seul à être dépourvu de pouvoirs de police ! C’est bien là où vous voulez en venir depuis le début : vous voulez anéantir le pouvoir de la maire de Paris parce que l’actuelle majorité ne vous convient pas ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Pour une fois, nous suivrons l’avis du rapporteur. Cet amendement n’est pas sérieux. Les pouvoirs de police ne se partagent pas. Il faut une politique centrale au niveau tant de la préfecture que de la mairie de Paris sur les problèmes de sécurité et de police, quels qu’ils soient. Vraiment, je ne vois pas où l’on veut en venir.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je remercie M. le rapporteur de ne pas soutenir cet amendement, qui s’inscrit pourtant dans la logique de nos débats, mais de façon particulièrement caricaturale. Vous n’allez donc pas jusque-là, monsieur le rapporteur.

Cette loi a justement pour objet de faire en sorte qu’un certain nombre de pouvoirs de police, pour une meilleure efficacité, lorsqu’il s’agit de proximité, reviennent au maire, comme dans toutes les villes de France. S’agissant de la capitale, qui accueille les manifestations, les ambassades, le pouvoir politique, des pouvoirs centraux restent dévolus à l’État.

Toutes les compétences déléguées seraient ôtées à la maire pour être données à un conseil d’arrondissement. En termes d’efficacité, cela me paraît annoncer une véritable catastrophe !

J’habite, je le répète, à la lisière des XXe et XIe arrondissements. Dans beaucoup de jardins publics, de terrains de jeux, voire d’établissements culturels, se retrouvent des enfants habitant indifféremment l’un ou l’autre arrondissement, à quelques dizaines de mètres de distance.

Imaginez des pouvoirs de police, qui doivent déjà se synchroniser avec les pouvoirs de l’État, s’arrêtant au périmètre de l’arrondissement pour la proximité et ne pouvant aller au-delà ! Ce n’est pas sérieux ! Il arrive que des voitures stationnent à cheval entre deux arrondissements : cela se passe comme ça à Paris, comme dans toutes les villes, d'ailleurs. Vous savez très bien que les limites entre les quartiers sont un peu floues.

Concernant les associations, il y avait des degrés. Pour les questions de police et de sécurité, le périmètre est mouvant. Il faut rechercher l’efficacité. Dans ces conditions, envisager de déléguer aux arrondissements n’est pas sérieux. Cela relève de la doctrine et de l’idéologie jusqu’à la caricature, mais illustre l’ensemble du débat…

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Cet amendement pourrait effectivement être débattu un peu plus tard, monsieur le rapporteur, lorsque nous aborderons les pouvoirs de police du maire, mais il a au moins le mérite d’exister et d’exprimer la volonté des élus de Paris d’améliorer les pouvoirs de police municipale. Je ne parle pas des pouvoirs de police d’État, soyons bien clairs !

Je veux bien que le ministre m’aide à réfléchir, mais il vient tout simplement de proférer une ineptie ! Ce qui caractérise le maire de Paris, c’est qu’il n’a pas de pouvoir de police.