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Séance du 8 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 26

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à supprimer l’anomalie, voulue par la loi dite Macron, consistant à ôter au maire de Paris toute compétence en matière d’ouverture le dimanche dans les zones touristiques internationales, les ZTI.

La philosophie qui sous-tend le projet de loi que nous examinons est de rendre des compétences à la ville de Paris. C’est une excellente chose, sauf qu’à Paris plus encore qu’ailleurs depuis l’adoption de la loi susvisée, des quartiers entiers de la capitale ont été exclus de la compétence du maire sur la question du repos dominical.

Il conviendrait donc, puisque le maire de Paris a désormais compétence sur ce domaine pour tous les commerces hors ZTI, qu’il puisse l’exercer sur la totalité du territoire de sa commune. Pour y parvenir, au lieu de ces poches de territoires à statut particulier, il convient de supprimer cette exception, cette anomalie en vertu de laquelle l’État décide, en lieu et place des élus locaux, de l’organisation du commerce et de l’organisation du temps de travail dans les ZTI.

La vision du Paris que comportent ces zones touristiques internationales ne tient pas compte de l’avis de ceux qui vivent dans Paris. Le travail du dimanche bouleverse la vie des salariés, mais aussi le rythme d’une ville. Il nous paraît légitime que cette compétence retourne dans les mains du maire. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer les zones touristiques internationales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. M. Favier propose de revenir sur la loi Macron, votée voilà un an et demi à peine. En outre, je rappelle que le Sénat avait validé la création de ces zones touristiques internationales à Paris. Nos collègues François Pillet, Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone avaient notamment constaté l’intérêt de ce dispositif pour la politique de tourisme et les garanties apportées aux salariés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car, vous le comprendrez, nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Au-delà, monsieur Pierre Laurent, loin de constituer une atteinte aux prérogatives des maires concernées, les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Nous constatons que la création des zones touristiques internationales permet de renforcer l’attractivité des communes concernées, de développer leur potentiel économique et leur commerce, et donc s’avère favorable en matière de croissance et d’emplois.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je m’exprimerai à titre personnel.

Nous avons eu ce débat au moment de l’examen de la loi Macron. En fonction des sujets, les positions sont souvent contradictoires. Voilà que l’on nous incitait à renforcer les pouvoirs du maire en matière de sécurité, dans le contexte actuel des attentats terroristes ! Certains ont même parlé des mairies d’arrondissement pour ces missions de sécurité. À l’inverse, sur une autoroute qui passe dans Paris, ce serait au préfet de décider. C’est maintenant au tour de l’économie…

Quel que soit le débat de fond sur le nombre de dimanches ouverts et sur les zones concernées par cette ouverture, débat brûlant du fait des problèmes d’attractivité et de tourisme aujourd’hui à Paris, la seule question sur laquelle j’avais porté une appréciation au moment de la loi Macron, c’était sur le pouvoir décisionnaire du maire à Paris. Il ne doit pas avoir un avis seulement consultatif pour sa ville et les autorisations qui y sont données.

Voilà quelques instants, comme MM. Dominati et Pozzo di Borgo l’ont dit, il fallait être décentralisateur sur la police, dans le contexte des attaques terroristes. Or maintenant il faudrait décider autrement sur les questions de zones touristiques.

J’ai un désaccord personnel avec le Gouvernement non pas sur la nécessité d’instaurer des zones touristiques internationales, qu’il faut booster, y compris par des décisions d’ouverture le dimanche, mais sur la personne décisionnaire. En la matière, quand on est un vrai décentralisateur, on peut considérer que le droit normal de toutes les communes de France s’applique aussi au maire de Paris.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur l’intérêt économique des ZTI, qui reste très largement à démontrer. Je soulignerai simplement que, à l’époque, la définition du périmètre des ZTI a résulté non pas d’un compromis avec la ville de Paris, mais d’un bras de fer avec elle, c’est le moins que l’on puisse dire, pour lui imposer les ZTI en question.

Cela n’exclut pas de s’interroger, comme c’est le cas à Paris en ce moment, sur le nombre de dimanches qui pourraient être ouverts et sur la manière dont la maire de Paris utilise la compétence qui est la sienne. Toutefois, dans la logique du projet de loi que nous discutons aujourd’hui, il serait normal de rendre pleine compétence à la maire de Paris ainsi qu’à la ville de Paris, dans ce domaine comme dans les autres. Sur ce point, la majorité est en contradiction avec ce qu’elle avançait au travers des amendements précédents. Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois le reconnaître, c’est un sujet difficile. Je suis à la fois décentralisateur et provincial, mais force est de constater que la ville de Paris bénéficie sur notre territoire de privilèges qui sont liés à la centralisation ancienne de notre pays. Cela se traduit certes pour les Parisiens par des charges et des contraintes, mais aussi par des avantages et des bénéfices exceptionnels. Il ne viendrait à l’idée de personne d’organiser le défilé national du 14 juillet à Poitiers ou de considérer que la politique culturelle en matière de musique passe d’abord par Perpignan ou par Valenciennes.

La collectivité nationale consent un effort pour doter Paris, qui est un atout français, d’avantages exceptionnels. J’évoquais le terrain de la culture qui commande notamment aussi le tourisme.

La ville de Paris subit les contraintes de la présence des pouvoirs publics nationaux : manifestations, cortèges, blocage des rues par les délégations étrangères. Au demeurant, la plupart des grandes métropoles de notre pays aimeraient bénéficier de ce ratio d’emplois publics pour soutenir leur économie locale.

Je me tourne maintenant vers mon collègue Philippe Dominati, pour lequel j’ai la plus grande sympathie, et avec la famille duquel j’ai travaillé pendant longtemps : il faut comprendre que le rôle de Paris, c’est une chance, c’est un atout, et ce sont parfois en effet des contraintes. J’imagine très bien que le maire de Paris puisse être tenté de gérer l’ouverture des commerces le dimanche, comme s’il s’agissait d’une coquette préfecture de département, or ce n’est pas le cas. Lorsque des millions de touristes viennent en France, ils s’arrêtent à Paris. On leur demande de s’intéresser à notre culture et bien évidemment de visiter nos monuments. Mais on aimerait qu’ils dépensent un peu d’argent (MM. Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo opinent.) pour participer au développement économique de notre pays. Paris a ce privilège ; Paris doit en accepter la singularité. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 25
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Articles additionnels après l'article 26

Article 26

Le présent chapitre entre en vigueur à compter du 1er avril 2017, à l’exception de l’article 22 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

II. – Le II de l’article L. 2512-13 et l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.

III. – Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.

IV. – L’article 22 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Un amendement à l’article 21 prévoit d’attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques.

Le présent amendement tend à fixer la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1er janvier 2020, afin de laisser à la mairie de Paris et à la préfecture de police le temps nécessaire pour préparer cette réforme.

La date des transferts de polices spéciales, de personnels – 1er avril 2017 – et de la gestion des cartes d’identité – 1er janvier 2018 – demeurerait inchangée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement étant défavorable à ces transferts, il est naturellement défavorable à la date du 1er janvier 2020.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.

Article 26
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Article 27

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Cambon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ces dispositions, proposées par Isabelle Debré, devraient faire plaisir à tout le monde !

Cet amendement a pour objet les axes de circulation, non les rues des villes, les voies nationales, ou les voies d’intérêt régional, que j’ai précédemment évoquées pour ce qui concerne la ville de Paris.

Pour les axes de circulation concernés, le maire de Paris assumera à l’avenir les compétences jusqu’à présent dévolues au préfet de police. Or les pouvoirs de ce dernier s’étendent à la capitale et aux trois départements de la petite couronne. Par cohérence, nous souhaitons simplement que les présidents des trois conseils départementaux concernés disposent des mêmes attributions que Mme la maire de Paris.

De nombreuses expériences ont été menées à cet égard, et ce avec succès. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, le système informatisé de télésurveillance et de régulation du trafic, ou SITER, a été mis en place voilà déjà une quinzaine d’années. Ce dispositif permet de gérer la circulation dans les grands carrefours et sur un certain nombre de voies d’accès. Il fonctionne tout à fait bien, pour le plus grand profit des usagers. Il est entièrement géré par le département.

Bien sûr, ma proposition ne porte pas sur les secteurs autoroutiers ou sur les voies d’intérêt régional. Il s’agit simplement d’assurer la cohérence des mesures éditées en confiant cette nouvelle attribution non seulement au maire de Paris, mais aussi aux présidents de conseil départemental de la petite couronne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. En l’état actuel du droit, c’est aux préfets de département qu’il revient d’exercer la police de la circulation sur les routes à grande circulation.

Le présent amendement tend à se rapprocher du droit commun en confiant cette police aux présidents des conseils départementaux de la petite couronne, qui pourraient agir après avis conforme du préfet du département. Il a pour objet une disposition législative très ancienne : avant de relever du code général des collectivités territoriales, elle correspondait à l’article L. 183–1 du code des communes. À ma connaissance, elle ne pose pas de réels problèmes.

Monsieur Karoutchi, cette proposition appelle en outre une réflexion plus large quant à l’avenir et aux compétences des départements de la petite couronne.

Enfin, nous ne sommes pas certains que l’ensemble des départements de la petite couronne soient intéressés par l’exercice de cette attribution.

M. Roger Karoutchi. Monsieur Favier, un beau geste ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je constate que le Sénat vient de confier au président du conseil régional d’Île-de-France des pouvoirs spéciaux sur les routes à grande circulation.

M. Roger Karoutchi. Non, sur les voies d’intérêt régional !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Transférer d’autres pouvoirs aux présidents des conseils départementaux va provoquer une confusion extraordinaire,…

M. Roger Karoutchi. Mais non ! Il ne s’agit pas des mêmes voies !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … d’autant qu’au sein de l’agglomération il faut également tenir compte des pouvoirs dévolus aux maires !

Gardons-nous de déstabiliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Ces missions sont assumées de manière tout à fait satisfaisante sous l’autorité des préfets. Restons-en là.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Pour notre part, nous ne voterons pas cet amendement.

M. Roger Karoutchi. Et pourtant !

M. Christian Favier. À ma connaissance, les départements concernés ne sollicitent pas un tel transfert de responsabilités.

Les conseils départementaux sont prêts à assumer la gestion des feux tricolores, ou d’autres attributions similaires. Ils le font d’ailleurs d’ores et déjà dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne, et sans doute aussi en Seine-Saint-Denis. Mais le pouvoir de police est aujourd’hui exercé par les préfets dans des conditions tout à fait satisfaisantes. Je ne vois pas quelle plus-value les départements pourraient apporter à cet égard, d’autant qu’il n’existe aucune police départementale. Une telle police devrait être mise en place. Je ne crois pas que quiconque souhaite engager de nouvelles dépenses en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

« Art. 44. – L’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre », appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.

« Le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est pleinement propriétaire de cet ensemble immobilier.

« Toutefois, en cas de disparition ou de désaffection, totale ou partielle, du centre d’hébergement et d’assistance aux personnes sans abri installé dans cet ensemble, les bâtiments et le terrain d’emprise consacrés à cette activité seront restitués, gratuitement, à la Ville de Paris. »

II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par le déficit structurel qu’il subit, et par l’inadaptation de ses bâtiments, construits au début du XXe siècle, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, ou CASH, établissement médico-social unique en son genre, appelle une profonde réorganisation.

En lien avec la ville de Nanterre, qui, dans le quartier du Petit-Nanterre, où se trouve le CASH, mène un ambitieux projet de rénovation sociale et urbaine soutenu par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, un projet sanitaire, social et urbain a été élaboré.

Ce projet prévoit de moderniser les installations du CASH en conservant toutes les activités hospitalières de proximité. Le but est d’adapter ces dernières en assurant un renforcement des liens ville-hôpital. Il s’agit également de regrouper l’ensemble de ses activités pour simplifier le travail des salariés, ainsi que l’accueil des patients et de leurs proches.

Enfin, ce projet permettrait d’en finir avec l’image de lieu de relégation qui colle à cet établissement, en l’insérant mieux dans la ville.

L’ensemble de ces travaux pourraient être financés par des constructions immobilières rendues possibles dans les emprises libérées par le regroupement des services.

Toutefois, pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de modifier l’affectation d’une partie des terrains du CASH.

Or, en application de l’article 44 de la loi n° 89–18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social et du décret du 9 mai 1990 relatif à l’administration et au fonctionnement du CASH, c’est une convention, datant de décembre 1996, qui organise la cession par la Ville de Paris au CASH de Nanterre de l’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre ».

Cette convention – c’est là toute la difficulté – indique que toute cessation d’activité totale ou partielle, tout changement d’activité du cessionnaire entraînera immédiatement une rétrocession à la Ville de Paris de l’intégralité des biens concernés par la cessation ou le changement d’activité.

Pour la Ville de Paris, l’enjeu est surtout de préserver le centre d’hébergement et d’assistance des personnes sans-abri, le CHAPSA, qui accueille les personnes sans domicile fixe en provenance de la capitale.

À travers cet amendement, nous proposons donc de limiter au seul CHAPSA le droit de retour que pourrait exiger la Ville de Paris en cas de changement d’affectation.

Ainsi, il serait possible de garantir la pérennité des activités du CHAPSA tout en ouvrant la porte à la nécessaire restructuration du CASH et en assurant un essor spécifique à ce territoire qui en a bien besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement a pour objet le cas très précis de la Maison de Nanterre. La commission a scrupule à se prononcer sur ce sujet, car elle n’a pu auditionner les acteurs concernés.

La Maison de Nanterre a été cédée par la Ville de Paris au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en 1989. Cet établissement permet d’accueillir tout un dispositif de soins sur un même site, avec la présence d’un hôpital généraliste et un secteur social comprenant plusieurs structures, telles qu’une maison de retraite, un accueil de nuit et deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, auxquels s’ajoute une résidence sociale.

Le présent amendement vise à assurer la rétrocession des bâtiments à la Ville de Paris en cas de fermeture du centre d’hébergement. À ce titre, la principale difficulté semble résider dans la convention de 1989. Il appartient donc à la Ville de Paris et au centre d’accueil de la renégocier, le cas échéant.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame Gonthier-Maurin, je ne retracerai pas, à mon tour, l’historique de la Maison de Nanterre. Je signale simplement qu’avant de relever de la Ville de Paris cet établissement appartenait au département de la Seine.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Une telle transformation devrait nécessairement aller de pair avec les réorganisations en cours au sein du CASH.

Vous le savez, l’Agence régionale de santé, l’ARS, suit avec attention la situation de ce centre.

Il s’agit là, je le comprends bien, d’un amendement d’appel. Mais on ne saurait, dans l’hémicycle du Sénat, en cette fin d’après-midi, décider ainsi du sort du CASH.

Pour ma part, dès que j’ai pris connaissance de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 70 rectifié, je me suis tourné vers ma collègue Marisol Touraine.

Je vous le dis on ne peut plus officiellement : sur ce sujet, Mme Touraine est tout à fait prête à vous convier, avec les acteurs concernés, à une réunion de concertation, pour déterminer les solutions qui peuvent être apportées.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, je voterai les deux amendements de Brigitte Gonthier-Maurin.

J’ai été, un temps, élu de Nanterre,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous en souvenons !

M. Roger Karoutchi. … et je vous le dis en toute sincérité : le CASH ne peut pas rester dans cette situation ! Ni l’État ni la ville de Paris n’ont les moyens nécessaires pour assurer le bon entretien de ses infrastructures. De son côté, la ville de Nanterre est bloquée : ce centre occupe un terrain considérable, au cœur du quartier du Petit-Nanterre, qui a été réaménagé et qui exige encore des réhabilitations.

La situation se résume à un : « Jamais moi ! Jamais l’autre ! Je n’ai pas les moyens ! » L’État fait en sorte que le CASH ne soit pas placé dans de bonnes conditions, et que ses services restent très difficiles d’accès, ce qui pose un véritable problème pour tout le monde. La ville de Paris refuse de se dessaisir totalement de ce dossier. La commune de Nanterre voudrait agir, mais elle est bloquée : c’est une histoire de fous !

Je souhaite que le Sénat vote ces amendements. Ensuite, le Gouvernement fera ce qu’il voudra à l’Assemblée nationale. Je suis heureux de la concertation que nous annonce M. le ministre. Mais, parfois, il est nécessaire de voter des amendements pour donner un coup d’accélérateur.

(Mme Françoise Cartron remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)