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Séance du 9 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. Avec Jean-Marc Bonnisseau, nouveau président de Campus Condorcet, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait saisi l’occasion du présent projet de loi pour proposer une modification pérenne du statut de ce nouvel établissement.

Je le rappelle, le site accueillera le plus grand campus en sciences humaines d’Europe, avec 15 000 étudiants et chercheurs, ainsi que l’une des plus grandes bibliothèques universitaires d’Europe, avec 1 300 places de lecture et un million de documents répartis aujourd’hui sur cinquante bibliothèques.

À l’origine, le projet était lié au nécessaire déménagement de l’École des hautes études en sciences sociales, l’EHESS, du boulevard Raspail ; sa direction avait évoqué les terrains d’une friche industrielle à Aubervilliers. À la fin du mois d’octobre 2007, une partie des chercheurs ayant exprimé quelques réticences, Jacques Salvator et moi-même avions publié dans le journal Le Monde une tribune intitulée Citoyens chercheurs, bienvenue à Aubervilliers !

Le plan Campus de 2008 avait été soutenu par Valérie Pécresse, alors ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et impulsé par Jacques Salvator, à l’époque maire d’Aubervilliers, sur sa ville. Je profite de l’occasion pour remercier une nouvelle fois M. Jean-Claude Waquet, ancien président du campus, et M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, d’avoir souligné la forte implication de ces deux personnalités politiques dans un tel projet, notamment dans leur discours du 15 mars dernier.

Depuis 2007, nous ne nous pouvons que nous féliciter du chemin parcouru : l’adjonction à l’EHESS du Centre national de la recherche scientifique, ou CNRS, de l’École nationale des chartes, de l’École pratique des hautes études, ou EPHE, de l’Institut national des études démographiques et des universités Paris I, Paris VIII et Paris XIII, puis l’université Paris III, ou encore l’évolution des structures juridiques de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet à l’établissement public, en passant par l’association de préfiguration.

Une telle pérennité, que l’amendement gouvernemental vise à consacrer dans la loi, marque la fin de ces étapes et le début de la sécurité juridique. Le cadre législatif peut paraître très impersonnel ; il s’agit aussi du statut de la centaine de salariés du campus, notamment des personnels transférés au campus pour la bibliothèque, qui ouvrira ses portes en 2019.

Cependant, des questions demeurent, notamment sur le financement de la deuxième tranche, qui est aujourd'hui située porte de la Chapelle. Qu’en est-il, madame la ministre ? Avons-nous les garanties quant à la libération des terrains, afin de respecter le calendrier déjà retenu ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous sommes interrogés sur l’attitude à adopter face à cet amendement.

Sur la forme, son dépôt impromptu ne nous a pas laissé beaucoup de temps pour l’examiner. La réponse de la commission de la culture, que j’ai interrogée ce matin, était vraiment minimaliste.

Sur le fond, si nous partageons évidemment l’objectif de valorisation des sciences humaines et sociales, nous avons, vous le savez, mes chers collègues, des réticences quant au mouvement actuel de fusions-restructurations.

Mais notre inquiétude principale concerne le financement, qui relèvera d’un partenariat public-privé, pour 600 millions d’euros, soit le budget d’environ six universités de taille moyenne, et d’une intervention de l’État, pour 450 millions d’euros.

Nous souhaiterions avoir plus de recul. Nous craignons la mise en place d’un enseignement supérieur à deux vitesses, alors que l’on affirme partout, notamment dans la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, que l’ambition est au contraire d’élever le niveau de connaissances et de qualifications pour toutes et tous, dans un objectif non seulement économique, mais aussi anthropologique, comme l’a indiqué M. Mandon la semaine dernière.

Par conséquent, nous nous abstiendrons lors du vote du présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends la frustration de M. le rapporteur s’agissant des conditions dans lesquelles nous avons été saisis de cet amendement.

Et comme le lien avec l’objet du projet de loi tient, en effet, avant tout à la géographie, ma position sera aussi motivée par des considérations géographiques.

À mes yeux, un tel projet est important pour la Seine-Saint-Denis. Rappelons-nous combien Valérie Pécresse a eu du mal à l’imposer ! Chère Évelyne Yonnet, l’hostilité de certains enseignants-chercheurs à l’idée de traverser le périphérique allait tout de même au-delà de légères « réticences » ! (Mme Évelyne Yonnet acquiesce.) Il a fallu que Valérie Pécresse insiste beaucoup.

Si nous n’adoptons pas un tel dispositif aujourd'hui, quand le ferons-nous ? C’est toute la question.

Je comprends les interrogations de mes collègues communistes sur le financement. Mais la décision est prise, et le projet est sur les rails ! Je souhaite donc – je me tourne vers mes collègues du groupe Les Républicains – que nous adoptions cet amendement, faute de quoi nous repartirions pour des mois d’incertitude, au risque de porter préjudice à ce beau projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux soutenir cet amendement.

Je le précise d’abord, ce soutien ne signifie pas que j’aurais brusquement changé d’avis sur les partenariats public-privé, qui présentent beaucoup d’inconvénients. Mais comme je me suis largement exprimé à cet égard au cours de séances précédentes, je me contenterai de cette simple mention.

Nous pouvons, certes, avoir des réticences quant à la procédure. Mais, chers collègues et amis, nous sommes habitués à cela…

Voyons plutôt le fond. En l’occurrence, je partage vraiment les propos de Mme Yonnet et de M. Dallier.

D’abord, il y a un symbole fort. Lorsque les Archives nationales ont été déplacées dans la Seine-Saint-Denis, que n’avons-nous entendu ? Certains discours étaient franchement inacceptables.

Il est très important qu’existe un établissement de recherche de haut niveau comme celui qui va être créé dans ce grand département de la Seine-Saint-Denis.

Par ailleurs, on nous rappelle suffisamment que la multiplicité de nos établissements – grandes écoles, universités… – pénalise notre pays dans les classements internationaux.

En l’occurrence, il s’agit de faire un grand campus des sciences humaines et sociales.

Mme Esther Benbassa. Ce n’est pas exactement cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous aurez l’occasion de vous exprimer, ma chère collègue !

Ce grand campus des sciences humaines et sociales accueillera l’École pratique des hautes études en sciences sociales, dont chacun connaît la qualité, éminente, l’EPHE, des laboratoires du CNRS, l’INED, grand institut mondialement connu en matière de démographie, l’École des chartes et des parties des universités de Paris I, Paris III, Paris VIII et Paris XIII.

Ce projet est porteur pour l’enseignement supérieur, pour la recherche et pour un aménagement du territoire universitaire juste et équilibré en Île-de-France. Mon groupe le soutient donc sans réserve.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je voudrais d’abord faire une rectification : l’École pratique des hautes études et l’EPHE, c’est la même chose !

Je suis enseignante à l’EPHE. Le projet n’est tout de même pas exactement celui qui est décrit. Il n’y aura pas d’étudiants ; ceux-ci continueront de suivre leurs enseignements à Paris. Ce sont les centres de recherche qui seront installés sur le campus.

Le projet n’est évidemment pas à rejeter en soi. Mais il ne faudrait pas non plus dépouiller Paris. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Caffet. Une future candidate aux élections à Paris ? (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Philippe Dallier. Ça doit être ça ! (Mêmes mouvements.)

Mme Esther Benbassa. Me permettez-vous de continuer, mes chers collègues ? Je vous donne le point de vue des gens qui travaillent dans ce dont nous parlons actuellement. Le projet n’a pas été très bien reçu par les enseignants-chercheurs. (Marques d’ironie et brouhaha sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Certes, le centre sera très important, grâce à la bibliothèque et aux centres de recherche, qui sont à l’étroit à Paris. Mais les enseignements continueront dans un premier temps à être assurés à Paris, qui est aussi un centre universitaire.

Je vais m’abstenir. Je n’ai rien contre ce projet,…

M. Philippe Dallier. Ah ! Nous voilà rassurés ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa. … mais je voulais simplement faire une rectification : ne parlez pas des milliers d’étudiants qui seront sur le site ; il n’y a pas de place !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, notre difficulté a tenu au manque d’éléments suffisants sur ce dossier.

Je suis ravi que Philippe Dallier ait pu nous éclairer. En revanche, je suis frustré que Jean-Pierre Sueur ne nous ait pas fait part ce matin, en commission, des éléments ô combien intéressants qu’il vient de développer. L’avis de la commission est enrichi par ces contributions.

M. Jean-Pierre Caffet. Elle est donc désormais favorable à l’amendement ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Certes, rien ne contrevient à un changement d’avis. Mais rien ne prouve non plus que l’établissement ne pourrait pas être rattaché à un établissement public actuel, le pouvoir réglementaire étant alors compétent, comme ce fut d’ailleurs le cas pour l’école d’ingénieurs ParisTech.

Toutefois, compte tenu des éléments qui viennent d’être évoqués, j’émets, au nom de la commission, un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, je salue cette évolution, qui, je n’en doute pas, en appellera d’autres ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est pour cela qu’il ne faut pas parler que des métropoles ; n’hésitez pas à nous apporter votre contribution aussi sur d’autres sujets, monsieur Sueur !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je remercie M. le rapporteur de son évolution. J’en conviens, il aurait effectivement été préférable de déposer cet amendement plus tôt.

Le lien avec le projet de loi n’est pas seulement géographique. Nous parlons d’une immense zone d’aménagement. Faut-il rappeler ce que Campus Condorcet représente en termes de mètres carrés à aménager ? La zone est extrêmement complexe, ferroviaire, industrielle… L’enjeu d’aménagement est énorme.

Nous avons effectivement besoin de stabilité juridique pour l’établissement. Le Campus Condorcet est un projet extrêmement important non seulement pour la Seine-Saint-Denis – M. Dallier l’a rappelé –, mais aussi pour l’ensemble de l’Île-de-France.

Songeons en effet au réseau de transports qui va irriguer une grande partie de la région autour du campus. Il s’agit aussi de donner à la recherche en sciences humaines des locaux à la hauteur des attentes, y compris internationales, en la matière. Et nous avons besoin de la bibliothèque, non seulement pour le rayonnement international, mais aussi tout simplement pour que les étudiants et les chercheurs bénéficient de tels moyens pour y travailler.

Permettez-moi de faire un peu d’histoire, quitte à m’éloigner un instant de mes fonctions de ministre du logement.

Le projet a été voulu par Jean-Paul Huchon, Valérie Pécresse et Jacques Salvator, avant que les communautés scientifiques s’y attellent.

Puis, tous les élus de la Seine-Saint-Denis se sont mobilisés, voyant dans ce projet une occasion de faire en sorte que la Seine-Saint-Denis ne reste pas un territoire pauvre, dépourvu d’équipements universitaires ou culturels. Cette démarche va d’ailleurs de pair avec le projet très important de logements étudiants que, je l’espère, nous pourrons mettre en œuvre dans le cadre de la candidature de Paris aux jeux Olympiques.

Puisque vous m’interrogez sur le financement, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie au contrat de plan État-région 2015-2020, voire au précédent contrat de plan État-région, où des crédits avaient déjà été inscrits. Ce volet avait été voté à l’unanimité des élus du conseil régional de l’Île-de-France lorsque celui-ci avait été saisi.

Je vous prie de nous excuser si les conditions dans lesquelles vous avez été saisis de cet amendement vous ont froissés. Mais nous avons véritablement besoin de cette stabilité juridique pour assurer la pérennité du projet pour les vingt-cinq prochaines années.

M. Jean-Louis Carrère. On va le voter !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous m’avez par ailleurs interrogée sur la deuxième tranche.

Les fonciers qui doivent être libérés le seront. Aujourd'hui, ils sont effectivement utilisés de manière intercalaire. Mais c’est ce que nous essayons de faire sur l’ensemble des grands projets.

Il faut le dire très clairement, la réussite du projet est nécessaire pour tout le monde, qu’il s’agisse de l’État, des communautés scientifiques et des collectivités territoriales. Donnons-nous donc les moyens d’agir !

Certes, demeure la question du financement des dernières tranches. Il y a une interrogation générale sur les partenariats public-privé en France. Mais nous devons aussi réfléchir aux moyens de doter notre pays de structures de recherche au niveau de nos communautés scientifiques. (Mme Évelyne Yonnet applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à 3 hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

« La préemption prévue à l’alinéa précédent s’applique également aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l’article L. 143-16 du présent code.

« À l’issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport d’évaluation au Parlement. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à autoriser, à titre expérimental pendant trois ans, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, à exercer en Île-de-France son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie pouvant aller jusqu’à trois hectares, afin d’améliorer la structure des propriétés forestières en les préservant du mitage, de la pression foncière ou de l’étalement urbain.

Un amendement parlementaire en ce sens avait été présenté en commission, mais il avait été déclaré irrecevable, car il tendait à modifier le droit de préemption des SAFER. Le Gouvernement a donc repris cet amendement pour le proposer au vote du Sénat.

L’enjeu est particulièrement fort dans la région d’Île-de-France où des secteurs ont besoin d’être protégés. Le Gouvernement souhaite par conséquent tenter cette expérimentation, notamment parce qu’il est apparu, après discussion avec la région, que l’Agence des espaces verts ne dispose pas du droit de préemption sur ce type de foncier. Voilà pourquoi il propose une expérimentation pour une durée de trois ans à l’issue de laquelle une évaluation sera réalisée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Une proposition similaire avait été défendue par nos collègues Sophie Primas et Alain Richard au travers de deux amendements, déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement proposé par le Gouvernement permet, via les modifications indiquées par Mme la ministre, de traiter le problème et d’éviter l’écueil de l’irrecevabilité.

Il s’agit de permettre, à titre expérimental, à la SAFER d’Île-de-France d’exercer son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à trois hectares. En l’état du droit, la SAFER peut seulement préempter les cessions ou donations d’espaces boisés d’une superficie inférieure à un demi-hectare en petite couronne et à un hectare en couronne parisienne. Il est pertinent d’élargir le droit de préemption de cet organisme, ce qui permettrait de lutter contre le mitage des parcelles constaté en Île-de-France.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Articles additionnels après l’article 35
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 37 (Texte non modifié par la commission)

Article 36

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre VII du titre II du livre III est ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Sociétés publiques locales d’aménagement et sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 327-1. – Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.

« Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

« Les sociétés publiques locales d’aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.

« Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération d’aménagement prévue au dernier alinéa de l’article L. 327-2 ou au quatrième alinéa de l’article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres.

« Section 2

« Règles applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement

« Art. L. 327-2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code.

« Section 3

« Règles applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national

« Art. L. 327-3. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.

« La création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, l’acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 intervient dans les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, cette collectivité ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société.

« Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire, dans le cadre d’une opération d’intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier.

« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.

« L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique à la ou aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 350-1, après les mots : « société publique locale », sont insérés les mots : « ou société publique locale d’aménagement d’intérêt national » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 350-6 est ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée aux articles L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d’aménagement d’intérêt national mentionnée à l’article L. 327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d’aménagement ou certains projets d’infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l’article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent. »

II. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. »

III. – (Non modifié) Le III de l’article 1042 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites, à l’amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-2 du code de l’urbanisme ou par des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national créées en application de l’article L. 327-3 du même code et qui agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. »

Mme la présidente. L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.

II. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

, dans le cadre d’une opération d’intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier.

III. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte trois dispositions relatives aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, les SPLA-IN.

Le Gouvernement a souhaité que les collectivités territoriales et l’État puissent disposer d’un outil nouveau pour coopérer à la réalisation d’aménagements : à côté des SPL, les sociétés publiques locales, et des établissements publics d’aménagement, il serait utile de créer des SPLA-IN permettant un partenariat entre une entreprise publique locale et l’État, avec participation financière de ce dernier, pour le pilotage d’opérations complexes, mais ne relevant pas du volume conduisant, par exemple, à la création d’établissements publics d’aménagement.

Je précise que les opérations d’aménagement ne sont pas nécessairement situées à l’intérieur d’opérations d’intérêt national. Notre volonté est de donner des outils utiles aux collectivités. Celles-ci nous sollicitent en ce sens : elles ne souhaitent pas d’un dispositif reposant uniquement sur la création d’entreprises publiques locales, mais elles désirent un appui de l’État.

Il nous semble préférable d’ouvrir cette coopération à l’ensemble du territoire national plutôt que de nous cantonner à une expérimentation sur quelques collectivités.

La commission a désiré préciser que les collectivités « détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ». Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que certains d’entre vous ont eu la volonté de minorer la part de l’État pour conserver des minorités de blocage dans les SPL. Le Gouvernement pense au contraire que la clé du succès réside dans la souplesse du régime juridique et dans un véritable partenariat entre l’État et les collectivités locales.

C’est dans ce sens que nous avons rédigé cet alinéa, à savoir pour conserver une souplesse importante au dispositif afin de répondre avec succès aux opérations d’aménagement.