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Séance du 29 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

M. Philippe Adnot,

M. Jackie Pierre.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 24 novembre 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote. Lors du scrutin public n° 65 sur les amendements identiques nos 1 rectifié quater et 177 rectifié sexies tendant à insérer un article additionnel après l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, notre collègue Patrick Chaize a été comptabilisé comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Candidature à une commission

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à commission des affaires sociales en remplacement de Louis Pinton, décédé.

Cette candidature va être publiée, et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

4

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les lois de finances sont des textes fondamentaux pour la vie parlementaire. Notre Constitution leur consacre plusieurs dispositions particulières, qui rendent leur examen annuel obligatoire. Et, quand je vois les rangs clairsemés de la droite sénatoriale, je mesure mieux encore leur importance. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s’exclame.)

Que l’on soit d’accord ou non avec ses orientations, la loi de finances permet un débat général sur la politique menée par le Gouvernement.

Au nom de cette particularité constitutionnelle, de ce fondement du fonctionnement de la Nation, le groupe socialiste et républicain regrette le choix de la majorité du Sénat – de votre majorité, monsieur le président Larcher – de refuser l’examen du budget de la Nation. En empêchant le débat de se tenir, vous mettez en cause un droit constitutionnel appartenant à chacun d’entre nous, le droit d’amendement.

Il s’agit d’un déni de responsabilité pour des parlementaires qui prétendent incarner l’alternance. L’alternance que vous proposez sera absente de ce budget. Parce que vous avez du mal à vous mettre d’accord sur un projet, vous masquez votre incurie à réaliser un contre-projet par un subterfuge réglementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous faites donc le choix, à mon sens insensé, de l’escamotage du débat, de l’évitement de la confrontation projet contre projet, de la feuille blanche à remettre à l’Assemblée nationale. Et nous qui croyions, monsieur le président du Sénat, que vous vouliez réhabiliter la Haute Assemblée !

C’est une semaine noire pour le Sénat, qui se tire une balle dans le pied. Espérons qu’elle ne lui sera pas fatale ! Certes, nous avons travaillé en commission, mais, in fine, tout cela s’est révélé de « l’occupationnel », j’y insiste. En effet, à quoi sert le Sénat, s’il ne prend même pas la peine de voter le budget ?

Nous ne souhaitons pas cautionner votre pièce de théâtre en trois actes, commencée jeudi dernier. Que dire de l’ordre du jour d’aujourd'hui ? Six heures de discussions ininterrompues, de bavardages pour faire diversion ! Et que dire de l’ordre du jour de demain, du vote solennel à la tribune de la question préalable ? Excusez du peu ! Tout ça pour ça, pour passer de longues heures, cet après-midi et demain, dans l’hémicycle, afin de montrer, comme un leurre que l’on agite devant les caméras de télévision, que le Sénat travaille.

Nous disons stop à la diversion, car ce n’est pas à la hauteur des enjeux !

Pour ces raisons, notre groupe ne participera pas à ce simulacre de débat, à cette mascarade parlementaire où il nous est interdit d’amender et d’améliorer au fond le budget. Nous sommes désolés pour nos collègues de gauche qui se sont opposés avec nous à la question préalable, mais nous prenons ce qui nous semble être nos responsabilités.

Monsieur le président du Sénat, vous resterez dans l’histoire comme celui qui aura bâillonné la Haute Assemblée à des fins préélectorales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vous resterez comme ceux qui auront tenté d’étouffer le bicamérisme à des fins d’unité de leur majorité.

Mesdames, messieurs de la droite sénatoriale, j’espère que vous n’allongerez pas la déjà trop longue liste des fossoyeurs du bicamérisme. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous quittons la salle des séances, où nous reviendrons jeudi prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et républicain se lèvent et quittent l’hémicycle, après avoir salué un à un M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. – Exclamations continues sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Dallier. On croirait des condoléances ! C’est l’enterrement du quinquennat !

M. Éric Doligé. Quelle mise en scène ! Allez donc préparer votre primaire !

M. Francis Delattre. Quel cinéma !

Mme Sophie Primas. Bonne après-midi !

M. Henri de Raincourt. On va pouvoir travailler !

5

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances de finances pour 2017
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2017

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport n° 140, avis nos 141, 142, 143, 144, 145, 146).

Discussion générale (suite)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances de finances pour 2017
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le document Chiffres clés du budget de l’État publié pour le dernier budget de la législature et que vous avez tous reçu, le Gouvernement nous présente un résumé de la situation fiscale de notre pays.

En 2012, l’impôt sur le revenu dégageait quelque 59,5 milliards d’euros de recettes. On en attend 73,4 milliards d’euros pour 2017. En 2012, l’impôt sur les sociétés rapportait 40,8 milliards d’euros nets ; pour 2017, ce ne sont plus que 29,4 milliards d’euros nets, alors que le montant brut de l’impôt dépasse légèrement 60 milliards d’euros. Les coups de boutoir du report en arrière des déficits, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de quelques autres mesures insérées dans notre droit fiscal l’ont considérablement réduit.

L’impôt sur les sociétés ne représente qu’environ 1,3 % du produit intérieur brut marchand, un niveau quasi inconnu en Europe, malgré des taux d’imposition prétendument plus faibles que le taux français !

En revanche, la TVA aura en 2017 un rendement supérieur de 16 milliards d’euros à celui de 2012, quelque 16 milliards d’euros dont l’essentiel sera prélevé dans le porte-monnaie des consommateurs salariés ou demandeurs d’emploi, des familles, des retraités modestes. La TVA devient donc la recette la plus importante du budget de l’État.

Ainsi, à tous ceux qui considèrent aujourd’hui qu’une part de la population ne contribue pas à la charge du budget, cette réalité montre le contraire. Les ménages modestes et moyens paient sans cesse plus d’impôts. La loi de finances pour 2017 propose un allégement de fiscalité de 1 milliard d’euros. Cinq millions de ménages modestes et moyens vont en bénéficier, ce qui représente une moyenne de 200 euros par ménage.

Cependant, parallèlement, les sociétés dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires vont bénéficier de la suppression de la majoration exceptionnelle, une mesure qui va coûter 2,6 milliards d’euros au budget de l’État. Qu’en feront-elles ?

Le rapporteur général de la commission des finances vient de produire un rapport d’information intitulé Cinq Années sans modération fiscale. Il fait apparaître que la fiscalité directe portant sur les ménages reste, en 2016, plus élevée de 31 milliards d’euros qu’au début du quinquennat. La charge fiscale des ménages au cours des dernières années est passée de 14,5 % du PIB à 16 % du PIB entre 2011 et 2016.

En outre, une simulation inédite des effets des hausses des principales taxes indirectes – dont la TVA, la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, et les taxes multiples sur les produits de consommation – sur le budget des ménages montre, d’une part, que le poids des prélèvements indirects a augmenté de près de 6 % en moyenne entre 2011 et 2015, et, d’autre part, que cette évolution a davantage pesé sur les ménages modestes, du fait du caractère dégressif de la fiscalité indirecte.

Enfin, sur l’ensemble du quinquennat, et toujours selon ce rapport, la réduction des prélèvements sur les entreprises atteint 12,5 milliards d’euros, soit une baisse inférieure à celle qui devait découler des allégements de cotisations, d’un montant de 13,2 milliards d’euros, adoptés par la précédente majorité gouvernementale, en février 2012, et qui auraient dû entrer en vigueur en 2013.

Voilà donc quelques extraits, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, qui peuvent contribuer au débat qui nous occupe.

Toutefois, que l’on ne s’y trompe pas : la hausse apparente de l’imposition des entreprises est en grande partie due à l’accentuation de la lutte contre la fraude fiscale, et je ne crois pas, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, que l’on puisse se plaindre de cette situation ! L’action contre les contribuables indélicats a gagné en vigueur, notamment depuis le travail accompli par les commissions d’enquête constituées sur l’initiative de notre groupe et dont mon ami Éric Bocquet fut le si brillant rapporteur. Ce travail doit être poursuivi et amplifié.

Les années qui viennent de s’écouler ont cependant été marquées par une série de changements fondamentaux en matière fiscale, notamment avec le renforcement du crédit d’impôt recherche et la création du CICE, sujets sur lesquels reviendra plus largement mon amie Brigitte Gonthier-Maurin.

Ainsi, faute d’une réforme fiscale plus lisible et compréhensible par les citoyens, nous sommes confrontés à une campagne contre l’impôt oubliant totalement l’importance de la contribution de chacun à l’intérêt général.

Je pense qu’il est bon de se souvenir que la Constitution s’appuie sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui précise : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » La présidente de notre groupe a rappelé la teneur de cet article au début de notre discussion générale, jeudi dernier.

Monsieur le secrétaire d’État, ce principe de proportionnalité est-il toujours respecté aujourd’hui ? Le quinquennat qui se termine et la loi de finances pour 2017 ne vont toujours pas dans ce sens.

La réforme du prélèvement à la source n’a rien à voir avec une plus grande justice fiscale en faveur des citoyens. Elle risque de plus de rendre encore moins lisible l’impôt et plus faible la vigilance du citoyen sur son utilisation.

Toutefois, il me semble que le rapport d’information de M. le rapporteur général de la commission des finances n’a pas obligatoirement pour objectif d’aller dans ce sens, l’essentiel des remarques portant sur une dénonciation d’une dépense publique insuffisamment maîtrisée. En langage plus direct, cela veut dire encore moins de services publics pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Christian Favier et Thierry Foucaud interviendront plus longuement sur ces sujets.

Aujourd’hui, le code général des impôts, c’est l’arbre du principe et la forêt des exceptions ! En foi de quoi, l’impôt sur les sociétés est miné par tant de dispositifs dérogatoires, d’exceptions à la règle commune, d’amortissements accélérés et de régimes particuliers qu’il en a perdu toute signification et toute efficacité. Pourquoi ne pas le rendre plus efficace, avec un calcul intégrant les choix faits par l’entreprise dans le sens de l’emploi et de l’investissement ?

L’impôt sur le revenu a été quelque peu rectifié, et les régimes de faveur accordés aux placements financiers spéculatifs assez largement remis en question, mais, dans le même temps, la progressivité de l’impôt a été attaquée par les gouvernements de Villepin, Fillon, Ayrault et maintenant Valls, sans faire avancer davantage la justice sociale.

Les statistiques officielles de l’impôt sur le revenu nous rappellent que les contribuables les plus riches de notre pays, dont le revenu annuel dépasse 9 millions d’euros par an, ne supportent qu’un taux de prélèvement de moins de 20 %.

Quant à la réforme fiscale, elle ne peut passer par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, comme le gouvernement de MM. Chirac, Balladur et Juppé s’y était risqué en 1986, juste le temps que le sort contraire des urnes ramène ses membres à la raison, dès le printemps de 1988. Nous ne croyons pas plus que la solution passe par la hausse de la TVA, même jusqu’au taux normal de 25 % autorisé par les directives européennes, venant se substituer à des baisses de cotisations sociales normalement dues par les entreprises.

Ces recettes ont déjà été essayées et, entre 1986 et aujourd’hui, elles ont conduit notre pays à passer de 2,5 millions à 5,7 millions de personnes privées d’emploi, toutes catégories confondues.

Nous ne croyons pas davantage que la réforme fiscale passe par la mise en œuvre de la retenue à la source. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne règle aucunement les problèmes posés quant à la confidentialité inhérente à la relation entre contribuables et administration des impôts,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai ! Sur ce point, nous sommes d’accord.

Mme Marie-France Beaufils. … et comporte tant d’exceptions dans son application et tant d’approximations dans sa mise en place qu’il est fort probable que sa gestion soit plus contraignante in fine que ne l’est aujourd'hui celle de l’impôt sur le revenu, dont le taux de perception atteint 98 %.

Comment feront les travailleurs précaires qui, alternant périodes d’activité et périodes de chômage, vont se trouver à réclamer régulièrement le remboursement de prélèvements indus ?

De surcroît, la retenue à la source ouvre, selon nous, la voie à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée et au démantèlement conjugué de notre administration fiscale et de la sécurité sociale, au profit d’une sorte d’agence de recouvrement, qui n’aura de moderne que le nom !

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Je termine, madame la présidente.

Une vraie réforme fiscale pour le progrès social, c’est l’efficacité économique, avec la baisse de la TVA, le renforcement de l’égalité des entreprises face à l’impôt sur les sociétés, le rejet de l’incitation aux placements spéculatifs ; c’est la justice sociale, avec un barème de l’impôt sur le revenu plus progressif ; c’est la recherche du progrès social par le recul de la fiscalité indirecte et la progression de l’impôt direct.

Mettons un terme à toutes ces mesures systématiques d’allégement, de dérogation et de traitement particulier, toujours au détriment des plus modestes de nos concitoyens, qui mettent ainsi en cause le principe d’égalité devant l’impôt !

Nous aurions voté contre ce nouveau budget d’austérité, validé au préalable, sans hésitation, par la Commission de Bruxelles, et nous rejetons catégoriquement la dérive ultralibérale proposée aujourd’hui par la droite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Dallier. Par la droite ultralibérale, bien sûr… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances de finances pour 2017
Discussion générale (suite)

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation de l’Assemblée nationale d’Arménie, conduite par M. Ara Babloyan, président du groupe d’amitié Arménie-France et président de la commission de la santé, de la maternité et de l’enfance. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, se lèvent.)

Au programme de cette délégation, accueillie par notre collègue Philippe Kaltenbach, président du groupe d’amitié France-Arménie, figurent, d’une part, l’administration locale et, d’autre part, le partenariat entre l’Arménie et l’Union européenne.

Durant son séjour, la délégation se rendra à Lyon et Alfortville. Différentes rencontres parlementaires sont également prévues, et la délégation sera reçue tout à l’heure par le président de la commission des affaires européennes, notre collègue Jean Bizet.

Nous leur souhaitons la bienvenue au Sénat français et formons tous le vœu que ces entretiens soient fructueux ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le secrétaire d’État, applaudissent longuement.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances de finances pour 2017
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2017

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances de finances pour 2017
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous reprenons aujourd’hui la discussion générale du projet de loi de finances pour 2017.

À titre liminaire, je me joins aux regrets exprimés jeudi dernier par notre excellent collègue Jean-Claude Requier de ne pouvoir cette année examiner en détail le budget. À l’approche des élections du printemps prochain, cruciales pour l’avenir de la France, le Sénat devrait contribuer au débat économique, avec des propositions de réforme à la fois crédibles, innovantes et justes.

Le groupe auquel j’appartiens occupe une place singulière dans cette assemblée, qui lui permet de prendre de la distance par rapport aux oppositions parfois trop caricaturalement partisanes et de tenir souvent un langage plus équilibré, me semble-t-il, sur les grands sujets, particulièrement les sujets économiques.

Monsieur le secrétaire d’État, avec des prévisions de croissance revues légèrement à la baisse par l’INSEE et le FMI – 1,3 % en 2016 et 1,2 % en 2017, au lieu de 1,5 % –, les anticipations du Gouvernement risquent de se révéler à nouveau trop optimistes.

Il est vrai que les incertitudes aux niveaux national et international sont fortes, ce qui rend toute prévision fragile. Cependant, si le scénario le moins favorable se confirme, une croissance plus faible entraînera moins de recettes fiscales que prévu, ce qui risque d’aggraver le déficit public que le Gouvernement a décidé de faire repasser sous la barre des 3 % du PIB l’an prochain.

Le prochain gouvernement, quelle que soit la majorité dont il procède, devra enrayer effectivement la hausse inexorable des dépenses publiques, mais aussi éviter des mesures d’austérité trop brutales, à cause de leur effet récessif sur l’économie.

Au Parlement, nous le savons bien, mes chers collègues, il existe une règle stricte, prévue par l’article 40 de la Constitution, qui empêche de déposer un amendement ayant pour conséquence de réduire les recettes ou de créer une charge nouvelle. Le prochain gouvernement devrait peut-être se soumettre à une règle semblable : ne pas réduire les recettes, sauf à compenser ces réductions par des recettes équivalentes, mais ne pas créer non plus de nouvelles dépenses. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à vous tenir à une telle règle !

Réduire les dépenses apparaît plus que jamais souhaitable. Toutefois, en pratique, cette réduction est difficile à mettre en œuvre sans entraîner des effets récessifs dommageables aux finances publiques.

Face à cette aporie budgétaire, le seul véritable levier dont dispose le Gouvernement est le levier réglementaire : réformer, moderniser, simplifier les normes et les codes, afin de réduire les coûts administratifs pour nos concitoyens et les entreprises. Les collectivités locales en bénéficieraient aussi. Un véritable travail de simplification et de rationalisation doit être mené : il est certes discret et ingrat, mais c’est peut-être le seul qui apporterait des résultats tangibles.

Concernant les déficits, une clarification du discours est nécessaire. Il y a un non-dit dans la controverse sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG : la gauche radicale reproche au Président de la République de ne pas avoir tenu parole, car il n’a pas renégocié le TSCG. Toutefois, en pratique – soyez sûrs que nos voisins européens nous le reprochent –, la France n’a pas respecté les règles de ce traité, par exemple le déficit structurel inférieur à 0,5 %.

Nous faisons donc face à un dilemme : soit nous conservons nos engagements budgétaires européens et nous faisons en sorte de vraiment les respecter – c’est la ligne orthodoxe –, soit nous décidons que ces règles ne sont pas justifiées et nous les dénonçons.

La dette publique approche peu à peu des 100 % du PIB. C’est moins qu’en Italie ou en Grèce, c’est désormais beaucoup plus qu’en Allemagne ou aux Pays-Bas. Plus que le taux d’endettement, c’est la nature des créanciers qui indique si cette dette est soutenable ou non.

Il n’existe malheureusement pas d’information publique détaillée sur la composition des détenteurs de notre dette publique, mais nous savons qu’environ les deux tiers de cette dernière sont détenus par des non-résidents, c’est-à-dire des créanciers établis hors de France. Autrement dit, contrairement à un pays comme le Japon, dont la dette est détenue très majoritairement par des banques japonaises, nous n’avons plus de souveraineté sur notre dette publique. Comme la dette italienne, la dette espagnole ou la dette grecque, la dette publique française est une affaire européenne et internationale.

La dette publique est constituée à hauteur de 80 % par la dette de l’État. Cependant, la part de la dette sociale est celle qui a le plus augmenté. Quant à la dette des collectivités territoriales, elle est en réalité la moins importante. Avec la baisse des dotations, les collectivités ont beaucoup contribué ces dernières années au redressement des finances publiques.

Face à ces déséquilibres profonds, une partie de la solution passe peut-être par un retour modéré à l’inflation. En érodant les créances libellées en euros, celle-ci permettrait d’alléger progressivement le poids de la dette et de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour innover et investir.

Mes chers collègues, je voulais dire un mot sur le budget de l’agriculture, que nous aurions souhaité examiner dans le contexte de la crise toujours prégnante de la filière de l’élevage.

À l’occasion du débat sur l’élevage organisé la semaine dernière à la demande du RDSE, mes collègues ont rappelé que la situation du secteur du lait s’améliorait sous l’impulsion des mesures de régulation européennes et de la reprise du marché chinois. En revanche, la filière « viande » demeure fragile. C’est pourquoi le renforcement des politiques publiques d’aide à l’export et au développement du segment de la valorisation par la qualité doit être encouragé.

D’une façon plus générale, le constat d’une diminution de 10 % du nombre d’exploitations depuis 2010 suffit à montrer l’absolue nécessité d’un soutien public fort à l’agriculture. On peut d’ailleurs apprécier la volonté affichée en ce sens par le Gouvernement avec les différents plans de soutien activés depuis 2015, qui ont notamment permis la reconsolidation des exploitations les plus fragiles.

Cet effort se concrétise au sein du projet de loi de finances pour 2017 avec une mission dont les crédits passent de 2,8 milliards d’euros à 3,4 milliards d’euros, ainsi qu’avec des mesures fiscales, dont des allégements de charges à hauteur de 4,8 milliards d’euros, en augmentation par rapport à 2016. C’est bien évidemment une bonne réponse au problème du déficit de compétitivité dont souffre l’agriculture française.

En revanche, je regrette que les crédits concernant la gestion des crises ne soient pas suffisamment abondés, ce qui oblige à redéployer des crédits, alors que l’on sait, hélas, que ces crises sont malheureusement récurrentes.

Au sein de la mission, j’observe avec satisfaction une hausse des crédits consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaires, les productions étant régulièrement menacées par ce type d’aléas. Je pense notamment à l’influenza aviaire, dont on a détecté quelques cas ces dernières semaines. Même si celle-ci est cantonnée aux canards sauvages, espérons qu’un nouvel épisode ne remette pas en cause le statut indemne que la France doit recouvrer cette semaine, la filière « gras » ayant été particulièrement affectée.

Mes chers collègues, comme il est très probable que l’occasion ne m’en sera pas donnée plus tard, je souhaiterais également évoquer cet après-midi les crédits de la mission « Aide publique au développement », dont je suis le rapporteur spécial pour la commission des finances.

J’exprimerai tout d’abord un motif de satisfaction sur le plan international, monsieur le secrétaire d’État : le montant total de l’aide publique au développement des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE a atteint en 2015 son plus haut niveau historique, soit 131,6 milliards de dollars.

Je soulignerai néanmoins que cette évolution découle d’un effort particulier pour traiter l’afflux des réfugiés, un effort notamment porté par l’Allemagne, Angela Merkel ayant de surcroît souhaité renforcer sa politique d’aide au développement, avec, en arrière-plan, l’idée d’en tirer un bénéfice pour son industrie. Nos voisins d’outre-Rhin ne sont donc pas exempts d’arrière-pensées.

S’agissant de la France, malgré une légère hausse de 2,8 % en 2015 de l’aide publique au développement, l’APD, nous restons éloignés de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut. En effet, nous sommes seulement à 0,37 % du RNB, alors que, en 2010, nous étions à 0,5 %. Bien évidemment, je le déplore, mais je tiens à souligner les efforts du Gouvernent pour engager l’APD dans une trajectoire ascendante.

Les crédits sont en croissance pour 2017 : à la hausse initiale de 133 millions d’euros proposée par le Gouvernement, nos collègues députés avaient ajouté 270 millions d’euros, auxquels il a fallu, hélas, retrancher 36 millions d’euros rabotés en seconde délibération, ce que je ne peux que regretter.

L’Assemblée nationale a prélevé cette somme du produit de la taxe sur les transactions financières pour l’affecter à l’Agence française de développement. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que ce dernier abondement ne subira pas le même sort que l’année dernière, quand les crédits avaient été in fine fléchés vers le Fonds de solidarité pour le développement.