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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

au premier alinéa du I

insérer les mots :

du présent article

II. – Alinéa 11

Après les mots :

du III

insérer les mots :

du présent article

III. – Alinéa 25

Après les mots :

du III

insérer les mots :

du présent article

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi et Forissier, Mme Micouleau, MM. Paul, Cambon et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Lamure, Berthet et Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase :

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord

II. – Alinéa 24, première phrase :

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Déposé par mon collègue Bruno Gilles, cet amendement tend à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le comité économique des produits de santé et l’entreprise concernée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Comme les auteurs de cet amendement, nous sommes attachés à la voie conventionnelle pour la régulation du médicament, et notamment pour la fixation de son prix. Toutefois, il nous semble que la modification ici proposée aboutirait à vider de sa substance le mécanisme mis en œuvre par l’article 38. Il s’agit précisément d’instituer, pour les médicaments en sus et rétrocédés, un tarif unifié distinct du prix. L’idée est d’inciter les établissements de santé à acquérir les produits les moins chers, dans le cadre du mécanisme de l’écart médicament indemnisable.

Par ailleurs, je rappelle que le prix des médicaments distribués à l’hôpital est libre et fait l’objet d’une négociation entre les laboratoires et les établissements.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Mme la rapporteur vient de le rappeler, la négociation est évidemment le mode de fixation des tarifs. Il n’y a donc pas lieu de préciser que le tarif unifié relève du champ conventionnel : cette affirmation serait contraire au principe même de la mesure et ferait croire que ce tarif unifié constitue une voie usuelle de fixation des tarifs, alors qu’il s’agit d’une solution pour surmonter un blocage.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 180 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Devant l’unité de la réponse qui m’est apportée – je pense que Bruno Gilles ne m’en voudra pas –, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 182 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi et Forissier, Mme Micouleau, MM. Paul et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Giudicelli, MM. Cambon et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Gremillet et Laménie, Mmes Lamure, Berthet et Deromedi et M. Saury, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique

par les mots :

de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative

II. – Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique

par les mots :

de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement, également déposé par mon collègue Bruno Gilles, a pour objet de garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne peuvent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission s’est interrogée sur le choix de la rédaction retenue pour le présent article, d’autant que l’étude d’impact ne fournit guère d’éclaircissements sur ce point.

Madame la ministre, nous souhaitons donc avoir votre avis, pour ce qui concerne la portée et l’objectif de la formulation de l’article 38.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je suis embarrassée par cet amendement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pardonnez-moi, monsieur Karoutchi, en fait, j’y suis défavorable,…

M. Roger Karoutchi. Oh ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. … je vais vous expliquer pourquoi.

En pratique, certains produits génériques peuvent être tout à fait similaires aux médicaments classiques en termes de principes actifs, mais les indications peuvent légèrement varier, parce que tel laboratoire aura déposé une indication plus restreinte que tel autre.

Ainsi, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de cet amendement permettraient énormément de contournements à la règle d’unification tarifaire. Dès lors, le présent article serait complètement détourné de son intérêt.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai de nombreux médicaments en tête. Je ne vais pas les citer, mais je vous déconseille tous d’aller dans cette voie : nous n’aurions plus de moyens de réguler les tarifs. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 182 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. J’ai bien fait de venir ce matin… (Sourires.)

Plus sérieusement, je ne veux pas rendre les gens plus malades qu’ils ne le sont et, devant la force de conviction de Mme la ministre, je retire l’amendement.

M. Yves Daudigny. C’est plus sage !

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article additionnel avant l'article 39

Articles additionnels après l'article 38

M. le président. L'amendement n° 483, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit indiquant le nombre d’essais et de patients inclus dans ces essais, les lieux, les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et de développement, les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, les coûts de production du produit de santé, ainsi que les coûts de commercialisation et de promotion engagés par les entreprises. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La liste des critères n’est pas limitative : les éléments cités peuvent donc, le cas échéant, être pris en compte par le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques.

Il n’a pas paru utile de faire figurer ces éléments dans le projet de loi, d’autant que les dispositions de cet amendement présentent plusieurs problèmes de rédaction.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, non parce que je ne m’intéresse pas aux critères de fixation du prix des médicaments, mais parce que, selon moi, cette proposition est une fausse bonne idée.

Tout d’abord, ces dispositions se heurtent à beaucoup d’obstacles juridiques. Les informations relatives aux coûts de fabrication relèvent du secret des affaires. De plus, elles sont hors de portée du législateur français : l’industrie pharmaceutique étant en général une industrie mondialisée, il serait totalement impossible de contrôler l’exactitude des déclarations fournies par les laboratoires.

Ensuite, à mon sens, ce qui compte le plus pour fixer le prix du médicament, c’est le prix d’investissement de recherche et de développement assumé par le laboratoire, plus que le prix de fabrication.

Madame Cohen, pour ces raisons, je suis contre ce critère, même si nous visons le même objectif que vous.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 483 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, vous comprenez que nous ayons besoin de débattre de cette question, d’où notre amendement, dont les dispositions sont bien sûr tout à fait perfectibles.

En l’occurrence, nous sommes face à un réel problème et à une complexité certaine.

Certaines limites législatives s’imposent aux sénateurs et aux sénatrices que nous sommes. Je songe en particulier aux articles 40 et 41, qui contraignent nos propositions. Toutefois, à ce stade de nos réflexions, je tiens à appeler votre attention sur une solution qui pourrait nous être utile face à la problématique de la fixation des prix des médicaments, et même de leur production.

Actuellement, il existe l’Agence générale des équipements et produits de santé, qui met en œuvre la politique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris en matière d’équipements et de produits de santé : médicaments, dispositifs médicaux réactifs et consommables de laboratoires, équipements médicaux utilisés à l’AP-HP, etc. Il serait peut-être utile de réfléchir à la possibilité d’élargir le champ d’action de cet établissement au-delà de l’AP-HP, ce qui constituerait, en quelque sorte, les prémices d’un laboratoire public, d’un pôle public du médicament. Mais, pour qu’il en soit ainsi, il faudrait l’aide de l’État : un tel chantier ne serait pas possible autrement. Il faut y consacrer les moyens nécessaires, tant humains que financiers.

J’ai bien conscience qu’avec cette proposition nous allons beaucoup plus loin que le présent texte. Mais, depuis le début du débat, je sens que vous êtes attentive aux propositions que nous pouvons émettre. Voilà pourquoi je me raccroche à cette discussion pour éveiller toute votre attention. Nous sommes à votre disposition pour échanger plus à fond. Toutefois, pour l’heure, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 483.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « , qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Le présent amendement a pour objet les ATU.

Mes chers collègues, nous avons déjà débattu de cette question au cours de la discussion générale. C’est vrai que nous aurions souhaité déposer des amendements, notamment au sujet de la réduction des délais, en cas d’extension d’indication.

L’article 40 ne nous l’a pas permis. Néanmoins, nous avons souhaité proposer cet amendement tendant à insérer un article additionnel pour préciser que la détermination du montant de la remise versée au titre des produits sous ATU, ainsi que la fixation de leur prix net de référence ne prennent pas en compte les prévisions d’évolution quant à la diffusion de ces produits au cours des trois prochaines années.

La prise en compte d’éléments prospectifs, par nature aléatoires, nuit en effet à la lisibilité du dispositif pour les entreprises. Elle pourrait donc nuire à l’attractivité du dispositif des ATU. Certes, ce dernier doit être régulé, mais il constitue une spécificité française permettant un accès à l’innovation pour les patients.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame la rapporteur, avec cet amendement, il me semble que nous prenons un risque : si l’on décorrèle le prix payé pendant la période d’ATU du prix qui va être négocié ensuite par le CEPS, on s’expose à payer extrêmement cher sans rien récupérer ensuite sur ce que l’on aura acquitté pendant l’ATU. Dès lors, la sécurité sociale sera exposée à un surcoût considérable, ce qui risque de mettre en péril le dispositif des ATU.

Du fait de ce risque, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame la rapporteur, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Madame la ministre, j’entends vos propos. Il s’agissait pour ainsi dire d’un amendement d’appel, mais les ATU n’en constituent pas moins un sujet particulier, qui mérite d’être traité. D’ailleurs, dans le cadre du groupe d’études sur le cancer, que la Haute Assemblée a mis en place l’an dernier et que la commission a accepté de reconduire – j’espère que le bureau du Sénat confirmera bientôt cette décision –, nous nous pencherons sur ces problématiques d’ATU : nous sommes souvent sollicités par des laboratoires qui jouent le jeu de l’innovation et, notamment, de l’application en oncologie pédiatrique du règlement européen.

Nous souhaitons réellement qu’un travail de fond soit accompli au sujet des ATU, avec vous, madame la ministre, et peut-être aussi avec d’autres acteurs, dont l’INCA. Dans cette perspective, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 125 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je soutiens les propos de Mme la rapporteur et j’approuve ceux que vous venez de consacrer à ce sujet, madame la ministre. Toutefois, je souhaite vous soumettre une réflexion sur la représentation des usagers au sein du CEPS.

Il semble opportun de mener cette réflexion pour deux raisons principales : d’une part, évidemment, pour renforcer la démocratie sanitaire de la politique économique du médicament, en particulier afin d’augmenter la confiance des usagers, ce qui me semble important ; d’autre part, et surtout, pour valoriser les innovations à leur juste prix, réduire ainsi le temps d’accès aux marchés innovants et éviter toute perte de chance pour les usagers.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, bien sûr, nous devons nous pencher sur les extensions d’indication dans le cadre des ATU. Il y a urgence, et c’est un sujet que nous avons bien identifié. Nous serons ravis de travailler cette question avec vous quand nous aurons trouvé une solution.

Quant à la représentation des usagers au sein du CEPS, vous avez raison. Une convention-cadre doit être conclue entre le CEPS et les usagers. Nous allons attendre qu’elle soit signée ; ensuite, nous pourrons poursuivre et aller plus loin.

Chapitre III

Accroître la pertinence et la qualité des soins

Articles additionnels après l'article 38
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 39

Article additionnel avant l'article 39

M. le président. L'amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 81 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté sous l’ancienne mandature, a prévu d’étendre les pouvoirs conférés aux ARS, en leur donnant notamment la possibilité de sanctionner les établissements qui ne s’inscriraient pas dans les contrats dits « d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins », les CAQES, ou qui le feraient imparfaitement.

Ces contrats, conclus entre l’ARS, la caisse primaire d’assurance maladie et chaque établissement de santé, ont pour objet d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et de permettre la diminution des dépenses de l’assurance maladie. Ils comprennent une partie obligatoire relative au bon usage du médicament et une partie composée d’un ou plusieurs volets additionnels, conclus pour une durée maximale de cinq ans.

Des sanctions sont prévues en cas de refus de l’établissement de souscrire ce type de contrat. Par ailleurs, en cas de refus de signer un volet relatif aux produits de santé, le directeur général de l’ARS compétente peut décider de réduire jusqu’à 70 % le taux de prise en charge des produits en question par l’assurance maladie obligatoire.

Nous considérons que les ARS, créées par la loi HPST, disposent déjà de pouvoirs très forts quant à l’organisation de la santé sur le territoire. Il n’y a pas besoin d’en rajouter.

Nous contestons la logique de compression des coûts qui prédomine à travers ces mesures et qui s’impose dans la gestion du service public hospitalier, avec toutes les conséquences qui sont constatées à la fois par les personnels soignants et par les patients.

Pour ces raisons, et en cohérence avec notre demande de suppression de l’article 39, que ma collègue Laurence Cohen présentera dans un instant, nous proposons l’abrogation de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Nous reviendrons sur les CAQES au titre de l’article 39.

La commission n’est pas favorable à la suppression des sanctions en cas de non-atteinte des objectifs fixés contractuellement. Les établissements exemplaires doivent pouvoir recevoir un intéressement ; mais il est également utile de pouvoir sanctionner, en dernier recours, un établissement qui n’engagerait pas d’évolution de ses pratiques. En effet, un tel dispositif contribue à la responsabilisation des équipes quant aux enjeux de qualité et d’efficience des soins, sur lesquels il faut faire porter l’effort dans les années qui viennent.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable pour les raisons que Mme la rapporteur vient d’exposer.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 39
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Articles additionnels après l’article 39

Article 39

I. – La sous-section 6 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-30-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 162-30-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie, allouer un intéressement à l’établissement sous la forme d’une dotation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, en fonction des économies réalisées et du degré de réalisation de l’ensemble des objectifs fixés au contrat. »

II. – Le présent article s’applique à l’évaluation des contrats ou avenants conclus à compter du 1er janvier 2018 en application de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 486, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le présent article permet d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies dégagées.

Nous toutes et tous ici savons que les établissements de santé sont en grande difficulté financière. Bien sûr, personne ne peut s’opposer à une bonne gestion des deniers publics ; mais, en la matière, le problème qui est devant nous, c’est celui de l’offre de soins et de la qualité des soins. Or, je le répète, les établissements de santé – je pense notamment aux hôpitaux – sont littéralement asphyxiés.

On propose de donner un bon point à ceux qui font des économies ; mais des économies sur quoi ? Pour restreindre quoi ? Si, en définitive, on dégrade le service rendu, l’accueil des patients et la qualité des soins, je ne pense pas du tout qu’il s’agisse de bonnes mesures.

Mes chers collègues, tous avez pu le constater depuis le début, lundi dernier, du débat consacré au PLFSS pour 2018 : ce n’est pas ce qui anime les élus du groupe auquel j’appartiens.

Voilà pourquoi, dans la logique que Dominique Watrin a très bien exprimée, nous ne sommes pas favorables aux mesures de ce type. Ces dernières sont contraignantes et inappropriées à la situation des établissements de santé. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article 39.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’ajoute que, si l’on supprime l’article 39, on fera perdurer le régime actuel, donc l’évaluation des CAQES entrant en vigueur en 2018 ne reposera que sur des sanctions. Cela serait donc, de votre point de vue, madame la sénatrice, pire encore. L’avis du Gouvernement est bien évidemment défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 486.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié ter est présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, MM. Dallier, Paul et Gilles, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mmes F. Gerbaud, Lamure et Garriaud-Maylam et MM. Paccaud, Raison et Perrin.

L’amendement n° 326 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ne peut compter de clause contraire à l’indépendance des praticiens exerçant dans l’établissement

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié ter.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. L’article 39, qui renforce la pertinence et l’efficience des prescriptions hospitalières, s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dont l’article 81 avait prévu le regroupement, au 1er janvier 2018, des différents contrats portant sur les produits de santé, les transports, et la pertinence et la qualité des soins, en a un support contractuel unique, le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou CAQES.

Ce CAQES, qui sera applicable à tous les établissements sanitaires, et qui sera conclu entre l’agence régionale de santé, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé, a donc pour principaux objectifs d’améliorer la qualité et la pertinence des soins, de simplifier les procédures de contractualisation et d’évaluation, et de réduire les dépenses d’assurance maladie.

Toutefois, le nouvel élan que ce PLFSS entend donner au CAQES ne doit pas constituer un moyen de pression dans les mains des directeurs d’établissements ou des investisseurs exploitant les établissements privés, pour orienter les pratiques selon un unique critère de rentabilité.

Je m’inscris pleinement dans la démarche d’amélioration de l’efficience et de la qualité des soins, qui vise à optimiser les parcours de soins des patients. C’est pourquoi il ne faut pas que seule une logique de rentabilité soit prise en compte. Les pratiques les plus rentables ne sont pas nécessairement les plus pertinentes, ni les plus efficientes, ni les plus qualitatives pour le parcours de soins des patients.

L’objet du présent amendement est donc d’exclure de la conclusion d’un contrat toute clause contraire à l’indépendance des praticiens exerçant dans un l’établissement de santé.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 326.