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Séance du 25 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que le relèvement du plafond soit une mesure de simplification, comme cela a été annoncé. Un tel relèvement aurait en effet des incidences importantes, d’une part, sur le montant d’imposition des agriculteurs, et, d’autre part, sur leurs droits sociaux.

Aujourd’hui fixé à 82 800 euros de recettes, l’amendement ferait passer le seuil à 170 000 euros. Cette hausse pourrait être défavorable à un certain nombre d’agriculteurs.

En effet, le résultat net moyen de la branche agricole par exploitation est de 26 829 euros. Or ce résultat recouvre de grandes disparités, de très nombreux agriculteurs ayant des recettes inférieures à ce montant. S’ils étaient dans le régime du micro-BA, ils se trouveraient pénalisés : l’augmentation du seuil ferait passer l’assiette maximale d’imposition de 10 764 euros à 22 110 euros, soit 1 842 euros par mois au lieu de 897 euros par mois.

Cet amendement aurait également des incidences sur le plan social puisqu’il pourrait priver la mutualité sociale agricole, la MSA, de recettes. Or celle-ci, par définition, ouvre des droits sociaux aux agriculteurs.

Compte tenu de la grande disparité des revenus, une telle mesure mériterait d’être étudiée plus attentivement, car elle pourrait être défavorable, sur le plan tant fiscal que social d'ailleurs, à un grand nombre d’agriculteurs, qui bénéficient de revenus beaucoup plus faibles que le revenu moyen annoncé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. Antoine Lefèvre. Je retire l'amendement n° I-391 rectifié !

M. le président. L'amendement n° I-391 rectifié est retiré.

Monsieur Delcros, l'amendement n° I-136 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. J’entends bien les remarques de M. le rapporteur général, mais le régime du microbénéfice reste un choix pour les agriculteurs. Il n’est pas imposé !

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est certes une option, mais l’agriculteur doit faire le choix avant : il peut donc se trouver pénalisé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-136 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-493 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Gabouty, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé :

« Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par le sénateur de la Lozère, Alain Bertrand. Après la bête du Gévaudan, voici les loups ! (Sourires.)

Cet amendement vise à aligner le régime d'imposition des subventions et primes d'équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous considérons cet amendement d’un œil plutôt favorable, mais nous n’avons pas eu le temps de l’expertiser pour déterminer si les aides visées ne sont pas d’ores et déjà exonérées. Il faut également vérifier que l’exonération prévue par l’amendement s’applique également aux recettes prises en compte dans le cadre du « micro-BA ».

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement a conscience de la situation du pastoralisme ; un plan Loup 2018-2023 est d’ailleurs en cours d’élaboration.

Toutefois, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition d’exonération fiscale.

Toutes les primes et subventions perçues par des exploitants agricoles constituent des revenus imposables. C’est un principe général. Lorsque ces aides couvrent des charges d’exploitation, comme l’entretien des chiens de protection, par exemple, ces frais sont, en principe, déductibles si les conditions légales de déductibilité des charges sont bien remplies. L’imposition des primes et subventions est alors compensée par la déduction des charges réelles qu’elles sont censées couvrir.

Lorsque l’aide a pour objet le financement d’immobilisations déterminées, elle bénéficie sur le plan fiscal du régime d’étalement. Lorsqu’une aide a pour objet de couvrir la perte d’immobilisations, elle relève du régime des plus-values professionnelles, régime qui peut être très favorable.

Votre proposition entraîne une différence de traitement injustifiée selon le type d’aides. Seules les subventions et primes d’équipement octroyées dans le cadre du plan Loup seraient exonérées, les autres subventions et primes de même nature versées dans le cadre d’autres dispositifs demeureraient imposables. Il y aurait donc une rupture d’égalité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-493 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-235, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche, le CIR, qui représente aujourd’hui 6 milliards d’euros. C’est une somme énorme ! Son montant a triplé entre 2007 et 2011.

Aujourd’hui, l’efficacité de ce dispositif sur la recherche n’est pas avérée. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous prouve le contraire. Jusqu’à présent, nous n’avons pas entendu ses arguments.

Pis, pour 6 milliards d’euros, la France continue de chuter dans le classement sur la recherche et le développement. Pourquoi ? Essentiellement parce que le CIR profite aux grands groupes industriels, qui l’utilisent comme un outil d’optimisation fiscale. Nous avons finalement instauré chez nous un petit paradis fiscal de 6 milliards d’euros…

Le recours de ces grands groupes à la recherche et au développement est dicté par des stratégies internationales, pour lesquelles l’effet CIR n’a qu’un moindre intérêt.

Je citerai l’exemple d’Airbus, qui profite énormément du CIR et qui a pourtant fermé son centre de recherche et de développement à Suresnes, dans les Hauts-de-Seine. Cela a représenté une perte nette de 310 emplois. Nous finançons donc la disparition d’emplois de chercheurs.

Par ailleurs, sur le plan des principes, je souhaite évoquer une injustice terrible : l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, a un taux d’échec de 90 %, et ce malgré la lourdeur des procédures imposées aux chercheurs pour l’établissement des dossiers. Le CIR, lui, ne fait l’objet d’absolument aucun contrôle, ni avant, ni pendant, ni après. Pourtant, le taux de réussite est de 100 %. C’est une injustice que les chercheurs ne comprennent plus.

De surcroît, en ce qui concerne l’organisation budgétaire, le CIR est une boîte noire.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Ouzoulias. C’est un instrument qui nous fait perdre 6 milliards d’euros de recettes fiscales et sur lequel le Gouvernement n’a aucun pouvoir de mesurer la réalité des engagements dans le domaine de la recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est parfois quelque peu difficile de suivre la logique de nos séances, puisque nous passons de l’agriculture et du plan Loup au crédit d’impôt recherche…

Le CIR représente un enjeu de 6 milliards d’euros. S’agit-il d’une mesure utile ? C’est un débat que nous avons eu de nombreuses fois en séance.

Notre collègue a cité l’exemple d’Airbus. Or il y a deux ans, certains collègues s’en souviennent peut-être, la commission des finances s’était rendue à Toulouse, où elle avait rencontré un certain nombre de sous-traitants d’Airbus, de premier et de second rang, qui bénéficiaient du CIR. Il ressortait qu’un certain nombre d’entreprises sous-traitantes d’Airbus, notamment allemandes, étaient présentes en France, pour bénéficier du dispositif du crédit d’impôt recherche.

Le CIR est donc selon moi l’un des rares régimes fiscaux avec lequel la France se distingue réellement par un avantage compétitif extrêmement important. Bien évidemment, cela a un coût élevé. Le dispositif n’est pas non plus parfait : il y a sans doute, comme partout, des abus, malgré l’expertise. Il y a sans doute également parfois des effets d’aubaine.

Néanmoins, sans le CIR, nous aurions encore moins de recherche privée en France. Nous savons aujourd’hui, au vu des chiffres du commerce extérieur, que la France doit lutter non seulement sur les coûts de production avec les autres pays, mais également sur les avancées technologiques, sur la montée en puissance et en gamme. D’où l’importance de la recherche dans les entreprises.

La commission est donc évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe Union Centriste ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle que l’intérêt du crédit d’impôt recherche n’est pas avéré !

J’ai moi aussi fait partie de la commission d’enquête citée dans l’objet de cet amendement. Or j’ai partout entendu dire de la part des entrepreneurs combien ils pouvaient s’appuyer sur le CIR pour leur développement. On sait que les conditions de la compétitivité des entreprises françaises sont liées à leur capacité d’évolution. Comment, demain, pourrait-il encore y avoir des travailleurs dans notre pays si les entreprises ne sont pas compétitives sur le plan national et international, et si elles n’innovent pas ?

Dans le monde d’aujourd'hui, les choses bougent beaucoup. J’en veux pour preuve le développement du numérique. Imaginer que tout cela puisse se faire sans l’innovation me paraît totalement surréaliste !

Il est donc impératif d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Le crédit d’impôt recherche est vraiment l’un des outils que le monde entier envie à la France. Ne nous en séparons pas, d’autant qu’il permet de recruter dans des entreprises des chercheurs de haut niveau.

N’oublions pas non plus que, en 2000, nous nous sommes engagés à l'échelon européen dans la stratégie de Lisbonne, c'est-à-dire que nous nous sommes engagés à consacrer 3 % de notre produit intérieur brut à la recherche – dont les deux tiers par les entreprises. Nous sommes encore loin de cet objectif. Il faudrait donc que les entreprises recourent encore davantage au crédit d’impôt recherche et développent considérablement leurs efforts de recherche.

C’est important pour que, demain, nous puissions résoudre la question absolument cruciale de l’emploi, ainsi que celle des exportations et du déficit de la balance commerciale. Il y va de la bonne santé de nos entreprises !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Effectivement, le CIR bénéficie à de grosses entreprises, mais il bénéficie aussi beaucoup à de plus petites entreprises.

Dans mon département, par exemple, le crédit d’impôt profite à de petites entreprises du textile, car il en reste encore quelques-unes sur mon territoire. Sincèrement, elles viennent souvent nous voir en disant : surtout, conservez ce dispositif !

Le CIR, ce n’est pas trois lignes sur une feuille de papier : c’est un dispositif administrativement très lourd. Quand les entreprises demandent à pouvoir bénéficier du CIR, je puis vous assurer qu’elles y passent du temps !

Par ailleurs, beaucoup de contrôles fiscaux ont été déclenchés par cette demande de crédit d’impôt. Aujourd’hui, la situation est beaucoup plus sereine. La mesure est encadrée, surveillée. C’est un dispositif dont on a besoin.

Dans les entreprises, les investissements ont toujours un coût ; c’est le cas du CIR. En revanche, avec ce dispositif, on a un retour sur investissement, et c’est ça qu’il faut examiner. Ce retour sur investissement permet de créer des entreprises et des emplois en France.

Chers collègues, vous pleurez sur le manque d’emplois, mais voulez détruire les bons dispositifs. Votre intervention était proprement scandaleuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne doute pas qu’aujourd’hui la recherche ait besoin d’investissements. J’ai lu le rapport du Sénat sur le crédit d’impôt recherche. Je sais les critiques qui sont faites et j’entends aussi les points positifs.

Toutefois, l’intervention de notre collègue du groupe communiste républicain citoyen et désormais écologiste fait le lien et la corrélation entre un certain nombre d’aides et des licenciements. Franchement, vous ne pourrez pas déconnecter ces deux éléments, sachant que les licenciements boursiers posent aussi un certain nombre de problèmes et que des entreprises qui reçoivent des subventions, à un titre ou à un autre, procèdent, dans le même temps, à des licenciements.

Dans mon département, il y a eu naguère Moulinex, avec un certain nombre de licenciements posthumes : beaucoup de subventions et, parallèlement, un nombre extrêmement important de licenciements. Oui, le crédit d’impôt recherche est nécessaire pour aider les petites et les moyennes entreprises. Mais il y a aussi un problème quand des entreprises touchent des sommes importantes au titre du crédit d’impôt recherche tout en licenciant en même temps du personnel.

Il faut donc à la fois maintenir le dispositif et prévoir plus de conditions en faveur du maintien de l’emploi pour les entreprises qui pourraient en bénéficier. Une telle précaution ne serait pas scandaleuse.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Nous ne sommes absolument pas contre le financement de la recherche, fût-elle privée, par des crédits de l’État, bien au contraire !

Nous constatons simplement que ces 6 milliards d’euros ne vont pas à la recherche. Vous avez parlé, mes chers collègues, des PME. Or ce sont elles qui bénéficient le moins du CIR. L’essentiel des 6 milliards d’euros est capté par de grands groupes industriels, qui développent une politique d’optimisation fiscale, laquelle n’a rien à voir avec la recherche.

En réalité, les 6 milliards d’euros que nous avons dépensés n’ont eu aucune influence dans le monde de la recherche. La précarisation des chercheurs est de plus en plus importante. Par ailleurs, j’y insiste, le nombre de docteurs a diminué. C’est donc un échec ! Il faut le reconnaître et chercher d’autres dispositifs.

Les dispositions prises ailleurs en Europe sont saines du point de vue des principes et de la morale. Je pense à l’Allemagne, qui a mis en place des subventions sur projet, avec appel d’offres. On n’y finance les dossiers que si le résultat de la recherche est à la hauteur des financements accordés. En France, nous mettons 6 milliards d’euros dans une boîte noire, car nous ne savons pas ce que devient cet argent !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Les propos que nous venons d’entendre comportent tous leur part de vérité.

L’essentiel est néanmoins de raison garder, dans la critique du dispositif notamment. Ce genre de dispositif pose toujours certains problèmes. Il y a forcément des entreprises qui utilisent le CIR à mauvais escient. Cependant, ce crédit d’impôt est globalement utile ; il faut le dire.

Le CIR mérite d’être étudié dans un ensemble plus vaste : la fiscalité des entreprises. Sous cet angle, le CIR a permis d’améliorer le sort des entreprises, en les rendant plus compétitives. Les grandes entreprises voulant s’implanter en France examinent non seulement le taux d’imposition, mais aussi l’existence du CIR. C’est avec cette vision globale qu’elles font leur choix.

Le dispositif pourra être revu, son montant notamment, lorsque le niveau d’imposition globale pesant sur les entreprises aura baissé et se situera dans la moyenne européenne.

Nous en parlons depuis deux jours, améliorer la compétitivité hors coût des entreprises est très important ! C’est dans cette perspective que le CIR a toute sa place.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. En tant que rapporteur spécial pour la commission des finances des crédits alloués à la recherche, je me suis fait une bonne idée de ce que représente le CIR.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est, comme notre groupe, attaché à l’emploi. Or s’il y a bien un élément qui ressort des évaluations faites sur le CIR depuis sa réforme de 2008, c’est qu’il a été favorable à l’emploi. C’est peut-être moins vrai pour le nombre de brevets déposés…

Il existe en effet des modèles différents pour le dépôt des brevets en Europe, dont certains passent par des appels à projets ; vous avez cité notamment l’exemple de l’Allemagne. En France, la situation n’est tout de même pas si éloignée. Je pense à la réforme à venir de l’Agence nationale de la recherche, ou ANR, dont les crédits ont été augmentés dans le présent texte, ce que la commission des finances a salué. L’idée est d’augmenter ses performances et d’atteindre un taux d’appels à projets supérieur à l’actuel.

Le procès intenté au CIR me semble donc vraiment dur. C’est un dispositif qui fonctionne, qui représente certes 90 % des dépenses fiscales de la mission, mais qui doit être encouragé.

S’il faut le réformer l’année prochaine, dix ans après sa précédente réforme, pourquoi pas ? Mais ne tirons pas sur l’ambulance, mes chers collègues !

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Le CIR est un dispositif qui fonctionne. Il faut donc faire attention si l’on veut y toucher.

La France est en concurrence avec des pays qui ont accéléré leur effort de recherche, comme la Chine. La meilleure façon de perdre des places dans la compétition internationale serait de s’en prendre au CIR.

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’effets d’aubaine, qu’il ne faut pas le contrôler et l’évaluer. C’est en ce sens que la députée Amélie de Montchalin a fait une proposition portant sur le nombre de doctorants effectivement recrutés.

Il faut travailler sur ces sujets avec les premiers concernés, les chefs d’entreprise, pour améliorer les contrôles dont ils sont l’objet et les conditions qu’ils doivent satisfaire. On peut réfléchir à des pistes comme le verdissement du CIR ou l’accroissement du contrôle des effets d’aubaine, par exemple.

C’est un mécanisme qui a fait ses preuves ; il faut donc être extrêmement prudent si l’on veut y toucher. En tout état de cause, il serait dommage de défaire ce qui fonctionne bien.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. En matière de fiscalité et d’attractivité des entreprises, nous devons avoir pour règle de toujours veiller à maintenir la stabilité et la lisibilité des dispositifs. Le CIR est un dispositif – il n’y en a pas tant ! – qui, à l’international, nous signale comme un pays attractif, désireux de développer des centres de recherche.

Il a parfois produit des effets contraires ; cela peut arriver. Mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : ce dispositif a permis à des entreprises françaises de garder ou de développer leurs centres de recherche dans notre pays. Il a donc du sens.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Notre industrie est vieillissante. Notre pays doit affronter une concurrence mondiale de plus en plus effrénée. L’Asie est de plus en plus efficace et développe sa recherche.

Notre arme principale, ce sont nos cerveaux, la recherche et le développement. Si l’on ne met pas le paquet dans ces domaines, comme l’a souligné Vincent Capo-Canellas, pour améliorer l’attractivité de notre territoire, nous sommes condamnés, sinon à disparaître – je ne voudrais pas paraître pessimiste –, du moins à décliner.

Il serait donc aberrant de supprimer un dispositif qui stimule à la fois l’innovation et l’attractivité françaises.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-235.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 10 bis

Article 10 bis (nouveau)

Le b du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) Si, lorsque l’entreprise individuelle a déjà fait l’objet d’une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l’exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l’objet d’une telle opération au profit d’une ou plusieurs personnes précédemment mentionnées. » – (Adopté.)

Article 10 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 10 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 10 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-549, présenté par MM. A. Bertrand, Requier et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° I-537.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-537, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Gabouty, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, et ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier. Le dispositif de ces deux amendements, dont le premier signataire est Alain Bertrand, porte sur un sujet qui tient à cœur aux territoires les plus ruraux. Aujourd’hui, le périmètre des zones de revitalisation rurales, les ZRR, tend à exclure les quelques rares centralités des territoires hyper-ruraux : Mende pour la Lozère ou Cahors pour le Lot, par exemple.

C’est une réalité préoccupante pour ces territoires, puisque ces centralités jouent un rôle d’animation indispensable en matière d’emploi, d’activité ou d’accès aux services publics.

Plusieurs points doivent être soulignés.

Tout d’abord, la strate départementale est plus pertinente que l’échelon intercommunal dans la définition des problèmes liés à la ruralité.

Ensuite, la révision des ZRR conduit à exclure purement et simplement les centralités des territoires ruraux.

Enfin, les centralités déjà faibles des zones rurales et hyper-rurales constituent un point d’appui indispensable de la revitalisation rurale espérée.

C’est pourquoi il est proposé d’inclure les centralités des départements où la population est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré, soit les sept départements les plus ruraux.

Le second amendement tend à instituer un périmètre plus large : les départements où la population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, ce qui correspond à quatorze départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?