M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, qui, sauf erreur de ma part, contient un petit lapsus : le Quai d’Orsay « n’espère » pas, mais « demande » cette libération. Il me semble toutefois que nous sommes d’accord sur le fond.

Vous savez qu’un certain nombre de citoyens et de citoyennes sont mobilisés dans beaucoup de comités locaux et nationaux. Plus de mille élus, de tous bords politiques, ont exigé ensemble cette libération.

Nous espérons qu’elle aura lieu au plus vite. Nous espérons que de nouvelles procédures seront mises en œuvre au plus tard le 23 février prochain, date à laquelle la détention administrative doit prendre fin.

Vous savez toutefois que celle-ci peut être prolongée indéfiniment. Certains prisonniers politiques palestiniens sont ainsi en détention administrative depuis huit ans ! Il importe donc ne pas attendre la date du 23 février pour prendre des initiatives : vous l’avez souligné vous-même.

Enfin, je tiens à rappeler que Salah Hamouri n’est pas le seul dans cette situation. Citons, par exemple, le cas de la jeune Palestinienne Ahed Tamimi, qui émeut les démocrates et les progressistes partout dans le monde et en faveur de laquelle la mobilisation citoyenne grandit. Je pense, plus largement, aux 7 000 prisonniers politiques retenus à travers le monde.

Lors de la précédente mandature, le Sénat, comme l’Assemblée nationale, a demandé au Gouvernement de reconnaître enfin l’État palestinien, avec Jérusalem-Est comme capitale. Vous œuvrez comme nous pour une paix juste et durable en Palestine. Il faut maintenant assurer cette reconnaissance. Ces remarques font d’ailleurs écho à la question que vient de poser M. Roger.

Dans les semaines et les mois à venir, il faut que ce débat se tienne à nouveau dans cet hémicycle et que le Gouvernement reconnaisse enfin l’État palestinien dans ses frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

accès à la formation professionnelle des pâtres

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 140, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Alain Duran. Ma question s’adressait à Mme le ministre du travail, dans la mesure où elle porte sur l’accès à la formation professionnelle continue des pâtres. Mais, en la matière, l’enjeu est également la transition écologique et solidaire, madame la secrétaire d’État, puisque les bergers saisonniers sont des acteurs majeurs du pastoralisme, activité vitale pour la sauvegarde de la biodiversité dans nos montagnes.

Les pâtres exercent un métier qui, lorsqu’ils sont salariés, repose sur des contrats de travail saisonnier, dont les durées sont celles des estives, lesquelles varient de trois à six mois. Durant ces périodes, pendant lesquelles ils sont sous contrat de travail, ils ne peuvent bien sûr pas s’absenter, en raison de la nature même de leur métier.

Ils souhaitent accéder à la formation professionnelle continue, mais ils en sont exclus, alors même que leurs employeurs cotisent à un organisme paritaire collecteur agréé : le Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, le FAFSEA.

Cette exclusion s’explique par le fait que les droits associés aux contrats de travail pour ces travailleurs saisonniers, parmi lesquels celui de l’accès à la formation, ne sont reconduits que lorsque ces contrats sont renouvelés, à chaque nouveau début de saison.

De fait, durant les périodes d’intersaison, alors que les travailleurs seraient généralement disponibles, ils ne peuvent activer ces droits associés, car ils ne sont précisément plus sous contrat.

Pour pallier cette difficulté, le FAFSEA a bien proposé aux employeurs de salarier leurs pâtres quelques jours avant la montée en estive afin de leur permettre de se former avant leur prise de poste.

Cette solution ne peut, hélas ! être envisagée au regard de la réalité des contraintes propres du métier. Vous le comprenez, le démarrage de la saison est fortement lié aux conditions météorologiques. Dès lors, les dates des contrats de travail ne peuvent être arrêtées longtemps à l’avance.

Je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour permettre aux pâtres de bénéficier de l’accès à la formation. Il s’agit là d’un droit légitime, qui ne pourra que renforcer l’attractivité de ce métier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Alain Duran, je vous réponds à la place de Mme la ministre du travail, qui ne peut malheureusement pas être présente ce matin.

Vous avez souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’accès à la formation professionnelle continue des pâtres, qui, en raison des particularités de leur métier, ne peuvent être disponibles pour suivre une formation pendant la durée de leur contrat de travail saisonnier.

Vous nous faites part du fait que, durant les périodes d’intersaison, les pâtres n’étant plus sous contrat de travail, ils ne peuvent bénéficier d’aucun programme de formation, alors même que leurs employeurs s’acquittent de la contribution à la formation professionnelle continue auprès du FAFSEA.

La solution proposée par le FAFSEA semble résulter de l’application de l’article L. 6321-13 du code du travail, lequel prévoit un dispositif de formation particulier destiné aux salariés occupant un emploi saisonnier et ne pouvant se libérer pour une action de formation au cours de leur contrat.

Cet article permet, sous certaines conditions, à l’employeur d’un salarié saisonnier qui s’est engagé à reconduire son contrat pour la saison suivante, de conclure un contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’intersaison.

Ce contrat a pour objet de permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l’entreprise, et sa durée est égale à celle qui est prévue pour l’action de formation. Celle-ci est alors prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, compétent.

Nous prenons toutefois acte du fait que cette solution pratique proposée à l’heure actuelle par le FAFSEA ne permet pas de répondre aux enjeux de la formation professionnelle des pâtres : je vous remercie d’avoir attiré l’attention de Mme la ministre du travail sur ce point. Ses services se rapprocheront de ceux du FAFSEA pour étudier les pistes d’amélioration susceptibles d’être suivies.

Par ailleurs, il convient de vous préciser que, lors des périodes d’intersaison, le pâtre, qui revêt le statut de demandeur d’emploi, a aussi la possibilité d’accéder à l’ensemble des dispositifs de formation dédiés aux salariés privés d’emploi, financés notamment par Pôle emploi et par les régions.

Enfin, dans le cadre de la future réforme de la formation professionnelle, une attention particulière sera portée sur les difficultés soulevées par la formation professionnelle continue des travailleurs saisonniers.

M. le président. La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Merci, madame la secrétaire d’État, de toutes ces pistes, que nous allons examiner avec la plus grande attention.

Vous l’avez compris, à travers cette question, qui porte sur les formations destinées aux pâtres, je souhaite surtout contribuer à assurer l’attractivité d’un métier très particulier et bien difficile. En effet, le métier de pâtre s’inscrit complètement dans l’avenir du pastoralisme, auquel je suis très attaché, dans toutes les montagnes de France et d’ailleurs.

Cette activité est vitale pour préserver la biodiversité de nos montagnes : je me permets d’insister sur ce point, puisque vous êtes présente ce matin au Sénat. Vous connaissez toutes les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui en la matière, face à l’ensemble des prédateurs : mais je ne vais pas vous poser une nouvelle question ! (Sourires.)

En tout cas, je vous remercie de votre réponse et de toutes ces pistes de réflexion que vous nous indiquez, concernant les articles qui régissent aujourd’hui ces questions.

sécurisation du financement du monde associatif

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 144, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la secrétaire d’État, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a structuré ce secteur et a contribué à sécuriser le financement du monde associatif.

Malheureusement, certaines décisions récentes ont conduit à affaiblir les réseaux associatifs locaux. La plupart des associations subissent à la fois la baisse importante de leurs financements et la réduction du nombre des emplois aidés. Elles sont victimes de la contraction des finances publiques locales et nationales et subissent la baisse de l’aide à l’emploi. Pour certaines d’entre elles, cela signifie purement et simplement la fin de leur activité.

En Bretagne, l’économie sociale et solidaire représente 14,3 % de l’emploi salarié ; dans le département dont je suis l’élu, le Finistère, ce chiffre atteint même 16 %.

Madame la secrétaire d’État, les associations dans nos territoires fonctionnent souvent avec des bénévoles très volontaires, qui payent parfois même de leur poche, et des salariés souvent engagés. Leur importance est considérable sur un territoire comme le nôtre. Elles jouent un rôle de lien social fort, même lorsqu’elles sont directement concurrencées par le secteur marchand lucratif.

La réduction des contrats aidés met en péril, par exemple, l’activité de l’association « Projets, échanges et développement » de Plougasnou, petite commune littorale du Finistère, en raison de la non-reconduction à son poste de la secrétaire comptable.

L’activité de l’association de développement des circuits courts alimentaires par la distribution de paniers bio et la mise en relation des producteurs et des consommateurs de Brest est compromise par la mise en danger de trois des quatre salariés de cette structure.

Je partage avec vous l’idée selon laquelle l’économie sociale et solidaire doit pouvoir changer d’échelle et passer un cap de développement. Les derniers signaux envoyés aux acteurs ne me semblent pourtant pas de nature à rassurer le monde associatif et le monde de l’économie sociale et solidaire.

Avec le Haut-Commissaire à l’économie sociale et solidaire, vous avez lancé quelques pistes en matière de développement. À ce jour, le monde associatif n’en demeure pas moins en attente d’un accompagnement fort de la puissance publique, non seulement en termes de moyens économiques, mais également en matière de sécurisation financière, ainsi, me semble-t-il, que de stabilisation de la politique économique en faveur des associations dont l’activité pourrait être compromise par la mise en concurrence de la commande publique ou par l’insécurité liée aux variations de subventions.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont vos intentions en matière de sécurisation de l’activité associative de notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jean-Luc Fichet, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant malheureusement être présent ce matin, il m’a chargée de vous répondre.

Bien entendu, la diminution du nombre d’emplois aidés et la suppression de la réserve parlementaire auront des conséquences pour les associations. Toutefois, l’État agit sur plusieurs fronts pour les aider à fortifier leur assise économique et pour les rendre moins sujettes aux variations conjoncturelles, comme tel a pu être le cas ces dernières années avec les emplois aidés.

Tout d’abord, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, ou CITS, sera maintenu en 2018. Il représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations, qui en sont les principales bénéficiaires.

En 2019, à l’instar du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, à destination des entreprises, le CITS sera relevé de deux points et converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d’encourager l’emploi et de consolider structurellement le modèle économique de toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Si l’on ajoute à cela l’effet du dispositif « zéro charge patronale pour le SMIC », lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2019, c’est 1,4 milliard d’euros de marges de manœuvre annuelles qui seront libérés au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Ensuite, le fléchage, en 2018, de 25 millions d’euros supplémentaires vers le Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, dont les moyens seront ainsi quasiment quadruplés, vient conforter le soutien à la vie associative. L’augmentation de cette ligne budgétaire est une demande récurrente des représentants associatifs depuis de nombreuses années.

Nous travaillons actuellement à faire évoluer ce fonds vers un renforcement des dispositifs d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des associations de terrain, mais aussi de formation, voire d’expérimentation de dispositifs innovants ou d’installation de dispositifs éprouvés. Ce travail se fera bien entendu en concertation avec les réseaux associatifs, qu’ils soient nationaux, régionaux ou de proximité.

Sur ce point, nous travaillons actuellement avec les opérateurs du dispositif local d’accompagnement, le DLA, afin qu’ils développent dans les plus brefs délais une offre de services spécifique en direction des associations ayant disposé ou disposant d’emplois aidés au titre de la période 2017-2018.

De manière plus globale, le plan de développement de l’économie sociale et solidaire, que le Gouvernement souhaite impulser à partir de cette année, aura un impact direct sur les associations, lesquelles représentent plus de 80 % des entreprises du secteur.

Enfin, puisque la vie associative ne peut se résumer aux politiques de l’économie sociale et solidaire, le Gouvernement a lancé le 13 décembre dernier une concertation très large, incluant l’ensemble des forces associatives nationales ainsi que les différents services de l’État et les associations représentant les collectivités territoriales.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’objet de cette concertation est précisément d’écouter spécifiquement les problématiques associatives pour les prendre en compte dans un plan de développement associatif, qui sera distinct, mais complémentaire, du plan de développement de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de toutes ces précisions. Permettez-moi cependant de souligner que la question de la vie de nos associations se pose brutalement à la suite de la décision de réduire le nombre de contrats aidés dans le budget pour 2018.

Les différentes dispositions qui sont prises contribueront certainement à développer l’économie sociale et solidaire, je n’en doute pas, mais elles s’étalent dans le temps et ne sont pas aujourd’hui des éléments qui rassurent. Peut-être s’agit-il d’un simple problème de communication ou d’information…

À l’occasion de cette période de vœux, tous les militants associatifs de mon territoire m’ont fait part de leurs inquiétudes et de leur souhait d’une plus grande visibilité. C’est le maintien de leur activité dans les semaines et les mois à venir qui est en jeu. C’est pourquoi je souhaite que, très rapidement, des messages leur soient adressés pour les rassurer sur leur financement et les moyens qui seront mis à leur disposition pour pallier ce « double effet Kiss Cool », à savoir la réduction des aides locales et nationales et la baisse des emplois aidés.

Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses, que je ne manquerai pas de relayer auprès des associations qui m’ont interrogé.

contradictions de la réglementation environnementale

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 136, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Cédric Perrin. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaite vous alerter sur les difficultés engendrées par la classification des cours d’eau et, plus généralement, sur les dérives liées à l’inflation des normes.

La loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 a fixé trois critères cumulatifs pour définir de manière claire un cours d’eau : ce doit être un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. Or les directions départementales des territoires et l’Agence française pour la biodiversité surinterprètent ces critères en se référant à des éléments complémentaires élaborés par l’administration de votre ministère. Des écoulements se retrouvent alors injustement qualifiés en cours d’eau et, encore plus grave, en cas de doute, cette qualification est même devenue automatique !

Les règles applicables à un cours d’eau étant bien plus contraignantes et coûteuses, les conséquences sont graves pour les collectivités territoriales, et les contentieux les plus ubuesques se multiplient. À titre d’exemple, dans mon département du Territoire de Belfort, le maire de la commune de Lebetain a été condamné récemment à une amende de 500 euros avec sursis pour avoir procédé au nettoyage du lavoir communal. Que lui reproche-t-on ? Eh bien, d’avoir réalisé des travaux d’entretien imposés par la loi sans détenir le récépissé de déclaration de la DDT ! Seulement, pour obtenir ce récépissé, ce maire aurait dû débourser 27 000 euros pour constituer le dossier environnemental obligatoire.

Dans le contexte actuel de baisse des concours financiers de l’État, cette commune de 450 habitants, dont le budget annuel de fonctionnement est de 235 000 euros, n’est évidemment pas en mesure de s’acquitter d’une telle somme. Notez d’ailleurs que ce montant lui est réclamé pour chaque entretien de l’édifice ! Cette opération de curage est pourtant indispensable pour prévenir les inondations. Ce maire a donc été condamné alors qu’il agissait dans le respect de son obligation générale de prévention des accidents naturels.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, de quelle manière vous entendez éclaircir juridiquement la classification des cours d’eau, qui pose beaucoup de problèmes dans le milieu rural. Quelles mesures sont-elles prises par le Gouvernement pour réduire les coûts obligatoires à la charge des collectivités en matière environnementale ? Enfin, comment orienter un maire de bonne foi, tiraillé entre les différentes obligations qui sont les siennes et qui, comme en l’espèce, s’opposent ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Cédric Perrin, vous avez interrogé Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, M. le ministre d’État m’a chargée de vous répondre.

Vous avez appelé mon attention sur la réglementation relative à l’entretien des cours d’eau et son articulation avec les responsabilités des élus. Votre question me permet, tout d’abord, de rappeler que les cours d’eau sont des écosystèmes fragiles qu’il faut impérativement préserver au travers d’un entretien adapté, permettant l’écoulement naturel des eaux. Cela est primordial pour éviter l’aggravation des inondations, à l’amont comme à l’aval.

Afin de lever les incompréhensions qui subsistent sur le terrain, l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien a permis la diffusion de guides déclinés localement, à l’attention des propriétaires riverains de cours d’eau, sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour préserver les milieux aquatiques. Cet entretien, qui est une obligation, consiste en l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements et l’élagage ou recépage de la végétation des rives. Il n’est soumis à aucune procédure préalable. Les fossés sont, quant à eux, des ouvrages artificiels dont le maintien en bon état de fonctionnement n’est pas non plus soumis à une procédure préalable.

Les interventions sur les cours d’eau, qui vont au-delà de cet entretien, peuvent avoir des impacts importants sur les écosystèmes et sur les autres riverains. Elles sont donc soumises à une procédure préalable pour en vérifier le bien-fondé et les potentiels inconvénients. Les agents de la police de l’environnement, dont ceux de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation. Leurs actes sont soumis au contrôle du juge.

Dans l’exemple que vous citez, la réalisation de travaux sans titre a abouti à une condamnation pénale du maire par le tribunal de police de Belfort. Selon les informations portées à ma connaissance, les services de l’AFB ont alerté à plusieurs reprises l’élu sur les conséquences de l’opération et sur la nécessité de déposer une déclaration au titre de la loi sur l’eau, à un coût bien moindre que celui indiqué.

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, la compétence dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, la GEMAPI, est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à fiscalité propre. Issue d’un travail de concertation dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a permis d’adapter les modalités de mise en œuvre de la réforme et d’en faciliter l’appropriation par les élus locaux. Les dispositions du code de l’environnement et celles du code général des collectivités territoriales ne présentent donc pas de contradictions.

Sachez que le Gouvernement œuvre pour que les collectivités locales disposent des outils adaptés pour prendre en compte les enjeux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la bonne échelle et selon l’organisation la plus adaptée.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Que l’écosystème soit fragile, personne n’en doute. Je pense que chacun, dans cet hémicycle, a conscience de la nécessité de le préserver. Reste que vous n’avez pas vraiment répondu à ma question, ou alors nous ne vivons pas tout à fait dans la même France. Le milieu rural souffre de ces difficultés ! C’est pourquoi, je le répète, il est nécessaire de faire extrêmement attention à la surinterprétation par l’administration des critères de définition des cours d’eau. Dès lors qu’une petite rigole est classée en cours d’eau, la réglementation que vous avez énoncée s’applique. Or les problèmes engendrés par cette classification sont majeurs pour de nombreux agriculteurs et pour un certain nombre de collectivités, qui se voient imposer des obligations et interdire des travaux.

Dans leur immense majorité, les élus locaux sont soucieux de l’intérêt général et du respect de la bonne application des règles. Il n’en demeure pas moins que, dans l’exemple ubuesque que je vous ai cité, si le maire n’avait pas fait nettoyer le lavoir du village, il aurait risqué l’inondation. Or s’il avait subi une inondation, il aurait été condamné pour ne pas avoir réalisé ces travaux de nettoyage !

Il me semble important que l’administration fasse preuve de discernement et de pragmatisme dans son interprétation des normes. Je vous appelle à y réfléchir, parce que cette classification des cours d’eau pose de vraies difficultés dans le milieu rural. En outre, le chiffre que j’ai indiqué pour le dépôt d’un dossier en préfecture visant à demander l’autorisation de réaliser les travaux de nettoyage est exact. Le maire et moi-même disposons d’un devis !

report modal et ligne lyon-turin

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 132, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d’État, les élus savoyards ont été particulièrement sensibles à l’intérêt porté par trois ministres – le ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre chargée des transports et la ministre des solidarités et de la santé – à la situation de la vallée de l’Arve en septembre dernier et aux annonces faites à cette occasion en prévision de la feuille de route de mars 2018. La pollution de l’air est en effet devenue la troisième cause de mortalité dans notre pays. Cette situation ne peut évidemment que nous préoccuper.

Ces annonces ont eu lieu le lendemain même du jour où le Président de la République confirmait les engagements de l’État vis-à-vis du Lyon-Turin lors du sommet franco-italien de Lyon. Le Lyon-Turin se trouve ainsi au cœur des enjeux énergétiques et environnementaux grâce à l’ambition du report du transport de marchandises de la route vers le rail.

L’ambition du département de Savoie a toujours été d’enlever le trafic ferroviaire de marchandises qui longe le lac du Bourget, premier lac naturel de France, et traverse les agglomérations d’Aix-les-Bains et de Chambéry. Or, dans le même temps, le volume de marchandises transportées par la route de la France vers l’Italie a progressé de 1 % par an entre 2006 et 2016.

Alors qu’entre la France et l’Italie le volume de marchandises transportées par le rail n’arrive pas à progresser faute d’infrastructures et de services adaptés, dans le même temps le volume de marchandises transportées par le rail entre la Suisse et l’Italie a progressé de 5 % par an. Ainsi, en 2016, le trafic de marchandises entre la France et l’Italie a été de 40 millions de tonnes, soit identique à celui entre la Suisse et l’Italie.

En revanche, malgré la hausse du trafic, la Suisse est passée pour la première année en dessous de un million de poids lourds, alors que, avec presque trois millions de poids lourds, le trafic routier continue de progresser en France. Or l’AFA, l’autoroute ferroviaire alpine, qui devait traduire l’ambition du report modal de la France, soit le transfert de un million de poids lourds, ne permet d’atteindre aujourd’hui qu’un peu moins de 3 % de cet objectif, qui ne bénéficie d’aucune véritable impulsion politique.

L’appel d’offres en cours concernant la plateforme dite de « l’est lyonnais » a été décidé en 2009 et n’est toujours pas attribué. Ainsi, la société MSSA, située dans la vallée de la Tarentaise, qui a un besoin impératif pour ses matières dangereuses de 500 unités de transport par an, ne peut bénéficier de la part de l’AFA que d’une capacité de 400 unités.

À l’heure où le Gouvernement souhaite afficher des ambitions fortes et s’engager dans une dynamique volontariste, encore convient-il que des mesures concrètes et urgentes soient prises à l’instar des politiques du transport de marchandises chez nos voisins européens.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous indiquer quels engagements le Gouvernement compte prendre pour être à la hauteur de ce défi, qui est autant un défi économique qu’écologique ?