M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Madame la secrétaire d’État, je vous ai bien écoutée : vous justifiez une baisse de 1,3 million d’euros d’aides publiques par l’évolution prétendue favorable de la qualité du réseau électrique basse tension en zone rurale dans le Calvados, en la comparant à celle que connaissent d’autres départements français, et par la situation, certes exceptionnelle et dramatique, de deux collectivités d’outre-mer.
Pour autant, je pense qu’il est grand temps de ne plus orienter à la baisse les dotations du FACÉ et, surtout, de s’accorder sur un inventaire partagé de l’état du réseau et des besoins. En effet, tant que les mesures de tension réalisées par le SDEC Énergie, autorité organisatrice dans le Calvados, ne seront pas mieux prises en compte, le conseil du FACÉ continuera à avoir une vision tronquée de la réalité du réseau et de la qualité de l’électricité distribuée dans le département.
Sachez, madame la secrétaire d’État, que je me tiens à votre disposition, de même que les responsables du SDEC Énergie, pour travailler sur ces questions. L’électrification en milieu rural, notamment dans un département comme le mien, est un enjeu primordial !
aménagement de l’autoroute a8 près de la commune de biot
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 314, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’aménagement de l’autoroute A8, qui passe à proximité de la commune de Biot, dans les Alpes-Maritimes, commune partiellement située dans la plaine inondable de la Brague.
Lors des inondations meurtrières qui ont frappé mon département en octobre 2015, causant vingt morts et plusieurs centaines de millions d’euros de dégâts matériels, les buses de l’autoroute A8, gérée sur le réseau Escota par Vinci Autoroutes, se sont bouchées, empêchant l’eau de s’écouler normalement. L’eau a alors stagné à une hauteur de plus de 1,50 mètre, pendant plus d’une heure, dans des zones d’habitation de la commune de Biot.
En mars 2018, lors d’une intempérie a priori sans conséquence, puisque sa puissance n’a été décelée ni par la préfecture, ni par Météo France, ni par les logiciels municipaux, le même schéma s’est reproduit. Les buses se sont trouvées partiellement bouchées, et la plaine de la Brague inondée. Fort heureusement, cette fois, il n’y a eu aucune victime.
Lors de cet épisode météorologique, la plaine a atteint sa limite de rétention d’eau sans que l’autoroute soit fermée, ce qui a créé une véritable dangerosité sur l’infrastructure autoroutière. Pris au piège par l’eau dans la zone de rétention, les habitants n’auraient eu aucun moyen de fuir, sans parler des dommages matériels subis que nous aurions pu répertorier une fois de plus, notamment sur les habitations.
Après les intempéries de 2015, la maire de Biot, Mme Guilaine Debras, avait alerté, sans succès, le précédent gouvernement, ainsi que le concessionnaire autoroutier, Vinci, afin de discuter des aménagements qu’il faudrait apporter à cette autoroute, qui forme un véritable barrage à l’écoulement de l’eau en cas de fortes pluies.
Madame la secrétaire d’État, si Vinci est gestionnaire d’Escota, l’autoroute reste bien la propriété de l’État. Comptez-vous donc intervenir auprès du concessionnaire afin de réduire le risque d’inondation en ordonnant les travaux d’aménagement nécessaires à la sécurité des habitants et à la pérennité des infrastructures ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, la ministre des transports, Mme Élisabeth Borne, empêchée ce matin, m’a chargée de répondre à votre question sur l’autoroute A8.
À la suite des inondations ayant frappé la commune de Biot, dans les Alpes-Maritimes, en octobre 2015, vous l’interrogez sur les risques liés à ces fortes intempéries. Sachez que nous partageons vos préoccupations.
Sur la base des discussions engagées autour du bassin de la Brague entre les collectivités territoriales, les services de l’État et la société Escota, concessionnaire de l’autoroute A8, une étude hydraulique a été commandée en 2015 par la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis. Cette étude a été transmise aux services du ministère des transports, où elle est en cours d’analyse, je vous le confirme.
Les aménagements réalisés le long de la Brague au cours des cinquante dernières années ont entraîné l’imperméabilisation de grandes surfaces urbaines, ce qui explique en partie les conséquences dramatiques des inondations. En effet, conçus dans les années soixante, ces aménagements ont été réalisés sans tenir compte ni des évolutions urbaines ni de l’accentuation des phénomènes d’engorgement. Ils ont en conséquence aggravé le phénomène d’écoulement des eaux au droit des ouvrages de l’autoroute A8.
La situation n’est donc pas satisfaisante ; nous partageons ce constat avec vous.
Soucieuse de l’amélioration de la situation et de la garantie apportée à la sécurité des personnes, Élisabeth Borne a demandé elle-même à ses services de traiter ce dossier avec vigilance.
Le programme d’aménagement devra être examiné au regard des conditions permettant de limiter les incidences sur les populations et territoires en aval de l’autoroute. Quant à son financement, il devra faire l’objet d’une mobilisation de ressources apportées par les différentes parties intéressées.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. J’espère que l’instruction du dossier ne sera pas trop longue.
Pour être vous-même venue dans les Alpes-Maritimes parler de la culture du risque, en septembre 2017, et avoir à cette occasion été sensibilisée par les élus locaux à la nécessité de mettre en œuvre des ouvrages de protection des habitants et des habitations, vous savez qu’élus et habitants ne peuvent pas attendre un nouveau coup du sort, après les inondations meurtrières que nous avons connues.
J’espère donc que le Gouvernement va se saisir à bras-le-corps de cette question, car la multiplication d’épisodes pluvieux à l’origine de telles difficultés crée un véritable problème dans le département.
Je tiens à souligner la difficulté qu’il y a à négocier avec le délégataire : Vinci ne fait rien, alors que l’autoroute A8 est la plus fréquentée du territoire national et que les tarifs ont considérablement augmenté entre 2010 et 2016, jusqu’à devenir prohibitifs – plus de dix centimes par kilomètre sur l’ensemble de l’ouvrage !
Il appartient maintenant à Vinci de réaliser les aménagements nécessaires. Comme vous l’avez souligné, les communes ont fait ce qu’elles avaient à faire au niveau local, en réalisant des modélisations hydrauliques qui sont à la disposition tant de la ministre des transports que du délégataire.
Je compte vraiment sur votre force de persuasion, madame la secrétaire d’État, ainsi que sur celle de Mme Borne, pour que l’autoroute A8 reçoive enfin ces aménagements !
situation financière des étudiants en capacité en droit
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, auteur de la question n° 193, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. Jacques Bigot. Madame la secrétaire d’État, j’imagine que vous représentez ici aujourd’hui Mme la ministre de l’enseignement supérieur…
Au sein de l’enseignement supérieur, les facultés de droit présentent une particularité : elles offrent aux étudiants non bacheliers la possibilité d’entrer dans un cursus universitaire, par le biais de la capacité en droit.
Or ces étudiants ne sont pas traités de manière égalitaire, puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier d’une bourse, ni en première ni en seconde années. En seconde année, la situation est même plus compliquée encore pour certains d’entre eux, qui, ayant pourtant réussi leur première année, non seulement ne peuvent pas être boursiers, mais doivent payer des frais d’inscription et cotiser à la sécurité sociale étudiante. Certains pourraient pourtant, compte tenu de leur situation extrêmement modeste, bénéficier de la couverture maladie universelle, la CMU.
Ces difficultés doivent impérativement être revues si nous voulons permettre le développement de la capacité en droit, qui donne à des jeunes en échec scolaire ou qui, en tout cas, n’ont pas réussi leur cursus, l’occasion de rejoindre, tout de suite avant le bac ou plus tard, la filière juridique. Cette formation accueille aussi de nombreux étudiants étrangers.
Il existe donc là un réel enjeu : assurer l’égalité entre ces étudiants et ceux du cursus classique de l’enseignement supérieur et faire perdurer une tradition propre aux facultés de droit, tradition qui, par le passé, a permis à certains d’atteindre un très haut niveau – j’ai eu des professeurs agrégés issus de la filière capacitaire en droit !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Jacques Bigot, Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, empêchée ce matin, m’a chargée de répondre à votre question.
Comme vous l’avez expliqué, la capacité en droit est une formation destinée à des étudiants non titulaires du baccalauréat qui permet d’accéder à l’enseignement supérieur, mais ne correspond pas à des études du niveau de l’enseignement supérieur : à certaines conditions, les étudiants de cette filière accèdent à la première ou à la deuxième année de la licence de droit.
Pour cette raison, la capacité en droit ne fait pas partie des formations ouvrant droit au bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Pour autant, le public de cette formation n’est pas dénué de droits, et le Gouvernement travaille à les renforcer.
En matière de protection sociale, les étudiants inscrits en capacité en droit ne seront plus assujettis au régime de la protection sociale des étudiants, qui est voué à disparaître conformément aux dispositions de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ils seront désormais affiliés, en tant qu’assurés autonomes, à leur régime de protection sociale, généralement celui de leurs parents, c’est-à-dire le régime général de la sécurité sociale. La cotisation annuelle de 217 euros sera supprimée pour tous les nouveaux étudiants dès la rentrée 2018 ; elle le sera pour l’ensemble des étudiants en 2019.
Les étudiants inscrits en capacité en droit bénéficieront de cette mesure générale, qui se traduira par un gain net de pouvoir d’achat dès la rentrée prochaine.
En outre, ils disposent de droits spécifiques en tant qu’étudiants : ils peuvent bénéficier de prestations et de services offerts par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Ils peuvent en particulier accéder à la restauration universitaire à tarif social et déposer une demande de logement en cité universitaire. Si les étudiants concernés rencontrent des difficultés, ils peuvent prendre contact avec le service social du CROUS pour qu’il leur indique les aides susceptibles de leur être accordées compte tenu de leur situation.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, ainsi que Mme la ministre de l’enseignement supérieur, pour cette réponse.
Les étudiants en capacité en droit ne dépendent pas forcément tous de leurs parents ; ils sont parfois largement majeurs.
S’agissant du régime de sécurité sociale, avec le système mis en place, ils devraient donc pouvoir faire valoir leur droit éventuel à la CMU : cela peut être une solution, s’ils n’ont pas la possibilité de s’assurer.
S’agissant des frais d’inscription, je note que vous ne m’avez pas répondu.
J’ai bien entendu qu’il ne s’agit pas d’étudiants comme les autres, mais, en même temps, les lycéens, eux, peuvent être boursiers. Pourquoi donc ceux qui suivent la capacité en droit, jeunes ou personnes ayant choisi une reconversion professionnelle, ne peuvent-ils pas bénéficier d’aides ?
Le sujet reste entier, et la réponse que j’ai reçue ce matin n’est pas satisfaisante. J’espère, madame la secrétaire d’État, que votre gouvernement pensera, non seulement aux premiers de cordée, mais aussi à ceux qui peuvent réussir à monter !
dysfonctionnements de la caisse d’allocations familiales de seine-saint-denis
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 318, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d’État, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis et, en particulier, sur les conditions de travail de ses agents.
Le gel des salaires depuis 2010 entraîne une précarisation accrue de ces agents, dont une grande partie perçoit la prime d’activité. Les départs en retraite non remplacés et la multiplication des contrats précaires, avec recours aux heures supplémentaires comme variable d’ajustement, creusent le manque d’effectifs et accentuent la détérioration des conditions de travail.
Les agents font aussi face à un management dont la boussole est la rentabilité. Des missions sont mutualisées et externalisées, au détriment de la qualité du traitement des dossiers et du service rendu aux usagers. Ainsi, la paie des agents de Seine-Saint-Denis est traitée à Paris, tandis que des traitements de données sont confiés à des entreprises privées.
Malgré l’augmentation des charges de travail et la complexité accrue de la législation, les agents n’ont aucune reconnaissance de leur métier. Par ailleurs, les fermetures de locaux contraignent les agents, mais aussi les familles, à se déplacer régulièrement, aux dépens d’un service de proximité.
Les conventions d’objectifs et de gestion se succèdent, toujours plus drastiques. Les organismes sont de plus en plus sous tension dans l’ensemble des branches, particulièrement en Seine-Saint-Denis, où, de ce fait, de nombreuses familles ne peuvent être accompagnées.
Madame la secrétaire d’État, à quelques jours de la présentation d’un rapport de deux députés pointant que, en Seine-Saint-Denis, il y a moins de tout, le Gouvernement va-t-il prendre les mesures qui s’imposent pour que les caisses d’allocations familiales puissent accomplir au mieux leurs missions ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Assassi, je réponds à votre question en lieu et place de ma collègue ministre des solidarités et de la santé, qui ne peut être ici ce matin.
La caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis, au regard de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, est victime d’un allongement des délais de traitement des dossiers. Je rappelle toutefois que la Caisse nationale des allocations familiales lui a alloué ces dernières années des moyens importants pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions compte tenu de ses spécificités. D’importants travaux ont également été réalisés.
Madame la sénatrice, le Gouvernement a entrepris une réflexion sur la simplification des démarches administratives, ainsi que sur l’ouverture nocturne dans les zones urbaines et l’ouverture sur rendez-vous, afin de répondre encore et toujours mieux aux contraintes des bénéficiaires.
Comme vous pouvez le constater, nous nous engageons pour améliorer notre service public. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sera l’occasion pour Mme la ministre des solidarités et de la santé d’avancer plus loin encore dans la voie de la simplification.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d’État, vous avez commencé par constater, comme nous, que la situation de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis n’était pas bonne, et que cette administration se portait mal. Aussi ai-je pensé que vous alliez peut-être apporter des réponses concrètes à ses agents, dont plusieurs sont présents ce matin dans les tribunes !
Imaginez qu’il y a en moyenne onze semaines de retard dans le traitement des dossiers ! La paie même des agents est affectée par des retards importants, et des entretiens d’embauche sont réalisés – tenez-vous bien ! – dans les locaux de la cantine. Oui, à la cantine, et pas dans les bureaux ! C’est tout de même un peu méprisant pour les personnes qui veulent travailler à la CAF…
À cette situation, vous n’apportez aucune réponse concrète. Vous renvoyez au projet de loi de financement de la sécurité sociale de la fin de l’année, mais il y a urgence !
Les agents sont en souffrance, les familles bénéficiaires aussi, et que proposez-vous ? Des heures d’ouverture nocturnes ! Pourquoi pas le dimanche ? Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? C’est méprisant, madame la secrétaire d’État, pour les agents et pour les populations de Seine-Saint-Denis.
Pour notre part, nous ne nous résignerons jamais, jamais ! Nous créerons les conditions pour que la Seine-Saint-Denis ne soit pas sacrifiée sur l’autel de la finance, comme le montre le rapport qui sera présenté à l’Assemblée nationale le 31 mai, un rapport qui fera beaucoup de bruit !
risques pour la santé liés aux terrains de sport synthétiques
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 291, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Françoise Laborde. Madame la secrétaire d’État, ma question a trait aux menaces sur la santé publique et aux problématiques suscitées par la dangerosité des terrains de sport synthétiques.
Depuis le mois de novembre, les médias se font l’écho de risques sérieux pour la santé des usagers de ces gazons artificiels. Des milliers de stades, qui appartiennent le plus souvent aux communes, sont couverts d’une très grande quantité de granulats issus du recyclage de pneus broyés. Ces substances seraient, selon plusieurs études récentes, fortement nocives à la fois pour la santé, du fait de la présence de composés hautement cancérogènes, et pour l’environnement.
Des solutions existent, telles que l’aspiration des billes et le remplacement par des matériaux naturels, ou encore l’encapsulement par résine, mais elles présentent un coût élevé.
En outre, de nombreux terrains sont en commande ou en cours d’installation, et le simple report envisagé par certains élus entraîne lui aussi des frais colossaux.
Interpellée par plusieurs parlementaires, Mme la ministre des sports a répondu en des termes ambigus, pointant à la fois des études rassurantes et des incertitudes, avec pour conséquence la saisine par six ministères de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’ANSES devrait rendre très prochainement ses premiers résultats.
Selon les données invoquées, qui ont d’ailleurs été très largement contredites, les risques pour la santé seraient négligeables, du fait d’un seuil de toxicité en accord avec les normes européennes. Or c’est précisément le problème : comme l’ont souligné des chercheurs néerlandais, le règlement européen, bâti en fonction d’un usage normal des pneus automobiles, se révèle tout à fait inadapté s’agissant de ces granulats broyés. En effet, l’exposition aux matériaux toxiques et les sources de contact sont démultipliées pour les personnes : frottements, respiration des émanations, ingestion.
En vertu du principe de précaution, il ne faut pas, en présence d’un risque de dommages graves et irréversibles, que l’absence de certitude scientifique absolue serve de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement de mettre en place un fonds d’urgence à destination des collectivités territoriales, afin de les aider à engager des travaux de mise en sécurité de leurs équipements, à reporter leurs marchés publics dans l’attente des conclusions de l’ANSES et à communiquer sur les risques courus.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Françoise Laborde, je vous réponds en lieu et place de ma collègue ministre des solidarités et de la santé, qui s’excuse de ne pouvoir être présente ici ce matin.
Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, les terrains synthétiques à usage sportif à base de caoutchouc se sont considérablement développés en France à partir des années quatre-vingt-dix. En novembre dernier, à la suite d’un article publié par le magazine So Foot, plusieurs médias se sont interrogés sur les conséquences potentielles de ce type de revêtements sur la santé des utilisateurs.
Ces terrains synthétiques soulèvent des interrogations quant à leurs effets sur la santé et l’environnement en raison de substances dangereuses potentiellement présentes dans des granulés, en particulier dans le cadre de leur utilisation comme terrain de sport ou aire de jeux pour enfants.
L’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, a conclu à un faible niveau de préoccupation, au vu des concentrations d’hydrocarbures aromatiques polycycliques. Il faut toutefois remarquer que les limites de concentration prévues par le règlement REACH ne sont pas spécifiques à un usage pour des terrains synthétiques, ce qui soulève, il est vrai, des incertitudes.
Face aux préoccupations des pratiquants et des communes, principaux propriétaires de terrains de grands jeux dans notre pays, les ministères de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances, du travail, de l’agriculture et de l’alimentation, et des sports, ont saisi l’ANSES le 21 février dernier.
Dans un premier temps, l’ANSES fera part de son analyse sur les données et études disponibles, ainsi que sur les préoccupations qui pourraient en résulter. La publication de ce premier travail est attendue pour la fin du mois de juin.
Dans un second temps, l’Agence devra compléter son analyse en identifiant et en hiérarchisant les besoins de connaissances supplémentaires qui pourraient justifier une évaluation des risques pour la santé et l’environnement à plus long terme.
Nous ne manquerons pas, madame la sénatrice, de vous communiquer les résultats de ces travaux.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je me permets d’insister, parce que je ne voudrais pas que, dans quelques années, on nous accuse, on vous accuse, d’avoir laissé passer un risque sanitaire et environnemental majeur – cancers, asthme et autres pathologies respiratoires, mais aussi diffusion dans l’atmosphère – dont nous découvrirons sûrement rapidement les effets.
Je voudrais aussi que le soutien du Gouvernement aux élus soit sans faille, avec une aide financière, bien sûr, mais également s’agissant de la conduite à tenir. Vous le savez, chaque élu gère au mieux dans sa commune, selon son propre intérêt sur la question, mais aussi selon ses moyens financiers et les remontées des usagers – parents, professeurs, ou associations, de futsal, par exemple.
Enverrez-vous des instructions claires aux communes, en interdisant l’installation de nouveaux terrains à base de billes de pneus, comme l’ont fait la Suède ou deux grandes villes telles qu’Amsterdam et New York, qui appliquent le principe de précaution en attendant des normes plus sévères en la matière ?
Vous n’ignorez pas, madame la secrétaire d’État, qu’il faut des années pour changer la réglementation. Même si l’installation de ces terrains partait d’une bonne idée – le recyclage des pneus –, nous devons être très attentifs et, peut-être, stopper momentanément la filière, faute de disposer de toutes les études épidémiologiques.
Je vous remercie en tout cas d’avoir répondu à cette question transversale : dans la mesure où elle touche également votre secrétariat d’État, je suppose que vous y serez très attentive.
absence de médecin traitant dans les zones sous-dotées et remboursement des consultations
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 279, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le moindre remboursement des consultations pour les patients se trouvant en zone sous-dotée et n’ayant plus, de ce fait, de médecin traitant.
Du fait du manque de médecins généralistes et des nombreux départs à la retraite, de plus en plus de patients se retrouvent aujourd’hui sans médecin traitant. Ils vivent cette situation subie avec d’autant plus d’inquiétude, voire d’angoisse, qu’ils sont vulnérables, malades, âgés ou isolés.
Quand enfin ils ont accès à un médecin, l’absence de médecin traitant déclaré ne leur permet plus d’être pris en charge à 70 % : pour une consultation de base, facturée vingt-cinq euros et habituellement prise en charge à 70 %, moins l’euro de solidarité, soit 16,50 euros, seuls 6,50 euros, soit 30 % du total, leur sont remboursés.
Ces patients subissent ainsi une double peine : absence de médecin traitant en mesure de suivre leur dossier de santé, et reste à charge plus élevé sur les consultations.
Ces situations préoccupantes constituent un frein, un frein de plus, à l’accès aux soins, notamment en zone rurale. Sont-elles bien appréhendées par les services du ministère de la santé ? Serait-il envisageable, en zone sous-dotée, que l’absence de médecin traitant n’entraîne pas systématiquement une diminution du remboursement des consultations ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Loisier, je réponds à votre question en lieu et place de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui ne peut être présente ici ce matin.
Pour remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens en matière d’accès aux soins, Agnès Buzyn a présenté l’année dernière le plan territorial d’accès aux soins, qui comporte vingt-six mesures issues du terrain. Ce plan s’appuie en effet sur les remontées des professionnels de santé, des collectivités territoriales et des usagers.
L’accès aux soins repose, non pas sur l’installation d’un médecin, mais sur l’organisation coordonnée de tous les professionnels de santé d’un territoire donné. C’est pourquoi nous travaillons actuellement sur la stratégie du système de santé.
Le plan comme la stratégie ont pour objectif d’augmenter le temps soignant des professionnels de santé ; ils généralisent la téléconsultation et la téléexpertise.
Mme Buzyn l’a toujours dit : ce plan sera amené à évoluer en fonction des besoins. Voilà pourquoi, à la suite des derniers chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère, la DREES, elle souhaite le compléter par de nouvelles mesures. Votre proposition est une demande forte et légitime des patients, qu’il faut étudier.
Pour remédier aux difficultés auxquelles font face nos concitoyens en matière d’accès aux soins, il n’y a pas de réponse miracle, mais un panel de solutions. Ces solutions, c’est ensemble que nous devons les trouver !