Mme la présidente. L’amendement n° 320, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, au début

insérer les mots :

D’accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et les maîtres d’apprentissage

par les mots :

, les maîtres d’apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés

III. – Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation

IV. – Alinéa 41

Après le mot :

matériel

insérer les mots :

ou consécutives aux incidences du handicap

V. – Alinéa 42, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, à la prévention des discriminations liées au handicap

VI. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour les personnes handicapées

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement a pour objet, à la suite du rapport de Dominique Gillot, de modifier l’article L. 6231-2 du code du travail afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations des CFA.

Il s’agit de sécuriser les parcours d’orientation des personnes en situation de handicap, qui rencontrent en effet de nombreuses difficultés pour s’inscrire dans un parcours d’apprentissage. Pour développer l’accès à l’apprentissage, en particulier des jeunes handicapés, il convient que les CFA s’adaptent à leurs besoins. Nous devons avoir une politique volontariste pour cela.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap, qu’il s’agisse de l’exécution du contrat d’apprentissage, de sa durée ou encore des obligations de l’employeur. En outre, l’article 11 renforce l’accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Il ne paraît pas nécessaire d’accroître les obligations incombant aux CFA concernant l’accompagnement des apprentis handicapés, d’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 320.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial et Pillet, Mme Procaccia, MM. Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

D’assister

par les mots :

D’appuyer et d’accompagner

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’un des principaux freins à l’apprentissage est la recherche, par les postulants, d’un contrat.

Actuellement, le code du travail dispose simplement que les CFA « assistent » les postulants dans leur recherche d’apprentissage. Or ces centres sont en relation constante avec les entreprises et les professionnels ; ils sont donc les mieux placés pour évaluer les besoins, les attentes et les capacités des deux parties et pour les mettre en contact. Il est donc proposé, au travers de cet amendement, que les CFA appuient et accompagnent les postulants.

Cet amendement calque le dispositif des offres d’apprentissage sur celui des offres de stage en université – recensement et accompagnement. Les CFA pourraient en effet, je le répète, participer plus activement à la recherche des contrats d’apprentissage pour renseigner les postulants et les orienter en fonction de leurs aspirations et de leur CV.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les CFA auront pour mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet déjà d’accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d’apprentissage. Nous craignons qu’imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis représente une contrainte assez importante pour ces centres – c’est ce que des dirigeants et des gestionnaires nous ont indiqué –, alors que leurs missions sont déjà lourdes. C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Y a-t-il des observations ?

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Le texte que nous sommes en train d’examiner est extrêmement important, puisqu’il concerne l’avenir de l’ensemble de nos enfants et de nos adolescents. Or, pour l’examen d’un texte aussi important, le Gouvernement a accordé au Sénat l’équivalent de trois jours de séance : mardi après-midi, mercredi après-midi, jeudi matin et soir – l’après-midi étant consacré à l’examen des conclusions d’une commission mixte paritaire et au débat sur l’orientation des finances publiques – et la journée de vendredi – la nuit de vendredi a été exclue, pour permettre aux sénateurs de préparer les célébrations du 14 Juillet

Je trouve anormal que l’on nous concède un temps aussi restreint et que l’on nous fasse travailler dans la précipitation sur un texte aussi important. Selon moi, il est normal que les parlementaires s’expriment. Il est normal que les parlementaires prennent leur temps. Il est normal que les parlementaires réfléchissent. Faire la loi n’est tout de même pas si anodin ! Je ne veux pas travailler dans les conditions que l’on nous impose. J’aime travailler dans de bonnes conditions.

Hier, le président de séance nous a demandé de travailler jusqu’à une heure et demie du matin ; nous l’avons fait. Aujourd’hui, madame la présidente, vous nous demandez de nouveau de travailler jusqu’à une heure et demie du matin. Demain, on nous demandera très probablement de travailler jusqu’à la même heure et, vendredi, on nous dira à dix-huit heures que la séance est levée, parce que, le lendemain, c’est le 14 juillet, et qu’il faut bien que chacun puisse aller au bal des pompiers… Que Mme Troendlé ne s’en vexe pas ! (Sourires.)

En outre, nous arrivons dans le « dur » du texte. Demain et après-demain, nous examinerons, notamment, les dispositions relatives au chômage. Nous risquons fort d’avancer à la vitesse de l’escargot, ce qui est tout à fait normal !

Je n’ai pas la prétention de savoir si le Sénat doit ou non travailler jusqu’à une heure et demie du matin. Mais, à titre personnel, je ne suis pas d’accord pour travailler jusqu’à une heure aussi tardive, parce que je veux que nous restions frais et dispos et que nous puissions prendre notre temps.

Madame la présidente, j’estime que le Sénat devrait être consulté sur l’opportunité de siéger jusqu’à une heure trente. S’il vote en ce sens, alors nos collègues devront accepter, demain, de travailler de nouveau jusqu’à une heure et demie du matin et, vendredi, d’être tous présents. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, il est bien normal que le Sénat délibère sur l’opportunité de poursuivre ses travaux jusqu’à une heure trente.

Pour votre information, il a été prévu que, demain, le Sénat ne siège que jusqu’à minuit et demi. (Sourires.)

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je souhaite poser une question : avons-nous le choix ?

Je partage complètement ce que M. le président de la commission vient de dire, mais quelle est notre latitude ? Il me semble que nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre.

Mme Françoise Gatel. Elle a raison !

Mme Laurence Cohen. Par ailleurs, je fais remarquer que, sur d’autres textes, nous siégeons parfois tard dans la nuit, en tout cas bien au-delà d’une heure et demie du matin. Je ne dis pas que c’est une bonne chose, je dis juste que je ne comprends pas les règles.

Au demeurant, que se passera-t-il si nous n’avons pas achevé l’examen du texte vendredi, à dix-huit heures ? Aura-t-on la possibilité de poursuivre la discussion la semaine prochaine ? Et vaut-il mieux que les choses se passent ainsi ?

C’est tout à fait librement que je me permets de poser les questions que m’inspire la situation. Cela dit, je suis bien consciente que cela ne fait pas avancer les choses, et je garde l’impression que nous n’avons pas le choix.

M. Loïc Hervé. C’est vrai !

Mme la présidente. Mes chers collègues, la décision de ne pas siéger jusqu’à une heure trente risquerait de nous amener à devoir prolonger notre session au-delà du 31 juillet, puisque, dès la semaine prochaine, nous examinons le projet de loi ÉLAN, pour lequel le président et le bureau du Sénat ont déjà considéré que les plages de temps initialement prévues devaient être allongées, au regard du nombre d’amendements qui seront déposés.

À chacun de prendre ses responsabilités en son âme et conscience !

Cela dit, Mme Cohen n’a pas tout à fait tort de dire que le vote du Sénat est quelque peu contraint.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Bien que nouveau sénateur, je suis obligé de reconnaître que, sur ce texte, nous travaillons un peu dans l’urgence. Cependant, compte tenu de l’importance du projet de loi, qui concerne les jeunes, les étudiants, l’apprentissage et l’emploi, je trouverais assez déplacé que nous, parlementaires, estimions que ces sujets peuvent attendre et que nous fassions preuve de peu d’empressement.

À titre personnel, que le Sénat siège tout le mois d’août ne me dérangerait pas. Mais ce n’est pas le sujet. Le problème est que, plus on repousse l’examen de ce texte,…

Mme Dominique Estrosi Sassone. Plus on perd du temps !

M. Martin Lévrier. … plus on perd du temps, effectivement. Finissons-en !

Cela ne me dérange pas de rester dans l’hémicycle jusqu’à une heure et demie du matin, ni de travailler toute la journée de demain, ni même, s’il le faut, de revenir le 14 juillet. Il serait déplacé que ceux qui font la loi des Français refusent les heures supplémentaires.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il n’aura échappé à personne que nous touchons là à un débat politique non négligeable. Le président Larcher a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ces sujets. Il ne s’agit pas, pour l’heure, de refaire le débat d’ensemble sur l’organisation des travaux parlementaires. (M. le président de la commission des affaires sociales opine.)

Je vais maintenant consulter le Sénat sur ma proposition de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure trente.

(La proposition est adoptée.)

Mme la présidente. Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Cardoux, Mmes Deromedi, Deseyne, L. Darcos, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Leleux, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Raison, Perrin, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Troendlé, MM. Vogel, Grand, Buffet et Gremillet et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. L’accès aux plateaux techniques des CFA constitue un bon moyen de sensibiliser les jeunes les plus éloignés de l’apprentissage et de les remobiliser. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que ces plateaux techniques puissent accueillir des jeunes pendant les périodes de mise en situation en milieu professionnel mises en œuvre dans le cadre de l’accompagnement des jeunes par Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi.

La possibilité d’appréhender le milieu professionnel ou celui de la formation est susceptible de remobiliser les jeunes. Elle peut également leur permettre d’accéder à l’emploi ou à la formation via l’apprentissage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les CFA peuvent déjà accueillir des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, mais il est utile de le préciser clairement dans leur mission, afin de développer cette modalité de découverte des métiers. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La précision apportée par l’amendement ne me paraît pas nécessaire, car la mission des CFA est déjà claire. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 308, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6231-2-… – La gestion et la gouvernance des centres de formation des apprentis agricoles, centres constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, de par leur fondement juridique et l’organisation des voies de formation dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole relèvent du service public et du projet stratégique de l’enseignement agricole défini par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement me permet de revenir sur la question des formations dans le domaine agricole.

Alors que le projet de loi revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d’apprentis agricoles, ou CFAA, sont, eux, dans l’angle mort du texte.

L’apprentissage, dans l’enseignement agricole, est en grande majorité dispensé dans des centres publics, les CFAA, avec 205 sites publics et 75 % d’apprentis formés.

Les CFAA et leurs antennes constituent un maillage fort du territoire, du fait de leur implantation en zones rurales, où pèse la désertification des services publics, d’autant qu’ils comportent des exploitations ou des ateliers pédagogiques au service des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants, en lien avec le tissu économique local. Ils dispensent des formations avec des effectifs parfois inférieurs à 10 apprentis, qui sont parfois des jeunes peu mobiles et éloignés des parcours sociaux et professionnels conventionnels. C’est pourquoi il convient de reconnaître dans le chapitre du code du travail relatif aux missions et obligations des CFA la spécificité des centres de formation d’apprentis agricoles.

Madame la ministre, vous n’êtes pas sans connaître les craintes et les risques que ce projet de loi, associé à la réforme du lycée, fait naître au sujet de la filière d’enseignement agricole public, puisque vous avez reçu très récemment – c’était le 6 juillet dernier – les représentants d’une intersyndicale. La presse s’est fait l’écho de cette rencontre. La crainte est grande de voir disparaître de nombreux centres de formation d’apprentis agricoles, qui représentent près de 6 000 emplois.

Les CFAA constituent tout un système d’enseignement qui participe à la vitalité de nos territoires ruraux et à l’aménagement du territoire, par son maillage des offres de formation, sans oublier son rôle dans la démocratisation de l’accès aux diplômes, pour que nos jeunes puissent continuer à vivre dans nos territoires ruraux.

Nombre de structures à la taille modeste et aux effectifs réduits, caractéristiques qui participent, d’ailleurs, à la réussite de cet enseignement spécifique, ne sont pérennisées que grâce au soutien régional, que le financement par les seules branches professionnelles viendrait remettre en cause.

Cet amendement est donc un amendement d’appel en faveur du maintien et de la protection des formations de l’enseignement agricole public et, en premier lieu, des CFA agricoles. Il y va de la protection de nos territoires les plus fragiles face aux risques de la désertification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel.

Tous les membres de la commission des affaires sociales sont attachés à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, ils ne considèrent pas qu’il soit opportun d’accorder un statut spécifique aux CFA agricoles, aujourd’hui régis par les mêmes règles que les autres CFA.

Des dispositifs sont prévus dans le texte pour soutenir les structures rurales, au titre de l’aménagement du territoire. La commission a également complété les critères à retenir pour le coût au contrat, qui devra tenir compte des apprentis résidant en zone rurale. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je veux vous répondre sur le fond, madame la sénatrice.

J’ai effectivement reçu récemment les représentants du secteur agricole. Ils ont compris comment le système allait fonctionner et ont été rassurés. Je pense que nous avons eu un débat constructif.

Ce ne sont pas les branches qui financeront le système. En vertu d’un important mécanisme de péréquation, le financement du CFA par le coût au contrat sera garanti pour chaque jeune élève apprenti. D’ailleurs, les secteurs qui sont très dynamiques en matière d’apprentissage – je pense notamment à l’agriculture et à l’artisanat – bénéficieront beaucoup plus qu’aujourd’hui de la péréquation, qui sera sans limites, si je puis dire. Ils en bénéficieront d’autant plus que, je le rappelle, le secteur agricole ne paie pas de taxe d’apprentissage. En quelque sorte, ils en bénéficieront deux fois.

Comment le coût au contrat sera-t-il fixé ?

Tous ceux qui connaissent les milieux ruraux savent que le secteur agricole recouvre des métiers extrêmement divers, entre le machinisme agricole, l’horticulture, les paysages… Certains de ces métiers ont des effectifs importants, parce qu’ils sont très attractifs. D’autres, qui le sont moins ou qui ont des besoins moins importants, représentent de petits effectifs. Ce sont les professionnels, au niveau paritaire national, qui fixeront le coût au contrat. Ils connaissent évidemment les filières.

M. le rapporteur me permettra de prendre l’exemple, qui n’a rien à voir avec l’agriculture, mais qui est particulièrement éclairant, des tailleurs de pierre. On forme, chaque année, entre cinq et neuf tailleurs de pierre. Dans les filières rares, les professionnels tiendront compte du fait que le coût au contrat doit être plus élevé à l’unité, parce que l’on sait à l’avance que, pour des raisons structurelles, le nombre d’apprentis sera faible.

Par ailleurs, nous sommes évidemment tous attachés à ce qu’il y ait un maillage sur l’ensemble du territoire.

L’objectif de cette réforme est de permettre le développement de l’apprentissage, qui, je le rappelle, stagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Je pense qu’il faut tout essayer pour le développer.

À cet égard, il faut bien comprendre que, demain, les CFA bénéficieront, d’une part, du coût au contrat, qui, en principe, permettra, dans la très grande majorité des cas, de couvrir tous les besoins financiers – je vous en donnerai des exemples demain, quand nous évoquerons le financement – et, d’autre part, de la dotation complémentaire des régions, au profit de l’aménagement du territoire, particulièrement en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Certains CFA ont fait leurs calculs et savent déjà qu’ils bénéficieront de financements beaucoup plus importants qu’aujourd’hui, surtout dans les régions où le financement est actuellement très peu élevé. Je reviendrai demain sur le financement dans son ensemble.

Quoi qu’il en soit, je pense qu’il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir. D’ailleurs, les CFA agricoles ont montré leurs capacités d’innovation – l’enseignement agricole est, depuis longtemps, le plus innovant. Le système de financement prévu leur permettra de se développer en disposant d’un filet de sécurité dans les zones les plus éloignées, où les effectifs sont restreints.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 308.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 513, présenté par M. Piednoir, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 321, présenté par Mmes Grelet-Certenais et Féret, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

en veillant à ce que chacun de ses dispositifs et équipements soient conçus accessibles de conception universelle

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité numérique des équipements pédagogiques utilisés dans les CFA, afin d’offrir aux personnes en situation de handicap les mêmes outils d’apprentissage et de meilleures capacités d’insertion professionnelle. C’est un dossier très important, dont nous aurons l’occasion de reparler au titre III.

L’enjeu de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap a bien été mis en avant par le Défenseur des droits et par Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son récent rapport, où elle a noté des manques réels dans ce domaine.

L’adoption de cet amendement incitera les développeurs de logiciels et de progiciels à créer des outils numériques, qui, dès leur conception, sont natifs, accessibles. Il s’agit là d’une exigence démocratique, qu’il nous faut inscrire dans la loi pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle, l’autonomie et le maintien dans l’emploi des apprentis en situation de handicap. Cette exigence est d’autant plus légitime que les métiers du numérique représentent un secteur très adapté aux futurs travailleurs handicapés.

En favorisant l’accessibilité universelle et originelle des outils numériques, on améliore, dans le même temps, la formation initiale et l’insertion professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l’accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA.

Par ailleurs, cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d’enseignement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 321.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que j’ai présenté voilà un instant. Il vise à prévoir l’accès de France compétences aux bilans pédagogiques et financiers.

Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par voie réglementaire, il conviendrait de l’asseoir au niveau législatif pour permettre à France compétences d’accéder à l’ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l’obligation de transmission d’un bilan pédagogique et financier. Cet accès permettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation, en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation, prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail, et lui permettrait de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences pour ce qui concerne les centres de formation des apprentis, lequel figure à l’article L. 6351-7 du même code.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La transmission de ces documents par les organismes de formation à l’autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique administratif et financier de ces organismes. France compétences n’exercera pas cette mission.

S’agissant de la mission de péréquation pour les formations en alternance attribuée à France compétences, un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application, comme le prévoit l’article 16.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.