M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Il est très défavorable.

Selon le sénateur Fabien Gay, celui qui conçoit la recette doit aussi la préparer… En l’occurrence, je sais d’où vient la recette de ces amendements, les exposés des motifs de deux d’entre eux étant strictement identiques, à la virgule près.

Il n’est pas question pour le Gouvernement de préparer cette recette, et je rejoins les explications de Mme la rapporteur : complexification, augmentation des coûts, telles seraient les conséquences de cette mesure. On nous dit qu’elle se limite aux logements collectifs, mais elle concernerait en réalité toutes les opérations de plus de deux logements…

Nous reconnaissons tous la signature, et l’origine, de ces amendements !

Aujourd’hui, il n’est pas démontré que la qualité des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage privée, sans obligation de confier le suivi de chantier à un architecte, soit moindre que celle des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage publique.

Il est nécessaire d’assouplir plutôt que de complexifier. Sinon, nous augmenterons les coûts et l’acte de construire deviendra plus difficile encore.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. J’ai bien entendu les explications de Mme la rapporteur et de M. le ministre, mais je souhaite apporter une petite précision.

Lorsque nous, élus, nous apercevons que la réalisation n’est absolument pas conforme au permis de construire – dépassement du coefficient d’occupation des sols ou des limites de propriété, qualité des prestations -, il nous faut engager tout un tas de procédures extrêmement longues pour faire valoir le droit. C’est un vrai challenge !

Je partage votre avis, madame la rapporteur, les projets seront certainement un peu plus coûteux, puisqu’il y a une mission supplémentaire, mais, lorsqu’un architecte suit véritablement les travaux, le permis de construire est mieux respecté.

C’est la raison pour laquelle je maintiendrai cet amendement, qui apportera véritablement un « plus » à celles et ceux qui sont chargés d’établir la déclaration d’achèvement des travaux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié ter, 261 rectifié bis et 685 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre V

Simplifier l’acte de construire

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 153 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis

Article 18 A

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Pointereau, Gremillet, Babary, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chatillon, Cornu et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Kennel, Lefèvre et Le Gleut, Mme Lherbier, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, H. Leroy, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Reichardt, Revet, Savin, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement tend à corriger une injustice. Aujourd’hui, il est possible de ne pas recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment agricole dont la dimension est inférieure à 800 mètres carrés.

Or les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, ne seraient pas traitées selon la même logique, alors qu’elles ne sont ni plus ni moins que la continuité de l’activité agricole : un agriculteur se regroupe avec ses voisins et ceux des communes alentour pour mutualiser l’achat de matériel et l’utiliser en commun.

S’il achète ce matériel à titre privé et s’il fait ériger un bâtiment pour le loger, il ne sera pas obligé de recourir à un architecte, alors qu’il devra solliciter le concours de ce professionnel s’il passe par l’intermédiaire d’une CUMA.

Cet amendement mérite d’être retenu, il mettra fin à l’obligation pour les agriculteurs se regroupant en CUMA de payer un service qui ne me semble pas nécessaire pour construire un bâtiment rectangulaire de 800 mètres carrés destiné à accueillir uniquement du matériel agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous en avons déjà largement débattu en commission et notre position n’a pas changé, mes chers collègues : l’avis reste défavorable, car il ne nous paraît pas judicieux d’étendre davantage le champ de ces exceptions.

La dérogation serait en réalité très large, puisqu’elle permettrait aux CUMA de construire sans architecte des hangars dont la surface pourrait aller jusqu’à 800 mètres carrés. L’intégration de la construction au paysage ne serait pas garantie.

J’ajoute que la dispense d’architecte existe déjà pour une personne physique ou pour un exploitant agricole seul. Vous sollicitez l’extension de cette dispense pour les CUMA. Où va-t-on s’arrêter ?

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Sagesse, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens complètement cet amendement, et ce pour deux raisons.

Comme l’a dit Laurent Duplomb, une CUMA est le prolongement d’une exploitation agricole. Il y a encore quelques semaines, nous débattions dans cet hémicycle du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et nous avons été nombreux à mettre en avant l’importance des coopératives et des structures collectives, qui constituent un élément moteur de compétitivité pour notre agriculture, car elles permettent de diminuer les coûts et les charges. Adopter cet amendement est tout simplement cohérent avec les débats d’alors.

Ensuite, vous ne devez pas oublier, madame la rapporteur, comment les choses se passent concrètement sur le terrain. Les bâtiments réalisés par les CUMA ne sortent pas de nulle part, ce ne sont pas des cubes posés au hasard dans nos territoires ruraux, les services compétents des chambres d’agriculture apportent très souvent leurs conseils pour ce type de construction.

Qui plus est, il y a souvent une réelle volonté d’intégration dans les paysages. Dans mon département par exemple, l’utilisation du bois a été rendue obligatoire en vêture.

Enfin, je remercie le ministre d’avoir donné un avis de sagesse, car les CUMA, symboles du travail collectif des agriculteurs, sont un élément moteur de l’économie sur nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j’ai quand même beaucoup de mal à comprendre pourquoi un exploitant agricole est autorisé à procéder d’une certaine manière, et pas plusieurs qui se regroupent. C’est le même débat que celui que nous avons eu hier sur les constructions dans les zones agricoles.

Il faudrait vraiment clarifier les choses une bonne fois pour toutes afin de ne pas revenir sur ces sujets à chaque texte ! Il est évident qu’il faut encourager ceux qui se rassemblent. C’est ce que fait cet amendement pour les coopératives agricoles et je lui apporte mon soutien le plus total.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteur et je prends l’avis de sagesse de M. le ministre comme une forme d’avis favorable !

M. Jean-François Husson. Vous n’êtes pas le ministre…

M. Didier Guillaume. En ce qui me concerne, je soutiens totalement cet amendement.

Le projet de loi vise à débloquer un certain nombre de choses, à enlever des normes et à être le plus pragmatique possible pour finalement ne pas embêter les gens. Dans ce cadre, l’amendement de notre collègue Duplomb va dans le bon sens et j’incite l’ensemble de mes collègues à le voter.

Je constate aujourd’hui que nos campagnes sont remplies de friches agricoles et de bâtiments en ruine et je ne vois pas pourquoi on n’autoriserait pas les CUMA, qui regroupent de petits agriculteurs, à se dispenser d’un architecte pour construire un bâtiment de moins de 800 mètres carrés.

C’est la raison pour laquelle je suis très favorable à cet amendement, qui constitue un signe pour les agriculteurs. On verra bien le sort qui lui sera réservé dans la suite du débat parlementaire, mais de grâce, madame la rapporteur, ne bloquez pas ce genre d’évolution, défendez les petits agriculteurs ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Moi aussi, je soutiens totalement cet amendement. Les CUMA permettent de mutualiser le matériel agricole, ce qui est intéressant pour les agriculteurs, car malheureusement, la rentabilité des exploitations est, aujourd’hui, faible.

En étendant aux regroupements d’agriculteurs la possibilité de ne pas faire appel à un architecte pour construire un bâtiment de moins de 800 mètres carrés, ce qui est aujourd’hui possible pour un agriculteur à titre individuel, cet amendement répare tout simplement une injustice.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous considérons que les CUMA offrent une solution positive au monde agricole, en permettant la mutualisation et le partage de certains matériels.

En outre, je ne doute pas que notre collègue Laurent Duplomb avait aussi en tête l’intérêt écologique qu’il y a à ne pas multiplier les achats de ce type… De ce point de vue, nous nous retrouvons ! (Sourires sur plusieurs travées.)

Plus sérieusement, on peut tout à fait estimer que le recours à un architecte s’impose pour ce type de bâtiment, mais alors l’obligation doit s’appliquer à tout le monde. Pourquoi une personne physique pourrait-elle y déroger, et pas un regroupement de personnes ? Comment justifier une telle différence, alors même que se regrouper permet justement de limiter les constructions ?

Cet amendement va dans le bon sens et nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Les différentes interventions prouvent le bon sens du Sénat ! Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre avis de sagesse, qui montre que le bon sens du Cantal est proche de celui de la Haute-Loire… (M. Didier Guillaume rit.) Concrétisons cette convergence en votant unanimement cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Au bon sens du Cantal et de la Haute-Loire, j’ajoute celui du Lot ! Je voterai cet amendement, parce qu’il me semble normal d’assimiler une CUMA à une exploitation agricole pour exonérer la construction d’un bâtiment de moins de 800 mètres carrés du recours à un architecte.

Je trouve même que M. Duplomb a été raisonnable : il aurait pu dire que, comme un agriculteur est exonéré pour un bâtiment de 800 mètres carrés, le regroupement de cinq agriculteurs pourrait l’être pour 4 000 mètres carrés !

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je suis désolé, madame le rapporteur,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Pas de souci !

M. Jean-Noël Cardoux. … je suis généralement un sénateur discipliné, mais en l’espèce, je rejoins les arguments pragmatiques qui ont été développés. Rappelons-nous que nous sommes à un moment où les agriculteurs ont de graves problèmes de revenus !

Et en pensant aux amendements que nous venons d’examiner et qui ont fait l’objet d’un intense lobbying, nous pourrions dire que cette proposition est un peu la réponse du berger à la bergère…

Je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que ce type de mesure peut facilement être contourné : il suffit qu’un agriculteur fasse lui-même construire le bâtiment, en se passant, comme il en a le droit, des services d’un architecte, et que, ensuite, il le loue à la CUMA…

À force de vouloir mettre en place des obligations de ce type, on incite les gens à les contourner ! Il est beaucoup plus simple d’aller droit au but, donc d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Une fois n’est pas coutume, le groupe socialiste et républicain votera également l’amendement de Laurent Duplomb. Il ne s’agit pas seulement d’assurer la continuité du bon sens entre le Cantal, la Haute-Loire et la Loire, mais plus sérieusement, de remettre les choses à leur place.

Certes, une surface de 800 mètres carrés n’est pas très grande, mais on peut aussi craindre que l’absence d’un architecte ne nuise à l’intégration du bâtiment dans le paysage. Il faudra être prudent sur ce point et les chambres d’agriculture devront s’impliquer davantage.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est déjà le cas !

M. Jean-Claude Tissot. Pas partout ! J’en sais quelque chose…

Par ailleurs, la construction d’un bâtiment à titre individuel avant de le louer, par exemple à une CUMA, pourrait priver l’opération d’aides et de subventions importantes.

Voter cet amendement contribuera à donner leur pleine autonomie aux CUMA.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Je rappelle que l’article 18 A qui porte sur les CUMA a été introduit en commission à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement y était défavorable.

Quand le texte est arrivé au Sénat, il nous est apparu que deux aspects s’opposaient. D’un côté, il est quelque peu illogique qu’un exploitant puisse s’exonérer d’un architecte à titre individuel et qu’une CUMA ne puisse pas le faire dans les mêmes conditions. De l’autre, il peut exister des risques de dérives et d’altération du paysage.

Dans les faits, un exploitant agricole se passe généralement du concours d’un architecte, ce qu’il est autorisé à faire, pour de simples extensions de bâtiments ou des constructions de caractère limité. En outre, les CUMA ont désormais la possibilité de construire en zone N et A.

Dans ce contexte, nous nous sommes interrogés : ne vaudrait-il pas mieux se laisser du temps avant d’adopter une telle mesure ? C’est ce qui explique que notre rapporteur a proposé à la commission de supprimer cet article.

Cependant, nous avons entendu l’avis du Gouvernement : à partir du moment où il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, il estime que cette mesure n’entraîne pas d’altération et que l’État pourra border les choses.

Dans ces conditions, il me paraît difficile que le législateur empêche les CUMA d’avoir le même droit que les agriculteurs à titre individuel.

C’est pour cela que le groupe socialiste et républicain souhaiterait que Mme la rapporteur, fidèle en cela aux débats qui ont eu lieu en commission et eu égard à la position du Gouvernement, suive le désir qui émane unanimement de toutes les travées de notre assemblée. (M. Pierre Louault applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.

M. Jackie Pierre. Il serait assez illogique d’avoir deux régimes différents. Tout le monde se plaint que notre agriculture n’est pas suffisamment compétitive et qu’elle a beaucoup perdu par rapport à ses concurrents, notamment européens. Or cet amendement, en levant un élément de blocage, vise justement à faciliter les regroupements et le travail collectif.

J’ai été conseiller général pendant trente ans et je me souviens que le département des Vosges subventionnait la construction de hangars pour mettre à l’abri le matériel agricole. Un agriculteur paie cher son matériel et il a intérêt à ce qu’il soit prêt pour la saison suivante.

C’est pourquoi nous ferions une grave erreur, si nous ne votions pas la mesure qui nous est proposée. Il est rare que je prenne la parole dans cet hémicycle, mais j’estime que cet amendement est important et qu’il faut donner du courage et de la volonté à nos agriculteurs pour qu’ils deviennent de plus en plus compétitifs. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je voudrais simplement dire à l’ensemble des intervenants, notamment à mon cher collègue et ami Laurent Duplomb, que j’ai donné la position de la commission, mais que je n’ai rien perdu de mon bon sens ni de mon caractère pragmatique… J’ai bien entendu Marc Daunis et, tout en restant fidèle au vote de la commission, il est clair que, comme le Gouvernement, je crois que nous pouvons solliciter la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Husson. Il ne va pas changer d’avis, quand même !

M. Jacques Mézard, ministre. Je voudrais faire deux observations par rapport à ce que nous entendons depuis maintenant une demi-heure…

Le Gouvernement avait effectivement donné un avis défavorable à l’Assemblée nationale, mais vous savez bien que sur un texte de cette ampleur, chacun est amené à écouter les positions qui s’expriment et, le cas échéant, à faire évoluer son avis.

Je vous rappelle, par exemple, que le texte initial du projet de loi ne contenait pas de disposition sur la loi Littoral – nous en avons beaucoup parlé hier – et que c’est à la suite d’importants débats que j’ai réussi à faire évoluer la position du Gouvernement sur ce sujet.

J’ai donné aujourd’hui un avis de sagesse pour deux raisons…

M. Marc Daunis. Ce n’était pas une critique, mais un hommage !

M. Jacques Mézard, ministre. Je vous en sais gré, Marc Daunis, car vous l’avez fait souvent, sous d’autres quinquennats… (Sourires.)

Sur le fond, le recours à un architecte n’est pas obligatoire aujourd’hui pour des serres de production faisant moins de 2 000 mètres carrés. C’est une réalité. En outre, la loi du 6 août 2015 en exonère déjà les exploitations agricoles pour les bâtiments de moins de 800 mètres carrés.

Je crois que nous devons avoir une cohérence entre les textes et de la continuité. C’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, cette position me paraissant conforme à l’intérêt général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 18 A est rétabli dans cette rédaction. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Article 18 A (supprimé)
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Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 704 rectifié

Articles additionnels après l’article 18 A

M. le président. L’amendement n° 867 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mmes Malet, Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison et Perrin et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 18 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des résidences services visées par l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Notre pays se doit d’améliorer les conditions d’accueil des personnes âgées, notamment en milieu urbain et en cœur de ville. Nous avons notamment discuté de ces questions en 2015 lors de l’examen du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.

Les résidences services, qui accueillent des personnes âgées autonomes et qui prennent différentes formes – copropriété, location… –, ont été identifiées comme étant des outils importants en la matière. Elles ont un grand intérêt pour la mixité sociale et pour la qualité de vie des personnes âgées, notamment parce qu’elles facilitent leur capacité d’autonomie.

Ces établissements ont l’obligation de prévoir des places de parking dont le nombre dépend de leur taille, alors que la plupart de leurs résidents ne sont pas détenteurs de véhicules.

L’objet de cet amendement est de prendre en considération ce caractère très spécifique et de ne pas faire en sorte de rejeter hors des centres-villes ces résidences, parce qu’elles ne pourraient pas remplir une obligation qui est finalement peu en adéquation avec la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Il ne me semble pas pertinent de créer une dispense spécifique pour les résidences services. Je rappelle tout de même que les visiteurs et les personnels sont, quant à eux, susceptibles d’avoir besoin de ces aires de stationnement, s’ils choisissent la voiture comme mode de transport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je dirais volontiers à M. le sénateur Gremillet que nous passons des CUMA au braconnage…

En effet, il ne faut pas confondre les résidences services avec les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Les personnes qui y logent ont, de manière très générale, une autonomie et des besoins de mobilité similaires à ceux de la population standard. Elles ont donc aussi besoin de places de stationnement.

Voilà pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable ou de sagesse. Ce sera un avis défavorable !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Cet amendement procède, à mon sens, d’une vision incomplète de ce que permettent aujourd’hui le code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme, les PLU. Les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent parfaitement moduler les obligations de stationnement par rapport aux différentes catégories de logements, par exemple lorsqu’il s’agit de résidences destinées à des étudiants ou à des personnes âgées.

Plutôt que d’instaurer une rigidité par un texte national qui s’impose partout, quelles que soient les circonstances, il est beaucoup plus logique de laisser tout simplement les autorités locales compétentes en matière d’urbanisme utiliser leur pouvoir d’appréciation pour fixer de manière raisonnable les obligations liées à la création de places de stationnement.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 867 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si c’est du braconnage. Dans les campagnes, ce terme a une autre connotation… En tout cas, je ne suis pas complètement d’accord avec votre propos.

Beaucoup de communes souhaitent accueillir des personnes âgées dans des résidences services en cœur de ville, et pas uniquement en périphérie, là où il est plus facile de dégager une surface suffisante pour les places de stationnement.

C’était le sens de cet amendement, mais à partir du moment où les réponses de Mme le rapporteur et de M. le ministre, qui parle de braconnage, sont aussi brutales (Protestations sur différentes travées.), je le retire.

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 338 rectifié

M. le président. L’amendement n° 867 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 704 rectifié, présenté par MM. Bizet, Allizard, Bazin, Chaize et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gremillet, Grosdidier, Huré, Lefèvre, Mayet et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Piednoir, Pierre, Revet, Sido et Sol, Mmes Troendlé, Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Daubresse, de Nicolaÿ et Grand, Mmes Gruny, Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Rapin et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 18 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement concerne certaines parties communes inutilisées ou désaffectées de nombreux immeubles. Je pense en particulier aux cages d’escalier de service, aux puits de lumière ou aux courettes, qui avec le temps et l’usage ont perdu de leurs fonctions initiales et ne sont finalement plus que des zones de déperdition énergétique.

Le présent amendement vise à indiquer que le règlement du plan local d’urbanisme peut fixer des règles permettant l’extension des parties privatives sur de telles parties communes, conformément à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires, afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et d’améliorer les performances énergétiques des constructions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable. Si les PLU doivent aussi fixer des règles relevant des parties communes des copropriétés, jusqu’où irons-nous ? Une telle mesure peut avoir un impact très important sur la qualité de vie et sur celle des logements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la cohésion des territoires. Un tel sujet ne relève pas du PLU. L’assemblée générale des copropriétaires peut déjà décider de céder des parties communes ou de les utiliser à des fins énergétiques, comme vous le proposez dans votre amendement.

En conséquence, je considère que cet amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 704 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 704 rectifié
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Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 400 rectifié quinquies

M. le président. L’amendement n° 704 rectifié est retiré.

L’amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 18 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 151-34 est abrogé ;

2° Après le même article L. 151-34, il est inséré un article L. 151-34-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-34-… Le règlement n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction, ou de l’extension des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que ceux mentionnés au titre IV du même code au regard du nombre éventuel de logements ou de places créés mais peut en imposer au regard du nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle dans un même laps de temps et non en temps cumulé sur une journée ou une période plus longue. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.