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Séance du 26 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération demeure une scorie de la loi NOTRe.

Lors de l’examen de ce texte, le Sénat s’était opposé au transfert obligatoire de ces compétences. C’est dans un souci de conciliation, afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, qu’il avait sans enthousiasme accepté un dispositif visant au report à 2020 de ces transferts.

Ces dispositions avaient suscité l’opposition de nombreux parlementaires et des principales associations de collectivités et d’élus, en particulier de l’Association des maires de France, l’AMF.

Le 23 février 2017, le Sénat avait adopté à une très large majorité une proposition de loi classant l’eau et l’assainissement comme des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Cette orientation correspond à un besoin et à une volonté des élus territoriaux de conserver la liberté de s’organiser comme ils le souhaitent en tenant compte des différences et des spécificités de chaque territoire.

Ce principe de droit à la différenciation a d’ailleurs été réaffirmé par le Président de la République lors de son discours devant le Congrès à Versailles le 9 juillet dernier, mais des intentions aux actes, le chemin est parfois long.

Le transfert des compétences en direction des EPCI peut être une bonne solution sur certains territoires et une régression sur d’autres. À titre d’exemple, en qualité de maire, j’ai géré avec une régie municipale pendant plus de vingt ans un service eau et assainissement avec des résultats performants sur le plan technique et compétitifs en termes de coût pour l’usager. Cette gestion de proximité présente aussi beaucoup d’avantages au niveau de la réactivité dans les interventions et de la mise en place de solutions adaptées au territoire. Depuis trois ans, la compétence « assainissement » a été transférée à une communauté d’agglomération, ce qui s’est traduit par une régression caractérisée par des solutions standards inadaptées, des lourdeurs administratives et des délais beaucoup plus longs pour les études.

M. François Bonhomme, rapporteur. Quel progrès…

M. Jean-Marc Gabouty. J’admets bien entendu qu’il ne faut pas faire d’un cas d’espèce un cas général, mais la spécificité de ces compétences doit être gérée différemment selon les territoires.

En effet, contrairement à d’autres services comme la collecte des ordures ménagères, la carte de l’approvisionnement en eau ne peut pas toujours coller avec le périmètre de l’EPCI.

Face à la protestation des élus, le Premier ministre avait annoncé en novembre dernier que des assouplissements pourraient être apportés aux transferts programmés par la loi NOTRe, notamment en matière d’eau et d’assainissement. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons ce jour qui, dans la version de l’Assemblée nationale soutenue par le Gouvernement, prévoit non pas une remise en cause du transfert obligatoire, mais simplement un report encadré par l’expression d’une minorité de blocage, et ce pour les seules communautés de communes.

Il s’agit là pour nous d’une concession à caractère dilatoire plus que d’un réel assouplissement. Sur le fond, je suis – et c’est aussi le cas de la grande majorité du groupe du RDSE – en accord complet avec le rapporteur de la commission des lois.

La commission a d’ailleurs, et je m’en félicite, repris et complété un amendement que j’avais déposé en première lecture concernant la possibilité par voie de convention entre l’EPCI et la commune ou un syndicat de rétrocéder tout ou partie des produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI.

Cependant, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation cornélienne car, d’un côté, nous ne pouvons pas accepter comme tel le texte voté par les députés et, de l’autre, nous savons que si nous en restons au texte de la commission des lois, celui-ci sera intégralement balayé lors d’un nouveau passage à l’Assemblée nationale. En effet, nous ne disposons plus de marge de négociation car après cette nouvelle lecture, il n’y aura pas de commission mixte paritaire.

En même temps, nous avons le souci de rendre service aux communes et aux collectivités locales que nous représentons en essayant de grappiller des concessions supplémentaires. C’est tout de même bien là, à leur égard, notre mission la plus essentielle.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à l’article 1er qui entérine la rédaction de l’Assemblée nationale mais en l’étendant aux communautés d’agglomération. C’est une position identique ou très proche de celle qui a été défendue par l’AMF.

Le maintien d’un dispositif transitoire peut être de nature à faciliter l’avènement d’autres assouplissements et un retour au principe de subsidiarité si un gouvernement veut bien, un jour, s’apercevoir que le transfert à tout-va des compétences vers les EPCI est générateur de davantage de surcoûts que d’économies et de plus de lourdeurs que d’efficacité.

Je suis bien conscient que notre initiative médiane, une sorte de CMP unilatérale, a peu de chances de rapprocher les positions respectives de la commission des lois et du Gouvernement. Mais, dans l’intérêt même des collectivités, cela méritait d’être tenté.

Le vote de cet amendement aura aussi le mérite de tester la volonté de l’Assemblée nationale et du Gouvernement de trouver un compromis ou un consensus plus équilibré sur ce terrain.

Si cette solution médiane n’était pas retenue, le groupe du RDSE ne s’opposera pas au texte de la commission, conforme sur le fond à ses propres conceptions. (Mmes Françoise Laborde, Dominique Vérien et Catherine Di Folco, ainsi que MM. Yves Détraigne et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Oui, monsieur le rapporteur, nous voulons laisser respirer les territoires ! Ils savent mieux que quiconque ce qui est bon pour eux, mais il y a aussi une suite que vous avez omise.

Personne ne souhaite – le Président de la République et le Premier ministre l’ont déclaré aussi, et nous partageons leurs objectifs – déstabiliser nos territoires ou leur ôter de la visibilité.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cela va mieux en le disant !

M. Arnaud de Belenet. C’est dans cet état d’esprit que l’asphyxie budgétaire a été stoppée l’an dernier, avec la fin de la baisse des dotations qui était organisée depuis dix ans et qui contraignait à des choix, notamment institutionnels, non souhaités par les territoires.

M. François Bonhomme, rapporteur. Ce n’est pas flagrant…

M. Arnaud de Belenet. Nous n’avons pas comme perspective un big-bang territorial. Il est d’ailleurs envisagé d’inscrire le droit à la différenciation dans la Constitution.

Il s’agit, pour vous, du match retour de la loi NOTRe, mais ce n’est pas le sujet ! Personne n’a jamais dit qu’il fallait revenir sur le principe du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités. Pour quelle raison ? Parce que, nous le savons tous, nous avons besoin de cet outil intercommunal pour garantir une saine gestion, une qualité de l’eau, des économies et un fonctionnement efficient.

Néanmoins, il y a lieu – et c’est le souhait qui a été exprimé par ceux que vous avez cités, monsieur le rapporteur – de tenir compte de quelques exceptions. C’est bien l’état d’esprit qui prévaut dans cette approche : permettre aux communes qui en ont besoin – parce qu’elles sont dans une situation exceptionnelle – d’entrer dans un cadre différent du cadre général. La loi permet ainsi aux communes de conserver, lorsque cela est nécessaire et souhaitable, la compétence eau et assainissement. En aucun cas, je le redis, il ne s’agit du match retour de la loi NOTRe ou d’une volonté de perturber les équilibres territoriaux.

Je veux rappeler que 60 % de nos intercommunalités ont déjà organisé le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers leurs regroupements, que 20 % sont en train d’y travailler – la question les perturbe et beaucoup sont dans l’attentisme –, et 20 % ne se sont pas encore penchées sur la question – peut-être se sentent-elles particulièrement concernées par cette liberté qui leur est redonnée…

Nous avons, me semble-t-il, adopté conformes un certain nombre de textes. Le président Sueur disait cet après-midi qu’il fallait parfois réfréner nos ardeurs. Un vote conforme – je l’ai déjà dit en commission – permettrait certainement de répondre aux besoins assez urgents des collectivités, puisque le transfert de compétence et les procédures sont prévus en 2019, les aiderait à y voir clair, à disposer des bons outils et à aller de l’avant.

Le meilleur service à leur rendre serait de refuser les postures, le match retour de la loi NOTRe et d’adopter conforme cette proposition de loi. C’est pourquoi nous voterons les amendements qui vont dans le sens d’un retour au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Je veux de nouveau remercier Mme la ministre d’avoir initié le groupe de travail, puisque c’est sous son impulsion que les décisions et les orientations ont été prises et que les membres de chacun des groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale ont unanimement élaboré les préconisations initiales. Je note que nos travaux ont permis d’enrichir le texte et de faire évoluer l’Assemblée nationale sur un certain nombre de sujets, dont quelques-uns ont été évoqués par M. le rapporteur.

Le Gouvernement nous proposait de procéder à des assouplissements de bon sens, en adéquation avec les réalités locales, notamment en instituant la clause de sauvegarde des libertés communales sur le mode opératoire d’une minorité de blocage ou en entravant la potentielle dissolution de plein droit des syndicats.

Au lieu de cela, nous donnons l’impression, lors de cette nouvelle lecture, de constituer nous-mêmes une force de blocage, en maintenant coûte que coûte le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement en direction des communautés de communes et des communautés d’agglomération, ce qui est un point bloquant.

L’adoption du texte de notre commission hypothéquerait naturellement les chances de réussite d’un vote conforme, et ce en dépit des nombreux assouplissements introduits par nos collègues députés qui, parfois inspirés par nos travaux,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Arnaud de Belenet. … semblaient s’engager sur la voie du compromis acceptable et à portée de main.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons une nouvelle fois cette proposition de loi dans une navette qui commence à devenir stérile du fait de l’entêtement de la majorité présidentielle. Alors même que le Président de la République a reconnu le besoin d’évolutions lors de son discours devant les maires de France, la majorité s’arc-boute sur sa version sans entendre notre demande.

Seule concession en deuxième lecture à l’Assemblée nationale : le transfert de la compétence « eaux pluviales » devient facultatif, comme vous l’avez appelé, madame la ministre.

Notre demande est pourtant de bon sens. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiques et humaines des territoires, des compétences pour lesquelles les regroupements artificiels seront financièrement calamiteux, ce sont bien celles de l’eau et de l’assainissement.

Il ne s’agit pas ici du match retour de la loi NOTRe ou de postures, comme je viens de l’entendre. Avec ma sensibilité, je pense en premier lieu aux territoires de montagne, aux particularités reconnues par la loi Montagne. Je me fais l’écho des élus de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, pour rappeler que, chez nous, du fait de la topographie, la notion de réseaux interconnectés est difficile, voire impossible.

Les importantes distances à parcourir, la localisation des sources et réseaux nécessitent une connaissance particulière et une intervention de proximité. Il faut savoir écouter les élus, qui gèrent au quotidien ces réseaux, lesquels sont souvent le premier relais en cas de fuite ou de problèmes, qui sont présents à très peu de frais 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Il est évident que la gestion de ces réseaux particuliers, qui repose souvent sur la mémoire de quelques personnes, mérite une réflexion pour améliorer les rendements, favoriser les investissements et apporter une ingénierie souvent absente.

Au lieu d’une réponse adaptée, le Gouvernement nous propose la pire des solutions en ne faisant que reculer à 2026 la date butoir du transfert obligatoire.

Cela risque fort de bloquer les indispensables investissements des communes sur leurs réseaux, tout en ralentissant les démarches des EPCI qui souhaitent prendre en charge la compétence. Une période de flou va s’installer où chaque niveau de collectivité se renverra la balle en regardant l’autre en chien de faïence. Ce n’est pas sérieux…

Les communes et EPCI ont besoin de stabilité, d’une vision de long terme et d’objectifs clairs. Il aurait été plus sage de permettre aux communes qui le souhaitent, notamment aux communes de montagne, de conserver la compétence et en même temps de travailler sur une compétence à plusieurs niveaux.

Les communes, comme je le rappelais, ont besoin d’ingénierie, d’expertise, d’accompagnement : c’est le rôle de l’intercommunalité, mais aussi de l’État au travers notamment de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cependant, la gestion quotidienne, de proximité, doit rester communale. Les usagers doivent avoir des interlocuteurs accessibles.

Cette proximité est indispensable. La gestion des services publics doit être le plus proche possible de leurs bénéficiaires. Les élus locaux sont en première ligne pour entendre les besoins de nos concitoyens et tenter d’y répondre. Leur connaissance du terrain est indispensable à la bonne conduite des politiques publiques. Je fais mienne la formule de mon collègue Pierre-Yves Collombat qui n’a pas pu être là ce soir : « Quand nos stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ? »

Cette fausse proposition de loi ne répond pas aux vraies problématiques. Disons-le tout net : ce véhicule législatif permet au Gouvernement de s’abriter derrière l’article 40 de la Constitution pour ne pas mettre sur la table les moyens nécessaires au financement des agences de l’eau et à l’entretien des réseaux. Or, que l’on se place au niveau communal ou au niveau intercommunal, le problème est le même : la politique de l’eau est sous-financée dans notre pays ! Les réseaux sont vieillissants, usagés et ont besoin d’être rénovés.

Il est plus que temps de mettre le budget des agences de l’eau en adéquation avec leurs missions sans cesse grandissantes, d’en finir avec la dérive récente qui consiste à ponctionner ces agences pour financer des actions aussi diverses que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les parcs nationaux, l’Agence française pour la biodiversité, et de revenir à un principe simple et juste : « l’eau paye l’eau ».

À l’inverse, il est inacceptable pour l’environnement que les dispositifs d’assainissement individuel, solutions pourtant adaptées aux terrains montagnards, ne soient plus pris en charge par les agences de l’eau, faute de moyens… Sans ces aides, les mises en conformité ne se font pas, malgré la volonté collective. Ce sont notre biodiversité et nos ruisseaux qui en pâtissent…

Pour toutes ces raisons, nous voterons, avec mon groupe, en faveur de cette proposition de loi amendée par la commission. J’adresserai, pour finir, à mes collègues députés de la majorité cette citation de Jean Giono, qui a parcouru les montagnes et les sources du Trièves en Isère : « La vie c’est de l’eau. Si vous mollissez le creux de la main, vous la gardez. Si vous serrez les poings, vous la perdez. »

Sachez écouter ce message de bon sens, desserrez les points et permettez un peu de souplesse !

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que ce message soit entendu. (Mme Catherine Di Folco, ainsi que MM. Yves Bouloux et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc aujourd’hui au dernier épisode d’un feuilleton débuté en décembre 2014 lors de l’examen en première lecture de la loi NOTRe par le Sénat sur l’avenir de la compétence « eau-assainissement ».

Nous devons désormais, je le crois, regarder devant nous, avec pragmatisme. Oui, nous avons aujourd’hui l’opportunité de clore ce débat, dans le seul intérêt des territoires.

D’où partons-nous ? Où veut-on aller et, surtout, où peut-on aller ?

Le point de départ, c’est le droit actuel issu de la loi NOTRe, votée par l’Assemblée nationale et, je le rappelle, le Sénat. Le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, c’est-à-dire dans dix-huit mois : c’est cela la réalité !

Nous avons été nombreux, madame la ministre, à vous alerter sur l’impossibilité pour nombre de collectivités d’organiser ce transfert dans ce délai, dans de bonnes conditions, tout particulièrement dans les territoires qui ont dû gérer – absorber, ai-je envie de dire – des fusions d’intercommunalités.

Vous qui avez une parfaite connaissance des collectivités et du terrain, vous avez entendu notre appel. Sans remettre en cause le principe de la loi NOTRe et le transfert obligatoire, vous nous avez proposé la possibilité d’un report à 2026 par la voie de la minorité de blocage.

M. François Bonhomme, rapporteur. Quelle audace…

M. Bernard Delcros. Certains de nos collègues souhaiteraient aller plus loin et revenir sur la loi NOTRe, en faisant disparaître l’échéance de 2026 et en rendant ce transfert optionnel. C’est la position de la commission, et elle a sa cohérence.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Merci !

M. Bernard Delcros. Mais les réalités territoriales et politiques de 2018 ne sont ni celles de 2015 ni celles de février 2017.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Tout change, et il y a un nouveau monde…

M. Bernard Delcros. C’est pourquoi nous sommes nombreux – et le groupe Union Centriste dans sa majorité – à considérer que votre proposition de report de six ans répond aux besoins actuels des territoires.

Six années, cela correspond à la durée du prochain mandat municipal et permet de se préparer, de trouver des solutions, d’expliquer et au final d’organiser le transfert dans les meilleures conditions.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est vite passé !

M. Bernard Delcros. Je n’ai pas voté la loi NOTRe, puisque je n’étais pas encore sénateur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous n’avez pas eu l’occasion de le faire…

M. Bernard Delcros. Toutefois, lors de l’examen au Sénat le 17 avril dernier, j’avais insisté, madame la ministre, sur la nécessité de faire évoluer le texte issu de l’Assemblée nationale sur deux points précis, pour lesquels ce texte était en décalage avec les réalités du terrain.

Le premier, pour dissocier la compétence « eaux pluviales » de la compétence « eaux usées », afin d’éviter son transfert obligatoire qui aurait été pénalisant pour certains territoires, particulièrement dans le secteur rural où beaucoup de communes et de hameaux sont dans un zonage d’assainissement autonome.

L’amendement que vous avez soutenu à l’Assemblée nationale et qui prévoit que la compétence des eaux pluviales et de ruissellement devienne une compétence facultative, sans limite de date, répond parfaitement à notre demande.

Le deuxième point concernait la sécabilité, jusqu’en 2026, de l’assainissement collectif et de l’assainissement autonome, afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont déjà transféré le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, sans avoir encore transféré l’assainissement collectif. Cela serait un comble puisque ces territoires ne pourraient pas bénéficier du report à 2026, alors que ceux qui n’auraient transféré ni l’assainissement autonome ni l’assainissement collectif pourraient en bénéficier.

Sur ce deuxième point, vous avez également accepté que le texte de l’Assemblée nationale évolue en permettant cette sécabilité jusqu’en 2026.

À partir de là, deux hypothèses s’offrent à nous.

Première hypothèse, nous arc-bouter sur une position, au motif qu’elle a déjà été prise par le Sénat, mais dont nous savons tous qu’elle n’a aucune chance d’aboutir. En somme, une voie sans issue !

Deuxième hypothèse : privilégier l’efficacité de l’action, celle qui vise à atteindre un objectif dont on sait qu’il peut être atteint, et ce dans le seul intérêt des territoires.

C’est cette seconde voie que notre groupe choisit.

Elle répond, je le crois, à l’attente de nombreux élus locaux.

M. François Bonhomme, rapporteur. Ils ne vont pas être déçus !

M. Bernard Delcros. En outre, cela donnerait une image positive et constructive du Sénat, démontrant que ce dernier est prêt à un véritable dialogue avec l’Assemblée nationale, y compris après l’échec de la commission mixte paritaire, dès lors qu’un certain nombre de nos propositions sont prises en compte, ce qui est le cas dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Nous démontrerions aussi, à la veille d’une révision constitutionnelle, l’importance de défendre le processus législatif et le rôle du Sénat.

Privilégier l’efficacité de l’action, avancer avec pragmatisme en regardant la réalité en face, favoriser la culture du résultat : ces principes ont toujours guidé mon action publique. Je pense qu’ils doivent également nous guider collectivement.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je vous propose de ne pas laisser passer l’opportunité que constitue la proposition de loi et de l’adopter conforme.

Pour ce faire, je vous inviterai à adopter une série d’amendements qui n’ont qu’un seul objet : rétablir le texte tel qu’il a été modifié par les députés à la suite de son examen par le Sénat, afin que nous puissions adopter définitivement cette proposition de loi dès ce soir. Les élus locaux l’attendent !

Le positionnement de la majorité du groupe Union centriste sur l’ensemble du texte dépendra évidemment du sort qui sera réservé à ces amendements. (Mme Dominique Vérien et M. Yves Détraigne applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici presque au bout d’un long processus, qui, par bien des points, est quelque peu frustrant – nous aurions pu faire plus simple et plus vite –, mais qui, au final, a donné des résultats.

Ce texte est particulièrement important pour les élus locaux et, comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, il est attendu par les territoires, en particulier les territoires ruraux.

S’il est aujourd’hui sur la table, c’est parce que nombre d’élus locaux nous ont fait part de leurs difficultés à appliquer la loi qui s’impose à eux.

C’est cette difficulté affirmée qui avait conduit le Sénat à voter, à l’unanimité, en 2017, une proposition de loi prônant le retour à la compétence optionnelle. Nous avions soutenu ce texte parce que les dates de 2018 et 2020 nous paraissaient objectivement trop rapides et irréalistes. Cette position n’était pas pour autant dogmatique : elle tenait compte des réalités de terrain.

Sur le fond, je veux le souligner, nous restons favorables aux progrès de l’intercommunalité dans ce domaine, parce que nous sommes sensibles à trois enjeux, qui nous paraissent incontournables : la rationalisation du secteur au bénéfice de l’usager et de la maîtrise du prix de l’eau ; la réalisation d’infrastructures répondant aux exigences de qualité de l’eau et de la gestion de la ressource ; la volonté d’une vision plus globale, qui englobe les différents cycles de l’eau, du plus petit au plus grand, et qui concilie des usages distincts. Il est exact que le niveau local ne permet pas cette vision globale de la politique de l’eau.

Mais parvenir à une compétence unique et permettre une politique de l’eau et d’assainissement qui ait du sens suppose un long chemin, des mesures transitoires et la capacité, pour les collectivités, de s’organiser en fonction des réalités territoriales. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point.

C’est pourquoi, au cours de la première lecture, nous nous sommes, pour notre part, attachés à trois objectifs : étendre le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération jusqu’en 2026 ; permettre un droit d’opposition aux communes membres d’une communauté de communes exerçant déjà partiellement la compétence, en particulier pour ce qui concerne le service public de l’assainissement non collectif, le SPANC ; permettre la sécabilité entre la gestion des eaux pluviales et l’assainissement pour les communautés de communes, mais aussi pour les communautés d’agglomération – nous avons été nombreux à souligner que les communautés d’agglomération ne ressemblent pas à celles qui ont été entendues au moment de l’examen de la loi NOTRe, beaucoup étant quasiment semi-rurales.

Pour cette nouvelle lecture, nous reconnaissons que le texte qui nous est soumis après l’échec de la CMP présente des assouplissements intéressants – c’est lors de la réunion de la commission mixte paritaire que se sont fait entendre des positions dogmatiques. C’est la qualité des débats au Sénat et votre écoute, madame la ministre, qui ont, me semble-t-il, permis ces avancées.

Deux avancées nous paraissent importantes : le droit d’opposition en cas d’exercice partiel de la compétence et la sécabilité, même si celle-ci n’est plus possible que pour les seules communautés de communes, alors que nous aurions aimé aller plus loin.

Par cohérence à la fois avec notre position de fond et les évolutions que nous avons voulu promouvoir, nous n’avons pas proposé de nouveaux amendements et, par cohérence avec les prises de position que nous avions prises jusqu’alors, nous avons souscrit, pour l’essentiel, aux propositions de notre rapporteur et aux améliorations qui ont été présentées en commission, notamment l’extension de la sécabilité, mais aussi les dispositions concernant les transferts budgétaires, qui constituent l’une des pierres d’achoppement sur le terrain.

En ce sens, le texte nous semble à la fois conforme aux progrès de l’intercommunalité auxquels nous tenons et respectueux des spécificités territoriales, surtout dans la mesure où il fait des élus locaux les acteurs incontournables de cette évolution. (MM. Jean-Pierre Sueur et Patrick Kanner applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’eau potable, c’est la vie, la ressource sans doute la plus précieuse, qu’il faut absolument protéger.

Pour cela, l’assainissement des eaux usées, parmi d’autres protections, doit être mis en œuvre très rigoureusement.

Chacun comprend cet enjeu, mais tous ne partagent pas la même approche du sujet. C’est d’autant moins surprenant que les disparités entre les différents modes de gestion de l’eau sont très marquées.

Ainsi, dans la plupart des territoires, les services publics de l’eau et de l’assainissement font partie des missions traditionnelles des communes, auxquelles élus et citoyens sont très attachés.

Cependant, depuis très longtemps déjà, se sont constitués, dans certains départements, des syndicats ad hoc, dont la couverture spatiale et les moyens sont parfois très importants.

Plus récemment, depuis la loi NOTRe, des communautés se sont emparées des compétences en matière d’eau et d’assainissement sur une base volontaire, avec l’aval des communes.

A contrario, d’autres communes rejettent l’idée de ce transfert, avec de réels arguments, comme la parfaite connaissance de leur réseau.

Parmi d’autres particularités, certaines intercommunalités, en secteur de montagne, craignent de subir de grandes complications, en raison notamment de la présence de plusieurs bassins versants, notre collègue Guillaume Gontard l’expliquerait mieux que moi.

Face à cette revue très succincte des différentes problématiques, le Sénat et l’Assemblée nationale ont retenu des options fortement divergentes sur la question.

Le Sénat a présenté, dès le 11 janvier 2017, une proposition de loi sur le sujet, signée par MM. Retailleau, Zochetto, Bas et Darnaud. Adoptée unanimement, elle abrogeait la nature obligatoire du transfert de compétence et permettait de séparer de la compétence « assainissement » la gestion des eaux pluviales urbaines, selon le principe de « sécabilité ».

Ce texte a malheureusement été renvoyé en commission à l’automne de la même année, en échange de la promesse de la constitution d’un groupe de travail inter-assemblées. Celui-ci avait envisagé la création d’un système de minorité de blocage, permettant d’éviter le transfert obligatoire des compétences dans les territoires où un certain nombre de communes s’y opposeraient.

Mais une nouvelle proposition de loi, déposée par M. Ferrand, au nom du groupe La République en Marche de l’Assemblée nationale, n’a pas fidèlement repris les éléments discutés et a maintenu le caractère obligatoire du transfert. En outre, elle a éludé la question des communautés d’agglomération et, au lieu de favoriser la sécabilité, s’est appuyée sur une interprétation trop extensive de la jurisprudence du Conseil d’État sur cette question.

Le Sénat n’a naturellement pas accepté cette version, qui modifie l’esprit de sa proposition de loi, et a prôné, à une forte majorité, un retour à des dispositions proches de son texte initial.

Par la suite, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir, les députés refusant tout compromis sur la nature obligatoire du transfert.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a cependant consenti à des infléchissements.

À défaut de sécabilité, le texte fait un pas dans la bonne direction sur la question de la gestion des eaux pluviales, qui resterait une compétence facultative des communautés de communes, contrairement aux communautés d’agglomération ou aux communautés urbaines.

La référence aux eaux de ruissellement disparaît, ce qui va dans le sens du Sénat.