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Séance du 21 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Françoise Cartron a déposé une proposition de loi qui demande au Gouvernement un rapport sur les risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques.

Chaque année, 3 millions de pneus arrivent en fin de vie en France, ce qui représente 400 000 tonnes de pneumatiques usagés qui, depuis l’interdiction de mise en décharge par la directive européenne de 1999, sont récupérées par les producteurs de pneumatiques en vue de leur revalorisation. Il en existe trois types : la réutilisation, c’est-à-dire la fabrication de nouveaux pneus, qui concerne environ 20 % des pneus usagés, le combustible, qui en concerne 40 %, et, enfin, la granulation pour la confection de sols sportifs et terrains de jeux pour 40 % de ces pneus.

C’est ce dernier type de valorisation qui pose problème et fait débat. Ces sols et terrains sur lesquels évoluent des sportifs et s’amusent des enfants sont constitués à 90 % de pneus réduits en poudre, mélangés à 10 % de résine. Or, depuis quelques années, une inquiétude est née quant à l’impact sanitaire et environnemental desdits terrains.

Aujourd’hui, il n’existe pas de réglementation encadrant la composition chimique de ces granulats. Les normes se concentrent principalement sur les performances techniques attendues : durabilité, perméabilité à l’eau, rebond de la balle, absorption des chocs. Le seul test effectué est celui du drainage des métaux lourds. C’est inquiétant quand on sait que certaines des substances chimiques relarguées depuis ces granulats sont des substances nocives, telles que des perturbateurs endocriniens comme le DBP, le DEHP ou le DEP. D’autres substances sont utilisées pour accroître les performances des pneus, mais il est presque impossible d’obtenir des informations à leur sujet, étant donné que le secret professionnel protège leur fabrication.

À cela s’ajoute le fait que, à côté des granulats, très peu d’études ont été réalisées sur les sous-couches et autres matériaux utilisés dans le processus de fabrication de ces terrains, comme les colorants, les agents liants et lissants, ou les agents anti-UV.

Ces terrains sportifs et aires de jeu sont soumis à une utilisation intense et, donc, à une usure mettant en contact direct et prolongé les usagers, en particulier les enfants, et ces substances. Il en va de même pour les pesticides, détergents et autres produits de nettoyage de surface utilisés pour l’entretien des terrains, qui peuvent présenter un risque pour l’environnement et la santé des utilisateurs.

Parmi les composants des granulats, on trouve des composés organiques volatils qui, surtout en milieu clos, peuvent provoquer irritations oculaires, respiratoires et cutanées. Il s’agit d’un véritable danger pour la santé publique.

Certains producteurs de terrains synthétiques proposent des granulats encapsulés pour limiter la pollution. Il faudrait néanmoins s’assurer que ces capsules ne sont pas responsables d’une pollution supplémentaire s’ajoutant à celle des substances présentes dans les granulats.

Ainsi, il demeure des incertitudes sur les risques pour l’environnement et la santé, ainsi qu’un manque de cadre pour évaluer efficacement les risques liés aux composants des pneumatiques.

Face à ce risque, six ministères français ont demandé un appui scientifique et technique, en septembre dernier, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Cette dernière a analysé les études et expertises actuellement disponibles sur le sujet, fournissant un travail qui ne visait pas à émettre une conclusion sur l’existence ou l’absence de risques.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Nicole Duranton. Son rapport insistait bien sur les problèmes méthodologiques de ces études et sur le manque de données.

Étant donné que les mesures à prendre relèvent du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif, il aurait été préférable que ce soit le Gouvernement…

Mme Nicole Duranton. … qui demande un nouveau rapport à l’Agence.

En l’état actuel des choses, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à la présentation d’un rapport au parlement sur les actions relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
Intitulé de la proposition de loi

Article unique

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant l’état d’avancement de chacune des préconisations établies dans la note d’appui scientifique et technique publiée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018, relative à une demande sur les éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires.

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un bilan des efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et étudie les modalités d’une meilleure prise en compte, notamment dans l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, des effets combinés potentiels des substances sur la santé.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Comme vous l’aurez compris, puisque je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, les deux amendements que j’ai déposés visent à enrichir la proposition de loi. C’est d’ailleurs tout à l’honneur des sénateurs que de chercher à enrichir ce texte.

L’amendement n° 1 vise à demander la remise d’un rapport qui concerne lui aussi la santé publique. Son adoption nous permettra de répondre aux préoccupations prioritaires que vous avez exprimées lors de la discussion générale, madame la secrétaire d’État.

Mes chers collègues, je vous appelle à voter ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Marchand, rapporteur. Cet amendement tend à étendre le dispositif de la proposition de loi à un sujet bien distinct de celui qui est visé par le texte initial. Je rappelle que la présente proposition de loi permet de répondre à une problématique précise, qui concerne les élus locaux au premier chef et qui n’a pas pour finalité de devenir le support de différentes demandes de rapport sur le thème général des problématiques de santé et d’environnement.

Par ailleurs, dans la mesure où elle porte sur un sujet très large, cette nouvelle demande risquerait de créer une certaine confusion, voire une confusion certaine, parmi les parties prenantes et le public quant à l’objet exact du texte.

Pour autant, la question des effets combinés est un vrai sujet qui mérite d’être approfondi. Différents travaux sont en cours aux niveaux national et surtout européen pour mettre en place une méthodologie fiable de mesure de ces effets. Je pense notamment aux projets Euromix et HBM4EU, auxquels participe d’ailleurs l’ANSES.

En outre, le Gouvernement s’est déjà formellement engagé à soutenir la recherche dans ce domaine dans le cadre du plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, qui a été publié le 25 avril 2018.

Le projet de plan Écophyto II +, présenté aujourd’hui même par le Gouvernement, confirme cet engagement en faveur de la recherche. C’est l’axe 2 du plan en vue de permettre une intégration de ces enjeux lors de l’évaluation des risques préalables aux décisions d’autorisation prévue dans son axe 3.

Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable. Par anticipation, j’indique qu’elle a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2, qui découle de l’amendement n° 1.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à étendre la demande de remise d’un rapport du Gouvernement à la mise en œuvre des préconisations de l’ANSES et à la prise en compte des effets cocktails, en particulier pour les produits phytosanitaires.

La prise en compte des effets cocktail est effectivement une préoccupation majeure. Elle constitue un défi scientifique absolument considérable. Nous ne savons pas encore exactement comment aborder cette question à l’heure actuelle, mais elle mobilise fondamentalement beaucoup d’énergie de par le monde de la part des chercheurs, des toxicologues et, plus généralement, de toutes les agences sanitaires chargées de ces questions.

Je me suis rendue avec Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, à l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour entendre les responsables européens sur les progrès qu’ils comptent entreprendre pour améliorer les processus d’évaluation des demandes d’approbation des substances. Il s’agit d’un élément fort sur lequel le Gouvernement travaille et s’engage.

La question de la prise en compte des effets cocktails est effectivement posée, tout comme la possibilité de mener des études indépendantes pour les dossiers les plus sensibles. La France soutient ainsi les amendements visant à mieux prendre en compte les effets cocktails à l’occasion de la révision en cours de la réglementation générale de l’Union européenne sur l’alimentation, notamment afin que l’Autorité européenne de sécurité des aliments dispose des moyens nécessaires pour répondre à cette question.

De même, la France milite pour que les menaces émergentes pour la santé, telles que les effets combinés, figurent en bonne place dans les préoccupations visées par le projet de stratégie européenne pour un environnement non toxique.

En France, la question des effets cocktails constitue aussi un enjeu majeur et un vrai défi pour l’ANSES. Afin d’apporter un certain nombre d’éléments de réponse, l’Agence mène le projet PERICLES : financé par l’Agence nationale de la recherche, celui-ci a pour objectif de développer des méthodes pour déterminer les principaux mélanges de pesticides auxquels la population française est réellement exposée via son alimentation et d’appréhender les effets combinés potentiels des substances en mélange.

Plus largement, l’ensemble de nos organismes de recherche, l’INRA, l’INSERM et l’INERIS, ainsi que de nombreux laboratoires universitaires sont aussi très mobilisés sur cette question. Il s’agit en effet d’un enjeu vaste et complexe, qui nécessite de larges efforts en termes d’investissement scientifique et de travail collaboratif de la part de la communauté scientifique pour contribuer à de possibles évolutions futures de la réglementation. Il s’agit d’un défi scientifique et technique.

Pour en revenir à la question de l’usage et de l’incorporation de matières synthétiques dans les terrains de sport, initialement visés par la proposition de loi, il me semble que ce texte a d’abord pour objet d’apporter une réponse pragmatique aux nombreuses inquiétudes exprimées par le public et les collectivités locales. Y associer une thématique relative à la connaissance des effets cocktails relevant encore largement du domaine de la recherche me semble in fine brouiller le message de cette proposition de loi. Cependant, la question des effets cocktails est absolument essentielle…

Mme Nicole Bonnefoy. Il faut accepter mon amendement, alors !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. … et fait l’objet de beaucoup de travaux de la part de différents organismes. Il s’agit d’une vraie priorité du Gouvernement. Vous l’avez constaté dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, comme dans le cadre de nombreuses autres politiques publiques.

Loin de moi l’idée que nous serions arrivés à des résultats satisfaisants, mais, en tout cas, nous y travaillons très activement et pensons qu’il faut éviter de brouiller le message du présent texte. Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. Dans son excellente intervention à la tribune, notre collègue Nicole Bonnefoy a su resituer le débat dans un contexte qui dépasse le texte. Elle a démontré la méthode un peu jésuite – et je pèse mes mots dans cette enceinte républicaine – du Gouvernement et du groupe La République En Marche. Nous, nous sommes pour le bicamérisme. La biodiversité est démocratique.

Il se trouve que le Sénat a de la mémoire. Depuis quelques mois, principalement depuis le début du quinquennat et de la nouvelle législature, les groupes majoritaires de l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont tendance à employer la technique du coucou – c’est un oiseau symbolique de nos campagnes, dont je n’évoquerai pas la réputation. Par exemple, j’ai été marqué en début de mandature par la proposition de loi Eau et assainissement, qui a été approuvée très largement – je ne peux pas dire à l’unanimité –, mais qui avait été refusée par le Gouvernement, avant d’être reprise in extenso à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, il me semble nécessaire d’enrichir ce texte sur la base des amendements de notre collègue, de nous ouvrir aux nombreuses questions sur la santé publique qui se posent et que nos concitoyens nous posent. À titre personnel, je voterai les deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Madame la secrétaire d’État, vous avez parfaitement justifié les deux amendements de notre collègue Nicole Bonnefoy, en rappelant que la santé publique et la prévention sont des éléments essentiels de la politique du Gouvernement, orientations que nous partageons complètement. Tout comme vous, nous estimons qu’il n’y a pas de domaine plus prioritaire qu’un autre.

Je vous remercie par conséquent du soutien que vous nous avez apporté.

M. le président. Madame Bonnefoy, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article unique, modifié.

(Larticle unique est adopté.)

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à la présentation d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant la prise en compte de l’impact des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires

Cet amendement a précédemment été présenté par ses auteurs.

La commission et le Gouvernement ont déjà donné leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à la présentation d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant la prise en compte de l’impact des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires ».

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. J’ai entendu beaucoup d’intervenants, dont certains contestaient la pertinence de passer par une proposition de loi, au motif qu’il ne s’agissait pas d’un véhicule adapté pour traiter d’un tel sujet. Finalement, le véhicule était tellement peu pertinent que l’on a étendu l’objet du texte, ce qui montre qu’il était au contraire tout à fait opportun.

Je voudrais également dire que cela fait plus de dix ans que je suis investie sur ce thème des terrains de sport synthétiques. La première fois que j’ai saisi une ministre, il s’agissait de Mme Fourneyron, ministre des sports d’un gouvernement socialiste. Je l’avais interpellée, parce que, en tant que maire, j’avais des problèmes dans ma commune avec ce type de terrains. À l’époque, la ministre m’avait répondu qu’il n’y avait aucun problème et que les normes AFNOR s’appliquaient. En d’autres termes, on pouvait dormir tranquille !

Au fur et à mesure des années, le sujet est revenu, les médias s’en sont emparés, et on a senti l’inquiétude monter de toute part. Après avoir interpellé la ministre, j’ai interpellé d’autres ministres qui ont demandé un premier rapport. Au bout du bout, j’ai pensé qu’une loi pourrait répondre aux inquiétudes de nos administrés, car elle permettrait à un gouvernement de livrer ici, au Sénat, l’état exact des préoccupations et des difficultés, ni plus ni moins.

En tout cas, je suis ravie de voir que, malgré les critiques qui ont émergé lors de la discussion générale contre ce véhicule législatif prétendument inadapté, l’objet de ce texte ait pu être élargi, et je m’en réjouis.

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
 

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 22 novembre 2018 :

À onze heures :

Projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Discussion générale.

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Suite de la discussion générale ;

Examen de l’article liminaire ;

Examen de l’article 37 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

 

nomination dun membre dune délégation sénatoriale

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jacques Mézard est membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de Mme Josiane Costes.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD