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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application
des lois
- ASSOULINE David,
Président
- BAS Philippe,
Vice-Président
- BOUCHOUX Corinne,
Secrétaire
- CAMPION Claire-Lise,
Vice-Présidente
- CARVOUNAS Luc,
Secrétaire
- CLÉACH Marcel-Pierre,
- CUKIERMAN Cécile,
- DARNICHE Philippe,
- DEBRÉ Isabelle,
Vice-Présidente
- DEROCHE Catherine,
- DESPLAN Félix,
- DÉTRAIGNE Yves,
- DILAIN Claude,
Vice-Président
- DINI Muguette,
Vice-Présidente
- DUPONT Ambroise,
Vice-Président
- FROGIER Pierre,
- GAILLARD Yann,
Secrétaire
- GÉLARD Patrice,
- GILLOT Dominique,
- GORCE Gaëtan,
Vice-Président
- HÉRISSON Pierre,
- HYEST Jean-Jacques,
- JEANNEROT Claude,
- KALTENBACH Philippe,
- LAMÉNIE Marc,
- LEGENDRE Jacques,
- LENOIR Jean-Claude,
- MAGNER Jacques-Bernard,
- MAZARS Stéphane,
- MÉZARD Jacques,
- MICHEL Jean-Pierre,
- NÈGRE Louis,
Vice-Président
- PASQUET Isabelle,
Vice-Présidente
- PEYRONNET Jean-Claude,
- ROCHE Gérard,
- ROME Yves,
- ROSSIGNOL Laurence,
- VANDIERENDONCK René,
- Mis à jour le 06 avril 2013
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