Composition du Sénat
  Durée du mandat et renouvellement
  Modes de scrutin
  Le collège électoral sénatorial
  Conditions d’éligibilité
Les élections
  Le contentieux des élections sénatoriales
  Annexes

 


  La composition du collège électoral des sénateurs dans les départements métropolitains et d’outre-mer, ainsi que les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux, sont fixées par les articles L. 279 à L. 293-3 et R. 131 à R. 148-3 du code électoral.

  LE COLLÈGE ÉLECTORAL SÉNATORIAL
 
Le collège électoral dans les départements de métropole et d’outre-mer
Le collège électoral des sénateurs en nouvelle-calédonie et dans les quatre collectivités d’outre-mer
Le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France

  Le collège électoral dans les départements de métropole et d’outre-mer

  Selon l’article L. 280 du code électoral, “les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1°) des députés ;
2°) des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l’Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre (en application de l’article 10 de la loi 2003-327 du 11 avril 2003) ;
3°) des conseillers généraux ;
4°) des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.”
Pour l’ensemble des départements, ce collège comprend environ 150 000 électeurs sénatoriaux. Les délégués des conseils municipaux en constituent 95 %.
Selon l’article L. 283 du code électoral, “le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs”. (Le délai a été porté de 3 à 6 semaines par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004.)

1° Désignation des délégués des conseils municipaux

a) Nombre des électeurs sénatoriaux

Si, dans chaque département, les députés, les conseillers régionaux et généraux font partie de plein droit du collège électoral, le nombre des délégués des conseils municipaux dépend du nombre des communes et de l’effectif des conseils municipaux.

Communes de moins de 9 000 habitants (article L. 284 du code électoral)
Les conseils municipaux élisent, parmi leurs membres (cet alinéa a été modifié par la loi n°2004-404 du 10 mai 2004), dans les communes de moins de 9 000 habitants :

– 1 délégué pour les conseils municipaux de 9 et 11 membres
(communes qui ont jusqu’à 499 habitants) ;
– 3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres
(communes de 500 à 1 499 habitants) ;
– 5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres
(communes de 1 500 à 2 499 habitants) ;
– 7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres
(communes de 2 500 à 3 499 habitants) ;
– 15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29 membres
(communes de 3 500 à 8 999 habitants) (ce premier alinéa de l’article L. 284 du code électoral a été modifié par l’article 17 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982.).

Communes de 9 000 habitants et plus (article L. 285)
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, ce qui représente :

– 29 membres dans les communes de 9 000 à 9 999 habitants ;
– 33 membres dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants ;
– 35 membres dans les communes de 20 000 à 29 999 habitants ;
– 39 membres dans les communes de 30 000 à 39 999 habitants ;
– 43 membres dans les communes de 40 000 à 49 999 habitants ;
– 45 membres dans les communes de 50 000 à 59 999 habitants ;
– 49 membres dans les communes de 60 000 à 79 999 habitants ;
– 53 membres dans les communes de 80 000 à 99 999 habitants ;
– 55 membres dans les communes de 100 000 à 149 999 habitants ;
– 59 membres dans les communes de 150 000 à 199 999 habitants ;
– 61 membres dans les communes de 200 000 à 249 999 habitants ;
– 65 membres dans les communes de 250 000 à 299 999 habitants ;
– 69 membres dans les communes de 300 000 habitants et plus.

L’effectif des conseils municipaux des villes de Lyon et de Marseille est fixé respectivement à 73 et 101 membres(cf. article L. 2513.1 du code général des collectivités territoriales.).

L’effectif du conseil de Paris a été fixé à 163 membres(cf. article L. 2512-3du code général des collectivités territoriales).

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseillers municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison d’un pour 1 000 habitants au dessus de 30 000.
Il s’agit de tranches entières, les fractions de 1 000 habitants n’étant pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires.

Les conseils municipaux élisent enfin les suppléants des délégués, au nombre de 3 quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à 5. Ce nombre est augmenté de 1 par 5 titulaires ou fraction de 5 (article L. 286).

b) Éligibilité et modalités d’élection des délégués et de leurs suppléants

Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants de délégués d’un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (article R. 132).

Les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants (article L.O. 286-1).

Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l’élection municipale.

Le choix des conseillers municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller régional ou un conseiller à l’Assemblée de Corse, ni sur un conseiller général. Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l’Assemblée de Corse ou un conseiller général se trouverait, en tant que conseiller municipal, être délégué de droit, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation (article L. 287).

Le mode de scrutin pour l’élection des délégués et de leurs suppléants diffère selon l’importance des communes.

Communes de moins de 3 500 habitants
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les délégués et leurs suppléants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours : la majorité absolue est exigée au premier tour ; au second tour, la majorité relative suffit (article L. 288).

Communes de 3 500 habitants et plus
L’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel (article L. 289).

2° Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l’Assemblée de Corse.

L’article 10 de la loi n° 2003-223 du 11 avril 2003 dispose que les conseillers régionaux seront membres du collège électoral sénatorial dans le département correspondant à la section départementale de la liste sur laquelle il figurait.

En ce qui concerne l’Assemblée de Corse, dans le mois qui suit son élection, cette assemblée procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l’élection des sénateurs dans les départements de Corse ( 24 pour la Corse du Sud et 27 pour la Haute-Corse ).

L’Assemblée de Corse désigne d’abord ses membres appelés à la représenter au sein du collège électoral du département de Corse du sud.

Chaque conseiller, ou groupe de conseillers, peut présenter, avec l’accord des intéressés, une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.

L’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, avec application de la plus forte moyenne, sans panachage ni rature.

Les conseillers qui n’ont pas été désignés pour être membre du collège électoral de la Corse du Sud font de droit partie du collège sénatorial du département de la Haute-Corse.

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  Le collège électoral des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et dans les quatre collectivités d’outre-mer

  Les règles de composition du collège électoral en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna, fixées par l’ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, tiennent compte des particularités de l’organisation administrative de ces collectivités.

Selon l’article L. 441 du code électoral, " les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
I. - En Nouvelle-Calédonie :
1° Des députés ;
2° Des membres des assemblées de province ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
II. - En Polynésie française :
1° Des députés ;
2° Des membres de l’assemblée de la Polynésie française ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
III. - Dans les Iles Wallis et Futuna:
1° Du député ;
2° Des membres de l’assemblée territoriale. "
Selon l’article L. 334-16 du code électoral, les sénateurs de Mayotte sont élus par un collège électoral composé :
1° Du député ;
2° Des conseillers généraux ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Enfin, le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est élu dans les mêmes conditions que les sénateurs représentant les départements.

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  Le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France

  Le Conseil supérieur des Français de l’étranger (C.S.F.E.) est devenu, par la loi du 18 mai 1983, le véritable collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il exerce concrètement ce rôle depuis le renouvellement sénatorial du 28 septembre 1986.

Sa mission est définie par l’article premier A de la loi du 7 juin 1982, introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 et qui prévoit que :

" Le Conseil supérieur des Français de l’étranger est l’assemblée représentative des Français établis hors de France. Il est présidé par le ministre des affaires étrangères. Outre les attributions qu’il exerce en vertu des lois en vigueur, il est chargé de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger.

Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, le Conseil supérieur des Français de l’étranger peut être consulté par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est appelé à donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Il peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des vœux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger. "

Renouvelable par moitié tous les trois ans, il est composé de membres élus pour six ans (Les dispositions de la loi du 10 mai 1990 se sont appliquées au renouvellement général du Conseil supérieur des Français de l’étranger le 26 mai 1991. Ce renouvellement a pourvu à l’élection des membres du Conseil des séries A (Amérique-Afrique : 77) et B (Europe-Asie et Levant : 73). A l’occasion de la première session plénière du C.S.F.E. qui a suivi ce renouvellement, le Bureau du Conseil a procédé, le 2 septembre 1991, au tirage au sort des séries renouvelables : la série B a ainsi été renouvelée aux élections de 1994 et la série A l’a été à celles de 1997.), au suffrage universel direct, par les Français de l’étranger inscrits sur une liste électorale créée à cet effet à l’étranger et dressée dans le ressort de chaque consulat ou, en cas de nécessité, dans un département limitrophe d’un Etat frontalier. (Pour le détail des sièges par circonscriptions, cf. tableau annexé figurant page 71.). Le mode d’élection prévu par la loi du 7 juin 1982 — la représentation proportionnelle intégrale — a été modifié par la loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986, qui avait adopté un système inspiré du mode d’élection des sénateurs :

scrutin majoritaire à un tour dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de 4 ou moins ;

représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de 5 ou plus.

Depuis la loi du 10 mai 1990, l’élection au scrutin majoritaire à un tour a lieu désormais dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de un ou deux, tandis que la représentation proportionnelle est applicable dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus.

Outre ces membres élus — qui seuls participent à l’élection des sénateurs — siègent au Conseil les sénateurs représentant les Français établis hors de France, des personnalités désignées pour six ans (Cette durée initialement fixée à trois ans, a été doublée par la loi du 10 mai 1990. Elle est devenue applicable, sous réserve d’un régime transitoire, à compter du renouvellement général de 1991.) par le ministre des affaires étrangères " en raison de leur compétence dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l’étranger ", ainsi qu’un représentant des Français établis dans la principauté d’Andorre, désigné en leur sein pour six ans par le ministre des affaires étrangères (introduit par la loi du 10 mai 1990, ce représentant siège au C.S.F.E. depuis le renouvellement du 26 mai 1991).

Composition du C.S.F.E.
Membres élus (collège électoral sénatorial) : 150
Membres nommés : 21
Sénateurs représentant les Français établis hors de France : 12
Tota : 183

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