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Jusqu’en 1958, la vérification
par les assemblées elles-mêmes de la régularité
de l’élection de leurs membres constituait une règle
générale.
Rompant avec cette tradition, les constituants de 1958 ont institué
un contrôle juridictionnel de l’élection.
L’article 59 de la Constitution dispose en effet que "
le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur
la régularité de l’élection des députés
et des sénateurs ". Ainsi, en devenant contentieux,
ce contrôle apparaît comme exceptionnel, l’élection
étant présumée régulière.
La vérification n’est opérée que si
un recours est introduit, la charge de la preuve incombant,
dès lors, au requérant. |
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 LE
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES |
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 Contentieux
de l’élection des délégués
sénatoriaux |
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Ces contestations sont portées
devant le tribunal administratif qui rend une décision
dont il ne peut être fait appel que devant le Conseil
constitutionnel. Les délais impartis pour engager ces
instances sont très brefs : dans les trois jours suivant
sa publication pour le tableau des électeurs sénatoriaux,
ou suivant l’élection pour la contestation des opérations
de vote. Le tribunal rend son jugement dans les trois jours
qui suivent l’enregistrement de la réclamation.
L’annulation de l’élection d’un délégué
ou d’un suppléant entraîne son remplacement
(selon le mode de scrutin propre à l’élection
contestée, le remplaçant est soit le suivant de
liste, soit le suppléant). L’annulation de l’élection
dans son ensemble entraîne la convocation du conseil municipal,
en vue de procéder de nouveau à l’élection
des délégués sénatoriaux.
Contrairement au droit commun en matière de justice administrative,
c’est le Conseil constitutionnel, en application de l’article
L. 292 du code électoral, qui est le juge d’appel
des décisions prises par les tribunaux administratifs
et non le Conseil d’État ou les cours administratives
d’appel. |
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Contentieux
de l’élection des sénateurs |
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Quant à l’élection
des sénateurs proprement dite, c’est au Conseil
constitutionnel que la Constitution de 1958 en confie le contrôle,
dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel.
1° Saisine du Conseil constitutionnel
L’élection d’un sénateur peut être
contestée devant le Conseil constitutionnel par toute
personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription
dans laquelle il a été procédé à
l’élection, ainsi que par les personnes qui ont
fait acte de candidature.
La contestation doit être adressée au Conseil constitutionnel
dans les dix jours qui suivent la proclamation de l’élection.
Le Conseil constitutionnel a fait une application stricte de
ces prescriptions : ainsi sont écartées des réclamations
tardives ou des réclamations adressées avant la
proclamation officielle du résultat de l’élection.
La requête doit être formulée par écrit
; elle est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement
et peut être rédigée sur papier libre. Elle
est adressée exclusivement au secrétariat du Conseil
constitutionnel, au préfet ou au représentant
de l’Etat dans la collectivité d’outre-mer,
qui la transmet alors au Conseil.
Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms
et la qualité du requérant (ainsi que sa qualité
d’électeur ou de candidat) de même que le
nom des élus dont l’élection est contestée.
Cette exigence est strictement entendue par le Conseil qui a
rejeté comme irrecevables des requêtes qui ne mentionnaient
pas expressément le nom des élus.
Les requêtes doivent préciser les moyens d’annulation
invoqués. Là encore, la jurisprudence du Conseil
constitutionnel apparaît très rigoureuse en matière
de motivation des requêtes.
Le Conseil peut, sans instruction préalable, rejeter
les requêtes quand elles lui apparaissent d’emblée
irrecevables ou fondées sur des griefs évidemment
sans influence sur le résultat de l’élection.
Ces décisions de rejet sont cependant motivées.
En cas d’instruction plus approfondie, le parlementaire
visé par la contestation en reçoit notification.
Il peut intervenir contradictoirement dans la procédure.
Le Conseil peut, en outre, ordonner une enquête ou la
communication de toute pièce utile.
Les décisions prises, après audition du rapporteur
et délibération du Conseil, sont notifiées
au Sénat et publiées au Journal Officiel.
Le dépôt d’une requête n’a pas
d’effet suspensif. Tant qu’une décision d‘annulation
de l’élection n’est pas rendue, la personne
proclamée élue peut exercer son mandat. En outre,
la décision du Conseil constitutionnel rejetant une contestation
valide l’élection et la découverte tardive
d’une inéligibilité antérieure ou
concomitante à l’élection entraînerait
non pas l’invalidation mais la déchéance
de la personne proclamée élue.
2° Portée de la décision
du Conseil constitutionnel
En cas de contestation d’une irrégularité,
le Conseil constitutionnel peut soit prononcer l’annulation
de l’élection, soit réformer les résultats
et proclamer élu un autre candidat.
Le Conseil constitutionnel rend des décisions souveraines
qui ont pour effet de couvrir tous les vices dont l’élection
peut être entachée, y compris les erreurs matérielles.
Ces décisions ayant un caractère juridictionnel
sont revêtues de l’autorité qui s’attache
à la chose jugée. L’article 52 de la Constitution
de 1958 prévoit expressément que " les décisions
du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun
recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à
toutes les autorités administratives et juridictionnelles
". |
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Le
cumul des mandats électoraux |
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Depuis les lois du 30 décembre
1985, le mandat de député ou de sénateur
est incompatible avec le mandat de député européen
et avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux
suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée
de Corse, conseiller général, conseiller de Paris,
membre d’une assemblée ou d’un conseil économique
et social d’une collectivité d’outre-mer, conseiller
municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants. |
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Les
dispositions concernant la transparence financière de
la vie politique, le financement et le plafonnement des dépenses
électorales |
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En application de la loi organique
n° 88-226 du 11 mars 1988 et de la loi n° 88-227 du
11 mars 1988 relatives à la transparence financière
de la vie politique, modifiées et complétées
par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et la loi organique
n° 90-383 du 10 mai 1990, ainsi que par la loi organique
n° 95-63 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995,
de nouvelles dispositions réglementent le financement
de certaines campagnes électorales et obligent les membres
du Parlement et les titulaires de certaines fonctions électives
à faire connaître leur situation patrimoniale.
Il a été rappelé que les dépenses
de propagande électorale pour une élection sénatoriale
sont sans commune mesure avec celles d’une campagne pour
une élection législative, puisque les réunions
électorales sont réservées aux seuls membres
du collège électoral sénatorial, c’est-à-dire
à un nombre limité de personnes.
C’est la raison pour laquelle le code électoral
contient peu de dispositions relatives au financement des campagnes
sénatoriales. A la suite d’un amendement de
la commission des Lois de l’Assemblée nationale,
déposé en nouvelle lecture, la loi n° 2000-641
du 10 juillet 2000 a étendu aux sénateurs l’interdiction
de financement des campagnes par des personnes morales. Aujourd’hui
donc, en application de l’article L.308-1 du code électoral,
seules deux dispositions relatives au financement des campagnes
électorales s’appliquent aux sénateurs. Il
s’agit des deuxième et cinquième alinéas
de l’article L.52-8 du code électoral. Le premier
de ces alinéas prohibe le financement des campagnes électorales
par des personnes morales autres que des partis ou groupements
politiques. Le second interdit toute aide issue d’une personne
morale ou d’un État étranger.
Les sénateurs ne sont soumis ni au plafonnement de
leurs dépenses électorales, ni à l’obligation
de tenue d’un compte de campagne et de désignation
d’un mandataire financier, ni même au plafonnement
des dons des personnes physiques (fixé à 4600
€ pour les élections législatives). Cependant,
rien n’interdit à un candidat de désigner
un mandataire financier, l’usage abusif de certains moyens
de propagande pouvant constituer un motif d’annulation
de l’élection. Toutefois, une incertitude demeure
quant à la période à laquelle s’applique
cette interdiction de financement par une personne morale. L’article
L.52-4 du code électoral fixe la période d’application
de la législation sur le financement des campagnes électorales
à l’année précédant le premier
jour de l’élection. Cependant, cet article n’est
pas applicable aux sénateurs, si l’on s’en
tient à une lecture stricte de l’article L.308-1
du code électoral. Plusieurs questions écrites
ont été adressées au ministère de
l’intérieur pour clarifier ce point de droit. Elles
n’ont reçu à ce jour aucune réponse.
En revanche, les sénateurs sont concernés par
l’obligation de déclaration de patrimoine imposée
aux membres du Parlement (toutefois, les Présidents
de Conseil régional ou général ou les Vice-présidents
de ces conseils titulaires d’une délégation
de signature ayant déposé une déclaration
lors des dernirères élections régionales
ou cantonales sont dispensés de cette obligation, article
L.O. 35-1 4e alinéa du code électoral. Dans l’hypothèse
d’une réélection, la déclaration “de
sortie” tiendra lieu de déclaration “d’entrée”).
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction,
chaque sénateur est tenu de déposer une déclaration,
certifiée sur l’honneur exacte et sincère,
de situation patrimoniale. Elle concerne la totalité
de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux
de la communauté ou les biens réputés indivis
en application de l’article 1538 du code civil.
Le sénateur doit déposer une nouvelle déclaration
deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration
de son mandat, ou dans les deux mois qui suivent la fin de ses
fonctions, en cas de cessation de son mandat pour une cause
autre que le décès.
L’obligation de déposer une déclaration de
patrimoine, instituée par la loi organique n° 88-226
du 11 mars 1988, s’est appliquée aux sénateurs
au fur et à mesure du renouvellement triennal des séries
à compter d’octobre 1989. Jusqu’à l’intervention
de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995, ces déclarations
étaient déposées auprès du Bureau
du Sénat. La nouvelle législation modifie
cette situation en posant pour l’avenir le principe du
dépôt auprès de la Commission pour la
transparence financière de la vie politique. Pour
les sénateurs, cette réforme est mise en œuvre
de la façon suivante :
 les
sénateurs des séries A et B ayant déposé
leur déclaration auprès du Bureau du Sénat
en 1989 et 1992 se sont adressés à cette même
instance pour leur déclaration de fin de mandat ;
En
revanche, les sénateurs élus ou réélus
de la série A ont déposé leur déclaration
d’entrée auprès de la Commission
pour la transparence financière de la vie politique
en 1998 et ceux de la série B en 2001. Les sénateurs
de la série C, quant à eux, relèvent déjà
de cette instance depuis le renouvellement de 1995.
En application de l’article L.O. 128 du code électoral,
l’absence de dépôt de déclaration
est sanctionnée par une inéligibilité d’un
an.
La Commission pour la transparence financière de la vie
politique saisit le Bureau du Sénat du cas de tout sénateur
qui n’aurait pas déposé l’une de ces
deux déclarations.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau du Sénat,
constate, le cas échéant, l’inéligibilité
et, par la même occasion, déclare le sénateur
démissionnaire d’office (articles L.O. 136 et L.O.
136-1 du code électoral). |
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