Composition du Sénat
  Durée du mandat et renouvellement
  Modes de scrutin
  Le collège électoral sénatorial
  Conditions d’éligibilité
Les élections
  Le contentieux des élections sénatoriales
  Annexes

 


  Jusqu’en 1958, la vérification par les assemblées elles-mêmes de la régularité de l’élection de leurs membres constituait une règle générale.
Rompant avec cette tradition, les constituants de 1958 ont institué un contrôle juridictionnel de l’élection. L’article 59 de la Constitution dispose en effet que " le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ". Ainsi, en devenant contentieux, ce contrôle apparaît comme exceptionnel, l’élection étant présumée régulière. La vérification n’est opérée que si un recours est introduit, la charge de la preuve incombant, dès lors, au requérant.

  LE CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
 
Contentieux de l’élection des délégués sénatoriaux
Contentieux de l’élection des sénateurs
Le cumul des mandats électoraux
Les dispositions concernant la transparence financière de la vie politique, le financement et le plafonnement des dépenses électorales

  Contentieux de l’élection des délégués sénatoriaux

  Ces contestations sont portées devant le tribunal administratif qui rend une décision dont il ne peut être fait appel que devant le Conseil constitutionnel. Les délais impartis pour engager ces instances sont très brefs : dans les trois jours suivant sa publication pour le tableau des électeurs sénatoriaux, ou suivant l’élection pour la contestation des opérations de vote. Le tribunal rend son jugement dans les trois jours qui suivent l’enregistrement de la réclamation.

L’annulation de l’élection d’un délégué ou d’un suppléant entraîne son remplacement (selon le mode de scrutin propre à l’élection contestée, le remplaçant est soit le suivant de liste, soit le suppléant). L’annulation de l’élection dans son ensemble entraîne la convocation du conseil municipal, en vue de procéder de nouveau à l’élection des délégués sénatoriaux.

Contrairement au droit commun en matière de justice administrative, c’est le Conseil constitutionnel, en application de l’article L. 292 du code électoral, qui est le juge d’appel des décisions prises par les tribunaux administratifs et non le Conseil d’État ou les cours administratives d’appel.

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  Contentieux de l’élection des sénateurs

  Quant à l’élection des sénateurs proprement dite, c’est au Conseil constitutionnel que la Constitution de 1958 en confie le contrôle, dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

1° Saisine du Conseil constitutionnel

L’élection d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel par toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection, ainsi que par les personnes qui ont fait acte de candidature.

La contestation doit être adressée au Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation de l’élection. Le Conseil constitutionnel a fait une application stricte de ces prescriptions : ainsi sont écartées des réclamations tardives ou des réclamations adressées avant la proclamation officielle du résultat de l’élection.

La requête doit être formulée par écrit ; elle est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement et peut être rédigée sur papier libre. Elle est adressée exclusivement au secrétariat du Conseil constitutionnel, au préfet ou au représentant de l’Etat dans la collectivité d’outre-mer, qui la transmet alors au Conseil.

Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant (ainsi que sa qualité d’électeur ou de candidat) de même que le nom des élus dont l’élection est contestée. Cette exigence est strictement entendue par le Conseil qui a rejeté comme irrecevables des requêtes qui ne mentionnaient pas expressément le nom des élus.

Les requêtes doivent préciser les moyens d’annulation invoqués. Là encore, la jurisprudence du Conseil constitutionnel apparaît très rigoureuse en matière de motivation des requêtes.
Le Conseil peut, sans instruction préalable, rejeter les requêtes quand elles lui apparaissent d’emblée irrecevables ou fondées sur des griefs évidemment sans influence sur le résultat de l’élection. Ces décisions de rejet sont cependant motivées.

En cas d’instruction plus approfondie, le parlementaire visé par la contestation en reçoit notification. Il peut intervenir contradictoirement dans la procédure. Le Conseil peut, en outre, ordonner une enquête ou la communication de toute pièce utile.

Les décisions prises, après audition du rapporteur et délibération du Conseil, sont notifiées au Sénat et publiées au Journal Officiel.

Le dépôt d’une requête n’a pas d’effet suspensif. Tant qu’une décision d‘annulation de l’élection n’est pas rendue, la personne proclamée élue peut exercer son mandat. En outre, la décision du Conseil constitutionnel rejetant une contestation valide l’élection et la découverte tardive d’une inéligibilité antérieure ou concomitante à l’élection entraînerait non pas l’invalidation mais la déchéance de la personne proclamée élue.

2° Portée de la décision du Conseil constitutionnel

En cas de contestation d’une irrégularité, le Conseil constitutionnel peut soit prononcer l’annulation de l’élection, soit réformer les résultats et proclamer élu un autre candidat.

Le Conseil constitutionnel rend des décisions souveraines qui ont pour effet de couvrir tous les vices dont l’élection peut être entachée, y compris les erreurs matérielles.

Ces décisions ayant un caractère juridictionnel sont revêtues de l’autorité qui s’attache à la chose jugée. L’article 52 de la Constitution de 1958 prévoit expressément que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ".

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  Le cumul des mandats électoraux

  Depuis les lois du 30 décembre 1985, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec le mandat de député européen et avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, membre d’une assemblée ou d’un conseil économique et social d’une collectivité d’outre-mer, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants.

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  Les dispositions concernant la transparence financière de la vie politique, le financement et le plafonnement des dépenses électorales

  En application de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 et de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique, modifiées et complétées par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, ainsi que par la loi organique n° 95-63 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, de nouvelles dispositions réglementent le financement de certaines campagnes électorales et obligent les membres du Parlement et les titulaires de certaines fonctions électives à faire connaître leur situation patrimoniale.

Il a été rappelé que les dépenses de propagande électorale pour une élection sénatoriale sont sans commune mesure avec celles d’une campagne pour une élection législative, puisque les réunions électorales sont réservées aux seuls membres du collège électoral sénatorial, c’est-à-dire à un nombre limité de personnes.

C’est la raison pour laquelle le code électoral contient peu de dispositions relatives au financement des campagnes sénatoriales. A la suite d’un amendement de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, déposé en nouvelle lecture, la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 a étendu aux sénateurs l’interdiction de financement des campagnes par des personnes morales. Aujourd’hui donc, en application de l’article L.308-1 du code électoral, seules deux dispositions relatives au financement des campagnes électorales s’appliquent aux sénateurs. Il s’agit des deuxième et cinquième alinéas de l’article L.52-8 du code électoral. Le premier de ces alinéas prohibe le financement des campagnes électorales par des personnes morales autres que des partis ou groupements politiques. Le second interdit toute aide issue d’une personne morale ou d’un État étranger.

Les sénateurs ne sont soumis ni au plafonnement de leurs dépenses électorales, ni à l’obligation de tenue d’un compte de campagne et de désignation d’un mandataire financier, ni même au plafonnement des dons des personnes physiques (fixé à 4600 € pour les élections législatives). Cependant, rien n’interdit à un candidat de désigner un mandataire financier, l’usage abusif de certains moyens de propagande pouvant constituer un motif d’annulation de l’élection. Toutefois, une incertitude demeure quant à la période à laquelle s’applique cette interdiction de financement par une personne morale. L’article L.52-4 du code électoral fixe la période d’application de la législation sur le financement des campagnes électorales à l’année précédant le premier jour de l’élection. Cependant, cet article n’est pas applicable aux sénateurs, si l’on s’en tient à une lecture stricte de l’article L.308-1 du code électoral. Plusieurs questions écrites ont été adressées au ministère de l’intérieur pour clarifier ce point de droit. Elles n’ont reçu à ce jour aucune réponse.

En revanche, les sénateurs sont concernés par l’obligation de déclaration de patrimoine imposée aux membres du Parlement (toutefois, les Présidents de Conseil régional ou général ou les Vice-présidents de ces conseils titulaires d’une délégation de signature ayant déposé une déclaration lors des dernirères élections régionales ou cantonales sont dispensés de cette obligation, article L.O. 35-1 4e alinéa du code électoral. Dans l’hypothèse d’une réélection, la déclaration “de sortie” tiendra lieu de déclaration “d’entrée”).

Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, chaque sénateur est tenu de déposer une déclaration, certifiée sur l’honneur exacte et sincère, de situation patrimoniale. Elle concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil.

Le sénateur doit déposer une nouvelle déclaration deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de son mandat, ou dans les deux mois qui suivent la fin de ses fonctions, en cas de cessation de son mandat pour une cause autre que le décès.

L’obligation de déposer une déclaration de patrimoine, instituée par la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, s’est appliquée aux sénateurs au fur et à mesure du renouvellement triennal des séries à compter d’octobre 1989. Jusqu’à l’intervention de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995, ces déclarations étaient déposées auprès du Bureau du Sénat. La nouvelle législation modifie cette situation en posant pour l’avenir le principe du dépôt auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Pour les sénateurs, cette réforme est mise en œuvre de la façon suivante :

les sénateurs des séries A et B ayant déposé leur déclaration auprès du Bureau du Sénat en 1989 et 1992 se sont adressés à cette même instance pour leur déclaration de fin de mandat ;

En revanche, les sénateurs élus ou réélus de la série A ont déposé leur déclaration d’entrée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique en 1998 et ceux de la série B en 2001. Les sénateurs de la série C, quant à eux, relèvent déjà de cette instance depuis le renouvellement de 1995.

En application de l’article L.O. 128 du code électoral, l’absence de dépôt de déclaration est sanctionnée par une inéligibilité d’un an.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau du Sénat du cas de tout sénateur qui n’aurait pas déposé l’une de ces deux déclarations.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau du Sénat, constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, par la même occasion, déclare le sénateur démissionnaire d’office (articles L.O. 136 et L.O. 136-1 du code électoral).

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