Composition du Sénat
  Durée du mandat et renouvellement
  Modes de scrutin
  Le collège électoral sénatorial
  Conditions d’éligibilité
Les élections
  Le contentieux des élections sénatoriales
  Annexes

 


  Les élections sénatoriales se déroulent conformément aux principes traditionnels du droit public français. Toutefois, un certain nombre de dispositions concernent exclusivement le Sénat : elles sont dictées principalement par le caractère indirect du suffrage et la nature de la représentation.

  LES ÉLECTIONS
 
La préparation du scrutin
Le déroulement du scrutin

  La préparation du scrutin

  1° Les déclarations de candidature

Aux termes des articles L. 298 et R. 149 du code électoral, les candidats sont tenus d’établir, en double exemplaire, une déclaration de candidature libellée sur papier libre et revêtue de leur signature. Aux termes de l’article L. 301 modifié par la loi du 10 juillet 2000, les déclarations doivent être déposées à la préfecture au plus tard à 18 heures, le deuxième vendredi qui précède le scrutin.

Les dispositions concernant le contenu de ces déclarations varient suivant que les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire ou à la représentation proportionnelle.

a) Dans les départements à scrutin majoritaire,
les candidats ont la faculté de se présenter soit isolément, soit sur une liste.

Pour être valables, les déclarations de candidatures, qu’elles soient individuelles ou collectives, doivent comporter notamment :

les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du ou des candidats ;
leur signature ;
l’indication des listes électorales sur lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu’il y a lieu, sont inscrits.

En application de l’article L. 299 du code électoral, chaque déclaration de candidature doit obligatoirement mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat comme sénateur dans les cas prévus par la loi. Enfin, la déclaration doit comporter l’acceptation écrite du remplaçant.

Les déclarations collectives peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Dorénavant, depuis la loi du 10 juillet 2000 qui a modifié l’article L. 305 du code électoral, tous les candidats au second tour doivent déposer leur candidature à la préfecture une demi-heure au moins avant l’ouverture du scrutin. Elles sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont édictées pour le premier tour.

Les candidats au premier tour ne peuvent désigner un remplaçant éventuel autre que celui qu’ils avaient désigné pour le premier tour (art. L. 299 du code électoral).

b) Dans les départements où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, une déclaration collective pour chaque liste doit être faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.

Pour être valable, la déclaration doit comporter :

le titre de la liste présentée ;
les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ainsi que l’indication des listes électorales sur lesquelles leurs remplaçants, lorsqu’il y a lieu, et eux-mêmes sont inscrits ;
leur ordre de présentation ;
leur signature.

En application de l’article L. 300 du code électoral, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les déclarations sont inscrites au fur et à mesure de leur dépôt à la préfecture sur un registre spécialement ouvert à cette fin. Mention doit être faite de la date et de l’heure de la réception.

Elles font l’objet d’un récépissé provisoire, qui ne peut être refusé, puis d’un récépissé définitif, après vérification de leur régularité et de l’éligibilité du ou des candidats par le préfet.

Le régime des retraits de candidature varie suivant qu’il s’agit du scrutin majoritaire ou du scrutin proportionnel.

Dans le premier cas, un candidat peut retirer sa candidature même après la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Dans le second, le retrait d’une liste , dont la déclaration doit être signée par l’ensemble des candidats de la liste, ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature.

Quatre jours au plus tard avant le scrutin, le préfet arrête et publie la liste des candidats et de leurs éventuels remplaçants.

2° La propagande électorale

La réglementation de la propagande électorale pour l’élection des sénateurs présente la caractéristique d’être réservée au seul corps électoral qui les élit (cf. art. L. 306 à L. 308 et R. 154 à R. 161 du code électoral). Elle a donc un champ d’application relativement limité puisque le code électoral réserve aux membres du collège électoral, à leurs suppléants ainsi qu’aux candidats et à leurs remplaçants la participation aux réunions électorales.

Les candidats font aussi leur propagande en adressant des documents à leurs électeurs.

L’État prend normalement en charge les frais d’envoi des bulletins et circulaires, mais les candidats ou les listes de candidats peuvent en outre demander le remboursement du coût du papier et des frais d’impression de ces bulletins et circulaires.

Au scrutin proportionnel, le remboursement du coût du papier et des frais d’impression des bulletins et circulaires est réservé aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ; en cas de scrutin majoritaire, ce remboursement est réservé aux candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours (articles L. 308, R. 159 et R. 160 du code électoral).

Selon l’article L. 306 des réunions électorales peuvent être tenues au cours des 6 semaines qui précèdent le jour du scrutin.

3° Date des élections et convocation des électeurs

L’élection des sénateurs a lieu, au plus tôt, le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux (article L. 311 du code électoral). Par ailleurs, cette élection doit avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début des mandats, c’est-à-dire la date d’ouverture de la session ordinaire (articles L.O. 277 et L.O. 278 du code électoral).

Les électeurs sont convoqués par décret et reçoivent, par les soins du préfet, une convocation individuelle et une carte d’électeur spéciale pour ce scrutin, carte qui sera estampillée après le vote par le Bureau du collège électoral.

L’article L. 312 du code électoral indique que le collège électoral chargé d’élire les sénateurs se réunit au chef-lieu du département sans préciser néanmoins le local (ordinairement, c’est à la préfecture).

4° Le vote par procuration

En application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004, les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l’Assemblée de Corse et les conseillers généraux pourront exercer leur droit de vote par procuration. Le ministère de l’intérieur fera paraître prochainement un texte précisant les modalités d’exercice de ce vote par procuration qui pourra s’exercer, sous réserve de la production au préfet d’un justificatif attestant un empêchement majeur (article L. 281).

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  Le déroulement du scrutin

  Les règles visant à assurer la liberté et la sincérité du vote sont les mêmes que celles qui régissent les autres scrutins. Certaines dispositions particulières à l’élection des sénateurs méritent cependant d’être évoquées.

1° Les opérations de vote


Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin est ouvert à 8h30 et clos à 11 heures ; le second scrutin est ouvert à 15h30 et clos à 17h30.

Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à
9 heures
et clos à 15 heures (article R. 168 du code électoral).

On notera encore trois dispositions particulières à l’élection des sénateurs :

la première, introduite par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 concerne la possibilité d’utiliser des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l’article L. 57-1 dans les départements dans lesquels l’élection a lieu à la représentation proportionelle ;

la seconde concerne l’accès au bureau de vote : seuls les membres du Bureau et les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants ont accès aux salles de vote ;

la troisième a trait à la nature du mandat exercé par les électeurs sénatoriaux. Dérogeant au principe général du droit électoral français qui veut que le suffrage soit un droit d’exercice facultatif, le mandat des électeurs sénatoriaux constitue une obligation assortie d’une sanction pénale : tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin sera passible d’une amende de 100 € (article L. 318 du code électoral). Juste contrepartie de cette obligation, des dispositions prévoient l’attribution d’indemnités aux électeurs sénatoriaux : d’une part, une indemnité forfaitaire pour compenser la perte d’une journée de travail, d’autre part, une indemnité représentant le remboursement des frais de transport effectivement engagés.

Bien entendu, le mandat des délégués sénatoriaux est strictement limité, dans son objet, à l’élection des sénateurs. Ils ne peuvent notamment, en aucun cas, se prévaloir de ce mandat pour émettre un vœu politique : toutes discussions ou délibérations leur sont interdites.

2° Le Bureau du collège électoral

Le collège électoral sénatorial est présidé par le président du tribunal de grande instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d’appel et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin et non candidats, qui constituent le Bureau du collège électoral (article R. 163 du code électoral).

En cas d’empêchement, le premier président de la cour d’appel désigne des suppléants.

Le Bureau du collège électoral répartit les électeurs par ordre alphabétique en section de vote. Ce Bureau constitue le Bureau de la première section. Les présidents et assesseurs des autres sections sont nommés par le Bureau. Ils sont pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.
Le président de chaque section assure la police de l’assemblée qu’il préside.

Outre ce pouvoir de police confié au président, le code électoral précise que le Bureau statue provisoirement sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s’élever au cours de l’élection.

3° Le dépouillement et la proclamation des résultats

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le Bureau.

Le président du collège électoral proclame immédiatement le ou les candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats.

Dans le cas de scrutin majoritaire, le président procède, s’il y a lieu, à un nouveau tour de scrutin (article R. 168 du code électoral).

Le procès-verbal de l’élection est signé par les membres du Bureau. Il mentionne notamment le nombre total des électeurs inscrits, des votants, des suffrages exprimés et des suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste, les noms et prénoms des candidats proclamés élus (et de leurs remplaçants éventuels), enfin les irrégularités constatées par le Bureau, les observations et réclamations formulées par les électeurs ou les représentants des candidats.

Les résultats proclamés sont transmis par le préfet ou le représentant de l’Etat dans la collectivité d’outre-mer concernée au ministre de l’intérieur ou au ministre chargé de l’outre-mer qui les communique au Sénat. Le nouvel élu peut, dès lors, commencer les formalités liées à son mandat, qui ne prendra pourtant effet qu’à l’ouverture de la session parlementaire, en octobre.

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