www.senat.fr - Elections sénatoriales : 21 septembre 2008
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Le cadre juridique de la campagne sénatoriale

Le code électoral et la jurisprudence du Conseil Consitutionnel fixent le cadre juridique de la campagne sénatoriale

Dossier de presse du Ministère de l'intérieur et Mémento à l'usage du candidat

Les règles applicables :

Outre le code électoral, le mémento à l'usage du candidat du ministère de l'intérieur détaille les règles pratiques applicables à l'élection : forme et délais de la déclaration de candidature, de la campagne, et déroulement matériel du scrutin.

Les questions écrites posées par les sénateurs et les réponses du ministère de l'intérieur apportent un éclairage juridique ou pratique sur la règlementation ou le déroulement des élections sénatoriales. Consultez les questions des sénateurs et les réponses apportées par le Gouvernement.

La jurisprudence du juge de l'élection sénatoriale :

Depuis 1958, le Conseil constitutionnel a procédé à 5 reprises seulement à l'annulation d'une élection sénatoriale, en 1959, 1995, 1996, 2002 et 2004.

Lors du renouvellement sénatorial de 2004, le Conseil Constitutionnel a été saisi de 20 réclamations portant sur 14 circonscriptions, soit 42 % des circonscriptions concernées par le renouvellement. En 2001, le Conseil avait été saisi de 14 requêtes portant sur 8 circonscriptions.

Il résulte des décisions du Conseil constitutionnel que les candidats aux élections sénatoriales ne sont pas soumis à l'obligation de déposer un compte de campagne retraçant leurs recettes et leurs dépenses. Toutefois, l'article L. 308-1 du code électoral leur rend applicable le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code qui interdit aux personnes morales, à l'exception des partis ou des groupements politiques, de participer au financement de leur campagne.

La méconnaissance de cette disposition ne justifie l'annulation de l'élection que lorsque l'octroi de tels avantages a entraîné une rupture d'égalité entre candidats ayant altéré la sincérité du scrutin (8 novembre 2001, n° 2001-2594/ 2595/ 2596, Sénat, Moselle).

Le Conseil Constitutionnel considère que les avantages doivent d'abord être établis. Le juge a estimé en 2004 que ce n'était pas le cas du financement par un département et par une commune, d'un petit déjeuner et d'un déjeuner auxquels auraient été conviés le jour du scrutin certains électeurs sénatoriaux (décisions n° 2004-3387 du 25 novembre 2004, Sénat, Seine-Maritime ; n° 2004-3391 du 25 novembre 2004, Sénat, Saône-et-Loire).

Les avantages doivent ensuite constituer des instruments de propagande électorale. Tel n'a pas été considéré être le cas :

  •  pour une interview publiée dans un magazine d'information d'une communauté d'agglomération, de périodicité régulière (trimestrielle), même si le candidat élu était président de cette communauté (décision n° 2004-3388 du 25 novembre 2004, Sénat, Savoie) ;
  •  pour deux manifestations organisées par cette même communauté dans le cadre d'une manifestation nationale intitulée la « semaine des transports publics », et auxquelles seuls les élus concernés ont été conviés (même décision) ;
  •  pour des déplacements effectués par le président nouvellement élu du Conseil Général dans plusieurs communes du département à partir du mois de mai 2004 (décision n° 2004-3387 du 25 novembre 2004, Sénat, Seine-Maritime).

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel (sur le site du Conseil Constitutionnel) donnent aussi des réponses aux questions pratiques que peut se poser un candidat, comme par exemple :

  •  Un candidat peut-il se prévaloir de ses titres et fonctions officielles pendant la campagne ?
  •  Quelles précautions prendre avec les « bulletins d'information » municipaux pendant la campagne ?
  •  Le président d'un Conseil Général candidat à l'élection peut-il organiser une manifestation peu de temps avant celle-ci ?
Consulter l'intégralité du dossier "élections sénatoriales 2008" sur le site du Conseil constitutionnel.