Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

 AFGHANISTAN : LA MESHRANO JIRGA



Éléments de contexte :

La constitution du 4 janvier 2004 institue un parlement bicaméral -l'Assemblée nationale- ce que prévoyait déjà la Constitution du 1er octobre 1964. Les élections législatives qui devaient se tenir dans le délai d'un an après l'élection présidentielle, le 9 octobre 2004, ont eu lieu le 18 septembre 2005. Durant ce délai, les pouvoirs de l'Assemblée nationale ont été transférés au Gouvernement. Les dispositions législatives alors adoptées devaient être soumises à l'Assemblée nationale à sa première session. Elles seront applicables sous réserve de leur abrogation par l'Assemblée nationale. Le Parlement bicaméral a tenu sa session inaugurale en décembre 2005. Il fonctionne de façon régulière depuis cette date.

I - COMPOSITION

La Meshrano Jirga compte 102 membres, soit trois fois le nombre des provinces existantes (actuellement 34).

La Meshrano Jirga comprend trois tiers distincts de membres :

- un représentant de chacun des 34 conseils provinciaux élu au suffrage indirect ;

- un représentant des conseils de districts de chaque province, élu au suffrage indirect ;

- 34 membres nommés par le Président.

La Meshrano jirga élit, au début de ses travaux, un président pour la durée de la législature et deux secrétaires pour la durée d'un an. Le règlement intérieur - qui reste à confirmer a institué deux postes de vice-présidents, également renouvelés chaque année.

II - RÉGIME ÉLECTORAL ET DE NOMINATION

Les élections se font au scrutin majoritaire à deux tours pour les membres élus.

La durée de mandat diffère selon le mode de désignation :

- les sénateurs élus par les conseils de province sont élus pour quatre ans ;

- ceux élus par les conseils de district le sont pour trois ans ;

- les membres nommés par le Président le sont pour cinq ans.

Ces durées de mandat différentes ont pour conséquence d'instituer un renouvellement partiel de la chambre.

L'âge d'éligibilité ou de nomination est de 35 ans

Les membres nommés par le Président de la République doivent être des femmes pour la moitié d'entre eux.

Deux des membres nommés par le Président seront des personnes handicapées et deux seront des nomades (les Kuchi).

Il y a incompatibilités :

- entre le mandat de député et celui de sénateur ;

- entre le mandat sénatorial et la qualité de membre du conseil local électeur ;

- entre le mandat parlementaire et une fonction ministérielle ;

Les premières élections ont eu lieu en septembre 2005 ; les premières nominations en décembre 2005.

Nota : En raison des problèmes liés à la définition de certaines circonscriptions et aux estimations démographiques, les élections des conseils de district n'ont pas pu se tenir en septembre 2005. L'Assemblée nationale, une fois constituée, devait résoudre ces questions. Pour pourvoir les 34 sièges réservés aux membres des Conseils de district, la Meshrano Jirga comptera, en plus de ses 34 membres nommés, deux représentants de chaque conseil provincial, soit 68 autres membres. La moitié d'entre eux (34 membres) occupera les sièges en question jusqu'à ce que les élections aux conseils de district puissent être tenues.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le régime des sessions est commun aux deux chambres composant l'Assemblée nationale afghane.

Il y a deux sessions ordinaires par an, d'une durée cumulée maximale de neuf mois.

Des sessions extraordinaires ont lieu sur convocation du Président de la République

Une session ordinaire peut être prolongée « en cas de besoin ».

En outre, lorsqu'est en discussion le projet de loi de finances, un plan de développement ou un texte relatif à la sécurité publique, l'intégrité du territoire ou à l'indépendance du pays, la session est prolongée de droit jusqu'à l'adoption de ces textes.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE ASSEMBLEE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative et inscription à l'ordre du jour

Les membres de la Meshrano Jirga (sénateurs), comme ceux de la Wolesi Jirga (députés) ou le gouvernement, disposent du droit d'initiative législative, sauf en matière budgétaire et financière pour laquelle seul le gouvernement est compétent. Dans le domaine de la justice, l'initiative appartient au gouvernement, saisi par la Cour suprême.

Par ailleurs, si une proposition de loi a été déposée par 10 membres d'une des deux assemblées et approuvée par un cinquième des membres de la chambre, elle peut être inscrite à son ordre du jour.

2) Droit d'amendement

Les membres de la Meshrano jirga comme ceux de la Wolesi jirga détiennent le droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

Les membres de la Meshrano jirga ne disposent pas de la totalité des prérogatives de la Wolesi jirga en matière de procédure législative ordinaire.

Les projets (ou propositions) de loi ordinaires font l'objet d'une lecture unique dans chaque chambre. Ces projets sont toujours soumis, en premier lieu, à la Wolesi Jirga. Ils sont soumis à la Meshrano Jirga après leur vote par la Wolesi Jirga. La chambre haute dispose, alors, d'un délai de 15 jours pour arrêter sa décision.

L'ordre du jour des assemblées comporte en priorité les projets du gouvernement déclarés d'urgence, à la demande de celui-ci.

Chaque chambre forme, conformément à son règlement, des commissions pour examiner les sujets en discussion.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire de la Constitution.

En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur ce différend est constituée. Si la commission parvient à un accord sur un texte, celui-ci entre en application après sa ratification par le Président de la République.

Dans le cas où la commission mixte échoue, le projet ou la proposition est considéré comme rejeté et il revient à la seule Wolesi Jirga, lors de la prochaine session, de statuer mais, cette fois, à la majorité des deux tiers.

4) Procédures législatives particulières

a) En matière budgétaire et de planification

Les prérogatives de la Meshrano jirga ne sont pas égales à celles de la Wolesi jirga s'agissant des projets de loi budgétaires et financiers.

Le budget de la Nation et les plans de développement présentés par le gouvernement sont soumis à la Wolesi Jirga, sous réserve du seul avis de la Meshrano Jirga, qui ne dispose en ce domaine que d'un rôle consultatif.

Si le budget n'est pas adopté avant le début de l'année fiscale, le budget précédent reste en application jusqu'à l'adoption du nouveau budget.

Par ailleurs, les comptes afférents à l'exécution du budget pour l'exercice précédent sont présentés aux deux chambres composant l'Assemblée nationale dans les six mois de la clôture de l'exercice.

b) En matière électorale

Une proposition de modification de la loi électorale ne peut pas être inscrite à l'ordre du jour du Parlement au cours de l'année précédant les élections.

b) Décrets législatifs

S'agissant des décrets législatifs adoptés par le gouvernement provisoire sur la base de l'article 160 de la Constitution, c'est à dire avant l'installation de l'Assemblée nationale élue, il appartiendra à cette dernière, après sa formation, de procéder à leur examen afin de les abroger éventuellement.

Par ailleurs, en cas de suspension des travaux de la chambre des députés (Wolesi Jirga), c'est à dire durant les intersessions, le Gouvernement peut adopter des dispositions législatives qui requièrent l'urgence, dans les matières autres que budgétaire et financières.

Ces dispositions doivent être soumises aux deux chambres composant l'Assemblée nationale dans le délai de 30 jours à compter de la reprise de leurs travaux. En cas de rejet par l'Assemblée nationale, ces dispositions sont annulées.

B - CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

1) Questions

Les commissions parlementaires peuvent interroger chacun des ministres sur des questions particulières. La personne interrogée fournit une réponse orale ou écrite.

2) Participation des ministres aux séances

La Meshrano Jirga -comme la Wolesi Jirga- peut demander la participation des ministres à ses séances.

3) Commissions d'enquête

La Meshrano jirga peut, comme la chambre des députés, instituer des commissions spéciales - outre ses commissions permanentes - en vue d'examiner les actions du gouvernement ou d'enquêter sur celles-ci. Ces commissions sont instituées sur proposition du tiers des membres de l'assemblée.

4) Rapport annuel sur l'exécution du budget de l'exercice précédent

Le Gouvernement, dans les six mois suivant la fin de chaque année fiscale, présente à l'Assemblée nationale - c'est à dire à la Meshrano jirga comme à la Wolesi jirga - un rapport sur l'exécution du budget de l'exercice précédent.

5) En matière internationale

Concurremment avec la Wolesi jirga, la Meshrano jirga est compétente pour ratifier les traités et accords internationaux ainsi que pour le retrait de l'Afghanistan de l'un d'entre eux.

C- RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Vacance

Le président peut présenter personnellement sa démission à l'Assemblée nationale. En cas de décès simultanés du président et des deux vice-présidents, l'intérim est assuré par le président de la Meshrano Jirga.

2) Jugement du président

En cas de demande de mise en accusation du Président pour crimes contre l'humanité, haute trahison ou crime, à l'initiative du tiers des membres de la Wolesi jirga et par une délibération de cette chambre, prise à la majorité des deux tiers, la Grande assemblée (Loya jirga) est amenée à statuer sur l'accusation à la majorité des deux tiers.

En cas d'assentiment de la Loya jirga, le président est jugé par une cour spéciale composée du président de la Meshrano jirga, de trois membres de la Wolesi Jirga et de trois membres de la Cour suprême nommés par la Loya Jirga.

3) Approbation de certaines décisions du président

La Constitution subordonne l'entrée en vigueur de certaines décisions du Président à leur approbation par les deux chambres composant l'Assemblée nationale.

Le président de la République déclare la guerre et conclut la paix avec l'approbation de l'Assemblée nationale.

L'envoi de contingents des forces armées à l'étranger est décidé par le président avec l'approbation de l'Assemblée nationale (c'est-à-dire la réunion des deux chambres).

L'état d'urgence -comme sa levée- est proclamé par le président avec l'approbation de l'Assemblée nationale (les deux chambres) sur l'ensemble du pays ou sur une partie de celui-ci seulement. Les circonstances qui peuvent le motiver sont les suivantes : guerre, menaces de guerre, grave rébellion, catastrophes naturelles ou circonstances analogues qui ne permettent pas de protéger l'indépendance de la nation par l'application des dispositions constitutionnelles. La prolongation de l'état d'urgence au-delà de deux mois requiert un nouvel accord de l'Assemblée nationale.

Durant l'état d'urgence, le président, après consultation des présidents des assemblées et du président de la Cour suprême, peut transférer des compétences de l'Assemblée nationale au Gouvernement.

De même, avec l'accord des présidents des assemblées et de la Cour suprême, il peut suspendre ou restreindre certaines libertés individuelles limitativement énumérées par la constitution (inviolabilité de la personne, droit de manifester, secret des correspondances, inviolabilité du domicile).

Si leur terme intervient durant l'état d'urgence, le mandat présidentiel ou parlementaire peut être prolongé jusqu'à quatre mois.

La constitution ne peut pas être amendée durant l'état d'urgence.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION

L'initiative de la révision revient au président, avec l'approbation de la majorité des membres de l'Assemblée nationale.

Le projet de révision est élaboré par une commission, composée de membres du gouvernement, de l'Assemblée nationale et de la Cour suprême par décret présidentiel. Il doit être adopté par une majorité des 2/3 des membres de la Loya Jirga.

B- L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les deux assemblées composant l'Assemblée nationale tiennent des séances communes :

- lorsque la législature ou la session annuelle est ouverte par le Président de la République ;

- lorsque le Président l'estime nécessaire.

Dans ce cas, la séance est présidée par le président de la Wolesi Jirga.

C - LA GRANDE ASSEMBLÉE (LOYA JIRGA)

La Loya jirga ne doit pas être confondue avec la réunion des deux chambres que constitue l'Assemblée nationale.

La Loya jirga est composée :

- des parlementaires des deux chambres ;

- des présidents des conseils de province et de district.

La Loya Jirga est réunie dans trois cas :

- pour décider de questions relatives à l'indépendance, la souveraineté nationale, l'intégrité du territoire et aux intérêts supérieurs du pays ;

- pour modifier la Constitution ;

- pour engager des poursuites contre le Président de la République en matière de crime contre l'Humanité, de haute trahison ou de crime.

Dernière mise à jour : mai 2013.